Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie



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❓ Constat amiable & porter plainte à la gendarmerie : quand, pourquoi, comment ?

Constat amiablePlainte pénale
AssurancePreuvesBadinter

1) Constat amiable et plainte : c’est la même chose ?
Non. Le constat amiable sert à déclarer l’accident à l’assurance (matériel et/ou corporel).
La plainte à la gendarmerie/police déclenche une procédure pénale (enquête, infractions, responsabilités pénales).

2) Quand suffit-il d’un constat amiable ?
Accrochage matériel simple avec accord des deux conducteurs, pas de blessé, pas d’infraction apparente. Le constat (papier ou e-constat) + photos/témoins suffit en général pour l’instruction par les assureurs.

3) Quand faut-il porter plainte à la gendarmerie ?
Blessures (même légères) • Délit de fuiteAlcool/stupéfiants supposés • Violence ou menaces • Désaccord majeur sur les faits • Refus de signer le constat • Auteur inconnu/non assuré (FGAO visé).
La plainte permet une enquête (PV, auditions, expertises) utile à l’indemnisation civile.

4) Plainte vs « main courante » : quelle différence ?
La main courante (ou signalement) n’ouvre pas d’enquête, elle date les faits.
La plainte lance une procédure pénale et peut aboutir à des poursuites, une mesure alternative ou un classement. Pour défendre vos droits, la plainte est généralement préférable.

5) Quels documents apporter pour déposer plainte ?
Pièce d’identité, permis/carte grise/assurance, constat (si signé), photos/vidéos, coordonnées des témoins, certificat médical initial (si blessures), devis/réparations, échanges avec l’autre partie/assureurs, et tout élément probatoire (dashcam, géoloc.).

6) Délais : combien de temps ai-je pour agir ?
Déclarez à votre assureur sous les délais contractuels (souvent 5 jours ouvrés).
La plainte se prescrit selon l’infraction (contravention/délit/crime). Agissez au plus tôt pour préserver les preuves (caméras, témoins).

7) La plainte aide-t-elle l’indemnisation (Badinter/droit commun) ?
Oui : l’enquête (PV, plans, tests, expertise) renforce la preuve et peut accélérer une provision judiciaire. Même sans poursuites, le dossier pénal reste opposable en civil/assurances.

8) On m’a fait signer un constat défavorable : je peux corriger ?
Oui : envoyez immédiatement à votre assureur des réserves écrites (mail/courrier) avec photos/témoignages. En cas de fraude/pression, déposez plainte. Ne jamais laisser une version erronée sans contestation rapide.

9) Peut-on faire une pré-plainte en ligne ?
Oui pour certains faits (ex. atteintes aux biens avec auteur inconnu) : la pré-plainte en ligne permet de prendre rendez-vous et gagner du temps au dépôt effectif à la gendarmerie/police. Apportez ensuite vos pièces originales.

10) Check-list immédiate sur les lieux de l’accident
• Sécuriser / secours • Photos (larges + détails + plaques + traces) • Témoins (noms/tél.) • Constat factuel (cases + croquis) • Pas d’aveux • CMI si blessure • Déclaration assureur rapide • En cas de délit/violence/désaccord : plainte sans tarder.

Astuce : sauvegardez une copie PDF du constat/e-constat + envoyez-vous les photos par mail pour horodatage.

À retenir : le constat amiable gère l’assurance ; la plainte sert la preuve pénale et peut sécuriser l’indemnisation civile (provision, responsabilité). En cas de blessure, fuite, infraction ou désaccord : déposez plainte et documentez tout.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Question de victime Accident de la Route : Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie

J’ai été victime d’un Accident de la Route comme piéton et je me pose des questions sur le Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie. Je me permets de vous contacter, car j’ai un problème… J’ai eu un accident sauf que le conducteur adverse n’a pas mis la vérité sur son constat amiable. Mais, j’ai un témoin qui valide ce que je dis, mais par contre, il s’agit d’une amie qui était dans ma voiture… Mon véhicule était à l’arrêt avec le frein à main, les feux de détresse et les chaussettes sur les roues dans une côte, car une voiture était à l’arrêt devant moi. Par la suite, je n’arrivais plus à monter malgré mes chaussettes homologuées pour les panneaux B26,   je n’arrivais pas à montrer. J’ai donc appelé la gendarmerie pour savoir s’ils pouvaient m’aider. Ils m’ont cependant dit d’appeler mon assurance pour être dépanné, ce que j’ai fait à 19 h 28 pour prévenir que je ne pouvais plus avancer, que j’étais à l’arrêt total et que j’avais besoin d’une dépanneuse, car je ne pouvais plus monter cette côte. Par la suite, une déneigeuse est arrivée derrière moi, celle-ci a voulu passer à gauche de moi pour pouvoir continuer à déneiger, mais elle n’a pas levé ni replié sa lame. C’est à ce moment-là que la déneigeuse a embouti ma voiture qui était à l’arrêt en feux de détresse, nous étions deux dans la voiture lorsque l’accident est arrivé. Le conducteur est sorti de son véhicule en me disant qu’il ne voulait pas faire constat amiable, car il était d’astreinte. Lorsqu’elle a vu que le véhicule n’avait pas de plaque d’immatriculation, elle a demandé au conducteur ses papiers. Cependant, il a refusé en disant qu’il n’avait pas le temps, elle a donc appelé la gendarmerie pour signaler notre accident et ils ont confirmé qu’il ne pouvait pas rester s’il était d’astreinte. Nous devrions appeler le lendemain pour pouvoir faire le constat amiable. La patronne a répondu et elle nous a dit qu’elle ne voulait pas nous donner de rdv pour faire de constat amiable. Quand j’ai voulu la rappeler pour insister pour avoir une adresse et une heure de rdv, elle ne répondait plus au téléphone, la messagerie disait que les bureaux n’étaient fermés, qu’il fallait rappeler à l’horaire d’ouverture à partir de lundi 8 h 30. Nous avons donc rappelé la gendarmerie pour savoir comment faire, ils nous ont conseillé d’aller porter plainte à la gendarmerie, après cet appel, je vous ai à nouveau contacté (10 h 32) pour vous expliquer la situation et vous m’avez conseillé d’aller porter plainte à la gendarmerie. Le gendarme a appelé le numéro de téléphone que le conducteur nous a donné, il est également tombé sur la mère du conducteur, elle lui a dit que personne ne pouvait venir, quelle n’était pas en moyen de donner les informations sur le véhicule et du conducteur. Nous avons expliqué au gendarme que nous étions depuis hier soir que nous avions dû prendre un hôtel pour pouvoir faire le constat amiable que nous devions normalement repartir rapidement. Ils ont donc rappelé Madame et elle a accepté de faire en sorte que soit un employé ou elle serait là pour 15h à la gendarmerie pour pouvoir faire le constat amiable. Nous sommes revenus pour 15 h à la gendarmerie, Madame est arrivée avec un constat amiable rempli par son fils. Cependant, ce monsieur avait coché des cases de mon côté, j’ai donc refusé de signer son constat, car je ne suis pas d’accord avec ce que Monsieur a fait comme schéma.

Remarques de l’Association sur une victime d’accident de la route : Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie

Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie. Nous vous invitons à prendre connaissance des rubriques Dépôt de plainte, constat amiableSinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre, nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre, nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez davantage de renseignements, laissez-nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route, des questions sur Constat amiable, porter plainte à la gendarmerie.

Quelle(s) plainte(s) pour notre accident ?

Nous avons été victimes d’un accident ce dimanche à 16h à une station service de Nice. Je prenais de l’essence pendant que ma femme et mes deux enfants étaient à l’intérieur de la voiture. Une grosse berline Mercedes est alors venue s’encastrer à toute vitesse dans la pompe à essence (cette dernière m’a sauvé la vie) et également sur l’arrière de mon véhicule. Le conducteur, personne âgée, a indiqué avoir eu un malaise, ce que les pompiers et policiers doutaient au vu des premières analyses (il est tout de suite sorti de son véhicule et n’avait aucun problème de tension). Nous avons été conduits à l’hôpital par les pompiers et, malgré nos douleurs, rien de grave n’était heureusement à signaler. Je voudrais porter plainte contre ce conducteur qui aurait pu détruire une famille par sa conduite. Que dois-je faire dans notre cas pour punir cet individu dangereux et obtenir préjudice ?

La victime peut déposer plainte soit à la police

Retenir : 
La victime peut déposer plainte soit à la police, 
soit à la gendarmerie, soit en écrivant auprès du procureur de la république directement.