Loi Badinter accident circulation

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Loi Badinter accident circulation explication

Essentiel à retenir

  1. Champ d’Application de la Loi Badinter : La loi Badinter, officiellement la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, s’applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion des chemins de fer et tramways sur voies propres. Elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
  2. Conditions Requises pour l’Indemnisation : Pour bénéficier de l’indemnisation selon la loi Badinter, l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur. Cette loi ne spécifie pas exhaustivement ce qu’est un véhicule terrestre à moteur, mais le Code des assurances le définit comme tout véhicule destiné à circuler au sol par une force mécanique.
  3. Obligations des Assureurs : La loi Badinter impose aux assureurs des obligations spécifiques envers les victimes d’accidents de la route. Ils doivent contacter les victimes dans les six semaines suivant l’accident pour leur adresser un questionnaire Badinter, offrir une provision financière dans les huit mois, et proposer une offre d’indemnisation définitive à la consolidation. Les assureurs qui ne respectent pas ces délais s’exposent à des sanctions.
  4. Personnes Éligibles à l’Indemnisation : Toutes les victimes d’un accident de la route, y compris les passagers, piétons, cyclistes, et même le conducteur du véhicule, peuvent prétendre à une indemnisation. Toutefois, les conditions d’indemnisation varient selon la responsabilité dans l’accident et l’existence de fautes inexcusables ou d’une recherche volontaire du dommage.
  5. Problématiques Autour de la Défense des Victimes : Malgré les avantages de la loi Badinter pour les victimes, il existe des préoccupations quant à l’efficacité de la défense des victimes par leurs assureurs, en raison des conventions signées entre assureurs qui peuvent limiter sérieusement la défense des intérêts des victimes. Il est crucial pour les victimes d’être vigilantes et, si nécessaire, de se défendre activement pour obtenir une indemnisation adéquate.

La loi Badinter concernant laccident de la circulation donne aux victimes la possibilité d’un droit à indemnisation. La loi Badinter de l’accident de circulation impose des conditions, il faut ainsi qu’il y ait :

  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l’implication de ce véhicule.

La Loi Badinter a l’avantage de donner des obligations aux assureurs vis à vis des victimes. C’est en effet à elles de contacter les victimes en adressant un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de circulation. C’est ensuite également à l’assureur d’offrir une provision financière dans les huit mois qui suivent l’accident de circulation, puis de faire une offre définitive au moment de la consolidation. Si l’assureur ne respecte pas les délais imposés par la loi Badinter il s’expose à des sanctions. La loi Badinter protège ainsi les victimes et est une grande avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes. Malheureusement la loi Badinter ne prévoit pas le fait que les assureurs ont signé des conventions entre eux et que de ce fait les victimes ne sont pas sérieusement défendues. L’assureur de la victime devient en effet dans la grande majorité des cas son adversaire sans qu’elle le sache ! Il est donc important d’être vigilant et de se défendre si nécessaire afin d’obtenir une indemnisation correcte.

De quel domaine relève l’application de la loi Badinter ?

La loi Badinter, également connue sous le nom de loi n°85-677 du 5 juillet 1985, est une loi qui concerne les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. En d’autres termes, la loi Badinter s’applique pour l’indemnisation des personnes victimes d’un accident de la route si un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Est-ce que la loi Badinter définit ce qu’est un véhicule terrestre à moteur ?

La loi Badinter ne donne pas une liste exhaustive de ce qui est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Cependant, l’article L211-1 du Code des assurances définit un véhicule terrestre à moteur comme étant un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Il est important de noter que les trains et tramways circulant dans leur propre voie de circulation ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres à moteur.

Qui peut prétendre à une indemnisation selon la loi Badinter ?

La loi Badinter a été mise en place pour faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les personnes pouvant prétendre à une indemnisation comprennent les passagers du véhicule impliqué dans l’accident, les piétons, les cyclistes et le conducteur lui-même. En ce qui concerne les dommages corporels, les passagers, les piétons et les cyclistes sont indemnisés, sauf en cas de faute inexcusable ou de recherche volontaire du dommage. Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent également prétendre à une indemnisation, sauf s’ils sont responsables de l’accident. Enfin, toutes les victimes d’un accident de la route peuvent être indemnisées pour les dommages matériels, à condition qu’elles ne soient pas responsables de l’accident.

Voir aussi Comment être bien indemnisé suite à un accident ?

La loi Badinter s'occupe de gérer les situations d'indemnisation

A retenir : 
La loi Badinter s'occupe de prévoir les situations d'indemnisation 
suite à un accident de la route. Il n'est plus question de responsabilité 
mais de droit à indemnisation. 

Exemples de questions accident de la circulation

Application de la loi Badinter et de l’accident de la circulation

J’ai eu un accident de circulation il y a trois mois avec trauma crânien et contusions à l’épaule. Alors que je conduisais mon véhicule pour une raison que j’ignore mon véhicule a dérapé et je suis entré dans un poteau. J’ai lu sur votre site les obligations de l’assureur dans le cadre de la Loi Badinter. A ce jour je n’ai rien reçu de la part de l’assureur. J’ai besoin d’argent car j’ai une perte de salaire. Comment obliger mon assureur à respecter la Loi Badinter ?

Conseil de l’Association Accident de la Route

Dans votre cas la Loi Badinter ne s’applique pas. En effet vous étiez conducteur de votre véhicule et vous avez bien eu un accident de circulation. Cependant il n’y a pas d’autre véhicule impliqué. Ce n’est donc pas la Loi Badinter qui s’applique. Pour être indemnisé il faut que vous ayez une garantie du conducteur ( voir votre contrat d’assurance ).

Loi Badinter et accident de la circulation

Je me suis fait renverser sur le passage piéton par un véhicule qui ne m’a soit disant pas vu. J’ai eu le bassin fracturé. L’accident de circulation a eu lieu il y a six mois. J’ai bien reçu le questionnaire Loi Badinter comme indiqué mais depuis aucune nouvelle. J’ai besoin d’argent vivant seul et n’ayant pas les moyens de me payer les services d’une aide à domicile. Comment faire pour demander une provision ? L’assureur m’indique qu’il compte avant envoyer son médecin expert. Je me pose des questions sur la fin de mon dossier car je trouve que cela commence vraiment mal.

Conseil de l’association accident de la route

Vous étiez piéton et renversé par un véhicule terrestre à moteur donc vous devez être intégralement indemnisé. La Loi Badinter prévoit le versement d’une provision suite à un accident de circulation dans les huit mois. L’assureur est encore dans les délais. Il souhaite missionner son médecin expert pour pouvoir évaluer son dossier. Vous pouvez quand même le contacter et lui expliquer votre situation et lui demander une provision en attendant. Si dans deux mois vous ne l’avez pas obtenu vous pourrez lui indiquer qu’il est hors la loi. Pour l’avenir nous vous invitons à contacter l’association afin de pouvoir être défendu.

Accident circulation

Je viens vers vous au sujet d’un accident de la circulation que j’ai eu mardi soir. J’étais à l’arrêt passage piétons quand une voiture m’a subitement heurté à l’arrière. Sur le coup j’avais atrocement mal et immobilisé dans ma voiture. Ensuite les autorités se sont déplacées et les pompiers aussi. J’ai eu les soins nécessaires jusqu’aux urgences ensuite gardée 10h à peu près. J’ai quitté l’hôpital avec un anti douleur , et que cette prescription et croyez moi, je souffre le martyre, la douleur est encore plus diffuse et je suis complètement coincée du coup. Je suis donc immobilisée depuis 2jours, la police ne veut pas prendre ma plainte car ils sont débordés. Du coup je suis chez moi sans aucune aide même pour gérer le minimum de mon quotidien. C’est pourquoi je vous écris, si vous voulez bien m’éclairer sur cette nouvelle situation, bien que je conduis depuis presque 25 ans, c’est la première fois que je suis confrontée à de telles aberrations.

Accident de la circulation

Je vois contact car  mon fils  âgé de 15 ans qui est tombé dans une trappe d’ égout ce qui lui a engendré une entaille de plus de 30cm sur la cuisse et d autres séquelles cela s’ est passé en août. Ensuite moi j’ai eu un accident de circulation et je suis la conductrice impliquant plusieurs véhicule je suis la voiture du milieu . Mais en février  je suis à l’arrêt au feu rouge dans mon véhicule il y a mon fils de 11 ans côté passager. C est la troisième voiture qui fonce sur la voiture du milieu et qui me percute à l’ arrêt . J’ ai besoin d’ être accompagné par des professionnels pour faire valoir mes droits car il y a bien des préjudices corporelles et je n’ y connais pas.

Accident de la circulation, comment remplir la demande d’information sur les droits à Indemnisation de l’assurance

J’ai eu un accident de voiture en allant travailler, on m’a percuté à l’arrière. Me sentant bien après le constat, je suis quand même allé travailler . Les douleurs se sont accentuées au fur à mesure. Je suis partie à l’hôpital après mon travail, après examen j’ai eu le fameux coup du lapin, j’ai eu 12 jrs d’arrêt de travail. Pensant à la fin de cet arrêt que j’allais mieux, j’ai repris le travail, comme ça n’allait pas mieux mon médecin m’a prescrit une prolongation d’une semaine supplémentaire. Depuis j’ai repris le travail, mais force de constater que mes cervicales me sont toujours douloureuses. Je n’ai pas fait constater mon état chez mon médecin. J’ai plusieurs questions: peux t-on me reprocher de n’avoir pas arrêté mon travail dès le moment de l’accident? Peux t-on me reprocher mes deux arrêts de travail qui ne sont pas consécutifs ? Et comment garantir mes intérêts au mieux car j’ai toujours des maux de dos?

Conseil de l’association accident de la route

Les symptômes d’une blessure peuvent apparaître plus tard, comme dans votre cas avec le coup du lapin. En ce qui concerne vos questions, il est peu probable que vous soyez accusé de ne pas avoir arrêté votre travail immédiatement après l’accident, car vous avez pris des mesures pour traiter vos blessures après avoir réalisé leur existence. Concernant vos arrêts de travail non consécutifs, cela n’a pas d’incidence sur votre droit à une indemnisation ou à une prise en charge médicale. Votre médecin vous a prescrit ces arrêts de travail pour votre bien-être et votre rétablissement, et vous avez respecté leurs recommandations. Enfin, pour garantir vos intérêts au mieux, il est essentiel que vous consultiez votre médecin et fassiez constater l’état de vos cervicales. Si vous avez encore des douleurs, vous pouvez également consulter un spécialiste pour évaluer les dommages subis. Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé dans les accidents de voiture pour vous aider à faire valoir vos droits en matière de compensation pour les blessures et les dommages subis.