Loi-Badinter-accident-circulation : que prévoit la loi Badinter en cas d'accident de la circulation ?

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Loi Badinter accident circulation explication

La loi Badinter concernant l’accident de la circulation donne aux victimes la possibilité d’un droit à indemnisation. La loi Badinter de l’accident de circulation impose des conditions, il faut ainsi qu’il y ait :

un accident de la circulation,
un véhicule terrestre à moteur,
et l’implication de ce véhicule.

La Loi Badinter a l’avantage de donner des obligations aux assureurs vis à vis des victimes. C’est en effet à elles de contacter les victimes en adressant un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de circulation. C’est ensuite également à l’assureur d’offrir une provision financière dans les huit mois qui suivent l’accident de circulation, puis de faire une offre définitive au moment de la consolidation. Si l’assureur ne respecte pas les délais imposés par la loi Badinter il s’expose à des sanctions. La loi Badinter protège ainsi les victimes et est une grande avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes. Malheureusement la loi Badinter ne prévoit pas le fait que les assureurs ont signé des conventions entre eux et que de ce fait les victimes ne sont pas sérieusement défendues. L’assureur de la victime devient en effet dans la grande majorité des cas son adversaire sans qu’elle le sache ! Il est donc important d’être vigilant et de se défendre si nécessaire afin d’obtenir une indemnisation correcte.

Exemple 1 d’application de la loi Badinter et de l’accident de la circulation

J’ai eu un accident de circulation il y a trois mois avec trauma crânien et contusions à l’épaule. Alors que je conduisais mon véhicule pour une raison que j’ignore mon véhicule a dérapé et je suis entré dans un poteau. J’ai lu sur votre site les obligations de l’assureur dans le cadre de la Loi Badinter. A ce jour je n’ai rien reçu de la part de l’assureur. J’ai besoin d’argent car j’ai une perte de salaire. Comment obliger mon assureur à respecter la Loi Badinter ?

Conseil de l’Association Accident de la Route

Dans votre cas la Loi Badinter ne s’applique pas. En effet vous étiez conducteur de votre véhicule et vous avez bien eu un accident de circulation. Cependant il n’y a pas d’autre véhicule impliqué. Ce n’est donc pas la Loi Badinter qui s’applique. Pour être indemnisé il faut que vous ayez une garantie du conducteur ( voir votre contrat d’assurance ).

Exemple 2 Loi Badinter et accident de la circulation

Je me suis fait renverser sur le passage piéton par un véhicule qui ne m’a soit disant pas vu. J’ai eu le bassin fracturé. L’accident de circulation a eu lieu il y a six mois. J’ai bien reçu le questionnaire Loi Badinter comme indiqué mais depuis aucune nouvelle. J’ai besoin d’argent vivant seul et n’ayant pas les moyens de me payer les services d’une aide à domicile. Comment faire pour demander une provision ? L’assureur m’indique qu’il compte avant envoyer son médecin expert. Je me pose des questions sur la fin de mon dossier car je trouve que cela commence vraiment mal.

Conseil de l’association accident de la route

Vous étiez piéton et renversé par un véhicule terrestre à moteur donc vous devez être intégralement indemnisé. La Loi Badinter prévoit le versement d’une provision suite à un accident de circulation dans les huit mois. L’assureur est encore dans les délais. Il souhaite missionner son médecin expert pour pouvoir évaluer son dossier. Vous pouvez quand même le contacter et lui expliquer votre situation et lui demander une provision en attendant. Si dans deux mois vous ne l’avez pas obtenu vous pourrez lui indiquer qu’il est hors la loi. Pour l’avenir nous vous invitons à contacter l’association afin de pouvoir être défendu.

A retenir : 
La loi Badinter s'occupe de prévoir les situations d'indemnisation 
suite à un accident de la route. Il n'est plus question de responsabilité 
mais de droit à indemnisation.

Exemple de question accident de la circulation

Je viens vers vous au sujet d’un accident de la circulation que j’ai eu mardi soir. J’étais à l’arrêt passage piétons quand une voiture m’a subitement heurté à l’arrière. Sur le coup j’avais atrocement mal et immobilisé dans ma voiture. Ensuite les autorités se sont déplacées et les pompiers aussi. J’ai eu les soins nécessaires jusqu’aux urgences ensuite gardée 10h à peu près. J’ai quitté l’hôpital avec un anti douleur , et que cette prescription et croyez-moi, je souffre le martyre, la douleur est encore plus diffuse et je suis complètement coincée du coup. Je suis donc immobilisée depuis 2jours, la police ne veut pas prendre ma plainte car ils sont débordés. Du coup je suis chez moi sans aucune aide même pour gérer le minimum de mon quotidien. C’est pourquoi je vous écris, si vous voulez bien m’eclairer sur cette nouvelle situation, bien que je conduis depuis presque 25ans, c’est la première fois que je suis confrontée à de telles aberrations.