Indemnisation suite à un décès après un accident route

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Indemnisation suite à un décès dans un accident route : explications

Essentiel à retenir

Droit à l’Indemnisation : En cas de décès suite à un accident de la route, les proches de la victime (famille, conjoint, enfants) ont généralement droit à une indemnisation. Cela peut inclure la réparation du préjudice moral ainsi que des préjudices économiques.

Procédure d’Indemnisation : La procédure commence par la déclaration de l’accident à l’assureur. Il peut être judicieux parfois de se faire assister par un avocat en droit des victimes pour évaluer correctement les préjudices et négocier l’indemnisation.

Rôle des Assurances : L’assurance du responsable de l’accident ou l’assureur du véhicule impliqué est généralement tenue de compenser les dommages. Si le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir.

Types de Dommages Indemnisables : Les dommages indemnisables incluent les frais funéraires, le préjudice moral des proches, la perte de soutien pour les personnes à charge, et d’éventuels dommages matériels.

Délais et Prescription : Il est important de respecter les délais de déclaration et de réclamation. En France, par exemple, le délai de prescription pour une action en justice est de 10 ans à partir de la date de l’accident ou de 5 ans à partir de la date de consolidation du préjudice.

 

En cas de décès suite à un accident de la route, les ayants droits peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices qui résultent de l’accident. Si la victime décédée était piétonne ou cycliste ou passager, l’indemnisation des ayants droits est systématique. Si la victime était conducteur, tout dépend des circonstances :

  • soit le conducteur victime n’était pas responsable de l’accident de la route et qu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident, alors il y aura une indemnisation
  • soit le conducteur victime était responsable de l’accident de la route. En ce cas, il n’y aura pas d’indemnisation pour les ayants droits sauf si une garantie du conducteur a été souscrite dans le contrat d’assurance du véhicule
  • il est à noter que lorsque le décès a lieu alors que les circonstances de l’accident sont indéterminées et qu’il y a au moins deux véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident, toutes les victimes doivent être indemnisées.

L’indemnisation suite à un décès concerne les ayants droits, c’est-à-dire :

  • Les parents, les grands-parents, les enfants, les petits enfants et le conjoint de la victime de l’accident de la route

L’indemnisation suite à un décès concerne l’indemnisation :

  • du préjudice moral pour les ayants droits
  • des frais liés au décès
  • du préjudice économique pour les personnes à la charge de la victime (conjoint, enfants mineurs ou qui vivent au foyer…)

Indemnisation d’un décès suite à un accident de la circulation

L’indemnisation du décès d’une personne suite à un accident de la circulation peut se faire dans le cadre de la loi Badinter s’il est dû à une tierce personne. Cette indemnisation prévoit le préjudice d’affection pour les ayants droit de la victime ainsi que le préjudice économique s’il en existe un. L’indemnisation du décès d’une personne suite à un accident de la circulation peut se faire dans le cadre d’un contrat d’assurance type garantie du conducteur s’il n’existe pas de tierce personne impliquée dans l’accident de la circulation. Cette indemnité dépend des garanties prévues dans le contrat. L’assurance prend contact avec la famille du défunt afin d’obtenir le nom de tous les ayants droit. En effet, une proposition d’indemnisation sera adressée à chaque ayant droit. Voir montant des dommages intérêts.

Question sur l’indemnisation d’un décès suite à un accident de la circulation

Mon époux est décédé suite à un accident de la circulation en septembre dernier, il a été percuté par un camion dont le chauffeur s’était endormi au volant. Nous avons eu notre premier enfant l’an dernier et je ne travaillais pas pour m’en occuper. C’est donc mon mari qui subvenait aux besoins du ménage. À quelle indemnisation puis-je prétendre afin de ne pas me retrouver dans une situation précaire avec mon enfant ?

Réponse sur l’indemnisation d’un décès suite à un accident de la circulation

Vous et votre enfant pouvez être indemnisé du préjudice d’affection en tant qu’ayant droit par l’assurance du responsable de l’accident de la circulation. De plus, il existe un préjudice économique évident en lien avec l’accident. L’assurance devra en conséquence calculer la répercussion économique du décès dans votre vie ainsi que dans celle de votre enfant. En effet, ce décès provoque une répercussion économique concernant l’avenir de votre enfant, notamment par rapport au coût des études. Ce calcul peut s’avérer laborieux, aussi, il peut être utile de faire appel à un professionnel spécialisé afin qu’il s’occupe de ce calcul et qu’il négocie avec l’assureur.

Conseils de l’association indemnisation accident de la circulation décès

N’oubliez pas qu’une proposition d’indemnisation est formulée par ayant droit. Contactez les différents membres de la famille afin de leur signaler qu’ils peuvent prétendre à une indemnité suite au décès. Lorsque le calcul du préjudice économique est compliqué, il peut être pertinent de faire appel à un professionnel avocat dans le but d’en effectuer le calcul afin que rien ne soit oublié. L’indemnisation du décès suite à l’accident de la circulation se déroule dans le cadre de la loi Badinter s’il existe un responsable de l’accident, ou dans le cadre d’un contrat d’assurance si aucun tiers n’est impliqué dans l’accident.

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Exemple d’indemnisation suite à un décès lié à un accident de la route

Je viens vers vous afin que vous m’éclairiez sur un point. Mon fils de 20 ans est décédé lors d’un accident de moto. Il a selon la gendarmerie, il aurait dévié de sa trajectoire et percuté un camion de face. Cependant, les circonstances de l’accident de la route ne sont pas bien précisées dans le PV de police. Il est indiqué par exemple que le décès est lié à la vitesse probablement excessive de l’autre véhicule. Étant vraisemblablement responsable, avons-nous le droit (moi, son père et son frère mineur) de demander une indemnisation au titre du préjudice moral à l’assurance du véhicule (moto) ? Si nous y avons droit, quel type de courrier dois-je envoyer et quel article en matière de droit dois-je citer ?

Conseil de l’association accident de la route suite au décès

Il y a deux choses à vérifier dans votre situation :

  • Une garantie corporelle du conducteur a-t-elle été souscrite
  • Le PV de police conclue-t-il que les circonstances sont indéterminées ?

Dans le premier cas, vous devez demander à l’assureur une copie complète du contrat d’assurance et vérifier s’il y a une garantie du conducteur. Si tel est le cas, en cas de décès suite à un accident de la route, vous devez être indemnisé de ce qui est prévu dans le contrat. Dans le deuxième cas, vous avez le droit d’être indemnisé à partir du moment où il n’existe aucune faute certaine de nature à limiter le droit à indemnisation. La lecture attentive du PV de police peut permettre de dire ainsi si vous avez le droit ou non d’être indemnisé suite au décès de votre fils. Vous pouvez toujours contacter l’Association Accident de la Route afin d’être éclair.

En cas de décès de la victime deux types de personnes ont le droit à une indemnisation

Retenir : 
en cas de décès de la victime deux types de personnes ont le droit à une indemnisation ; 
les héritiers si la victime a eux un dommage ( cas où la victime a survécu un certain temps ); 
les ayants droits pour le préjudice moral et économique découlant de l'accident.

Exemples de questions de victimes sur un décès suite à un accident de la route

Accident mortel

Je me permets de vous contacter, car nous sommes entièrement perdus.. Et j’ai plusieurs questions. Mon petit frère, âgé de 14 ans, s’est fait percuter en scooter par un sexagénaire qui est sous tutelle. Il n’a pas succombé aux multiples traumatismes. L’accident s’est produit et mes parents, nous sommes allées porter plainte. En six mois, nous avons rencontré une fois la personne s’occupant de notre dossier, qui nous a donc été imposé par notre assurance. Au premier rendez-vous, il disait que nous allions rapidement nous faire rembourser des frais d’obsèques, mais nous n’avons toujours rien reçu à ce jour. De plus, la semaine dernière, ils nous ont contactés afin de nous informer que l’assurance de la partie adverse avait reçu le procès-verbal, mais nous, nous n’avons rien reçu ni même un appel des policiers. De plus, dans son e-mail, il stipule que l’avancée du dossier va pouvoir se faire et qu’il nous tient informer des offres sur les préjudices d’affections, les frais (kilométriques, marche blanche.) mais nous n’avons pas encore donné les dossiers de frais que nous avons réalisé. Et notre grande question est la suivante : ce n’est pas lors du procès (en tant que partie civile) que la somme des préjudices d’affections est établie ? Nous avons l’impression d’être menée en bateau pour être clair. Je vous remercie pour votre réponse.

Accident de la route mortel

Je me permets de vous contacter suite au décès de mon frère et de sa compagne. Je ne souhaite pas attiser la peine de qui que ce soit, j’ai juste besoin de conseil, ou juste que l’on m’oriente dans mes démarches. Pour que vous compreniez, je vais vous exposer mon histoire. Je suis âgée de 21 ans, famille de 3, j’avais 2 grands frères, le plus grand déjà décédé il y a 10 ans et voici que je perds mon 2e frère de 28 ans qui nous laisse une petite fille de 7 ans. Je me retrouve seule au monde, sans repère, désespéré. L’accident est survenu le 6 mai. Mon frère et sa compagne rentraient d’un séjour, ils se dirigeaient à leur domicile. À seulement 10 minutes du domicile, sur une route départementale, l’accident a eu lieu, un énorme camion les a percutés et ils sont décédés malheureusement sur le coup. Voici un extrait d’un article de presse. « Les circonstances de cet accident mortel font d’ores et déjà l’objet d’une enquête. Le conducteur, âgé de 28 ans, d’une voiture, est entré en collision avec un 38 tonnes ce lundi 6 mai, en début d’après-midi. Il a perdu la vie dans la collision. Sa passagère, âgée de 24 ans, est également décédée. » Mon frère conduisait donc le véhicule, qui appartenait au frère de sa compagne. Nous avons appris que mon frère ne possédait plus de permis de conduire, suite à la perte de points (excès de vitesse à répétitions) en aucun cas suite à de « grosses infractions ». (pas de délit de fuite, pas d’alcool, pas de drogue, rien de tout ça, juste un jeune très calme, mais souvent pressé). Nous n’avons pas les causes de l’accident, le gendarme qui m’a annoncé la nouvelle pense que mon frère s’est endormi, car il est sorti de la route. Ce sont seulement des suppositions. Une enquête est en cours, mais je ne sais pas si nous allons avoir un jour la raison du décès. Peu importe ce qui est fait est fait. Notre situation est très compliquée, notamment pour sa fille de 7 ans qui souffre d’autisme. J’aimerais savoir s’il y avait des démarches, des indemnisations à percevoir aux niveaux des assurances, pour les héritiers (donc sa fille) même dans ce cas assez complexe. Pouvez-vous m’aiguiller sur ce qui est possible de faire ou non. Je suis dans le flou le plus total, et je pense juste à l’avenir de cette petite. Mon frère de là-haut me fait confiance pour que je puisse lui offrir le meilleur avenir. Et c’est la seule chose pour laquelle a l’heure d’aujourd’hui, je suis debout.

Accident de la route : décès de mon papa

Mon papa est décédé dans un accident de la route et nous n’avons toujours pas pu obtenir le Procès verbal de police qui aurait été transmis au procureur en tout début d’année. Ma maman est sortie blessée et hospitalisée.

Indemnité suite à accident de la route

J’aurais besoin d’informations suite à un accident de la route ayant provoqué le décès de mon père, celui-ci a eu un accident de la route avec un autre usager ayant provoqué le décès, il était assuré en tous risques et avait bien une assurance corporelle, nous ne savons pas qui est en tord suite à l’enquête, car aucun retour sur celle-ci. L’assurance l’a mis en tord sans avoir de retour pour savoir le responsable. Pourriez-vous m’indiquer s’il y a une indemnisation sur le corporel comme l’assurance nous dit que non étant donné qu’il est décédé, qu’il donne juste une partie pour les obsèques. Elle a maintenant besoin de réponses et que le sujet des assurances soit abordé pour passer à autre chose.

Indemnisation suite décès

Ma mère est décédée en juin suite à une erreur médicale reconnue par l’assureur SHAM du chu de ma ville. Nous avons intenté une action en justice et une instruction est en cours. Dans le même temps, nous sommes en contact avec la Sham pour une indemnisation à l’amiable, elle vient de nous faire une troisième proposition d’indemnisation telle quel. Frais obsèques intégral conjoint 28 000 euros préjudice accompagnement 1500 enfants 10000  petits enfants 6500 belle fille 5000. Pensez-vous que cette proposition est acceptable sachant que l’hôpital dépend du tribunal administratif et que nous n’avons pas l’assurance que l’instruction aille jusqu’au renvoi devant un tribunal

Accident mortel de mon frère

Je souhaite que la compagne (depuis 35 ans !) de mon frère (piéton) renversé par un automobiliste soit considérée comme ayant droit, et, soit indemnisée au titre du préjudice moral subi ce que ne semble pas dire le policier chargé de rédiger le rapport d’accident, car elle n’est ni mariée, ni pacsée avec lui, elle ne peut pas le représenter pour retirer le dossier médical, ni porter plainte si elle le souhaite (ce qu’elle ne fera probablement pas), mais sa souffrance et préjudice moral sont réels, de plus elle l’a accompagné durant les 6 semaines que mon frère a passées en réanimation à l’hôpital avant de décéder. Maintenant, elle attend de récupérer sa dépouille, car une autopsie a été demandée par le parquet pour déterminer les causes de la mort et les obsèques ont été reportées, Que faire pour qu’elle soit considérée à l’égal d’une épouse aux yeux de la loi ?

Accident mortel

Ma tante est décédée en octobre, suite à un choc frontal d’une personne venant en face. Un procès a eu lieu dernièrement. Le chauffard a été condamné… Ma question était la suivante :  Ma mère qui était très proche d’elle va t-elle bénéficier d’un dédommagement pour le préjudice subi ?  Si oui, quelles sont les démarches à faire ?