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Indemnisation de l'accident de la route non responsable

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Accident de la route non responsable : le droit à l’indemnisation

Indemnisation de l'accident de la route non responsable En indemnisation du préjudice corporel, on ne parle pas de responsabilité mais de droit à l’indemnisation. Aussi, on ne cherche pas à établir une responsabilité dans l’accident de la route mais plutôt à évaluer si le droit à l’indemnisation doit être réduit ou non. En effet, le responsable d’un accident peut être intégralement indemnisé de ses dommages corporels si celui-ci n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation.

Indemnisation de l'accident de la route non responsable La loi Badinter vise à protéger les usagers de la route par ce droit à l’indemnisation, qui est plus favorable pour les victimes que lorsque l’on parle de responsabilité. En effet, lorsque les circonstances de l’accident de la route sont indéterminées ou ne sont pas certainement établies, il n’existe donc pas de 50/50 qui réduit donc le montant de l’indemnité. Le doute bénéficie aux victimes, on indemnise donc les deux parties à 100%.

Indemnisation de l'accident de la route non responsable Il faut donc se procurer une copie du procès verbal de police afin de savoir quelles sont les circonstances de l’accident de la route retenues. Si celui-ci détermine clairement les circonstances de l’accident, alors la victime n’ayant commis aucune faute sera complètement indemnisée. En revanche, si ce procès verbale utilise du conditionnel afin de déterminer les circonstances de l’accident de la route, le doute bénéficie à la victime qui sera intégralement indemnisée.

Indemnisation de l'accident de la route non responsable En droit corporel, on ne cherche donc pas le conducteur responsable ou non responsable.

Question accident de la route non responsable:

Indemnisation de l'accident de la route non responsableJ’ai été percuté par un véhicule ayant dépassé une ligne blanche continue il y a 3 mois et suis maintenant en rééducation pour ma jambe. Je ne suis donc non responsable de l’accident de la route, comment se déroulera l’indemnisation de mes séquelles ? La personne responsable de l’accident de la route sera t elle indemnisé?

Indemnisation de l'accident de la route non responsableJe n’ai toujours pas reçu le procès verbal de police, est-ce normal ?

Réponse accident de la route non responsable:

Indemnisation de l'accident de la route non responsableIl va falloir attendre le procès verbal qui sera transmis à votre assureur afin de savoir quelles circonstances ont été retenues. Ce procès verbal peut mettre du temps avant, de sortir, c’est donc normal de ne pas avoir de nouvelles pour l’instant. De plus, il n’y a pas d’urgences à solder le dossier puisque vous n’êtes toujours pas consolidé.

Indemnisation de l'accident de la route non responsableCe sera en principe l’assurance du véhicule qui vous a percuté qui devra prendre contact avec vous afin de vous verser une provision jusqu’à la stabilisation de votre état de santé. L’assureur missionnera ensuite un médecin afin d’évaluer les conséquences de l’accident de la route dans votre vie avant de vous soumettre une proposition d’indemnisation.

Indemnisation de l'accident de la route non responsableConcernant la personne responsable de l’accident, il faudra également attendre le procès verbal de police. Il pourra être indemnisé, sauf s’il a commis une faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation (infraction au code de la route, comportement dangereux etc…). Il lui faudra sinon avoir souscris une garantie du conducteur afin d’être indemnisé.

Conseils de l’association accident de la route non responsable

Indemnisation de l'accident de la route non responsable N’oubliez pas que lorsque les circonstances de l’accident de la route ne sont pas clairement établies, le bénéfice du doute est toujours en faveur de la victime, aussi, n’acceptez pas un partage de responsabilité réduisant à 50% votre indemnisation puisque cela n’existe pas en matière de droit corporel.

Indemnisation de l'accident de la route non responsable Contactez nous si vous vous posez des questions concernant la rédaction du procès verbal de police afin d’en savoir plus sur votre droit à l’indemnisation, que vous soyez responsable ou non responsable de l’accident de la route.