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Comment se faire indemniser suite au décès d’un proche d’une infection nosocomiale ?
Essentiel à retenir
Droit à l’indemnisation: Les ayants droit d’une victime décédée d’une infection nosocomiale, incluant la famille proche et, dans des cas particuliers, d’autres individus ayant un lien étroit avec la victime, peuvent prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi. Cette indemnisation vise à compenser le préjudice moral et économique résultant du décès.
Procédure de reconnaissance de l’infection nosocomiale: Il est primordial de rassembler des preuves médicales démontrant que l’infection a été contractée à la suite d’un acte médical, incluant le dossier médical de la victime. Les ayants droit peuvent accéder directement au dossier médical en soumettant une demande écrite à l’établissement de soins, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Types de préjudices indemnisables: L’indemnisation prend en compte deux types de préjudices : le préjudice moral, calculé en fonction de la proximité de la relation avec la victime, et le préjudice économique, destiné aux proches financièrement dépendants de la victime.
Démarches d’indemnisation: Les ayants droit doivent déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) pour formaliser leur demande d’indemnisation. Il est conseillé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel, tel qu’un avocat, pour naviguer dans le processus.
Suivi et recours en cas de litige: En cas de refus d’indemnisation ou d’insatisfaction quant au montant accordé, les ayants droit ont la possibilité de contester la décision. Ils peuvent saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les problèmes liés à l’accès au dossier médical ou engager des recours juridictionnels. L’importance de l’accompagnement et du soutien par des associations spécialisées est soulignée pour aider les familles à travers ce processus complexe et chargé émotionnellement.
Qui peut se faire indemniser du décès d’un proche suite à une infection nosocomiale ?
Vous avez perdu un proche suite à une infection nosocomiale. Cela signifie que celui-ci a été victime d’une infection contractée suite à un acte médical. Dans un tel cas, il est possible de se faire indemniser du décès pour les ayants droits de la victime. Comment faire ? Une infection nosocomiale peut malheureusement parfois aboutir au décès de la victime. Dans un tel cas, il est possible de se faire indemniser par la solidarité nationale des conséquences pour les ayants droits. Il s’agit dans un premier temps de faire reconnaître l’infection nosocomiale, ensuite d’obtenir l’indemnisation financière qui en découle.
Les ayants droits de la victime peuvent être indemnisés du décès. Il s’agit des grands-parents, parents, frères, sœurs, conjoint, enfant, petits enfants de la victime. Pour les autres personnes, il faut un contexte très particulier pour qu’une indemnisation soit possible, par exemple pour les enfants du conjoint qui ont vécu avec la victime.
En quoi consiste l’indemnisation du décès suite à une infection nosocomiale ?
Il y a deux types de préjudice suite à un décès :
– Le préjudice moral
– Le préjudice économique
Le préjudice moral concerne chacun des ayants droits. Plus la victime était proche de la victime, plus l’indemnisation sera importante. Ainsi, à titre d’exemple, un enfant aura droit à un préjudice moral plus important qu’un petit enfant. Concernant la fourchette d’indemnisation, voir la rubrique Préjudice moral. Le préjudice économique concerne les proches de la victime d’infection nosocomiale qui dépendaient de lui financièrement (conjoint et enfants essentiellement).
Remarque de l’Association
Les ayants droits ont le droit de récupérer directement le dossier médical suite au décès. Il n’y a pas à passer par le médecin traitant. Il suffit d’écrire à l’hôpital en demandant le dossier avec une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de filiation. En cas de problème, il convient d’écrire à l’hôpital que la victime va saisir la CADA.
Démarches d’indemnisation suite à une infection nosocomiale
Concernant la démarche pratique de l’indemnisation du décès suite à une infection nosocomiale, veuillez vous reporter dans la rubrique » déposer seul un dossier à la CRCI « . Vous pouvez faire appel si vous préférez à un professionnel. Pour cela, nous contacter pendant la permanence.
Pour obtenir réparation suite au décès d’un proche dû à une infection nosocomiale, plusieurs étapes clés doivent être suivies, visant à reconnaître l’infection et à indemniser les proches de la victime. Voici un guide pratique pour naviguer dans ce processus.
Étape 1: Reconnaissance de l’Infection Nosocomiale
- Collecte de Preuves: La première étape consiste à rassembler toutes les preuves médicales attestant que l’infection a été contractée au sein de l’établissement de soins. Cela inclut le dossier médical complet de la victime, les résultats d’analyses, et tout autre document pertinent.
- Demande du Dossier Médical: Les ayants droit ont le droit d’accéder directement au dossier médical du défunt sans intermédiaire. Une demande écrite, accompagnée d’une copie d’identité et d’un justificatif de lien de parenté, doit être adressée à l’établissement de soins.
Étape 2: Indemnisation des Ayants Droit
- Identification des Bénéficiaires: Les ayants droit éligibles à une indemnisation incluent les membres de la famille proche et, dans certains cas spécifiques, d’autres personnes ayant un lien étroit avec la victime.
- Evaluation des Préjudices:
- Préjudice Moral: Calculé en fonction de la proximité de la relation avec la victime. Chaque ayant droit peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral enduré.
- Préjudice Économique: Destiné à compenser la perte de revenus pour les proches financièrement dépendants de la victime.
Étape 3: Procédure d’Indemnisation
- Dépôt de Dossier à la CRCI: Les ayants droit peuvent déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) pour faire valoir leur droit à indemnisation. Les démarches à suivre sont détaillées dans la section appropriée.
- Assistance Professionnelle: Il est recommandé de consulter un professionnel (avocat spécialisé en droit de la santé, par exemple) pour bénéficier d’un accompagnement adapté. L’association peut orienter vers des ressources utiles durant ses permanences.
Étape 4: Suivi et Recours
En cas de refus ou d’indemnisation insatisfaisante, les ayants droit ont la possibilité de contester la décision. Il peut être judicieux de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) en cas de difficulté à obtenir le dossier médical, ou d’engager des recours juridictionnels pour faire valoir les droits de la famille.
Conseil de l’Association
L’association insiste sur l’importance de l’accompagnement et du soutien tout au long de ce processus, souvent complexe et émotionnellement chargé. Elle met à disposition des ressources et des conseils pour aider les familles à naviguer dans ces démarches, soulignant l’importance de l’unité et de la persévérance dans la quête de justice et de réparation.
Retenir : Les proches d'une victime, décédée à la suite d'une infection nosocomiale, ont le droit d'être indemnisés de leurs préjudices.
Exemples de questions posées à l’AIVF suite à un décès dû à une infection nosocomiale
Décès à l’hôpital suite à une infection nosocomiale
Question : Nous vous contactons, car nous avons perdu notre papa à cause d’une infection nosocomiale. On nous a dit de nous rapprocher de vous parce qu’il parait qu’en cas de décès, nous avons droit d’un recours. Nous ne sommes pas contents parce que l’hôpital n’a rien dit. Quand a eu lieu le décès, personne n’a donné la raison. C’est en lisant le dossier médical qu’on a vu qu’il y avait eu une infection nosocomiale. Ce n’est vraiment pas normal. Comment faire pour porter plainte ?
Réponse : dans le principe, à partir du moment où il est indiqué dans le dossier médical qu’il y a eu une infection et que celle-ci est postérieure à l’hospitalisation, il est possible effectivement d’obtenir réparation financière du décès de votre papa. L’indemnisation va consister en un préjudice moral pour tous les ayants droits ainsi qu’en un préjudice économique pour les ayants droits qui dépendaient de lui. Commencez par déposer un dossier à la Crci c’est le plus logique.
Sujet : besoin de renseignement suite au décès de ma maman qui a contracté une infection nosocomiale
Voilà je vous expose les faits ma maman est décédée à la clinique des suites d’une infection nosocomiale, elle était hospitalisée à la clinique pour un trouble agoraphobie ne sortait pratiquement pas de sa chambre sauf pour aller à l’infirmerie et encore, c’était très rare, car elle avait très mal au dû à des problèmes de hernie discales, je viens de récupérer un des dossiers médicaux ou je trouve qu’il y a des choses qui ne sont pas notées en temps et en heure, normalement, il devrait y avoir un signalement auprès de l’ARS qui n’a pas été fait, il n’y a eu aucune stérilisation l’hygiène laisse à désirer, etc. Je suis perdu dans les démarches, on me demande d’écrire au président de la république pour demander une ouverture d’enquête interne, je ne sais pas comment faire, car on me demande de pas mettre trop de détail, je suis seule fasse à tout cela, c’est en faisant des recherches que je suis tombée sur votre association et que je me permets de vous faire part en bref de ma situation. En espérant que vous pourrez me venir en aide.
Infection nosocomiale et décès
Maman est décédée d’une infection nosocomiale, alors qu’elle est rentrée à l’hôpital pour une fracture du col du fémur et que tout allait bien. L’hôpital a refusé de me donner le dossier médical en prétextant qu’il était incomplet et que le médecin était en longue maladie. Son médecin traitant a essayé à plusieurs reprises d’avoir le dossier médical qu’il a eu seulement deux mois après, ce qu’il a pour lui comme pour moi, pensait anormal. Maman est partie d’une infection dans d’atroces souffrances, nous avons demandé à ce qu’elle soit médicalisée pour qu’elle ne souffre plus, cela était long, car les médecins étaient absents et que le personnel n’était autorisé qu’au paracétamol. Aujourd’hui, j’ai un papier de l’hôpital stipulant qu’elle est partie d’une infection, rien de plus. Pour moi, c’est une certitude, elle attrapait une infection nosocomiale.
Questions pour décès suite maladie nosocomiale
Je viens d’apprendre par l’interne du service du CHU le décès de mon oncle de 84 ans qui a subi la semaine dernière deux interventions neurologiques pour évacuation d’hématomes et qui 48h plus tard a eu une fièvre avec diagnostique de méningite due à une bactérie « entérocoque ». Il s’agit donc qu’une maladie nosocomiale due à cette bactérie qui s’est introduite durant l’opération. L’avant-veille de son décès, on m’a indiqué que son scanner de contrôle suite à ces opérations était bon, les interventions neurologiques ont donc été fructueuses, mais que la fièvre était toujours présente, ainsi donc que l’infection nosocomiale bactérienne. J’imagine donc que c’est la bactérie qui est à l’origine de son décès. Je n’ai pas eu plus d’explication… Il s’est écoulé cinq jours entre l’apparition de la fièvre et son décès. Comment est-ce possible en si peu de jours ? Il n’a pas d’enfant, je suis seule à m’occuper de lui. Comment puis-je faire pour obtenir toute la lumière et surtout la cause réelle de cette infection nosocomiale ? Dois-je demander son dossier médical ? Si oui, comment m’y prendre ? Dois-je demander une autopsie ? Pourriez-vous m’indiquer mes recours possibles ?
Mon père, décès, infection nosocomiale
Je vous envoie ce mail concernant le décès de mon père suite à une opération du cœur qui est potentiellement causé par une infection nosocomiale sur l’avis de notre médecin de famille. Nous avions tous les dossiers médicaux et nous voudrions obtenir un premier rendez-vous chez un avocat spécialisé dans ce domaine et qui est situé de préférence à côté de chez nous à Sedan dans les Ardennes 08.