Loi Badinter accident circulation explication
La loi Badinter concernant l’accident de la circulation donne aux victimes la possibilité d’un droit à indemnisation. La loi Badinter de l’accident de circulation impose des conditions, il faut ainsi qu’il y ait :
- un accident de la circulation,
- un véhicule terrestre à moteur,
- et l’implication de ce véhicule.
La Loi Badinter a l’avantage de donner des obligations aux assureurs vis à vis des victimes. C’est en effet à elles de contacter les victimes en adressant un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de circulation. C’est ensuite également à l’assureur d’offrir une provision financière dans les huit mois qui suivent l’accident de circulation, puis de faire une offre définitive au moment de la consolidation. Si l’assureur ne respecte pas les délais imposés par la loi Badinter il s’expose à des sanctions. La loi Badinter protège ainsi les victimes et est une grande avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes. Malheureusement la loi Badinter ne prévoit pas le fait que les assureurs ont signé des conventions entre eux et que de ce fait les victimes ne sont pas sérieusement défendues. L’assureur de la victime devient en effet dans la grande majorité des cas son adversaire sans qu’elle le sache ! Il est donc important d’être vigilant et de se défendre si nécessaire afin d’obtenir une indemnisation correcte.
Exemple 1 d’application de la loi Badinter et de l’accident de la circulation
Conseil de l’Association Accident de la Route
|
Exemple 2 Loi Badinter et accident de la circulation
Conseil de l’association accident de la route
|
A retenir : La loi Badinter s'occupe de prévoir les situations d'indemnisation suite à un accident de la route. Il n'est plus question de responsabilité mais de droit à indemnisation.
Exemple de question accident de la circulation
Je viens vers vous au sujet d’un accident de la circulation que j’ai eu mardi soir. J’étais à l’arrêt passage piétons quand une voiture m’a subitement heurté à l’arrière. Sur le coup j’avais atrocement mal et immobilisé dans ma voiture. Ensuite les autorités se sont déplacées et les pompiers aussi. J’ai eu les soins nécessaires jusqu’aux urgences ensuite gardée 10h à peu près. J’ai quitté l’hôpital avec un anti douleur , et que cette prescription et croyez-moi, je souffre le martyre, la douleur est encore plus diffuse et je suis complètement coincée du coup. Je suis donc immobilisée depuis 2jours, la police ne veut pas prendre ma plainte car ils sont débordés. Du coup je suis chez moi sans aucune aide même pour gérer le minimum de mon quotidien. C’est pourquoi je vous écris, si vous voulez bien m’eclairer sur cette nouvelle situation, bien que je conduis depuis presque 25ans, c’est la première fois que je suis confrontée à de telles aberrations.