Comment contester une expertise médicale : le désaccord médical

Essentiel à retenir

Possibilité de Contestation : En cas de désaccord avec une expertise médicale réalisée par le médecin expert de l’assureur, les victimes ont le droit de contester le rapport, surtout si elles estiment que leur état de santé n’est pas correctement évalué ou n’est pas encore consolidé.

Contestation Avant Consolidation : Si la victime juge que son état de santé n’est pas consolidé contrairement à ce qu’indique l’expertise, elle peut contester en informant l’assureur par courrier sans procéder immédiatement à une expertise contradictoire, en attendant la consolidation de son état.

Expertise Médicale Contradictoire : Une fois l’état de santé de la victime consolidé, ou si les conclusions de l’expertise initiale sont contestées même après consolidation, la victime peut organiser une expertise médicale contradictoire avec l’aide d’un médecin expert de victimes.

Assistance Professionnelle Nécessaire : Pour les cas où les séquelles sont importantes et ont de graves conséquences, comme un préjudice professionnel, il est recommandé de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en plus d’un médecin expert de victimes pour une défense et assistance complètes lors de l’expertise contradictoire.

Droits de Contestation : La contestation d’une expertise médicale est un droit pour la victime, qui peut demander une réévaluation de son état de santé à travers une contre-expertise, en faisant appel à des professionnels indépendants pour garantir une indemnisation juste et équitable.

Voir documents à fournir à l’expert médical

Les différentes hypothèses de contestation de l’expertise médicale

Dans le cas où l’expertise médicale a déjà eu lieu, il est possible de la contester. Le médecin expert de l’assureur intervient pour ce dernier et de fait son rapport d’expertise médicale n’engage que lui. Ce n’est pas une expertise médicale judiciaire.

Première hypothèse : vous contestez l’expertise médicale au motif que vous trouvez que votre état de santé n’est pas encore consolidé. En ce cas, il ne sert à rien de faire tout de suite une expertise médicale contradictoire. Il suffit que vous fassiez un courrier à l’assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d’expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n’est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise. À la consolidation, il sera alors temps de prévoir une expertise médicale contradictoire en prenant votre médecin expert de victimes.

Deuxième hypothèse : vous êtes d’accord sur le fait que vous êtes consolidé, mais vous contestez les conclusions du rapport d’expertise médicale faites par le médecin expert de l’assureur. Il convient en ce cas de prendre l’attache d’un médecin expert de victimes et de lui demander de procéder à une expertise médicale contradictoire.

Attention : s’il vous reste des séquelles importantes ou avec des conséquences importantes (exemple préjudice professionnel) un médecin expert de victimes sera insuffisant. Il faut vous adjoindre en ce cas également un avocat spécialisé dans les accidents de la route qui travaillera de concert avec le médecin expert de victimes et au besoin vous assistera également à l’expertise médicale.

Retenir : 
La victime a le droit de ne pas être d'accord avec les conclusions médicales 
du médecin expert de l'assureur. C'est l'expertise médicale finale
 qu'il est utile de mettre en cause. 
Il convient alors de mettre en place une expertise contradictoire.

Exemples de questions de victimes en cas de désaccord sur l’expertise médicale

Expertise médicale passagère

J’ai eu un accident comme passagère dans un 4/4 dans une pépinière. J’ai eu plusieurs visites avec l’expert médical de leur assurance et celui-ci a daté la consolidation. Suite à cela, j’ai été convoqué avec le médecin conseil de la CPAM qui a estimé que mon arrêt de travail n’est plus justifié et je ne perçois plus d’indemnités journalières depuis, j’ai contesté cette décision et ai eu une nouvelle expertise, les conclusions sont les mêmes ! Bien sûr, pendant tout ce temps, j’ai vu le médecin du travail qui me déclarait inapte et afin de « décoincer » la situation, il m’a finalement remis apte dans le but de trouver une solution avec mon employeur. Aujourd’hui, je suis inapte à mon poste de travail et j’ai donc une incidence professionnelle et l’usine doit me trouver un poste adapté, mais j’aimerais savoir si je ne me sens pas capable de travailler à ce poste et le refuse, que ce passe t’il ? Je souhaite contester cette expertise médicale.

Contestation expertise médicale

Je me permets de venir vers vous suite aux conclusions de l’expert mandaté par mon assurance qui a jugé que mon état de santé était consolidé.  J’ai eu un accident de voiture non responsable. J’étais à l’arrêt lorsqu’une voiture m’a percuté par l’arrière à 50 km. Les pompiers m’ont sorti du véhicule. Suite à cela, j’ai pris que 15 jours d’arrêt maladie, car souffrant de cervicalgie et de contractures du trapèze droit, j’ai estimé que cela ne gênait pas mon travail de responsable d’atelier de production. Je suis toujours en soin de kinésithérapie, je ne comprends donc pas les conclusions du médecin… La CPAM me demande de contester l’expertise pour poursuivre la kiné, quelles solutions ai-je pour poursuivre mes soins svp ? Comment faire pour contester cette expertise médicale ?

Contre-expertise

Victime d’un accident de la route (piéton)  : Trauma bassin avec suspicion de fracture + trauma jambe G, sédatée sur les lieux de l’accident et transportée (médicalisée par le smur) au Centre hospitalier du secteur : gros hématome avec atteinte musculaire de la cuisse G + douleur genoux G. (prescription antalgique) + plaie cheville G (pas de fracture, pas d’hospitalisation). Consolidée en décembre vu par le « médecin expert de l’assurance », rapport d’expertise : le médecin a déclaré :
–souffrances endurées 2.5
–préjudices Esthétique P 0.5
-absence d’atteinte permanente« .
En décembre, aggravation de mon état de santé avec opération du pied D (trauma et séquelle de l’accident non mentionné dans mon dossier). Est-il possible et justifier de demander une « expertise contradictoire » afin de faire reconnaître cette traumatologie et d’évaluer un taux d’AIPP correct.

Contre-expertise suite accident

Il y a 2 ans, ma fille a eu un accident de la route. Elle a eu une luxation de la jambe droite et une facture de la jambe gauche avec de grosses contusions au niveau du périnée. Les chirurgiens ont tout d’abord réduit la luxation et soigné les plaies du périnée. 2 semaines plus tard, suite à des radios de contrôle, ils se sont aperçus que le bassin avait bougé au niveau de la sacro iliaque. Une 2ᵉ opération a eu donc lieu afin de fixer le bassin. Les visites post op n’ont été portées que sur la 2ᵉ opération, du coup notre visite chez l’expert, mandaté par notre assureur, ne s’est focalisé que sur les séquelles de cette opération. Au vu de l’assurance, nous n’avons droit à aucune indemnité. C’est pourquoi je viens vers vous pour savoir s’il faudrait que je demande aux chirurgiens une « analyse » de sa luxation afin qu’ils puissent juger des faiblesses de cette jambe ou est-ce que je dois passer directement par un autre médecin expert ? Sachant que les honoraires sont élevés….

Je souhaite contester l’expertise

J’ai vraiment besoin de l’avis d’un médecin expert ou avocat pour une expertise suite à un accident de la route, coup du lapin, j’ai eu mon rapport final et je ne suis pas du tout d’accord avec ce que les experts missionnés par les assurances ont écrit. JE PEUX VOUS ENVOYER LE RAPPORT FINAL QUE J’AI SACHANT QUE JE BÉNÉFICIE DE 5% d’aipp et que le médecin de ma protection juridique qui m’assiste veut revoir avec les experts de la partie adverse une aipp de 8 %. Tout a été minimisé à mon sens et je me sens lésée. Je me tiens à votre disposition pour un entretien téléphonique, ce serait plus simple.

Suite accident de la route

Victime d’un accident de la route, j’ai enfin obtenu le rapport d’expertise médicale. J’ai rencontré le médecin expert 3 fois, car ce dernier avait perdu mon dossier ! Mon assurance m’a fait une proposition d’indemnisation. Comment puis-je contester le rapport d’expertise et le montant de l’indemnisation ?

Exemple de désaccord sur une expertise médicale

Je viens vers vous, car j’ai un énorme souci avec le médecin expert qui est très buté. J’ai eût un accident de la route suite à cela douleurs cervicales et dorsales dont évolution imputable à cet accident, j’ai eu une aide tierce personne deux fois par semaine pour le gros du ménage et les courses parce que jusqu’à ma consolidation avec séquelles. Je ne pouvais plus trop forcer parce qu’au niveau du dos, c’était très handicapant pour moi Et j’ai eu après la consolidation 15 séances de kiné à faire. Je suis allée voir le médecin expert. Il m’a envoyé le compte rendu Et il maintient que je n’ai pas eu de soins après la date de consolidation, or c’est faux. Il a même l’attestation des séances faites. Il dit que comme elles n’ont pas servi à grand-chose Et que je n’ai pas de fracture ou autre Et que ça ne s’est pas aggravé, bien habituellement, d’après leur barème, ils ne le prennent pas en compte, et pareil pour l’aide d’une tierce personne au début de l’accident Car toujours d’après leur barème habituellement ça ne nécessite pas l’aide d’une tierce personne, alors que j’ai eu des douleurs très handicapantes et des personnes qui on eut un coup du lapin ont eu recours à une tierce personne… Donc mon médecin traitant à fait un certificat médical critique Mais l’expert est resté sur ses positions, l’assurance me propose un arbitrage. Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît ? Je veux contester cette expertise médicale.

Désaccord avec indemnisation suite AVP non responsable

Suite à une AVP non responsable, mon assureur me propose une indemnisation, mais je ne suis pas d’accord. J’ai rencontré le médecin expert de l’assurance et je trouve qu’il n’a pas analysé toutes les conséquences et souffrances morales de cet avp. Je peux faire une contre visite, mais je ne sais pas quel médecin expert choisir ? Mon assurance juridique me propose un médecin lié aux assurances également, mais je sais qu’il est possible de choisir un médecin indépendant. Comment ?

Procédure de contre-expertise

J’ai été victime d’un accident de la route à moto, une conductrice a brulé un stop et m’a projeté au sol. J’ai subi deux interventions chirurgicales du dos et j’ai toujours des douleurs invalidantes au quotidien malgré la séance de kiné et de balnéothérapie. J’ai réalisé 5 expertises médicales pour le compte de mon assurance avec changement de l’expert à la 3ᵉ expertise et vue un expert neurochirurgien. L’expert n’impute pas mes douleurs à l’accident, car j’ai une scoliose dont je n’étais pas au courant avant l’accident et l’expert s’appuie dessus pour m’indemniser. Ainsi l’expert se positionne défavorablement envers mon état de santé alors que je n’ai que 29 ans et des douleurs chroniques confirmés par les examens médicaux. On m’a informé que dans ce type de situation une prise en charge d’aggravation d’un état stable aurait dû être pris en compte, aucun des experts vu ne s’est positionné ainsi le sachant. La sécurité sociale a mal instruit mon dossier et l’expert de mon assurance s’est appuyé sur la date de consolidation de mon A.T du médecin expert de la sécurité social pour son dossier que j’ai contesté, car il mon supprimé tout revenu à ce jour et un taux d’incapacité établie avant mes opérations dont ils attendent une décision du tribunal pour me réévaluer correctement. Pourriez – vous m’informer des modalités pour réaliser une contre-expertise médicale avec médecin – expert parce que j’ai reçu un courrier de clôture de dossier sans prise en compte réel de mon état de santé.

Contestation de rapport d’expertise suite à une morsure de chien à la main droite

Suite à une expertise passée avec le docteur, je conteste le rapport d’expertise suite au préjudice d’agrément qui est de 0. Il ne veut pas modifier son rapport. À savoir que je fais beaucoup de vélo et j’ai 3 doigts de la main droite qui s’endorment très régulièrement en serrant le cintre du vélo. Ma protection juridique (Civis) estime ne plus rien avoir à faire .je suis à la recherche d’un médecin expert en Lozère inscrit auprès de la cour d’appel. Pouvez-vous m’aider ?

Conditions expertise par tiers arbitre

Je suis en désaccord avec les conclusions de l’expertise de mon assurance concernant un accident de trajet professionnel. L’assurance me propose de faire appel à un tiers arbitre pour m’examiner. Ils me demandent de choisir parmi 3 médecins de leur choix et me disent « je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la moitié des honoraires de ce médecin restera à votre charge ». Ils me demandent de leur communiquer le nom du médecin que j’aurais choisi et me prévienne que les honoraires sont librement fixés par chaque médecin.
Ce procédé vous parait-il normal : choix du médecin sur une liste imposée (médecins des assurances ?) et paiement de la moitié des honoraires ?

Expertise médico-légale

Victime d’un accident de la voie publique, j’ai été expertisée par le Médecin de l’assurance et j’étais seule. J’ai contesté l’expertise, en plus elle contient quelques erreurs (date d’expertise). L’assureur me dit de refaire une expertise avec le Médecin de mon choix. Le Médecin de l’assurance m’avait dit qu’il ne faut pas qu’il y ait une grande différence avec le sien. Il avait d’ailleurs l’air de me dissuader de refaire une expertise qui ne changerait en rien le sien. Je suis perdue et je dois contacter un autre expert.

Contester un rapport d’expertise

J’ai été renversé par un véhicule qui a reculé alors que nous étions au feu rouge, j’étais sur mon scooter. La conséquence a été une fracture tassement de T7, puis, suite à une paralysie du releveur du pied gauche, il a été mis en évidence une fracture tassement de L1. J’endure toujours des douleurs qui gène mon activité professionnelle, je ne me suis pas arrêté, car je venais d’acquérir un cabinet infirmier, et je n’avais pas de remplaçant. J’ai été expertisé par le médecin de mon assurance qui a déterminé un taux d’invalidité de 3% indemnisé à hauteur de 3000€, un déficit pretium doloris de 2/5 indemnisé à hauteur de 2500€ et un déficit temporaire à hauteur de 787€. Le médecin a minoré mes douleurs, estime que c’est terminé, or, je ne peux plus soulever mes patients comme avant cet accident, et je dois m’allonger tous les après-midi pour pouvoir travailler le soir. Je voudrais contester cette expertise médicale pour revaloriser le pourcentage d’invalidité permanente. Je voudrais consulter un autre médecin expert indépendant.

Autres questions

1. « Comment puis-je contester efficacement une expertise médicale si je considère que mon état de santé n’est pas correctement évalué ? »
2. « Quels sont les premiers pas à suivre pour organiser une expertise médicale contradictoire après avoir contesté l’expertise initiale de l’assureur ? »
3. « Dans quelles circonstances est-il indispensable de s’adjoindre un avocat spécialisé en plus d’un médecin expert de victimes pour contester une expertise médicale ? »
4. « Quelles informations dois-je fournir dans mon courrier à l’assureur pour contester une expertise médicale avant la consolidation de mon état ? »
5. « Peut-on contester une expertise médicale pour erreur médicale et quelle est la meilleure stratégie pour assurer une indemnisation juste ? »