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Le médecin conseil d’assurances
Il s’agit d’un médecin qui pratique en général ces évaluations du dommage corporel de manière principale et parfois quasi-exclusive. Quelle est la mission du médecin conseil d’assurances et quelle est la finalité de son action ? Un organisme créé par ces médecins et les compagnies d’assurances (AREDOC) a créé une mission spécifique pour les procédures amiables, régulièrement mises à jour, auxquelles ces médecins doivent se référer (actuellement est en vigueur la mission 2006 révisée en 2009). Ces règles évoluent régulièrement et s’adaptent à l’évolution de la doctrine en les interprétant. Les interprétations en sont parfois différentes d’un endroit à l’autre, mais l’Aredoc s’emploie à uniformiser les pratiques.
Qui missionne le médecin conseil d’assurances ?C’est une (ou plusieurs) compagnie(s) d’assurances, organismes indemnisateurs, débiteurs de la victime. Il intervient soit comme médecin-conseil principal, qui va évaluer la totalité du dommage pour le régleur de l’assurance, soit comme assistant technique de l’assurance lors d’une expertise judiciaire. Il existe des listes de médecins tenues par les compagnies d’assurances, et ces listes, périodiquement révisées, ne comportent en général que des praticiens rompus à la pratique de l’expertise amiable et diplômés du CAPEDOC (diplôme délivré par les assureurs). Comment est formé le médecin conseil d’assurances (FMI, FMC) ? Sa formation spécifique en réparation juridique du dommage corporel est en général secondaire à l’obtention d’un DU ou DIU, puis du diplôme spécifique obligatoire (le CAPEDOC). Il existe ensuite des formations continues délivrées par les associations de médecins d’assurances (FFAMCE). Il est bien entendu nécessaire de rester également compétent dans le domaine médical. Par qui est rémunéré le médecin conseil d’assurances ? Il est rémunéré par la compagnie d’assurance qui le missionne. La plupart des médecins-conseils d’assurance travaillent avec plusieurs compagnies, et par ailleurs ces compagnies ont des accords (conventions) entre elles. Il peut en résulter un conflit d’intérêt entre le médecin et les compagnies qui le missionnent régulièrement. |
Le rôle du médecin-conseil d’assurancesIl est de convoquer une victime, de prendre connaissance des documents qu’elle présente, d’écouter et de noter ses doléances, de l’examiner, de rédiger un rapport comportant une discussion médicolégale, avec les conclusions qui en découlent. Son activité est précisément détaillée et il doit suivre des règles de bonne pratique établies par les compagnies d’assurances, avec contrôle de qualité régulier. Il doit ainsi respecter un certain nombre de normes qui concernent la convocation du patient, l’accueil, la présentation, le recueil des informations, la pratique de l’examen clinique, la rédaction du rapport, la discussion, les conclusions. Dans certains cas, il a une discussion avec le médecin accompagnant la victime et selon le cadre amiable contradictoire ou amiable simple, il est tenu ou non de tenir compte de son avis. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par une assurance. Il est important de retenir que le médecin expert d’assurances, même s’il dit le contraire, n’est pas indépendant. C’est souvent à son insu qu’il favorisera l’assureur. Il n’est pas mieux payé car il ferait en sorte de moins payer une victime, toutefois il est surveillé avec des moyennes statistiques qui ont une influence sur sa manière de chiffrer et d’autre part il a été formé dans un milieu influencé par les assureurs. |
A retenir : La victime ne doit pas avoir confiance dans le médecin expert d'assurances. Contrairement à ce qu'il peut dire il travaille pour les assureurs donc par défintion n'est pas là pour favoriser l'indemnisation de la victime.