Comment contester les conclusions du médecin expert d’assurances ?

Question de victime : Comment contester conclusions du médecin expert d’assurances

Comment contester les conclusions du médecin expert d’assurances ?

Après un accident corporel ou une maladie engageant un droit à indemnisation, l’expertise médicale est une étape déterminante. Or, il arrive fréquemment que la victime conteste les conclusions du médecin expert mandaté par l’assurance, estimant qu’elles minimisent les séquelles ou ne reflètent pas la réalité de son état de santé. Heureusement, le droit français offre plusieurs moyens pour remettre en cause cette expertise. Voici un guide complet pour comprendre comment contester efficacement les conclusions du médecin expert d’assurances.

Le rôle du médecin expert d’assurances

Le médecin expert d’assurances est missionné par la compagnie d’assurance afin d’évaluer :

• l’état de santé de la victime,

• le lien de causalité avec l’accident,

• la date de consolidation,

• les séquelles temporaires et permanentes,

• l’impact sur la vie personnelle et professionnelle.

Bien qu’il soit tenu à l’impartialité, ce médecin n’est pas indépendant au sens strict, puisqu’il est rémunéré par l’assureur. Ses conclusions servent de base au calcul de l’indemnisation proposée.

Pourquoi contester une expertise médicale ?

La contestation est légitime lorsque :

• les douleurs sont minimisées ou ignorées,

• certaines pathologies ne sont pas retenues,

• la consolidation est fixée trop tôt,

• le taux d’incapacité permanente est sous-évalué,

• l’expert n’a pas pris connaissance de tous les documents médicaux,

• l’examen a été trop rapide ou incomplet.

Une expertise défavorable peut entraîner une indemnisation largement insuffisante, voire un refus de prise en charge de certains préjudices.

Étape 1 : Analyser précisément le rapport d’expertise

La première étape consiste à examiner attentivement le rapport du médecin expert. Il est essentiel de vérifier :

• les faits médicaux retenus,

• les examens mentionnés,

• les symptômes reconnus,

• la cohérence entre les constatations et les conclusions.

Toute erreur factuelle, omission ou contradiction constitue un argument sérieux de contestation.

Étape 2 : Se faire assister par un médecin-conseil de victime

L’un des moyens les plus efficaces pour contester une expertise est de consulter un médecin-conseil indépendant, exclusivement dédié à la défense des victimes.

Ce médecin pourra :

• analyser le rapport d’expertise,

• identifier les insuffisances ou incohérences,

• rédiger un rapport critique argumenté,

• vous assister lors d’une nouvelle expertise.

⚠️ Contrairement au médecin expert de l’assurance, le médecin-conseil agit dans l’intérêt exclusif de la victime.

Étape 3 : Demander une contre-expertise amiable

Si le désaccord persiste, vous pouvez solliciter une contre-expertise médicale amiable. Cette demande peut être adressée directement à l’assureur.

Deux situations sont possibles :

• l’assurance accepte une nouvelle expertise contradictoire,

• l’assurance refuse ou maintient sa position.

Dans le cadre amiable, la présence de votre médecin-conseil est fortement recommandée pour rééquilibrer le rapport de force.

Étape 4 : Contester par écrit auprès de l’assurance

Il est important de formaliser votre contestation par écrit, en exposant clairement :

• les points précis que vous contestez,

• les éléments médicaux manquants ou erronés,

• les conclusions de votre médecin-conseil.

Ce courrier permet de :

• suspendre les discussions,

• démontrer votre désaccord argumenté,

• préparer un éventuel contentieux.

Étape 5 : Engager une expertise judiciaire

En cas d’échec de la voie amiable, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire afin de demander une expertise médicale judiciaire.

L’expert judiciaire :

• est inscrit sur une liste officielle,

• est indépendant des parties,

• travaille sous le contrôle du juge,

• respecte strictement le principe du contradictoire.

L’expertise judiciaire est souvent déterminante, car elle s’impose aux compagnies d’assurance et constitue une base solide pour l’indemnisation.

Le principe du contradictoire : un droit fondamental

Toute expertise doit respecter le principe du contradictoire, ce qui signifie que :

• la victime peut être assistée,

• elle peut formuler des observations,

• elle peut produire ses propres documents médicaux,

• elle peut contester les conclusions.

Une expertise menée sans respect de ce principe peut être fragilisée juridiquement.

Faut-il accepter l’indemnisation proposée malgré le désaccord ?

⚠️ Attention : accepter une indemnisation vaut souvent renonciation à toute contestation ultérieure.
Avant de signer un protocole transactionnel, il est indispensable de :

• être certain de la consolidation réelle,

• avoir une vision complète de ses séquelles,

• s’assurer que tous les postes de préjudice sont indemnisés.

En cas de doute, il est préférable de refuser l’offre et de poursuivre les démarches.

L’importance de l’accompagnement juridique

La contestation des conclusions du médecin expert d’assurances est une procédure technique et stratégique. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel permet de :

• coordonner médecin-conseil et arguments juridiques,

• chiffrer précisément les préjudices,

• négocier avec l’assurance,

• saisir le juge si nécessaire.

Cet accompagnement augmente significativement les chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.

Conclusion

Contester les conclusions du médecin expert d’assurances est non seulement possible, mais souvent indispensable pour défendre ses droits. Expertise insuffisante, séquelles minimisées, consolidation prématurée : autant de situations qui justifient une remise en cause méthodique et argumentée.

👉 Ne restez jamais seul face à une expertise défavorable.
👉 Faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant.
👉 En cas de blocage, l’expertise judiciaire reste la voie la plus protectrice.

Une contestation bien menée permet de rétablir l’équilibre entre la victime et l’assurance, et d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.

J’ai été victime d’un Accident et je me pose des questions sur Comment contester conclusions du médecin expert d’assurances. Je suis photographe pro depuis décembre. J’ai fait une mauvaise chute me fracturant le bras droit (je suis droitière) ce qui m’a conduite à un bloc opératoire le lendemain matin. Après des mois de souffrance et d’arrêt maladie en janvier, je passe ma première expertise auprès d’un médecin à Montauban, l’expertise fut un calvaire tant ce spécialiste était désagréable, méchant, misogyne et irrespectueux, m’accusant de faire des manières…, et prenant mon bras de façon très violente. Pour ce Monsieur, je profitais un peu de la situation (j’ai signalé ses agissements à mon assurance pro) or en février mon chirurgien me fais passer de nouveaux examens et m’annonce qu’il faut réopérer. La nouvelle intervention eut lieu en mars et je suis alors reparti pour des moins de fatigues, d’incertitude et de rééducation. En mai nouvelle expertise toujours avec le même Monsieur, j’ai demandé à l’assurance de changer d’expert, mais visiblement ce n’était pas possible. J’ai donc passé cette nouvelle expertise avec la présence de mon mari, l’expert, s’est donc comporté différemment et devant nous m’a assurée qu’un arrêt en temps plus jusqu’à fin aout serait parfait. Or, une fois le rapport rendu à l’assurance, il affirmait qu’au 2 juillet, je pouvais reprendre complément. Après l’avoir encore signalé a mon assurance, il est revenu sur ses propos et mon arrêt complet a été maintenu jusqu’au 31/08 et je suis donc passée en temps partiel après cette date. En décembre, j’ai passé ma dernière expertise avec lui, car impossible de changer de personne (toujours d’après mon assurance). L’expertise a eu lieu le 5 et il m’a alors annoncé que pour lui, j’étais consolidée, et j’étais du même avis, et que mon taux d’incapacité était de 15%. Or ce jour, je reçois une lettre de mon assurance pro (qui me versait mes IJ) datant du 8 janvier m’informant de ceci : « Notre médecin-conseil a bien reçu les conclusions établies pas le Dr… suite à l’examen du 5/01 Celles-ci nous permettent de poursuivre l’indemnisation de votre incapacité de travail à temps partiel jusqu’au 5/12 À compter de cette date l’expert estime votre état de santé consolidé. La consolidation met fin au règlement de vos indemnités journalières. Dès aujourd’hui un règlement de 55€ vous sera adressé. Il correspond aux indemnités quotidiennes réduites de moitié pour la période du 1/12 au 5/12 « . N’ayant pas compris pas de nouvelle du reste de mon contrat qui normalement prend en compte un capital IPT toutes causes, j’ai donc téléphoné et j’ai alors appris que la lettre que j’avais dans les mains m’informait ni plus ni moins qu’il n’y avait  pas de suite à mon dossier, car l’expert avait jugé que mon incapacité était un handicap dans ma vie, mais pas dans mon boulot. Mon assurance me couvre à partir de 5% d’incapacité, mais visiblement l’expert, malgré que je ne peux plus porter mes fonds studio et lever mes deux bras, a jugé que cela ne gênerais pas mon travail ni l’avenir de ce dernier. J’ai donc demandé ce jour le rapport d’expertise et une contre-expertise, car je pense que ça tombé sur le sens, mais maintenant, je suis perdue et je me sens vide et trahi. Une amie me dit qu’il faudrait que je pense à prendre un médecin-conseil, mais je n’en connais pas et je n’en trouve pas sur montant.

Remarques de l’Association sur une victime : Comment contester conclusions du médecin expert d’assurances

Vous avez été victime et vous vous posez des questions sur Comment contester conclusions du médecin expert d’assurances. Nous vous invitons à prendre connaissance des rubriques contester une expertise médicale et principe de l’expertise médicale. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre, nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre, nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez davantage de renseignements, laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident, des questions sur Comment, contester, conclusions du médecin expert d’assurances.

Exemple de question posée concernant le médecin expert d’assurances

Je suis un peu perdu dans ma démarche. J’ai une protection juridique qui a mandaté un expert. J’ai eu le rendez-vous avec les deux experts aujourd’hui. Je vous explique ! Je me suis présenté aux urgences de l’hôpital pour une coupure à la main droite sur la paume, opposé au pouce, avec une plaie de 1 cm. Le médecin urgentiste, à fait un point de suture. Sur son compte rendu, il a indiqué une plaie superficielle. Quelque temps après, j’ai commencé à avoir des décharges électriques sur la main et les doigts 5ᵉ et 4e et un déficit en extension du 5ᵉ doigt. Mon doigt est constamment courbé. En toute honnêteté, c’était une bataille depuis cet accident, pour trouver un chirurgien qui me prend en charge. J’ai été opéré, j’avais un névrome et des adhérences. Et, j’ai encore à ce jour, un déficit du 5e doigt. Le rendez-vous avec l’expert ne s’est pas bien passé à mon sens. Je me sens frustré de pas avoir été écouté. L’expert de mon assurance m’a contredit à plusieurs reprises sur les taches que je ne pouvais plus faire….  Je suis perplexe à ce jour et je ne pense pas qu’ils aient vraiment compris les difficultés que je rencontre. Pouvez-vous m’aider à mieux comprendre les démarches à faire ? Est-ce que mes doutes sur la mauvaise prise en charge aux urgences est fondé ? Comment puis contester le médecin expert de l’assurance ?

Retenir : 
Pour contester le rapport d'expertise de l'assureur, 
il convient que la victime prenne le service d'un médecin expert de victimes.

Questions de victimes  comment contester une expertise médicale

1. Comment contester les conclusions du médecin expert d’assurances qui estime que mon incapacité n’est pas un handicap dans mon travail malgré mes difficultés physiques ?
2. Quelles démarches puis-je entreprendre pour demander le rapport d’expertise et obtenir une contre-expertise afin de contester les décisions de l’assurance ?
3. Mon assurance ne m’a pas permis de changer d’expert. Existe-t-il des recours pour contester cette restriction et obtenir une évaluation plus équitable de mon état de santé ?
4. Puis-je remettre en question la prise en charge aux urgences qui a été qualifiée de superficielle, alors que des complications sérieuses ont émergé par la suite ?
5. Comment puis-je m’assurer que mes difficultés quotidiennes, notamment dans ma profession de photographe, sont correctement comprises et prises en compte par les experts médicaux ?
6. Existe-t-il des médecins-conseils spécialisés dans les contestations d’expertises médicales auxquels je pourrais faire appel pour obtenir un avis indépendant et éclairé sur ma situation ?