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Certificat médical consolidation explication
Essentiel à retenir
Définition de la Consolidation : La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime devient stable, sans prévoir d’amélioration ou de dégradation significative. Ce n’est qu’à ce stade que le dossier corporel de la victime peut être définitivement soldé, permettant ainsi une évaluation finale du préjudice pour indemnisation.
Rôle du Médecin Traitant : Le médecin traitant joue un rôle crucial dans l’établissement du certificat de consolidation. Il doit comprendre les enjeux juridiques et financiers derrière ce document, différenciant consolidation de guérison et indiquant avec précision les séquelles subsistantes.
Confusion Potentielle : Il est important de distinguer consolidation et guérison. La guérison indique une absence de séquelles, tandis que la consolidation signifie que l’état est stabilisé mais peut encore présenter des séquelles. Des confusions peuvent survenir, notamment en comparaison avec les critères de la sécurité sociale ou une reprise du travail, qui ne sont pas des indicateurs de consolidation.
Importance du Certificat de Consolidation : Ce certificat est essentiel pour l’assureur afin de procéder à l’expertise médicale finale. Il détermine la transition vers l’indemnisation en fixant la date à partir de laquelle l’état de la victime est jugé stable, permettant d’évaluer l’ensemble des préjudices subis.
Provision en Attente de Consolidation : Si la victime n’a pas atteint la consolidation au moment de l’expertise médicale, elle peut demander une indemnité provisionnelle. Cette provision aide à couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus et autres besoins liés aux séquelles en attendant la consolidation définitive.
Le certificat médical de consolidation et le médecin traitant
Ce n’est qu’à la consolidation, c’est-à-dire quand l’état de la victime est stable, qu’un dossier corporel peut être soldé définitivement. Pour faire l’expertise médicale finale, l’assureur va demander à la victime un certificat de consolidation établi par le médecin traitant. Voir comment évaluer les souffrances endurées
Il convient de bien expliquer au médecin traitant de quoi il s’agit et l’enjeu. Le médecin traitant n’est pas un juriste et peut donc se tromper… Il ne peut y avoir consolidation que si l’état est stabilisé. Cela n’a ainsi pas de rapport direct avec la reprise du travail de la victime par exemple. Le médecin traitant peut confondre avec la sécurité sociale. L’exemple classique est le cas du coup du lapin. La victime est en arrêt, par exemple un mois. Elle reprend ensuite son travail. Cela ne signifie pas que son état est stabilisé, car pour un coup du lapin, il faut attendre au moins 9 mois pour bien voir les conséquences de l’accident ! Autre exemple classique, la victime qui a une fracture de la jambe et en plus un stress posttraumatique. La jambe peut être stabilisée au bout de huit mois par exemple, après les séances de kiné. Mais le stress posttraumatique est consolidé au mieux au bout d’un an. Enfin, il est important que le médecin traitant indique sur son certificat les séquelles, ce qu’il observe de manière la plus précise possible. Il convient donc de bien faire le point avec le médecin traitant pour lui expliquer que derrière son certificat médical de consolidation, il y a des enjeux. Il arrive aussi que le médecin traitant confonde la notion de consolidation et de guérison. La guérison signifie qu’il n’y a aucune séquelle. La consolidation signifie que l’état est stabilisé et qu’il reste des séquelles.
Points clés à retenir sur le certificat médical de consolidation
Le certificat médical de consolidation est un document distinct du certificat médical de guérison. Alors que le certificat de guérison atteste la récupération complète après une maladie ou une blessure, le certificat de consolidation est délivré par le médecin traitant lorsque l’état de la victime de dommages corporels se stabilise, même s’il reste des séquelles. Ce certificat est crucial pour l’assureur afin de procéder à une expertise médicale en vue d’indemniser le préjudice subi.
La date de consolidation est déterminée lorsque l’état de santé de la victime ne présente plus d’évolution significative, même si la personne continue de ressentir de la douleur ou doit recevoir des soins réguliers pour ses séquelles permanentes. Elle est fixée par des professionnels de santé ou par le médecin-expert mandaté par l’assurance.
Dans le cas où la victime d’un accident n’a pas atteint la consolidation avant ou lors de l’expertise médicale, elle peut solliciter une indemnité provisionnelle en attendant la consolidation. Cette provision permettra à la victime de couvrir les pertes de revenus, les frais médicaux ou les besoins d’assistance d’une tierce personne.
Retenir : Il faut faire attention au certificat médical de consolidation. Le médecin traitant n'est pas juriste et n'en saisit pas forcement la portée... Le mieux est que ce soit la victime qui décide du moment où le demander et non l'assureur. La victime doit constater par elle-même que son état de santé est stabilisé avant de donner un certificat médical de consolidation.
Exemples de questions posées concernant le certificat de consolidation
Accident de la circulation et consolidation
Ma fille a été victime d’un accident de la circulation (passagère arrière du véhicule qui a heurté un mur). Elle a eu une luxation du coude droit, réduite quelques heures après le choc, immobilisation d’un mois de son bras (à télé 15j+ plâtre 15j), 20 séances de kinésithérapeute (on arrive à la fin des séances) pas de sport et perte de son emploi d’été (1200e environ) A ce jour pas de certificat de consolidation. Elle a perdu quelques degrés à l’extension et à la flexion. Son coude semble un peu tordu (il n’est pas comme l’autre). Sans compter les heures que j’ai passées pour l’aider à se laver, s’habiller, etc. Elle avait 17 ans et demi quand ça lui est arrivé cet été. À ce jour, elle a reçu une provision de 800e. Elle est convoquée devant le médecin expert le 13 février. À quoi peut-elle prétendre en terme d’indemnisation ?
Consolidation et accident de la vie
Lors de mon transport aux urgences de l’hôpital, les pompiers m’ont fait tomber du brancard. Suite à cette chute, j’ai eu 2 fractures de la clavicule. Je vous précise en outre que je me déplace avec des cannes béquilles bien avant cet accident, ce qui rend les déplacements pénibles. J’ai 64 ans. Puis-je prétendre à une indemnisation et de quel ordre ? Mon médecin m’a fait un certificat de consolidation et j’ai adressé à mon assurance RC mon certificat médical de consolidation avec séquelles.
Montant indemnisation après un accident de la route
J’ai eu un passé de traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale il y a quatre ans aux décours d’un accident de la circulation routière. J’ai été pris en charge (trépanation-drainage) pour un hématome sous-dural fronteau-pariétal droit post-traumatique compressif. Au terme de dix-huit mois de suivi et de contrôles cliniques et radiologiques, les lésions post-traumatiques initiales observées étaient consolidées. J’ai alors transmis un certificat médical de Consolidation, établi par mon médecin traitant, à l’assurance et j’aimerais connaître à quelle hauteur approximative seront mes prétentions d’indemnisation.
Suite à un accident de voiture, certificat médical de Consolidation
J’aurai des questions concernant mon cas, car suite à mon accident de voiture, j’ai très mal dans les bras. L’assurance m’a demandé un certificat de consolation. C’est la première fois que ça m’arrive. Et est-il possible de m’appeler ?