Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »
Taux d’Intérêt légal : calcul
1- la règle de calcul des intérêts avec le taux
Le montant des intérêts dus entre deux périodes est calculé par application de la formule suivante : (Y x V x W) / (K x 100)
Y = montant productif d’intérêts, comme peut l’être le montant d’une condamnation
V = nombre de jours écoulés entre la date à laquelle les intérêts sont calculés moins la date de départ des intérêts (ex : intérêts entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 = 184 jours).
W = taux d’intérêt annuel
K = nombre de jour dans l’année (365).
Exemples de calcul du taux d’intérêt légal
– Un débiteur personne physique est condamné le 2 juillet 2015, à payer 8.000 euros à son adversaire dans le cadre d’un conflit immobilier, avec effet immédiat.
– Si le paiement intervient dans le délai de 2 mois : intérêts simples
– S’il paie le 21 juillet 2015, il devra régler la somme de : 8.018,81 euros
(8.000 x 20 x 4,29) / (365 x 100) = 18,81.
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2- Taux d’intérêt légal depuis 2000
Taux 2019
Particulier
Particulier
3,40 %
3,60 %
Professionnel
Particulier
3,40 %
3,60 %
Particulier
Professionnel
0,86 %
0,88 %
Professionnel
Professionnel
0,86 %
0,88 %
1er semestre 2015
4,06% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
2nd semestre 2015
4,29% si le créancier est un particulier
0,99% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2016
4,54% si le créancier est un particulier
1,01% pour tous les autres créanciers
2nd semestre 2016
4,35% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2017
4,16 si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers
2e semestre 2017
3,94 % si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2018
3,73 % si le créancier est un particulier
0,89 % pour tous les autres créanciers