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Loi Badinter accident circulation

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Loi Badinter accident circulation

Loi Badinter accident circulation La loi Badinter concernant l’accident de la circulation donne aux victimes la possibilité d’un droit à indemnisation.
Loi Badinter accident circulation La loi Badinter de l’accident de circulation impose des conditions, il faut ainsi qu’il y ait :

  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l’implication de ce véhicule.

Loi Badinter accident circulation La Loi Badinter a l’avantage de donner des obligations aux assureurs vis à vis des victimes.
Loi Badinter accident circulation C’est en effet à elles de contacter les victimes en adressant un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de circulation.
Loi Badinter accident circulation C’est ensuite également à l’assureur d’offrir une provision financière dans les huit mois qui suivent l’accident de circulation, puis de faire une offre définitive au moment de la consolidation.
Loi Badinter accident circulation Si l’assureur ne respecte pas les délais imposés par la loi Badinter il s’expose à des sanctions.
Loi Badinter accident circulation La loi Badinter protège ainsi les victimes et est une grande avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes.
Loi Badinter accident circulation Malheureusement la loi Badinter ne prévoit pas le fait que les assureurs ont signé des conventions entre eux et que de ce fait les victimes ne sont pas sérieusement défendues.
Loi Badinter accident circulation L’assureur de la victime devient en effet dans la grande majorité des cas son adversaire sans qu’elle le sache !
Loi Badinter accident circulation Il est donc important d’être vigilant et de se défendre si nécessaire afin d’obtenir une indemnisation correcte.

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Exemple 1 d’application de la loi Badinter et de l’accident de la circulation

Loi Badinter accident circulation J’ai eu un accident de circulation il y a trois mois avec trauma crânien et contusions à l’épaule.
Loi Badinter accident circulation Alors que je conduisais mon véhicule pour une raison que j’ignore mon véhicule a dérapé et je suis entré dans un poteau.
Loi Badinter accident circulation J‘ai lu sur votre site les obligations de l’assureur dans le cadre de la Loi Badinter.
Loi Badinter accident circulation A ce jour je n’ai rien reçu de la part de l’assureur.
Loi Badinter accident circulation J’ai besoin d’argent car j’ai une perte de salaire.
Loi Badinter accident circulation Comment obliger mon assureur à respecter la Loi Badinter?

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Conseil de l’Association Accident de la Route

Loi Badinter accident circulation Dans votre cas la Loi Badinter ne s’applique pas.
Loi Badinter accident circulation En effet vous étiez conducteur de votre véhicule et vous avez bien eu un accident de circulation.
Loi Badinter accident circulation Cependant il n’y a pas d’autre véhicule impliqué. Ce n’est donc pas la Loi Badinter qui s’applique.
Loi Badinter accident circulation Pour être indemnisé il faut que vous ayez une garantie du conducteur ( voir votre contrat d’assurance )

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Exemple 2 Loi Badinter et accident de la circulation

Loi Badinter accident circulation Je me suis fait renverser sur le passage piéton par un véhicule qui ne m’a soit disant pas vu.
Loi Badinter accident circulation J’ai eu le bassin fracturé. L’accident de circulation a eu lieu il y a six mois.
Loi Badinter accident circulation J’ai bien reçu le questionnaire Loi Badinter comme indiqué mais depuis aucune nouvelle.
Loi Badinter accident circulation J’ai besoin d’argent vivant seul et n’ayant pas les moyens de me payer les services d’une aide à domicile.
Loi Badinter accident circulation Comment faire pour demander une provision?
L’assureur m’indique qu’il compte avant envoyer son médecin expert.
Loi Badinter accident circulation Je me pose des questions sur la fin de mon dossier car je trouve que cela commence vraiment mal.

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Conseil de l’association accident de la route

Loi Badinter accident circulation Vous étiez piéton et renversé par un véhicule terrestre à moteur donc vous devez être intégralement indemnisé.
Loi Badinter accident circulation La Loi Badinter prévoit le versement d’une provision suite à un accident de circulation dans les huit mois.
Loi Badinter accident circulation L’assureur est encore dans les délais.
Il souhaite missionner son médecin expert pour pouvoir évaluer son dossier.
Loi Badinter accident circulation Vous pouvez quand même le contacter et lui expliquer votre situation et lui demander une provision en attendant.
Loi Badinter accident circulation Si dans deux mois vous ne l’avez pas obtenu vous pourrez lui indiquer qu’il est hors la loi.
Loi Badinter accident circulation Pour l’avenir nous vous invitons à contacter l’association afin de pouvoir être défendu.

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