Taux d’intérêt légal

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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Taux d’Intérêt légal

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1- la règle de calcul des intérêts avec le taux

civi commission indemnisation victimes infractions Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)

Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation
V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
W = taux d’intérêt annuel
K = nombre de jour dans l’année (365).

civi commission indemnisation victimes infractions Exemples de calcul du taux d’intérêt légal

– Un débiteur personne physique est condamné le 2 juillet 2015, à payer 8.000 euros à son adversaire dans le cadre d’un conflit immobilier, avec effet immédiat.
– Si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
– S’il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 8.018,81 euros
(8.000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 18,81.

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2- Taux d’intérêt légal depuis 1991

 1er semestre 2015 4,06% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
 2nd semestre 2015 4,29% si le créancier est un particulier
0,99% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2016 4,54% si le créancier est un particulier
1,01% pour tous les autres créanciers
 2nd semestre 2016 4,35% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2017 4,16 si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers
AnnéeSemestreDate de parution
20161erdécembre 2015
20152ème4,29%juin 2015
20151er4,06%décembre 2014

AnnéeTaux
20140,04%
20130,04%
20120,71 %
20110,38 %
20100,65 %
20093,79 %
20083,99 %
20072,95 %
20062,11 %
20052,05 %
20042,27 %
20033,29 %
20024,26 %
20014,26 %
20002,74 %
19993,47 %
19983,36 %
19973,87 %
19966,65 %
19955,82 %
19948,40 %
199310,40 %
19929,69 %
199110,26 %

 

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