Dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Aide victimes : Modèles de lettres pour assurance dépôt de plainte auprès du procureur de la république

Modèle courrier Dépôt de plainte procureur

Nom, adresse et numéro de téléphone.

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je viens par la présente vous faire part des faits suivants : (indiquez les faits, le lieu, la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles).

Je porte plainte contre… (identité de l’auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez).

Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur le procureur de la république, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Exemple de question posée concernant le dépôt de plainte auprès du procureur

Infos et droits à l’indemnisation suite à accident piéton : dépôt de plainte au procureur

Je me permets de vous contacter, car le lundi, j’ai été renversée par une moto. Après examens à l’hôpital, les résultats ont conclu une côte fêlée et plusieurs hématomes côté droit à la cuisse et à l’avant-bras. Un constat a été fait que j’ai envoyé à mon assurance. Mais je n’ai pas porté plainte. Dois-je informer le procureur ? Cependant, étant sous le statut de micro-entrepreneur depuis moins d’un an, je n’ai pas pu demander d’ITT car je n’aurais pas été indemnisée. Ainsi, étant la première fois que j’ai un accident, j’aurais aimé savoir si j’ai bien effectué mes démarches ou bien si je devrais faire autre chose. Ma question concerne surtout l’indemnisation possible et mon absence de dépôt de plainte. Cela va-t-il jouer en ma défaveur ? Un ami me dit que je dois à tout prix écrire au procureur de la république. Aussi, n’ai-je vraiment aucun moyen d’être indemnisée pour un arrêt de travail en tant qu’entrepreneur ?

Retenir : 
Pour déposer plainte la victime peut le faire via la police 
ou la gendarmerie mais aussi en écrivant au procureur de la république.