Erreur médicale lors d’un accouchement : indemnisation

Une complication survenue pendant ou après un accouchement n’est pas automatiquement une faute médicale. Une indemnisation peut être envisagée lorsqu’un manquement dans la prise en charge a causé un dommage, mais aussi, dans certaines situations graves, au titre de la solidarité nationale sans faute. Le dossier médical et l’expertise sont essentiels pour déterminer le mécanisme applicable et les préjudices indemnisables.

Article rédigé et relu par la rédaction de l’AVF
Cette page a été rédigée et relue humainement par la rédaction de l’AVF. L’AVF est une association d’intérêt général dont la mission est d’informer au mieux les victimes sur leurs droits afin qu’elles ne soient pas lésées après un dommage survenu pendant la grossesse, l’accouchement ou ses suites. Qui sommes-nous ?

Accouchement et dommage médical : les points à examiner

Point	Ce qu’il faut vérifier
Existence d’une faute	La prise en charge doit être appréciée au regard des règles professionnelles et des données acquises de la science au moment des faits.
Lien de causalité	Il faut déterminer si un manquement a causé le dommage ou une perte de chance.
Accident médical sans faute	Dans certaines situations répondant aux conditions légales, la solidarité nationale via l’ONIAM peut intervenir.
CCI	La CCI peut être saisie lorsque ses conditions légales de recevabilité sont réunies.
Prescription	L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

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Erreur médicale suite à un accouchement : question de victimes

Questions de victimes concernant des erreurs au niveau de l’accouchement. L’avis d’un médecin expert est souvent le préalable à toute action. Il convient que le médecin n’a pas respecté les règles de l’art actuel de l’accouchement pour que la faute soit reconnue.

Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale lié à un accouchement ?

Une responsabilité pour faute peut être engagée lorsqu’un manquement aux règles professionnelles a causé un dommage. L’expertise médicale éclaire techniquement les circonstances et les conséquences. Lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies, une saisine de la CCI peut permettre une expertise et un avis.

Essentiel à retenir sur l’accouchement et la faute médicale

Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent engendrer des conséquences d’une extrême gravité, parfois lourdes pour l’enfant. Il est donc crucial de comprendre avec précision les règles régissant la responsabilité médicale dans ces circonstances particulières.

Droits des victimes en cas d’erreur ou de faute médicale

Si vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicale lors d’un accouchement par voie basse ou césarienne, vous avez droit à la réparation intégrale des préjudices de votre enfant nouveau-né. Il est nécessaire d’engager la responsabilité pour faute du médecin gynécologue ou de la sage-femme, comme prévu par les dispositions légales du code de la santé publique pour vous protéger des conséquences des erreurs médicales. Qu’il s’agisse d’une faute objectivable, d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical, vous êtes protégé.

Exemples de fautes médicales lors de l’accouchement

Une faute peut être constatée lorsque l’accouchement est déclenché prématurément, si un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu obsolètes, ou s’il a sous-estimé une situation obstétricale à haut risque malgré des indications cliniques évidentes. C’est aussi le cas si une césarienne est effectuée trop tardivement ou si une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le travail a conduit à un accouchement par voie basse alors qu’une césarienne était nécessaire. Les négligences d’une sage-femme, comme débrancher le monitoring ou ne pas appeler le médecin à temps malgré l’évolution du travail, peuvent contribuer à créer un handicap chez le bébé.

Recours en cas de faute médicale en obstétrique

La voie de recours dépend du statut de l’établissement et du fondement du dossier : une CCI peut être saisie si ses conditions de recevabilité sont réunies ; une action juridictionnelle relève, selon le cas, de la juridiction judiciaire ou administrative. Il est important d’être bien informé et d’obtenir une juste réparation des préjudices suite à la naissance due à des soins fautifs. Chaque patiente et son enfant devraient bénéficier de la prise en charge de la perte de chance.

Question de victime : erreur médicale suite à un accouchement. Quelles sont les possibilités pour être indemnisé ? Quelle indemnisation est alors possible ?

Je me permets de vous contacter pour savoir quelle serait la procédure à suivre pour déposer plainte ou de réclamer une indemnisation auprès de l’hôpital suite à un accouchement et une Erreur médicale. J’ai accouché en décembre dernier d’une petite fille à l’hôpital. L’accouchement s’est bien passé, sans complications, sur le compte rendu est écrit noir sur Blanc accouchement normal, délivrance (placentaire) normale. Le premier, quelques jours après être rentrés de l’hôpital, j’ai appelé les urgences de l’hôpital, service gynécologie et la personne au bout du fil m’a dit de rester à la maison si je n’avais pas de fièvre. Je suis allée à l’hôpital et une interne très désagréable n’a pas pris la peine de m’examiner malgré mes lamentations en me disant que c’était ma faute, car je n’avais pas repris la pilule contraceptive prescrite à ma sortie d’hôpital et que de ce fait mon retour de couche revenait et que je saignais par ma faute. L’opération s’est passée de complications et complications, ils ont, en enlevant ladite masse, transpercé mon utérus à deux endroits et abîmé mon intestin grêle, après une hystéroscopie, une cœlioscopie, ils ont fini par une laparotomie abdominale, pour aller couper un bout d’intestin grêle et tout recoudre. J’ai également fait une réaction allergique rare aux produits anesthésiants, une hyperthermie maligne, qui a failli me coûter la vie. Je me suis réveillée en réanimation, perfusée aux deux mains, avec une sonde gastrique, une sonde urinaire, un énorme drain dans le ventre et en montée de lait. J’ai appris, 1 mois après l’intervention, que la masse n’était pas comme ils me l’avaient assuré lors de mon hospitalisation, un fibrome nécrosé s’étant développé pendant ma grossesse, mais un morceau de placenta oublié post-accouchement. Je vous remercie d’avance de revenir vers moi afin de me dire si une procédure est utile et quelle est la démarche à faire. Nous pensons qu’il y a bien une erreur médicale sérieuse. Peut-on être indemnisé ?

Réponse de l’AVF sur erreur médicale et accouchement.

Effectivement, il semble bien s’agir d’une erreur médicale. La CRCI peut rendre un avis. Prenez le temps de lire la rubrique ci-dessous afin dans un premier temps d’avoir la culture nécessaire. Ensuite, il conviendra de faire le recours en erreur médicale comme proposé dans la rubrique. Lire attentivement la page suivante : erreur médicale, comment faire ?

Retenir : 

le préalable à toute action est l'avis d'un médecin expert
  sur l'accouchement
afin de ne pas partir dans des procédures longues
 et couteuses pour rien. 
Il y a la solution de saisir la CRCI, en premier lieu, 
qui est la meilleure solution pour avoir un avis.
 Mettre un message à l'association si vous avez besoin d'être éclairé 
sur le recours suite à un accouchement.

Exemples de questions posées sur une erreur médicale suite à un accouchement

Accouchement avec col mal décerclé

Dans le cadre de ma grossesse, j’ai subi un cerclage du col utérin pour des raisons de Béance cervicale. Le 12 août, le cerclage a soi-disant été retiré. Le 6 février, après 25 h de contractions et un col fermé, j’ai été transférée d’urgence au bloc pour une césarienne. Étonnant pour quelqu’un qui a eu le col cerclé. S’en sont ensuivi des douleurs au bas ventre qui ont nécessité une consultation chez la sage-femme, et nous découvrons que le col est toujours cerclé. Ce qui signifie, qu’ils ont voulu me faire accoucher par voie basse avec un col cerclé. J’estime qu’il s’agit d’une faute lourde et je souhaite l’assistance d’un avocat.

Réponse de l’Avocat

Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre désir de clarifier la situation et de demander justice. Voici les étapes que je vous recommande de suivre pour aborder cette situation et obtenir une indemnisation pour la faute médicale que vous avez subie.

1. Collecte des Documents Médicaux

Il est essentiel de rassembler tous les documents médicaux relatifs à votre grossesse, au cerclage du col utérin, à l’accouchement, et à toute consultation postérieure. Cela inclut :

Les rapports médicaux et chirurgicaux
Les comptes rendus des consultations
Les échographies et autres examens pertinents
Les documents relatifs à votre césarienne et aux suivis post-opératoires

2. Demande d’Expertise Médicale Indépendante

Une expertise médicale indépendante est nécessaire pour évaluer la situation et déterminer s’il y a eu une faute médicale. Cette expertise pourra fournir une évaluation objective des faits et des conséquences de l’erreur sur votre santé.

3. Démarches Légales

En fonction des conclusions de l’expertise médicale, nous pourrons engager les démarches légales nécessaires :

Plainte auprès de l’Ordre des Médecins : Pour examiner la conduite des professionnels de santé impliqués.
Action en Responsabilité Civile Médicale : Pour obtenir une réparation des dommages subis, y compris les douleurs physiques, les souffrances psychologiques, et tout autre préjudice résultant de cette erreur.

4. Conclusion

Je vous invite à me contacter pour organiser une consultation afin de discuter plus en détail de votre situation et des démarches à entreprendre.

Accouchement

Voilà pendant mon accouchement il y a 13 ans mon fils est tombé par terre à cause de la sage-femme qui ne m’a pas écouté. 13 mois plus tard mon fils fait des crises d’épilepsie à répétition durant 8 ans, il est obligé de prendre des médicaments très lourds. Durant 10 ans plus aucune crise ni médicament, mais là en février ces crises recommencent, il est actuellement sous médicament. Ma question, est-ce que ce que je dois faire pour un procès contre l’hôpital et la sage-femme qui m’a fait accoucher ce jour-là ?

Avis d’un avocat suite à un accouchement

J’ai accouché en juin d’une petite fille en chu (une ventouse était posée échec puis pose de forceps) durant l’effort de poussée. Une expression utérine a été réalisée, ce qui est formellement interdit. Suite à l’accouchement, j’ai une incontinence urinaire et anale. Ne supportant plus cette situation incontinence anale, en février, je consulte un gastro-entérologue qui réalise un écho endoscopie et une manométrie. Résultat : un défet sur le sphincter externe d’environ 60 degrés, contraction sphinctérienne limitée et trouble de la sensibilité rectale. Je réalise de nombreuses séances de kiné. Depuis la naissance de ma fille, vie a complètement changé. Je n’arrive plus à me retenir pour aller aux toilettes. Je ne sors plus, plus de ciné, plus de sport, pas d’activité avec ma fille. Je fais attention à ce que je mange pour aller moins souvent à la selle. À ce jour, j’ai ma qualité de vie très perturbée, je suis angoissée. Ma vie de couple est perturbée et j’ai une baisse de libido. J’ai réalisé un dossier en CCI. Conclusions CRCI : état de santé non consolidé (réalisé une nouvelle expertise). Réparation des préjudices incombe à l’assureur du ch de Roubaix 20% : Souffrances évaluées 3/7. L’assurance du chu me propose
–déficit fonctionnel temporaire partiel classe 2 : 25% : 3269.50 euros x 20%= 653.90 euros
–déficit fonctionnel temporaire partiel classe 1 : 10% : 534.30 euros x 20%=106.86 euros
-souffrances endurées : 3/7 : 3500 euros x 20%= 700 Euros
Je trouve que c’est vraiment très peu par rapport aux souffrances que j’endure et à ma qualité de vie qui est très altérée. Je souhaite avoir votre avis. Faut-il saisir en judiciaire ? Que puis-je obtenir de plus ?

FAQ — Erreur médicale et accouchement

Une complication pendant l’accouchement signifie-t-elle qu’il y a eu faute ?

Non. Il faut analyser la prise en charge, le dommage et le lien de causalité.

La CCI peut-elle être saisie après un accouchement ?

Oui, si le dommage entre dans son champ et répond aux conditions légales de recevabilité.

Une indemnisation est-elle possible sans faute ?

Dans certaines situations d’accident médical non fautif répondant aux conditions prévues par la loi, la solidarité nationale peut intervenir par l’intermédiaire de l’ONIAM.

Conclusion

Après un dommage lié à un accouchement, l’analyse du dossier médical et l’expertise permettent d’identifier les circonstances de la prise en charge, le dommage subi par la mère ou l’enfant et son lien avec les soins. Le choix entre CCI, démarche amiable et juridiction compétente dépend ensuite du dossier.

Erreur médicale lors d’un accouchement : recours et indemnisation