Indemnisation de l'accident de la route non responsable

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Indemnisation accident route non responsable : explications

En cas d’accident de la route non responsable il est possible d’être indemnisé. Dans ce cas de figure on parle d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dans lequel un autre véhicule est impliqué et dans le quel le conducteur n’a aucune responsabilité. En effet le conducteur d’un véhicule a le droit d’être indemnisé s’il n’est pas responsable. Pour être plus juste la loi ne parle pas de responsabilité mais de droit à indemnisation. Il s’agit donc de se demander non pas si le conducteur est responsable ou pas, mais s’il a fait une faute de nature à limiter totalement ou pariellement son indemnisation. La nuance est importante car voir une indemnisation sous l’angle du droit à indemnisation est plus favorable pour la victime que de la voir sous l’angle de la responsabilité. En effet lorsqu’on raisonne en responsabilité on va se poser la question de l ‘accident et essayer de repartir la responsabilité entre les conducteurs. En revanche lorsqu’on raisonne à parir du conducteur victime on va se poser la question : qu’a t il commis comme faute de nature à limiter le droit qu’il a d’être indemnisé.

Accident de la route en voiture non responsable : explications

Vous avez été victime d’un accident de la route en voiture, non responsable, vous vous demandez quels sont vos droits en matière d’indemnisation, l’association accident de la circulation a été crée pour répondre à vos questions.
La loi Badinter vise à protéger tous les usagers de la route.
La loi prévoit une indemnisation pour les victimes de la route suite à un accident de voiture non responsable.
Si l’usager n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à la réparation de ses dommages corporels, il se verra indemnisé intégralement pour tous ses préjudices.
Lorsque l’usager ne peut pas être indemnisé dans le cadre de la loi, il devra avoir souscris une garantie du conducteur afin de se voir indemnisé de ses préjudices prévus dans le contrat.
Contactez l’association accident de voiture afin de savoir dans quel cadre vous pouvez être indemnisé.
Dans tous les cas, le calcul de l’indemnisation s’effectue lorsque l’état de santé de la victime de l’accident de voiture se stabilise, c’est ce qu’on appelle la consolidation.
C’est lorsque son état de santé n’est plus susceptible d’évoluer que l’on peut déterminer les conséquences de l’accident de la route dans sa vie.
L’assurance demande alors à son médecin conseil de prendre rendez vous avec la victime afin d’estimer les conséquences de l’accident de voiture dans sa vie sur le plan personnel et professionnel également.
C’est à la reception du rapport d’expertise que l’assurance soumet à la victime de l’accident de voiture une proposition d’indemnisation définitive.
Si le rapport d’expertise n’est pas correct selon la victime, celle-ci peut contester ce rapport à l’aide d’un médecin expert de victime afin d’organiser une expertise contradictoire amiable durant laquelle le médecin de la compagnie d’assurance ainsi que celui de la victime de l’accident de voiture se rencontrent à nouveau afin de se mettre d’accord sur un nouveau rapport d’expertise.
Enfin, si aucune entente n’est possible entre l’assurance et la victime de l’accident de la route, la juridiction judiciaire restera le dernier recours afin de laisser le juge trancher le litige entre les deux parties.

Voir exemple indemnisation

Association indemnisation accident de voiture de la route et de la circulation

Renseignez-vous sur vos droits avant d’accepter toute proposition d’indemnisation, vous pouvez contacter l’association accident de voiture pour cela, que vous soyez responsable ou non de l’accident de la route.
Distinguez l’utilité des professionnels qui vous entourent. Un avocat et un médecin conseil n’ont pas le même rôle.
L’avocat pourra vous aider concernant la transaction ainsi que pour la reconnaissance de vos droits en matière d’indemnisation.
Le médecin conseil pourra vous aider concernant le plan médical, c’est à dire lors de l’expertise médicale ainsi que sur les conclusions du rapport d’expertise.
Il est préférable qu’une victime d’un accident de voiture non responsable s’y connaisse dans son propre dossier.
En effet, personne ne sera mieux placé que la victime pour connaître précisément les répercussions de l’accident de la route dans sa vie.

Victimes sur l’accident de la route non responsable

Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route non responsable, avec un tiers qui n’a pas respecté le signal de priorité et alcoolisé.
Il y a eu 3 blessés et voiture mise épave.
L’ expert m’ a téléphoné pour estimer cette voiture à 14000 euros, ce qui est en dessous de l’argus.
J’ aurai besoin d être aidé pour la constitution du dossier.
Merci de me recontacter par mail de préférence.
J’ai une voiture de remplacement jusqu’ à mercredi après je ne sais pas comment je vais me déplacer.
A quelles indemnisations ai-je droit ?

Réponse de l’AIVF sur l’accident de la route

Bonjour, dans le principe quand un conducteur n’est pas responsable il doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, corporels et matériels.
Par contre l’assureur s’il veut a huit mois pour verser une provision suffisante.
Pour le matériel vous avez le droit de discuter la valeur.
Si vous souhaitez être défendu sérieusement dans votre dossier pour le corporel nous vous suggérons l’association AIVF.

Exemples de questions sur l’indemnisation suite à un accident non responsable

Accident non responsable nomenclature Dintilhac

Je vous envoie cet e-mail suite à un accident de la circulation non responsable s’étend dérouler en décembre dernier. Récemment lors de la CRPC l’auteur de l’accident a écopé d’une suspension de trois de permis, une amende et un stage à effectué. Je me suis constitué partie civile afin de demander mon indemnisation. L’affaire donne donc lieu à un renvoi sur intérêts civil. Or le problème étant que je n’ai pas les moyens d’avoir un avocat mais je ne suis pas éligible à l’aide juridictionnelle. Néanmoins je reste convaincue que l’auteur me doit réparation.

Durant cet accident non responsable j’ai subi une entorse cervicale, plusieurs ecchymoses, une bosse à l’arrière du crâne mais aussi un énorme choc psychologique. Aujourd’hui encore, je souffre d’une sciatique des suites de cet accident, je dois donc porter une ceinture lombaire quand je suis à la faculté mais j’ai aussi depuis des problèmes de concentration. J’ai eu plusieurs séances de kiné mais sans grande amélioration. J’ai du aussi me racheter une voiture. J’ai toujours une certaine appréhension quand je dois utiliser mon véhicule, surtout la nuit, j’ai toujours la peur de subir à nouveau un accident de la route. Je vous envoie ce mail afin de savoir comment puis-je estimer mon indemnisation ? Étant en étude de droit, je connais bien la nomenclature Dintilhac mais c’est assez compliqué de chiffrer mon préjudice.

Accident de la route non responsable

Je me permet de vous écrire car j’ai eu un accident non responsable jeudi 9 mai en rentrant à mon domicile après ma journée de travail, et une fois avoir récupéré mes 2 enfants en bas âges (3 ans et demi et 11 mois). L’autre véhicule est venu me percuter sur ma voie de circulation à vive allure, le conducteur dit s’être endormi. Mon véhicule est en piteux état, pour ne pas dire épave (l’expert passe mercredi). J’ai appelé les pompiers et la gendarmerie pas de blessures apparentes et test alcoolémie négatif pour nous. Après l’ensemble des examens et autres contrôles , les véhicules sont évacués et je prends les coordonnées du monsieur pour faire le constat amiable dès le lendemain. Lors de sa venu il change la version de s’être endormi et note sur le constat perte de connaissance, expliquant qu’il a un trou de mémoire sur l’accident, il m’explique ensuite s’être fait emmener par sa femme chez le médecin afin de se faire établir un arrêt de travail de 8 jours car il ne pourra pas porter les charges lourdes, je précise qu’a ce moment il s’est déplacé seul au volant de son autre véhicule, tout en m’expliquant regretter ne pas avoir eu le choc avec celui-ci car je le cite « celui là ne vaut plus rien vu qu’il est vieux ». De mon coté je suis à mon compte et peux difficilement m’arrêter malgré l’ensemble des douleurs du au choc de l’accident non responsable. Le soir après le travail je suis voir mon médecin traitant afin qu’il m’établisse un certificat médical concernant l’ensemble de mes douleurs et mes angoisses et pleurs depuis l’accident. Mon assureur m’a conseillé de porter plainte contre l’homme qui m’a percuté. Et il possible de voir si celui ci n’était pas au téléphone? J’ai des gros doutes sur sa version des fait vu qu’il en a déjà changé. Pouvez vous m’aider? Je ne suis pas du tout responsable de l’accident et je suis perdue…

Accident de la circulation Non responsable

J’ai eu un accident de la route non responsable avec des blessures importantes qui ne devraient ne pas me laisser trop de séquelles en théorie. J’ai été hospitalisée 3 semaines et ensuite je suis rentrée chez moi en n’étant absolument pas autonome. Je ne sais pas trop quoi faire par rapport à mon assurance qui ne me donne aucune nouvelles malgré qu’ils doivent maintenant avoir récupéré le rapport d’accident.J’ai besoin d’aide pour savoir ce que je dois faire car j’en veux terriblement à la personne qui m’a coupé la route sans raison et qui est décédé suite à cet accident, je suis en accident de travail, j’étais en CDD et je devais re-signer un contrat 2 jours après mon accident. dois-je contacter moi même un medecin expert ? Quelques conseil de votre part seraient bien venu. Comment voir l’indemnisation d’un accident non responsable ?

A retenir : 
Parler d'accident de la route non responsable n'est pas correct
 lorsqu'on parle de l'indemnisation du préjudice corporel : le conducteur 
pour être indemnisé ne doit pas avoir commis de faute de nature
 à limiter son indemnisation. La nuance est importante. Ainsi par exemple
 en cas de circonstances indeterminées le conducteur a le droit 
d'être indemnisé par l'assureur adverse.

Indemnisation suite accident non responsable

Nous avons été victimes le 21 septembre dernier, ma mère en moi, d’un accident de la route non responsable (dans un bouchon, une personne a heurté violemment l’arrière de mon véhicule, le laissant hors d’usage – ma mère était en état de choc mais nous n’avons pas fait intervenir ni les pompiers, ni la police). Depuis, j’ai du pour ma part avoir recours à 3 séances d’ostéopathie (douleurs et contractures au cervicales et dorsales). Pour ma mère(84 ans), elle a du avoir recours à des séances d’ostéopathie + kinésithérapie. Certaines douleurs persistent encore pour ce qui la concerne. J’ai pour ma part également eu un choc post traumatique puisque j’ai par la suite eu peur de conduire (séance chez un hypnothérapeute).J’ai également du faire des recherches afin d’acquérir un nouveau véhicule alors que n’avions pas de gros moyens (indemnisation du véhicule insuffisante). Pour ce qui me concerne, l’assurance me propose une indemnisation de 250 Euros, qui ne couvre ni le temps ni les kms parcourus en différentes démarches. Ne sachant quels peuvent être mes droits, je fais appel à vous afin de m’éclairer de cet accident non responsable.