Pour toutes vos questions Association Accident de la route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
_____________________________________________________________________
Porter plainte et dépôt de plainte : est-ce utile suite à un accident de la route ? Dépôt de plainte au procureur
_____________________________________________________________________
Porter plainte auprès du procureur : le dépôt de plainte de quoi s’agit-il ?
Suite à un accident de la route vous avez la possibilité de faire un dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte au procureur est l’ acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction suite à un accident de la route.
_____________________________________________________________________
Pourquoi faire un dépôt de plainte ?
Si vous êtes victime d’un accident de la route et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) cela peut être utile. C’est en effet le but du pénal que de sanctionner un individu qui au regard du droit pénal semble dangereux dans son comportement pour la société.
Accessoirement cela peut être l’occasion d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).
Il est important cependant que vous sachiez que se constituer partie civile au pénal n’est pas nécessairement la meilleure méthode pour se faire indemniser correctement.
Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu vous pouvez porter plainte contre X .
_____________________________________________________________________
Il convient de retenir :
-Que le pénal sert à sanctionner l’auteur de l’accident
-Que rien n’empêche de déposer plainte, ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.
-Qu’accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
-Que la victime peut, si elle le préfère, aller devant le tribunal civil
-Que l’association conseille le bon sens avant tout : il est préférable de tenter dans un premier temps de transiger le dossier et ensuite d’assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
-Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n’est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l’avocat qui la propose.
_____________________________________________________________________
Quels délais pour le dépôt de plainte?
La victime dispose pour porter plainte au procureur et saisir la justice pénale de::
– un an pour les contraventions ;
– trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
– dix ans pour les crimes.
( délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.)
_____________________________________________________________________
Où faire son dépôt de plainte?
Soit auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction.
Soit par courrier auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
Ce qu’il faut indiquer sur le dépôt de plainte:
-votre état civil
– le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
– le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
-le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, porter plainte “contre X”.
_____________________________________________________________________
Pièces à joindre pour porter plainte:
Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc. Que se passera -t-il après?
Soit le procureur de la République décide :
– d’un classement sans suite : le dépôt de plainte est alors classé. Il en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
– de poursuivre l’auteur : des poursuites sont alors engagées devant le tribunal .
– de l’ouverture d’une information judiciaire : il demande la désignation d’un juge d’instruction.
_____________________________________________________________________
Porter plainte en ligne
Le décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé “pré-plainte en ligne” organise la déclaration par Internet d’une infraction commise contre des biens. Le déclarant sera ensuite invité à venir signer la plainte par le service de police nationale ou de gendarmerie de son choix.
La procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.
ar ailleurs le dispositif est expérimental. Il est mis en oeuvre dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime uniquement pour une durée d’ 1 an
La saisie de la pré-plainte en ligne est accessible sur le site
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Attention : En cas de délit de fuite
En cas de délit de fuite suite à un accident de la route il est indispensable de déposer plainte afin de pouvoir être indemnisé par le fond de garantie.
_____________________________________________________________________
Exemple de question posée pour un dépot de plainte suite à un accident de la route
Indemnisation pour enfants et dépot de plainte
Mes enfants ont eu 1 accident de voiture avec leur père (dont je suis séparée ), qui était fortement alcoolisé (intervention pompiers et police). Les enfants n’ont pas eu de blessures physiques malgré que la voiture ait fini sur le toit, mais des séquelles psychologiques post-traumatiques. J’ai du les emmener faire des radios et séances de psy. Comme il ny a pas d’autre véhicule impliqué, le père a refusé de faire une déclaration à son assurance, et refuse de me rembourser les frais. Le père passant en pénal, le commissariat m’a dit de me constituer partie civile et de demander le remboursement des frais en dommages et intérêts, ce que j’ai fait, sans déposer de plainte parallèle. Et là la personne du bureau des ordonnances pénales me dit que le magistrat a dit que ma demande n’est pas recevable car le jugement sera seulement pour conduite en état d’ivresse, le fait que les enfants étaient dans la voiture n’ayant pas été pris en compte. Je ne sais plus quoi faire pour être indemnisée du coup. Merci de vos conseils