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taux interet legal

 

Taux d’intérêt légal

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     taux interet legal

 

taux interet legal

Taux d’Intérêt légal

1- la règle de calcul des intérêts avec le taux

 

civi commission indemnisation victimes infractions Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)

Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation
V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
W = taux d’intérêt annuel
K = nombre de jour dans l’année (365).

civi commission indemnisation victimes infractions Exemples de calcul du taux d’intérêt légal

– Un débiteur personne physique est condamné le 2 juillet 2015, à payer 8.000 euros à son adversaire dans le cadre d’un conflit immobilier, avec effet immédiat.
– Si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
– S’il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 8.018,81 euros
(8.000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 18,81.

2- Taux d’intérêt légal depuis 1991

 1er semestre 2015  4,06% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
 2nd semestre 2015  4,29% si le créancier est un particulier
0,99% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2016  4,54% si le créancier est un particulier
1,01% pour tous les autres créanciers
 2nd semestre 2016  4,35% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2017  4,16 si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers
Année Semestre Date de parution
2016 1er décembre 2015
2015 2ème 4,29% juin 2015
2015 1er 4,06% décembre 2014

Année Taux
2014 0,04%
2013 0,04%
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %
1999 3,47 %
1998 3,36 %
1997 3,87 %
1996 6,65 %
1995 5,82 %
1994 8,40 %
1993 10,40 %
1992 9,69 %
1991 10,26 %