Indemnisation de l'accident de la route non responsable

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Indemnisation accident route non responsable : explications

En cas d’accident de la route non responsable il est possible d’être indemnisé. Dans ce cas de figure on parle d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dans lequel un autre véhicule est impliqué et dans le quel le conducteur n’a aucune responsabilité. En effet le conducteur d’un véhicule a le droit d’être indemnisé s’il n’est pas responsable. Pour être plus juste la loi ne parle pas de responsabilité mais de droit à indemnisation. Il s’agit donc de se demander non pas si le conducteur est responsable ou pas, mais s’il a fait une faute de nature à limiter totalement ou pariellement son indemnisation. La nuance est importante car voir une indemnisation sous l’angle du droit à indemnisation est plus favorable pour la victime que de la voir sous l’angle de la responsabilité. En effet lorsqu’on raisonne en responsabilité on va se poser la question de l ‘accident et essayer de repartir la responsabilité entre les conducteurs. En revanche lorsqu’on raisonne à parir du conducteur victime on va se poser la question : qu’a t il commis comme faute de nature à limiter le droit qu’il a d’être indemnisé.

Accident de la route en voiture non responsable : explications

Vous avez été victime d’un accident de la route en voiture, non responsable, vous vous demandez quels sont vos droits en matière d’indemnisation, l’association accident de la circulation a été crée pour répondre à vos questions. La loi Badinter vise à protéger tous les usagers de la route. La loi prévoit une indemnisation pour les victimes de la route suite à un accident de voiture non responsable. Si l’usager n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à la réparation de ses dommages corporels, il se verra indemnisé intégralement pour tous ses préjudices. Lorsque l’usager ne peut pas être indemnisé dans le cadre de la loi, il devra avoir souscris une garantie du conducteur afin de se voir indemnisé de ses préjudices prévus dans le contrat. Contactez l’association accident de voiture afin de savoir dans quel cadre vous pouvez être indemnisé. Dans tous les cas, le calcul de l’indemnisation s’effectue lorsque l’état de santé de la victime de l’accident de voiture se stabilise, c’est ce qu’on appelle la consolidation. C’est lorsque son état de santé n’est plus susceptible d’évoluer que l’on peut déterminer les conséquences de l’accident de la route dans sa vie. L’assurance demande alors à son médecin conseil de prendre rendez vous avec la victime afin d’estimer les conséquences de l’accident de voiture dans sa vie sur le plan personnel et professionnel également. C’est à la reception du rapport d’expertise que l’assurance soumet à la victime de l’accident de voiture une proposition d’indemnisation définitive. Si le rapport d’expertise n’est pas correct selon la victime, celle-ci peut contester ce rapport à l’aide d’un médecin expert de victime afin d’organiser une expertise contradictoire amiable durant laquelle le médecin de la compagnie d’assurance ainsi que celui de la victime de l’accident de voiture se rencontrent à nouveau afin de se mettre d’accord sur un nouveau rapport d’expertise. Enfin, si aucune entente n’est possible entre l’assurance et la victime de l’accident de la route, la juridiction judiciaire restera le dernier recours afin de laisser le juge trancher le litige entre les deux parties.

Voir exemple indemnisation

Association indemnisation accident de voiture de la route et de la circulation

Renseignez-vous sur vos droits avant d’accepter toute proposition d’indemnisation, vous pouvez contacter l’association accident de voiture pour cela, que vous soyez responsable ou non de l’accident de la route. Distinguez l’utilité des professionnels qui vous entourent. Un avocat et un médecin conseil n’ont pas le même rôle. L’avocat pourra vous aider concernant la transaction ainsi que pour la reconnaissance de vos droits en matière d’indemnisation. Le médecin conseil pourra vous aider concernant le plan médical, c’est à dire lors de l’expertise médicale ainsi que sur les conclusions du rapport d’expertise. Il est préférable qu’une victime d’un accident de voiture non responsable s’y connaisse dans son propre dossier. En effet, personne ne sera mieux placé que la victime pour connaître précisément les répercussions de l’accident de la route dans sa vie.

Victimes sur l’accident de la route non responsable

Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route non responsable, avec un tiers qui n’a pas respecté le signal de priorité et alcoolisé. Il y a eu 3 blessés et voiture mise épave. L’expert m’ a téléphoné pour estimer cette voiture à 14000 euros, ce qui est en dessous de l’argus. J’aurai besoin d être aidé pour la constitution du dossier. Merci de me recontacter par mail de préférence. J’ai une voiture de remplacement jusqu’ à mercredi après je ne sais pas comment je vais me déplacer. A quelles indemnisations ai-je droit ?

Réponse de l’AIVF sur l’accident de la route

Bonjour, dans le principe quand un conducteur n’est pas responsable il doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, corporels et matériels. Par contre l’assureur s’il veut a huit mois pour verser une provision suffisante. Pour le matériel vous avez le droit de discuter la valeur. Si vous souhaitez être défendu sérieusement dans votre dossier pour le corporel nous vous suggérons l’association AIVF.

Exemples de questions sur l’indemnisation suite à un accident non responsable

Accident non responsable nomenclature Dintilhac

Je vous envoie cet e-mail suite à un accident de la circulation non responsable s’étend dérouler en décembre dernier. Récemment lors de la CRPC l’auteur de l’accident a écopé d’une suspension de trois de permis, une amende et un stage à effectué. Je me suis constitué partie civile afin de demander mon indemnisation. L’affaire donne donc lieu à un renvoi sur intérêts civil. Or le problème étant que je n’ai pas les moyens d’avoir un avocat mais je ne suis pas éligible à l’aide juridictionnelle. Néanmoins je reste convaincue que l’auteur me doit réparation. Durant cet accident non responsable j’ai subi une entorse cervicale, plusieurs ecchymoses, une bosse à l’arrière du crâne mais aussi un énorme choc psychologique. Aujourd’hui encore, je souffre d’une sciatique des suites de cet accident, je dois donc porter une ceinture lombaire quand je suis à la faculté mais j’ai aussi depuis des problèmes de concentration. J’ai eu plusieurs séances de kiné mais sans grande amélioration. J’ai du aussi me racheter une voiture. J’ai toujours une certaine appréhension quand je dois utiliser mon véhicule, surtout la nuit, j’ai toujours la peur de subir à nouveau un accident de la route. Je vous envoie ce mail afin de savoir comment puis-je estimer mon indemnisation ? Étant en étude de droit, je connais bien la nomenclature Dintilhac mais c’est assez compliqué de chiffrer mon préjudice.

Accident de la route non responsable

Je me permet de vous écrire car j’ai eu un accident non responsable jeudi 9 mai en rentrant à mon domicile après ma journée de travail, et une fois avoir récupéré mes 2 enfants en bas âges (3 ans et demi et 11 mois). L’autre véhicule est venu me percuter sur ma voie de circulation à vive allure, le conducteur dit s’être endormi. Mon véhicule est en piteux état, pour ne pas dire épave (l’expert passe mercredi). J’ai appelé les pompiers et la gendarmerie pas de blessures apparentes et test alcoolémie négatif pour nous. Après l’ensemble des examens et autres contrôles , les véhicules sont évacués et je prends les coordonnées du monsieur pour faire le constat amiable dès le lendemain. Lors de sa venu il change la version de s’être endormi et note sur le constat perte de connaissance, expliquant qu’il a un trou de mémoire sur l’accident, il m’explique ensuite s’être fait emmener par sa femme chez le médecin afin de se faire établir un arrêt de travail de 8 jours car il ne pourra pas porter les charges lourdes, je précise qu’a ce moment il s’est déplacé seul au volant de son autre véhicule, tout en m’expliquant regretter ne pas avoir eu le choc avec celui-ci car je le cite « celui là ne vaut plus rien vu qu’il est vieux ». De mon coté je suis à mon compte et peux difficilement m’arrêter malgré l’ensemble des douleurs du au choc de l’accident non responsable. Le soir après le travail je suis voir mon médecin traitant afin qu’il m’établisse un certificat médical concernant l’ensemble de mes douleurs et mes angoisses et pleurs depuis l’accident. Mon assureur m’a conseillé de porter plainte contre l’homme qui m’a percuté. Et il possible de voir si celui ci n’était pas au téléphone? J’ai des gros doutes sur sa version des fait vu qu’il en a déjà changé. Pouvez vous m’aider? Je ne suis pas du tout responsable de l’accident et je suis perdue…

Accident de la circulation Non responsable

J’ai eu un accident de la route non responsable avec des blessures importantes qui ne devraient ne pas me laisser trop de séquelles en théorie. J’ai été hospitalisée 3 semaines et ensuite je suis rentrée chez moi en n’étant absolument pas autonome. Je ne sais pas trop quoi faire par rapport à mon assurance qui ne me donne aucune nouvelles malgré qu’ils doivent maintenant avoir récupéré le rapport d’accident.J’ai besoin d’aide pour savoir ce que je dois faire car j’en veux terriblement à la personne qui m’a coupé la route sans raison et qui est décédé suite à cet accident, je suis en accident de travail, j’étais en CDD et je devais re-signer un contrat 2 jours après mon accident. dois-je contacter moi même un medecin expert ? Quelques conseil de votre part seraient bien venu. Comment voir l’indemnisation d’un accident non responsable ?

A retenir : 
Parler d'accident de la route non responsable n'est pas correct
 lorsqu'on parle de l'indemnisation du préjudice corporel : le conducteur 
pour être indemnisé ne doit pas avoir commis de faute de nature
 à limiter son indemnisation. La nuance est importante. Ainsi par exemple
 en cas de circonstances indeterminées le conducteur a le droit 
d'être indemnisé par l'assureur adverse.

Indemnisation suite accident non responsable

Nous avons été victimes le 21 septembre dernier, ma mère en moi, d’un accident de la route non responsable (dans un bouchon, une personne a heurté violemment l’arrière de mon véhicule, le laissant hors d’usage – ma mère était en état de choc mais nous n’avons pas fait intervenir ni les pompiers, ni la police). Depuis, j’ai du pour ma part avoir recours à 3 séances d’ostéopathie (douleurs et contractures au cervicales et dorsales). Pour ma mère (84 ans), elle a du avoir recours à des séances d’ostéopathie + kinésithérapie. Certaines douleurs persistent encore pour ce qui la concerne. J’ai pour ma part également eu un choc post traumatique puisque j’ai par la suite eu peur de conduire (séance chez un hypnothérapeute). J’ai également du faire des recherches afin d’acquérir un nouveau véhicule alors que n’avions pas de gros moyens (indemnisation du véhicule insuffisante). Pour ce qui me concerne, l’assurance me propose une indemnisation de 250 Euros, qui ne couvre ni le temps ni les kms parcourus en différentes démarches. Ne sachant quels peuvent être mes droits, je fais appel à vous afin de m’éclairer de cet accident non responsable.

Victime d’un accident de la route non responsable

Nous avons été victime d’un accident de la route le 15 Juillet. Nous étions sur une route départementale limitée a 90kmh et une dame n’a pas respecté l’arrêt au stop, et est venu nous percuter sur le coté du véhicule. Nous n’avons pas pu l’éviter et nous avons fait 5 a 6 tonneaux avec ma femme et nos 2 enfants, Nous nous en sortons miraculeusement tous les 4 de cet accident, Cependant nous avons encore de nombreuses douleurs au dos, au cou, dans le bras et surtout psychologique mais rien de cassé suite aux différents examens. Nous sommes en arrêt depuis le 15 Juillet. Nous sommes suivis par une psychologue tous les 4, nous avons des séances de kiné, des examens à faire pour la douleur dans le bras. Nous avons envoyé pour tous les 4 un dossier pour du Corporel suite a tous nos hématomes et aux chocs psychologiques pour notre assurance. Nous avons également porté plainte pour avoir une trace, les gendarmes n’étaient pas forcément d’accord avec ce procédé, pour eux ce n’était que du matériel donc la plainte ne servait pas a grand chose??? Nous avons du annuler nos vacances et rester chez nous. Le véhicule a été expertisé a hauteur de 37000€ donc irréparable. Dans ce cas est-il nécessaire d’avoir un avocat pour défendre notre dossier ? Peut il faire basculer le montant de l’indemnisation ou vaut il mieux attendre leur proposition ?

Accident de voiture non responsable

Ma fille a subi un accident de voiture le 12 octobre dernier causé par un chauffard qui roulait à 150 au lieu de 70, avec un taux d’alcolémie retenu à 2,13 gr, l’usage du téléphone portable au volant et une tentative de délit de fuite. Dans cette accident, le chauffard a percuté une voiture, tuant une jeune femme et laissant ces 2 sœurs très fortement blessées et ce véhicule est venue percuter ma fille qui arrivait en face. Ma fille a eu de la « chance » car pas de blessures apparentes si ce n’est des brûlures du à la ceinture et à l’airbag mais elle souffre toujours d’un syndrome post traumatique qui l’empêche de reprendre une vie normale. Elle refuse toujours de monter dans une voiture de nuit. Elle a été vu en expertise par un médecin désigné par note assurance en mars qui a conclut : « Gêne temporaire totale du 13/10 au 2/11 et gêne temporaire partielle de classe 1 depuis le 15 octobre. Souffrances endurées fixées à 2,5 sur 7. Il devait la revoir au bout de 6 mois car pour lui la consolidation n’est pas acquise. Se pose 2 questions : Tout d’abord, nous ne savons pas à quoi correspondent ces chiffres et ensuite le chauffard sera jugé le 23 septembre donc elle n’aura pas eu de nouvelle expertise d’ici là. Sachant qu’elle n’a toujours rien touché sur son véhicule car il est toujours sous scellés et notre avocat ne sait pas comment évaluer le préjudice, que pouvons-nous faire ? Notre avocat indique qu’il peut demander une expertise mais que ce sera long . Nous sommes complètement démunis et nous vous lançons un véritable appel au secours…

Accident moto non responsable de mon conjoint

J’avais déjà fait appel à vous concernant l’accident de moto non responsable de mon conjoint (dépassement d’un véhicule qui a lui même dépassé). 3 mois d’arrêt et des douleurs qui persistent aujourd’hui depuis ce 12 mai. Nous venons de recevoir le compte rendu du médecin de l’assurance ainsi qu’une convocation pour le tribunal en avril car mon conjoint a déposé plainte. On nous demande si nous voulons nous porter partie civile mais nous ne comprenons pas vraiment ce que cela signifie. Nous sommes un peu dans le flou..

Indemnisation suite accident route non responsable

J’ai été victime d’un accident de la route le 3 aout (une auto m’a rentré dedans alors que j’étais en quad) non responsable avec de graves blessures (traumatisme crânien, côté cassée, diverses contusions et surtout le pouce gauche presque arraché et remis en place par de la chirurgie de la main. J’ai subi 7 operations et mon pouce sera bloqué à vie suite greffe d’os afin de bloquer articulation). Mon assureur la MACIF m’a envoyé une convocation à un medecin expert, date en attente. Mon assureur me dit qu’à la suite de cette expertise l’assurance adverse m’indemnisera directement suivant le % de mon incapacité. Question: j’ai en plus de mon assurance tout risque de mon véhicule quad une assurance supplémentaire accident décès. A votre avis cette deuxième assurance devrait se cumuler à l’indemnisation de l’assurance adverse ce qui serait logique j’ai payé cette assurance accident depuis 30 ans.

Accident de la route indemnisation non responsable

Je vous contact avec l’accord de mon père (72 ans), qui a été victime d’un accident de la route très important (il a percuté un cheval qui a traversé une 4 voies à 110kms) il y a un et demi. Il conserve des séquelles importantes qui n’évolueront plus. Cependant les expertises médicales trainent et rien n’avance. Il se retrouve dans une situation qui le dépasse et tombe dans la dépression. Il aimerait rencontrer quelqu’un qui pourrait l’épauler dans toutes ces démarches et connaitre ses droits. Pouvez-me contacter afin de voir s’il est possible de le rencontrer ? Comment faire pour être indemnisé correctement de cet accident non responsable ?

Accident non responsable de la route

J’ ai eu un accident de scooter non responsable de la route en allant au travail et l’ assurance m’ a envoyé voir un medecin expert. Celui ci dans son compte rendu m’ a juste mis un degré de souffrance de 1.5 / 7 sans tenir compte des préjudices subis. Je ne peux plus courir sans ressentir de la douleur alors que je courais 1h 3 fois par semaine; je ne porte plus de charge lourde. Bref je lui avait joins un courrier de doléances qu’ il a joint à son rapport mais pour lequel il n’ a tenu compte de rien. Du fait de mon absence au travail, j’ ai perdu mes primes d evolution. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?