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Définition consolidation médicale et pièges
Essentiel à retenir
Définition de la Consolidation Médicale : La consolidation médicale est le moment où l’état de santé d’une victime d’accident ou de maladie devient stable, indiquant l’existence permanente de séquelles malgré les soins reçus. Cette date est cruciale pour évaluer définitivement l’ampleur des dommages corporels et déterminer les indemnités dues.
Prudence avec la Date de Consolidation : La date de consolidation fixée par le médecin expert peut être sujet à controverse, particulièrement dans les cas de pathologies complexes. Il est fréquent que cette date soit déterminée de manière prématurée, ce qui peut conduire à une sous-estimation des préjudices subis par la victime.
Gestion du Désaccord sur la Consolidation : En cas de désaccord avec la date de consolidation proposée par le médecin expert de l’assurance, la victime n’est pas obligée d’accepter cette évaluation. Elle a le droit d’exprimer son désaccord et peut différer la consolidation jusqu’à ce qu’elle se sente pleinement stabilisée, avec la possibilité de consulter un médecin expert indépendant.
Consolidation et Séquelles : La notion de consolidation implique presque toujours l’existence de séquelles. La distinction entre être « consolidé » avec séquelles et être « guéri » (sans séquelles) est essentielle, cette dernière étant rare et indiquant un retour à l’état de santé antérieur.
Importance d’une Date de Consolidation Adéquate : Fixer une date de consolidation juste et réaliste est vital pour une indemnisation équitable. Elle doit refléter le moment où l’état de la victime a atteint un plateau stable, permettant une évaluation précise des conséquences à long terme de l’accident ou de la maladie sur sa vie.
Voir FAQ AIVF consolidation
Faire attention à la date de consolidation retenue
La consolidation médicale correspond par définition à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et signifie qu’il reste des séquelles.
Ce que dit le médecin expert de l’assurance n’est pas parole d’évangile. Il est classique malheureusement que la date de consolidation retenue ne soit pas la bonne, notamment pour les pathologies du type stress posttraumatique et trauma crânien. Ce n’est d’ailleurs pas toujours nécessairement la faute du médecin expert de l’assureur. La victime elle-même peut sous-estimer les conséquences sur sa vie d’une pathologie et ne pas voir la nécessité d’attendre un peu avant d’être consolidée. Le risque est tout simplement que les préjudices soient sous-estimés. Par ailleurs, ce n’est pas parce que le médecin expert de l’assureur dit que la victime est consolidée que c’est vrai : la victime a le droit de ne pas être d’accord. Voir comment calculer les dommages corporels ?
Si la victime n’est pas d’accord avec la date de consolidation retenue ?
Il ne sert à rien de faire une expertise contradictoire immédiatement. Il suffit de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la consolidation, dire que vous reviendrez plus tard vers l’assureur quand vous estimerez être consolidé. Et dire qu’à ce moment-là, s’il faut, vous prendrez un médecin expert de victime pour vous défendre.
Consolidation avec séquelles ?
Dire qu’une victime est consolidée avec des séquelles est un euphémisme. Dire qu’elle est consolidée sans séquelles est un contre-sens. La victime est donc soit consolidée, soit guérie (guérie veut dire qu’il y a retour à l’état antérieur). L’idéal est que soit reconnue une date de consolidation qui corresponde à la date réelle : c’est en effet le meilleur moment pour apprécier les conséquences de l’accident sur l’état de santé de la victime.
Comprendre la Consolidation Médicale et Ses Enjeux
La consolidation médicale est un concept clé en droit de la santé et de l’indemnisation des victimes. Elle marque le point à partir duquel l’état de santé d’une victime d’accident ou de maladie se stabilise, indiquant que, malgré les soins et traitements reçus, des séquelles demeurent. Cette date est essentielle dans le processus d’indemnisation car elle détermine le moment où l’on peut évaluer de manière définitive l’ampleur des dommages corporels et les indemnités dues.
Vigilance sur la Date de Consolidation
La date de consolidation fixée par le médecin expert représente souvent un sujet de controverse. Il n’est pas rare que cette date soit prématurément déterminée, particulièrement dans les cas de pathologies complexes telles que le stress posttraumatique ou les traumatismes crâniens. Cette précipitation peut résulter d’une sous-estimation par la victime elle-même de l’impact de ses blessures sur sa vie quotidienne, ou d’une évaluation inexacte par le médecin expert de l’assurance. Il est crucial de rappeler que l’avis de ce dernier n’est pas incontestable.
Désaccord avec la Date de Consolidation
Face à un désaccord sur la date de consolidation, il n’est pas nécessaire de se précipiter vers une expertise contradictoire. La victime a le droit de manifester son désaccord et de reporter la discussion à un moment où elle se sentira pleinement consolidée. À ce stade, il peut être judicieux de consulter un médecin expert indépendant qui saura défendre les intérêts de la victime.
Séquelles et Consolidation
Affirmer qu’une victime est consolidée avec des séquelles est une réalité médicale courante, tandis que prétendre à une consolidation sans séquelles relève de l’exception. En effet, le processus de consolidation implique presque toujours l’existence de séquelles post-accident ou post-maladie. La distinction entre être « consolidé » et « guéri » est fondamentale : la guérison implique un retour à l’état de santé antérieur sans séquelles, une situation bien moins fréquente.
L’Importance d’une Date de Consolidation Juste
L’établissement d’une date de consolidation précise et réaliste est primordial. Elle doit refléter fidèlement le moment où les séquelles de l’accident ou de la maladie ont atteint un plateau stable, sans amélioration ni dégradation future attendue. C’est à partir de cette date que les conséquences à long terme sur la vie de la victime peuvent être justement appréciées, permettant une indemnisation équitable.
En Conclusion
La consolidation médicale est un jalon essentiel dans le parcours de réparation d’une victime. Une compréhension approfondie de ce concept et une vigilance quant à la détermination de sa date sont cruciales pour assurer une indemnisation juste et adéquate. Les victimes doivent être informées de leurs droits et des options disponibles en cas de désaccord, soulignant l’importance de l’accompagnement par des professionnels compétents dans ce processus complexe.
Lire ensuite
Retenir : La victime a le droit de ne pas être d'accord avec la date de consolidation retenue par le médecin expert de l'assurance. Il conviendra alors de faire une expertise contradictoire le moment venu.
Exemples de questions sur la consolidation
Désaccord date consolidation et complications entorse cheville
Lors d’un match de basket, je suis retombé violemment sur le pied d’un coéquipier : entorse cheville droite. J’ai été traité pour une entorse classique, mais conservant des douleurs vives, une raideur causant boiterie, une cheville enflée et ne me permettant plus de courir. Je suis actuellement toujours suivi, car malgré les traitements médicamenteux, kiné et une viscosupplementation, je conserve les mêmes séquelles et la piste chirurgicale se profile malheureusement. Malgré cela et après avoir vu deux experts mandatés par l’assurance (MAIF) ils concluent qu’ils ne peuvent établir de lien direct entre ces symptômes et l’entorse. Le dernier a même statué sur une date de consolidation en mai, réfutant même l’algoneurodystrophie. Oralement, il m’a confirmé que j’avais une arthropathie conséquence de l’entorse, mais dans son rapport, il dit qu’à partir de mai les symptômes ont une autre origine sans préciser laquelle. J’ai oralement signifié mon refus de cette date de consolidation et de ces conclusions. Que dois-je faire de plus ? Je suis toujours handicapé, je vais peut-être subir une arthrodèse…
Demande assurance consolidation
Je reviens vers vous une seconde fois pour mon accident de la circulation. Mon assurance m’écrit aujourd’hui : Texte du courrier
Assurances IARD Service Indemnisation
Monsieur,
Nous reprenons contact avec vous à propos de l’évènement.
Nous vous informons de nouveau relancé par téléphone les autorités qui nous ont indiqué que la procédure d’enquête était toujours en cours.
En attendant qu’elle soit clôturée, nous vous remercions de nous tenir informés de l’évolution de votre état de santé et des soins toujours en cours (kinésithérapie…).
À la fin de ces soins, il conviendra de faire établir, par votre médecin, un certificat médical de consolidation décrivant la nature des séquelles ».
Donc, nous voici 8 mois plus tard, je viens de recevoir cette lettre où il m’est demandé par le biais de mon médecin traitant de faire établir « un certificat médical de consolidation décrivant la nature des séquelles ». Question : ce certificat médical servira-t-il de base à une indemnisation quelconque ? (utilisation de ce document par leur médecin-expert de la compagnie d’assurance). Je précise que je ne suis pas encore consolidé alors pourquoi veulent ils ce document ?