Taux d’intérêt légal

En 2026, le taux de l’intérêt légal dépend du semestre et de la catégorie de créance. Pour une créance due à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, il est de 6,67 % au premier semestre 2026 et de 6,84 % au second semestre 2026. Dans les autres cas, il est respectivement de 2,62 % et 2,75 %. Ces taux sont fixés par arrêté et servent notamment de référence pour calculer certains intérêts dus en cas de retard.

Auteur de cette page sur le taux d’intérêt légal

Cette page est publiée par l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Elle présente les taux officiels et leur intérêt pratique dans les dossiers d’indemnisation. Qui sommes-nous ?

Taux d’intérêt légal 2026

Période Créance d’une personne physique hors besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2026 6,67 % 2,62 %
2d semestre 2026 6,84 % 2,75 %

Essentiel à retenir

  • Le taux d’intérêt légal est fixé pour chaque semestre : il faut donc utiliser le taux correspondant à la période concernée.
  • Deux taux coexistent : l’un pour certaines créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
  • Dans un dossier d’indemnisation, le taux applicable et son éventuelle majoration dépendent du fondement juridique et de la situation précise : le taux légal ne doit pas être confondu avec une indemnité ou un barème de préjudice.
  • Les tableaux historiques conservés plus bas permettent de retrouver les taux des années antérieures.

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Taux d’Intérêt légal : calcul

1- la règle de calcul des intérêts avec le taux

Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)

Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation
V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1ᵉʳ juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
W = taux d’intérêt annuel
K = nombre de jours dans l’année (365).

Exemples de calcul du taux d’intérêt légal

– Un débiteur personne physique est condamné, le 2 juillet 2015, à payer 8.000 euros à son adversaire dans le cadre d’un conflit immobilier, avec effet immédiat.
– Si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
– S’il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 8.018,81 euros
(8.000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 18,81.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2- Taux d’intérêt légal depuis 2000

Taux 2019

Particulier Particulier 3,40 % 3,60 %
Professionnel Particulier 3,40 % 3,60 %
Particulier Professionnel 0,86 % 0,88 %
Professionnel Professionnel 0,86 % 0,88 %
 1er semestre 2015  4,06% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
 2nd semestre 2015  4,29% si le créancier est un particulier
0,99% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2016  4,54% si le créancier est un particulier
1,01% pour tous les autres créanciers
 2nd semestre 2016  4,35% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2017  4,16 si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers
 2e semestre 2017  3,94 % si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers
 1er semestre 2018  3,73 % si le créancier est un particulier
0,89 % pour tous les autres créanciers
Année Semestre Date de parution
2016 1er – – décembre 2015
2015 2ème 4,29% juin 2015
2015 1er 4,06% décembre 2014

Année Taux
2014 0,04%
2013 0,04%
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %

 

 

Conclusion

Le taux d’intérêt légal varie dans le temps : un calcul fiable doit donc identifier le semestre concerné et la catégorie de créance. Pour 2026, les taux officiels sont de 6,67 % et 2,62 % au premier semestre, puis de 6,84 % et 2,75 % au second semestre.

Dans un dossier d’indemnisation, l’application concrète d’intérêts ou d’une majoration doit ensuite être rattachée au texte juridique qui la prévoit et aux dates propres au dossier.

Sources officielles