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Loi Badinter accident circulation

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Loi-Badinter-accident-circulation

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Loi Badinter accident circulation

Loi-Badinter-accident-circulation La loi Badinter concernant l’accident de la circulation donne aux victimes la possibilité d’un droit à indemnisation.
Loi-Badinter-accident-circulation La loi Badinter de l’accident de circulation impose des conditions, il faut ainsi qu’il y ait :

  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l’implication de ce véhicule.

Loi-Badinter-accident-circulation La Loi Badinter a l’avantage de donner des obligations aux assureurs vis à vis des victimes.C’est en effet à elles de contacter les victimes en adressant un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de circulation.
Loi-Badinter-accident-circulation C’est ensuite également à l’assureur d’offrir une provision financière dans les huit mois qui suivent l’accident de circulation, puis de faire une offre définitive au moment de la consolidation.
Loi-Badinter-accident-circulation Si l’assureur ne respecte pas les délais imposés par la loi Badinter il s’expose à des sanctions.
Loi-Badinter-accident-circulation La loi Badinter protège ainsi les victimes et est une grande avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes.
Loi-Badinter-accident-circulation Malheureusement la loi Badinter ne prévoit pas le fait que les assureurs ont signé des conventions entre eux et que de ce fait les victimes ne sont pas sérieusement défendues.
Loi-Badinter-accident-circulation L’assureur de la victime devient en effet dans la grande majorité des cas son adversaire sans qu’elle le sache !
Loi-Badinter-accident-circulation Il est donc important d’être vigilant et de se défendre si nécessaire afin d’obtenir une indemnisation correcte.

Exemple 1 d’application de la loi Badinter et de l’accident de la circulation

Loi-Badinter-accident-circulation J’ai eu un accident de circulation il y a trois mois avec trauma crânien et contusions à l’épaule.
Loi-Badinter-accident-circulation Alors que je conduisais mon véhicule pour une raison que j’ignore mon véhicule a dérapé et je suis entré dans un poteau.
j’ai lu sur votre site les obligations de l’assureur dans le cadre de la Loi Badinter.
Loi-Badinter-accident-circulation A ce jour je n’ai rien reçu de la part de l’assureur.
Loi-Badinter-accident-circulation J’ai besoin d’argent car j’ai une perte de salaire.
Loi-Badinter-accident-circulation Comment obliger mon assureur à respecter la Loi Badinter?

Conseil de l’Association Accident de la Route

Loi-Badinter-accident-circulation Dans votre cas la Loi Badinter ne s’applique pas.
Loi-Badinter-accident-circulation En effet vous étiez conducteur de votre véhicule et vous avez bien eu un accident de circulation.
Loi-Badinter-accident-circulation Cependant il n’y a pas d’autre véhicule impliqué. Ce n’est donc pas la Loi Badinter qui s’applique.
Loi-Badinter-accident-circulation Pour être indemnisé il faut que vous ayez une garantie du conducteur ( voir votre contrat d’assurance )

Exemple 2 Loi Badinter et accident de la circulation

Loi-Badinter-accident-circulation Je me suis fait renverser sur le passage piéton par un véhicule qui ne m’a soit disant pas vu.
Loi-Badinter-accident-circulation J’ai eu le bassin fracturé. L’accident de circulation a eu lieu il y a six mois.
Loi-Badinter-accident-circulation J’ai bien reçu le questionnaire Loi Badinter comme indiqué mais depuis aucune nouvelle.
Loi-Badinter-accident-circulation J’ai besoin d’argent vivant seul et n’ayant pas les moyens de me payer les services d’une aide à domicile.
Loi-Badinter-accident-circulation Comment faire pour demander une provision? L’assureur m’indique qu’il compte avant envoyer son médecin expert.
Loi-Badinter-accident-circulation Je me pose des questions sur la fin de mon dossier car je trouve que cela commence vraiment mal.

Conseil de l’association accident de la route

Loi-Badinter-accident-circulation Vous étiez piéton et renversé par un véhicule terrestre à moteur donc vous devez être intégralement indemnisé.
Loi-Badinter-accident-circulation La Loi Badinter prévoit le versement d’une provision suite à un accident de circulation dans les huit mois.
Loi-Badinter-accident-circulation L’assureur est encore dans les délais. Il souhaite missionner son médecin expert pour pouvoir évaluer son dossier.
Loi-Badinter-accident-circulation Vous pouvez quand même le contacter et lui expliquer votre situation et lui demander une provision en attendant.
Loi-Badinter-accident-circulation Si dans deux mois vous ne l’avez pas obtenu vous pourrez lui indiquer qu’il est hors la loi.
Loi-Badinter-accident-circulation Pour l’avenir nous vous invitons à contacter l’association afin de pouvoir être défendu.