Taux d’intérêt légal

 

Taux d’Intérêt légal

1- la règle de calcul des intérêts avec le taux

 Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)

Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation
V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
W = taux d’intérêt annuel
K = nombre de jour dans l’année (365).

 Exemples de calcul du taux d’intérêt légal

– Un débiteur personne physique est condamné le 2 juillet 2015, à payer 8.000 euros à son adversaire dans le cadre d’un conflit immobilier, avec effet immédiat.
– Si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
– S’il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 8.018,81 euros
(8.000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 18,81.

2- Taux d’intérêt légal depuis 1991

1er semestre 2015	4,06% si le créancier est un particulier 0,93% pour tous les autres créanciers
2nd semestre 2015	4,29% si le créancier est un particulier 0,99% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2016	4,54% si le créancier est un particulier 1,01% pour tous les autres créanciers
2nd semestre 2016	4,35% si le créancier est un particulier 0,93% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2017	4,16 si le créancier est un particulier 0,90% pour tous les autres créanciers

Année	Semestre			Date de parution
2016	1er	–	–	décembre 2015
2015	2ème	4,29%		juin 2015
2015	1er	4,06%		décembre 2014

Année	Taux
2014	0,04%
2013	0,04%
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %
2008	3,99 %
2007	2,95 %
2006	2,11 %
2005	2,05 %
2004	2,27 %
2003	3,29 %
2002	4,26 %
2001	4,26 %
2000	2,74 %
1999	3,47 %
1998	3,36 %
1997	3,87 %
1996	6,65 %
1995	5,82 %
1994	8,40 %
1993	10,40 %
1992	9,69 %
1991	10,26 %