Certificat médical consolidation explication
Ce n’est qu’à la consolidation, c’est à dire quand l’état de la victime est stable, qu’un dossier corporel peut être soldé définitivement. Pour faire l’expertise médicale finale l’assureur va demander à la victime un certificat de consolidation établi par le médecin traitant.
Le certificat médical de consolidation et le médecin traitantIl convient de bien expliquer au médecin traitant de quoi il s’agit et l’enjeu.
| Exemples de questions posées concernant le certificat de consolidationAccident de la circulation et consolidationMa fille a été victime d’un accident de la circulation (passagère arrière du véhicule qui a heurté un mur). Elle a eu une luxation du coude droit, réduite quelques heures après le choc, immobilisation d’un mois de son bras (à télé 15j+ plâtre 15j), 20 séances de kinésithérapeute (on arrive à la fin des seances) pas de sport (toujours en arrêt de sport-elle est en terminale donc toujours au lycee) et perte de son emploi d’été (1200e environ) A ce jour pas de certificat de consolidation. Elle a perdu quelques degré à l’extension et à la flexion. Son coude semble un peu tordu (il n’est pas comme l’autre)Sans compter les heures que j’ai passé pour l’aider à se laver s’habiller etc. Elle avait 17 ans et demi quand ça lui est arrivé cet été. A ce jour elle a reçu une provision de 800e. Elle est convoqué devant le médecin expert le 13 février. A quoi peut elle prétendre en terme d’indemnisation ? Consolidation et accident de la vieLors de mon transport aux urgences de l’hôpital les pompiers m’ont fait tomber du brancard. Suite àa cette chute j’ai eu 2 fractures de la clavicule. Je vous précise en outre que je me déplace avec des cannes béquilles bien avant cet accident ce qui rend les déplacements pénibles. J’ai 64 ans. Puis je prétendre à une indemnisation de quel ordre. Mon médecin m’a fait un certificat de consolidation et J’ai adresse à mon assurance RC mon certificat médical de consolidation avec séquelles. |
A retenir : Il faut faire attention au certificat médical de consolidation. Le médecin traitant n'est pas juriste et n'en saisit pas forcement lan portée... Le mieux est que ce soit la victime qui décide du moment où le demander et non l'assureur. La victime doit constater par elle même que son état de santé est stabilisé avant de donner un certificat médical de consolidation.