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❓ FAQ — Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Nancy – Grand Est
1. Qu’est-ce que la CCI de Nancy ?
Elle aide les victimes à obtenir une indemnisation amiable sans passer par la voie judiciaire.
2. Quelle est la zone de compétence de la CCI de Nancy ?
3. Quelle est l’adresse de la CCI de Nancy ?
3 rue de Turique – BP 40340
54006 Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 57 46 00
Email : lorraine@commissions-crci.fr
4. Comment saisir la CCI de Nancy ?
Le dossier doit être envoyé par courrier recommandé avec les pièces suivantes :
- Dossier médical complet
- Certificat médical décrivant les séquelles
- Justificatifs de préjudice (frais, pertes de revenus, etc.)
5. Quels sont les critères de recevabilité d’un dossier ?
- Le dommage doit être anormal et présenter une gravité suffisante (taux d’AIPP ≥ 24 % ou arrêt ≥ 6 mois)
- L’acte médical doit être lié à un professionnel ou un établissement de santé
- La saisine doit intervenir dans un délai de 10 ans après la consolidation
6. La procédure devant la CCI est-elle gratuite ?
Les frais d’expertise sont pris en charge par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
7. Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Une réunion contradictoire peut être organisée, à laquelle la victime peut se faire assister d’un médecin de recours ou d’un avocat spécialisé.
8. Qui indemnise la victime après l’avis de la CCI ?
- Si une faute médicale est reconnue : l’assureur du responsable indemnise la victime
- Si aucun responsable n’est identifié : l’ONIAM verse directement l’indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique
L’offre d’indemnisation doit être faite dans les 4 mois suivant l’avis de la Commission.
9. Peut-on contester la décision de la CCI ?
- Demander une contre-expertise
- Refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire
- Être conseillée par un avocat en droit du dommage corporel
10. Quel est le rôle de l’AIVF à Nancy ?
Si nécessaire, elle peut orienter vers un avocat compétent en droit du dommage corporel pour assurer la défense des victimes.
Essentiel : La CCI de Nancy permet une indemnisation amiable pour les victimes d’accidents médicaux dans la région Grand Est.
L’AIVF accompagne les victimes pour mieux comprendre leurs droits et démarches.
Crci Nancy commission de conciliation et d’indemnisation
CCI (ex-CRCI) – organisation en 4 pôles
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Montreuil (Seine-Saint-Denis) – Tour Altaïs
Couvre : Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bretagne, Pays de la Loire, Normandie (ex-Haute & Basse), Hauts-de-France (ex-Picardie & Nord–Pas-de-Calais), La Réunion.
Adresse : Tour Altaïs, 1 place Aimé-Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex
Tél. : 01 49 93 89 20 -
Lyon – 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6
Couvre : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie Est (ex-Languedoc-Roussillon), Corse, Bourgogne (partie Bourgogne de BFC). -
Bordeaux – 50 rue Nicot, 33000 Bordeaux
Couvre : Nouvelle-Aquitaine (ex-Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) et Occitanie Ouest (ex-Midi-Pyrénées). -
Nancy – 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex
Couvre : Grand Est (Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne), Franche-Comté (partie Franche-Comté de BFC) et DROM Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Tél. : 03 83 57 46 00
Remarques importantes :
• On parle désormais de CCI (commissions) et non plus de CRCI.
• L’ancienne adresse Bagnolet – Tour Gallieni II est obsolète : le pôle IDF/“Ouest” est à Montreuil (Tour Altaïs).
Si vous dépendez du pôle de Nancy (régions listées ci-dessus), adressez votre dossier à :
CCI – Pôle Nancy
3, rue de Turique – BP 40340 – 54006 NANCY Cedex
Tél. : 03 83 57 46 00
Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation
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Attention : PACTE DUO Crci Nancy: Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel PACTE DUO Crci Nancy: Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.
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Pour ne pas vous tromper rendez vous dans la rubrique AIVF aide CRCI. En une seule page nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI ( Ici Nancy ). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Nancy. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.
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A retenir : Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes devant la Crci Nancy, Laissez nous un message.