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Porter plainte et dépôt de plainte : est-ce utile suite à un accident de la route ? Dépôt de plainte au procureur
Porter plainte auprès du procureur : le dépôt de plainte, de quoi s’agit-il ?
Suite à un accident de la route, vous avez la possibilité de faire un dépôt de plainte. Le dépôt de plainte au procureur est l’acte par lequel une personne porte, à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction suite à un accident de la route.
Pourquoi faire un dépôt de plainte ?
Si vous êtes victime d’un accident de la route et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) cela peut être utile. C’est en effet le but du pénal que de sanctionner un individu qui au regard du droit pénal semble dangereux dans son comportement pour la société. Accessoirement, cela peut être l’occasion d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts). Il est important cependant que vous sachiez que se constituer partie civile au pénal n’est pas nécessairement la meilleure méthode pour se faire indemniser correctement. Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Quels délais pour le dépôt de plainte ?
La victime dispose pour porter plainte au procureur et saisir la justice pénale de :
– un an pour les contraventions ;
– trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
– dix ans pour les crimes.
(délais plus longs s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.)
Où faire son dépôt de plainte ?
Soit auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction. Soit par courrier auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez. Ce qu’il faut indiquer sur le dépôt de plainte :
– votre état civil
– le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
– le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
– le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, porter plainte “contre X”.
Essentiel à savoir sur le dépôt de plainte
Envisager de porter plainte en tant que victime d’un accident de la circulation
Si vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation, ou si vous êtes le proche d’une personne décédée suite à un tel accident, vous pouvez envisager de porter plainte contre la personne présumée responsable. Bien que cette démarche ne soit pas une condition préalable pour demander une réparation financière, elle vous permet de vous associer au processus pénal qui suivra l’accident.
Définition de la plainte
Porter plainte, c’est faire savoir aux forces de l’ordre, lors de votre audition dans le cadre de la procédure relative à l’accident, que vous vous considérez comme la victime de cet événement. C’est également l’occasion d’exprimer à l’autorité judiciaire votre intention de demander réparation pour les préjudices subis.
Droit de déposer une plainte
La loi du 15 juin 2000 stipule que toute unité de police ou de gendarmerie a l’obligation de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu où l’accident s’est produit. Toutefois, il est recommandé de vous adresser en premier lieu au commissariat ou à la brigade située sur le lieu de l’incident. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.
Le rôle du procureur de la République
Le procureur de la République, en tant que responsable du parquet, est l’autorité chargée de représenter les intérêts de la société et d’engager, si nécessaire, des poursuites pénales. Vous pouvez à tout moment au cours de la procédure déposer plainte en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de la personne présumée responsable de l’infraction, si vous connaissez cette information.
Pièces à joindre pour porter plainte :
Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc. Que se passera-t-il après ? Soit le procureur de la République décide :
– d’un classement sans suite : le dépôt de plainte est alors classé. Il en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
– de poursuivre l’auteur : des poursuites sont alors engagées devant le tribunal.
– de l’ouverture d’une information judiciaire : il demande la désignation d’un juge d’instruction.
Porter plainte en ligne
Le décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » organise la déclaration par Internet d’une infraction commise contre des biens. Le déclarant sera ensuite invité à venir signer la plainte par le service de police nationale ou de gendarmerie de son choix. La procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés. Sont donc exclues les agressions faites aux personnes. Par ailleurs, le dispositif est expérimental. Il est mis en œuvre dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime exclusivement pour une durée d’ 1 an. La saisie de la préplainte en ligne est accessible sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Attention : En cas de délit de fuite
En cas de délit de fuite suite à un accident de la route, il est indispensable de déposer plainte afin de pouvoir être indemnisé par le fond de garantie.
Il convient de retenir :
- Que le pénal sert à sanctionner l’auteur de l’accident
- Que rien n’empêche de déposer plainte, ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.
- Qu’accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
- Que la victime peut, si elle le préfère, aller devant le tribunal civil
- Que l’association conseille le bon sens avant tout : il est préférable de tenter dans un premier temps de transiger le dossier et ensuite d’assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
- Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n’est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l’avocat qui la propose.
A retenir : Il est des cas où il faut déposer plainte comme quand le tiers a pris la fuite ou n'est pas identifié et ce afin de pouvoir saisir le FGAO.
Exemples de questions posées pour un dépôt de plainte suite à un accident
Indemnisation pour enfants et dépôt de plainte
Mes enfants ont eu 1 accident de voiture avec leur père (dont je suis séparée), qui était fortement alcoolisé (intervention pompiers et police). Les enfants n’ont pas eu de blessures physiques malgré que la voiture ait fini sur le toit, mais des séquelles psychologiques post-traumatiques. J’ai dû les emmener faire des radios et séances de psy. Comme il n’y a pas d’autre véhicule impliqué, le père a refusé de faire une déclaration à son assurance, et refuse de me rembourser les frais. Le père passant en pénal, le commissariat m’a dit de me constituer partie civile et de demander le remboursement des frais en dommages et intérêts, ce que j’ai fait, sans déposer de plainte parallèle. Et là, la personne du bureau des ordonnances pénales me dit que le magistrat a dit que ma demande n’est pas recevable, car le jugement sera seulement pour conduite en état d’ivresse, le fait que les enfants étaient dans la voiture n’ayant pas été pris en compte. Je ne sais plus quoi faire pour être indemnisée du coup.
Porter plainte
Mon fils est victime d’une erreur commise au sein d’un gymnase. Alors qu’il était assis par terre, le radiateur murale lui est tombé dessus et il se retrouve avec la clavicule cassée. J’ai souhaité porter plainte, mais la police Municipale me dit qu’elle ne prend pas les plaintes et la police nationale me dit qu’ils n’accepterons pas ma plainte au pénal, qu’il faut donc que j’aille directement à u tribunal si je le souhaite. Est-ce vrai ?
Demande de renseignements pour porter plainte
Je me permets de vous contacter, car j’ai été victime d’un accident de la route le 3 juin. Je circulais à vélo sur une voie cyclable quand un automobiliste a ouvert sa portière sans regarder. J’ai été opérée d’une fracture du plateau tibial. À ce jour, j’ai encore des difficultés pour marcher. Mon assurance m’a indiquée qu’il n’était pas nécessaire que je porte plainte, mais je me questionne : dois-je ou pas porter plainte ? Qu’est-ce que ça change ? Je me questionne aussi sur la nécessité de faire appel à un médecin de recours. Mon accident est considéré comme un accident de travail.
Dois-je porter plainte
Mon fils a été victime d’un accident en scooter, une voiture allant dans le même sens que lui, a tourné à gauche sans prévenir. Impact sur aile avant gauche du véhicule. Le conducteur s’est arrêté, présence pompiers et police, présence de trois témoins identifiés. C’était à proximité du lycée où mon fils allait. Résultat Fracture déplacée du fémur. Ma question après cette petite synthèse, dois-je déposer une plainte ? Dois-je attendre le PV d’accident ? Toujours en cours d’instruction ?