Porter plainte après accident

Essentiel à savoir sur le dépôt de plainte

Envisager de porter plainte en tant que victime d’un accident de la circulation

Si vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation, ou si vous êtes le proche d’une personne décédée suite à un tel accident, vous pouvez envisager de porter plainte contre la personne présumée responsable. Bien que cette démarche ne soit pas une condition préalable pour demander une réparation financière, elle vous permet de vous associer au processus pénal qui suivra l’accident.

Définition de la plainte

Porter plainte, c’est faire savoir aux forces de l’ordre, lors de votre audition dans le cadre de la procédure relative à l’accident, que vous vous considérez comme la victime de cet événement. C’est également l’occasion d’exprimer à l’autorité judiciaire votre intention de demander réparation pour les préjudices subis.

Droit de déposer une plainte

La loi du 15 juin 2000 stipule que toute unité de police ou de gendarmerie a l’obligation de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu où l’accident s’est produit. Toutefois, il est recommandé de vous adresser en premier lieu au commissariat ou à la brigade située sur le lieu de l’incident. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.

Le rôle du procureur de la République

Le procureur de la République, en tant que responsable du parquet, est l’autorité chargée de représenter les intérêts de la société et d’engager, si nécessaire, des poursuites pénales. Vous pouvez à tout moment au cours de la procédure déposer plainte en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de la personne présumée responsable de l’infraction, si vous connaissez cette information.

Il convient de retenir :

• Que le pénal sert à sanctionner l’auteur de l’accident
• Que rien n’empêche de déposer plainte, ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.
• Qu’accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
• Que la victime peut, si elle le préfère, aller devant le tribunal civil
• Que l’association conseille le bon sens avant tout : il est préférable de tenter dans un premier temps de transiger le dossier et ensuite d’assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
• Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n’est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l’avocat qui la propose.

Exemples de questions posées pour un dépôt de plainte suite à un accident

1. Cas de l’accident en état d’ivresse à Roanne (Région Auvergne-Rhône-Alpes)

Mes enfants ont eu 1 accident de voiture avec leur père (dont je suis séparée), qui était fortement alcoolisé (intervention pompiers et police). Les enfants n’ont pas eu de blessures physiques malgré que la voiture ait fini sur le toit, mais des séquelles psychologiques post-traumatiques. J’ai dû les emmener faire des radios et séances de psy.  Comme il n’y a pas d’autre véhicule impliqué, le père a refusé de faire une déclaration à son assurance, et refuse de me rembourser les frais. Le père passant en pénal, le commissariat m’a dit de me constituer partie civile et de demander le remboursement des frais en dommages et intérêts, ce que j’ai fait, sans déposer de plainte parallèle. Et là, la personne du bureau des ordonnances pénales me dit que le magistrat a dit que ma demande n’est pas recevable, car le jugement sera seulement pour conduite en état d’ivresse, le fait que les enfants étaient dans la voiture n’ayant pas été pris en compte.  Je ne sais plus quoi faire pour être indemnisée du coup.

• Saisir directement l’assureur du véhicule : Même si le père refuse de déclarer le sinistre, vous devez adresser une déclaration de sinistre directement à sa compagnie d’assurance. En vertu de la loi Badinter, l’assureur du véhicule doit obligatoirement indemniser le préjudice psychologique (stress post-traumatique) de vos enfants, même en l’absence de choc physique.
• Le défaut d’assurance n’est pas applicable : La faute pénale du père (alcoolémie) n’est pas opposable à ses propres enfants passagers. L’assureur doit payer, quitte à se retourner ensuite contre le père.
• Contacter l’AIVF : Nos bénévoles en Région Auvergne-Rhône-Alpes peuvent vous aider à formaliser ce recours direct auprès de la compagnie d’assurance du père pour obtenir le remboursement de vos frais de radiologie et de psychologue.

2. Cas de la chute de radiateur au gymnase à Sedan (Région Grand Est)

Mon fils est victime d’une erreur commise au sein d’un gymnase. Alors qu’il était assis par terre, le radiateur murale lui est tombé dessus et il se retrouve avec la clavicule cassée. J’ai souhaité porter plainte, mais la police Municipale me dit qu’elle ne prend pas les plaintes et la police nationale me dit qu’ils n’accepterons pas ma plainte au pénal, qu’il faut donc que j’aille directement à u tribunal si je le souhaite. Est-ce vrai ?

• Porter plainte par courrier : Puisque le commissariat refuse de vous accueillir à Sedan, adressez votre plainte directement par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent. Joignez-y le certificat médical initial de la fracture de la clavicule.
• Activer la responsabilité civile : En parallèle du pénal, le gymnase étant un espace public ou privé, il faut déclarer le sinistre à l’assureur de la structure (mairie ou association sportive) pour engager leur responsabilité civile générale et obtenir l’indemnisation du préjudice corporel de votre fils.

3. Cas de l’accident de vélo (accident de travail) à Albi (Région Occitanie)

Je me permets de vous contacter, car j’ai été victime d’un accident de la route le 3 juin. Je circulais à vélo sur une voie cyclable quand un automobiliste a ouvert sa portière sans regarder. J’ai été opérée d’une fracture du plateau tibial. À ce jour, j’ai encore des difficultés pour marcher. Mon assurance m’a indiquée qu’il n’était pas nécessaire que je porte plainte, mais je me questionne : dois-je ou pas porter plainte ? Qu’est-ce que ça change ? Je me questionne aussi sur la nécessité de faire appel à un médecin de recours. Mon accident est considéré comme un accident de travail.

• Porter plainte reste utile : Si l’automobiliste conteste les faits ou si le tiers fait preuve de mauvaise foi, la plainte permet d’obtenir le rapport de police pour figer les responsabilités à 100 % en votre faveur.
• L’accident de travail n’annule pas vos droits civils : La Sécurité sociale prend en charge vos soins de santé immédiats, mais elle ne répare pas vos préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, répercussions futures sur la marche). Vous devez réclamer l’indemnisation complémentaire à l’assureur adverse.
• Prendre un médecin de recours : Une fracture du plateau tibial laisse de lourdes séquelles sur la marche. Il est indispensable de mandater un médecin expert indépendant à Albi ou à Toulouse pour faire face au médecin de l’assurance lors de l’expertise médicale de consolidation.

4. Cas de l’accident de scooter près du lycée à Vierzon (Région Centre-Val de Loire)

Mon fils a été victime d’un accident en scooter, une voiture allant dans le même sens que lui, a tourné à gauche sans prévenir. Impact sur aile avant gauche du véhicule. Le conducteur s’est arrêté, présence pompiers et police, présence de trois témoins identifiés. C’était à proximité du lycée où mon fils allait. Résultat Fracture déplacée du fémur. Ma question après cette petite synthèse, dois-je déposer une plainte ? Dois-je attendre le PV d’accident ? Toujours en cours d’instruction ?

• N’attendez pas le Procès-verbal (PV) : L’instruction d’un PV d’accident par les forces de l’ordre peut prendre plusieurs mois. Vous pouvez déposer votre plainte immédiatement au commissariat de Vierzon ou par courrier au Procureur sans attendre ce document.
• Demander une provision financière : La gravité de la blessure nécessite une longue rééducation. N’attendez pas la consolidation pour agir. Demandez immédiatement à votre assureur de réclamer une avance financière (indemnité provisionnelle) à l’assurance de la voiture adverse pour couvrir les premiers frais.
• Contacter l’AIVF en Région Centre-Val de Loire : Nous vous guiderons pour obtenir une copie du Transproc (référence du PV d’accident) afin d’accélérer l’ouverture de vos droits à l’indemnisation intégrale.