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Indemnisation après l’expertise médicale : préalable
Essentiel à retenir
Expertise médicale comme préalable à l’indemnisation : L’expertise médicale est essentielle pour une indemnisation adéquate, car elle permet de chiffrer précisément tous les postes de préjudice, incluant les conséquences directes et moins évidentes de l’accident. Une évaluation incomplète ou incorrecte peut affecter la base de calcul de l’indemnisation.
Importance de la vérification des postes de préjudice : Il est crucial de s’assurer que le rapport d’expertise médicale prend en compte toutes les conséquences de l’accident, y compris des aspects spécifiques comme l’incapacité à effectuer certaines tâches personnelles. Si les postes de préjudice ne sont pas correctement chiffrés, une contre-expertise avec un médecin expert indépendant peut être nécessaire.
Procédure d’indemnisation basée sur l’expertise médicale : L’indemnisation est calculée sur la base du rapport d’expertise médicale, avec une distinction entre préjudices personnels (intégralement dus sans déduction des créances des organismes sociaux) et préjudices économiques (sujets à déduction des créances).
Indemnisation des préjudices personnels : Cette catégorie comprend le Pretium Doloris, le Préjudice Esthétique, le Préjudice d’Agrément, et le Préjudice Sexuel, avec une indemnisation chiffrée financièrement selon les pratiques habituelles des tribunaux, sans déduction des créances des organismes sociaux.
Indemnisation des préjudices économiques : L’indemnisation est ajustée en déduisant les créances des organismes sociaux, pour éviter une double compensation. L’indemnisateur doit préciser la créance de l’organisme social et déduire cette somme de l’offre d’indemnisation de manière transparente et poste par poste, permettant à la victime de vérifier l’exactitude de cette déduction.
Le préalable à une bonne indemnisation est l’expertise médicale. En effet, s’il manque des postes de préjudice et si ceux-ci ne sont pas chiffrés correctement, alors la base de calcul de l’indemnisation suite à l’expertise médicale ne sera pas bonne. Il est donc vivement conseillé avant de parler d’indemnisation de vous poser les questions suivantes :
– est-ce que toutes les conséquences de mon accident sont bien prises en compte dans le rapporte d’expertise médicale ?
Il peut s’agir aussi bien des postes classiques, AIPP, prétium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, mais aussi des postes de préjudice moins évident : je ne peux plus me couper tout seul les ongles des pieds, j’ai besoin d’une boite automatique pour ma voiture, je ne peux plus faire mon grand ménage, etc.
– est-ce que ces postes ont été correctement chiffrés par le médecin expert ? Vous pouvez vérifier sur le site le chiffrage fait par le médecin expert en vous reportant à la rubrique calcul du préjudice corporel.
Au besoin, si vous trouvez que l’expertise médicale n’est pas correcte, il conviendra de vous adjoindre un médecin expert afin de procéder à une contre-expertise médicale. Vous pouvez aller dans la rubrique « je cherche un médecin expert » et joindre l’expert de victimes de votre région.
Indemnisation après l’expertise médicale : comment va-t-elle se dérouler ?
C’est sur la base du rapport d’expertise médicale que se décide l’indemnisation. L’assureur ou l’organisme chargé de vous faire une offre d’indemnisation va chiffrer financièrement chaque poste de préjudice. C’est l’addition de chacun de ces postes qui donneront l’indemnisation finale. Il y a classiquement deux catégories d’indemnisation : l’indemnisation des préjudices personnels et l’indemnisation du préjudice économique. On distingue ces deux catégories, car l’indemnisation des préjudices personnels n’est pas soumis à la créance des organismes sociaux, contrairement à la catégorie préjudice économique.
Indemnisation après l’expertise médicale : les préjudices personnels.
L’indemnisation des préjudices personnels est due en totalité sans déduction d’une créance des organismes sociaux. Il s’agit des postes de préjudice Pretium Doloris, Préjudice Esthétique, Préjudice d’Agrément, Préjudice Sexuel. Pour ces quatre postes de préjudice, l’indemnisation fera un chiffrage financier correspondant en principe à ce qui se pratique habituellement auprès des tribunaux. Le rapport d’expertise médical chiffre par exemple : Pretium doloris 3/7, Préjudice Esthétique 2/7, Préjudice d’Agrément : impossibilité de pratiquer son sport habituel, Préjudice sexuel : sans objet. L’offre d’indemnisation pourrait être : Pretium doloris 3500 euros Préjudice esthétique 2500 euros Préjudice d’agrément 2000 euros. Préjudice sexuel Néant. Offre totale 8000 euros.
Indemnisation après l’expertise médicale : les préjudices économiques.
L’indemnisation des préjudices économiques après expertise médicale est due déduction faite des créances des organismes sociaux, poste par poste. Dans un premier temps, l’indemnisateur chiffre financièrement son offre poste par poste. Il s’agit des postes ITT, ITP, AIPP, Tierce personne, aménagements véhicules, Aménagements logement, Frais divers à charge, etc. Ce peut être par exemple : ITT pertes de revenus 10000 euros Tierce personne 4000 euros Aménagement Logement 3000 euros. L’indemnisateur précise alors : » sous réserve de la créance des organismes sociaux ». Bien que cela semble souvent choquant pour la victime, c’est normal. L’idée est en fait qu’on ne peut pas toucher deux fois la même chose. Si l’organisme social a déjà versé à la victime 75 pour cent des pertes des revenus, c’est logique de déduire ces sommes de l’indemnisation finale. D’ailleurs, l’assureur sera tenu de verser à l’organisme cette somme. Il faut préciser que l’indemnisateur ne peut pas déduire arbitrairement de son offre d’indemnisation les sommes de la créance de l’organisme social. Il doit joindre à son offre la créance qui a été présentée à l’assureur par l’organisme social. Cela permet à la victime de vérifier cette créance si elle est correcte et si la déduction de celle-ci est bien faite poste par poste.
Retenir : L'expertise médicale permet dans un premier temps à l'assureur d'évaluer financièrement son dossier afin de provisionner l'argent nécessaire et prévisible. L'expertise finale permet de chiffrer les postes de préjudice définitifs.
Exemples questions sur l’expertise médicale
Exemple de question sur le sujet indemnisation suite à expertise médicale
J’ai été victime d’un accident de la circulation. Le médecin expert du dommage corporel de l’assurance a rendu son rapport d’expertise médicale définitif. L’assurance m’a fait une offre d’indemnisation que j’ai refusée, car je l’ai jugée insuffisante. Comme j’ai eu à dire à l’assurance, je ne conteste pas l’expertise médicale, ce que je conteste, c’est la valeur financière proposée, comme suit :
– Souffrances Endurées : 1,5/7 = 1200 €,
– Déficit Fonctionnel Permanent : 2% = 1800 €
– Préjudice Esthétique : 2/7 = 1800
Or, lors de ma consultation avec le médecin expert, je lui avais fait part que je pratiquais une activité sportive en tant que licenciée (3x2h/semaine). À la lecture du rapport médical, je constate que le préjudice d’agrément n’a pas été retenu. J’en fais part à l’assurance qui me dit que je dois voir cela avec le médecin parce que n’est pas eux. J’écris au médecin lui faisant part que c’était certainement un oubli. Celui-ci me répond par l’intermédiaire de l’assurance en précisant « le préjudice d’agrément, pour être constitué, doit être complet et définitif, ce qui n’est pas le cas de Mme « . Je me permets de vous rappeler que pendant la période avant consolidation, le préjudice d’agrément est pris en charge au titre des Gênes Temporaires Partielles. Tout au plus, peut-on retenir une gêne sans impossibilité à la reprise des activités déclarées dans les Préjudices d’Agrément après consolidation, gêne que je signale à l’assurance« . Suite à ce courrier, l’assurance ne me contacte même pas. Il a fallu que j’écrive pour leur demander ce qu’il en était ! Pour me voir proposer la somme de 200 € à titre du Préjudice d’Agrément. Je me retourne, aujourd’hui, vers vous, afin de m’aider, me conseiller et me dire quelle est la meilleure solution pour arriver à un accord avec l’assurance qui reste sur sa position, ou dois-je accepter leur proposition ? J’habite en Martinique, et malheureusement, il n’y a pas d’association d’aide aux victimes de la circulation.
Mon conjoint a eu un accident de véhicule
À ce jour, il n’a pas repris son activité et vient de faire un séjour hospitalier pour de la rééducation (7 semaines). L’assureur a déjà fait deux expertises médicales ou le médecin expert commence à écarter des lésions au niveau du dos et à le reporter sur l’activité de mon conjoint (conducteur d’engin) et en provoque une autre en juillet. À ce jour, nous n’avons pas de conclusion provisoire. En septembre, il retourne en hospitalisation pour continuer sa rééducation, car il n’est pas consolidé. Nous avons perçu à ce jour environ 3000 € d’indemnisation. Devons-nous être accompagné d’un médecin expert lors de la prochaine expertise ? Comment pouvons-nous défendre ?
Expertise médicale sous-estimée
Suite à un accident de la route, stop grillé par une tierce personne, j’ai dû interrompre mon activité professionnelle de peintre en bâtiment. Arrêt en accident de travail, choc sur un trajet de déplacement. Ma compagnie d’assurance a demandé une expertise médicale. Le compte rendu m’a été rendu indiquant souffrances endurées 2/7, absence d’incidence professionnelle, soins médicaux après consolidation/frais futurs : absence. Depuis j’ai été opéré, d’une hernie discale, et une arthrodèse récidive de l’intervention du 12 décembre. Je suis toujours en arrêt de travail. Depuis l’expertise, une somme dérisoire m’a été versée. Je vous laisse me contacter pour plus de renseignements.
Rapport d’expertise médicale
J’ai eu un accident de la route non responsable et je suis passé devant un expert médical. Je viens de recevoir son rapport que je trouve très léger au vu de mes souffrances endurées. À savoir, je suis allé au rdv d’expertise non accompagné ni d’avocats ni de médecin expert. Pourriez-vous vous me dire comment dois-je faire pour contester ce rapport d’expertise. À ce stade, je ne souhaite même pas attendre la proposition d’indemnisation de l’assurance.
Conseil suite à l’envoi d’un rapport d’expertise médicale
J’ai été renversée par un véhicule sur un marché (vente directe de nos produits agricoles). Je ne me souviens pas des faits, j’ai été projeté à 4m. Lésions multiples : T.C., orteil cassé, contusions, jambe droite et entorse. (3 séances d’osthéo et 24 de kiné.). Aujourd’hui j’ai des séquelles ; douleurs au pied et hanche.
-ce qui perturbe mon sommeil et me ralenti dans mon activité. (céréales bio et maraichage avec vente directe) cette fatigue engendrée n’est pas vraiment prise en compte dans le rapport.
En bref, le rapport : Souffrances endurées :1.5/7 et AIPP 2%.
Gène temporaire de classe 2: 30 jours
gène temporaire de classe 1 : 222 jours
La personne qui m’a renversé était montée coté passager, un véhicule bloquait l’autre portière. La personne a démarré son véhicule, boîte automatique et passé son pied gauche qui s’est coincé sur l’accélérateur, et elle a traversé la place du marché en renversant trois personnes au passage, sans être installée à son volant. Cet accident m’a beaucoup fatiguée, et perturbée, ça va mieux à part les problèmes de sommeil et douleurs qui persistent. (prise d’antidouleur). Je viens vers vous pour un avis sur le rapport du médecin-conseil.
Visite médecine légale
Lors d’une sortie à vélo, je me suis fait percuter par une voiture qui a grillé un stop. Je suis passé par-dessus mon vélo et je suis retombé sur l’angle d’un trottoir, résultat fracture du sacrum et double fracture du poignet. J’ai passé 20h aux urgences, je suis ressorti avec un plâtre et un rdv pour une opération une semaine après. La semaine suivante, j’ai subi une opération en ambulatoire, on m’a posé 2 plaques et 7 vis au poignet gauche. Très rapidement des douleurs à l’épaule se sont réveillées, j’ai depuis 3 fois par semaine de la rééducation. J’ai un travail qui nécessite de la force, souplesse et dextérité, choses qu’aujourd’hui, je n’ai toujours pas retrouvées. J’ai rendez-vous à la médecine légale, j’aurais voulu savoir quel était le but de ce rendez-vous et le lien éventuel avec mon assurance, la partie adverse et mon indemnisation.