Comment être indemnisé d’un accident à l’étranger ?
La procédure en indemnisation suite à un accident de la route à l’étranger dépend de l’accident subi. Vous pouvez être indemnisé dans le cadre d’un contrat d’assurance type garantie des accidents de la vie si l’accident n’est pas causé par un tiers responsable, ou être indemnisé en mettant en cause la responsabilité civile du responsable de votre dommage si l’accident est causé par une tierce personne.
Accident à l’étranger indemnisation par contrat d’assurance individuelle
Il existe trois grands groupes de contrats que vous pouvez solliciter suite à un accident à l’étranger :
– les assurances individuelles : elles vous couvrent directement en fonction de l’événement ou du préjudice subi sans qu’il soit nécessaire d’identifier la cause ou le responsable. Cela regroupe les assurances de dommages (garantie du patrimoine) et les assurances de personnes (garantie de la personne humaine) ; il peut par exemple s’agir des contrats d’assurance vie.
– les assurances de responsabilité civile : l’assureur n’intervient que si la responsabilité de son assuré est engagée et reconnue, soit judiciairement soit amiablement.
– les services : services d’assistance et prestations offertes.
La société d’assurance intervient après l’événement, en général après votre retour, pour vous rembourser le montant des frais engagés ou vous indemniser des dommages subis suite à l’accident à l’étranger.
Pour cela, il convient de faire une déclaration de sinistre. Faites attention à respecter les délais de déclaration de sinistre suite à votre accident à l’étranger. A défaut, vous pourriez perdre vos droits à indemnisation. Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur du sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Vous devrez fournir un certain nombre d’informations (numéro de contrat, circonstances du sinistre, etc.) et de documents relatifs à l’événement.
– Pour les garanties décès, vous devrez fournir un certificat ou toute autre preuve du décès. En ce qui concerne les personnes disparues, une décision de justice sera nécessaire à la mise en jeu des garanties (voir page concernant les démarches administratives en cas de décès à l’étranger).
– Pour les dommages corporels suite à un accident à l’étranger, certaines garanties d’incapacité-invalidité pourront nécessiter une expertise médicale pour évaluer les dommages subis.
Quelle indemnisation ?
Les prestations que vous êtes susceptibles de percevoir selon les termes de votre contra suite à un accident à l’étranger :
-des prestations à caractère forfaitaire : elles sont fixées à l’avance dans le contrat, en fonction d’éléments prédéterminés : barèmes conventionnels, garanties en capitaux… par l’assureur et l’assuré, indépendamment du préjudice réellement subi. Les prestations forfaitaires les plus courantes concernent les garanties décès, incapacité temporaire ou permanente et invalidité. Elles peuvent se cumuler avec les prestations versées par les régimes de couverture sociale obligatoires.
– des prestations à caractère indemnitaire : elles sont évaluées en fonction du préjudice effectivement subi et visent à replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. Dans les assurances couvrant les accidents corporels, la garantie des frais médicaux constitue une prestation à caractère indemnitaire : l’assureur rembourse à l’assuré, sur justificatifs, la part des dépenses médicales occasionnées par l’accident et non prise en charge par d’autres organismes.
Les prestations versées en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité peuvent avoir elles aussi, selon les contrats, un caractère indemnitaire.
En cas de dommages corporels, l’indemnisation tend en principe à aboutir à la réparation intégrale du préjudice subi. Il peut cependant arriver que le contrat d’assurance comprenne des valeurs maximales de garantie. Il faut également souligner que, si la plupart des pays retiennent cette notion de réparation intégrale, les montants attribués peuvent être très différents pour une situation identique.
– La garantie décès à l’étranger : en cas de décès de l’assuré, son assureur verse la prestation prévue (capital ou rente) au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à ses ayants droits.
– La garantie invalidité ou incapacité permanente : cette garantie prévoit, selon les dispositions du contrat, le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à un accident à l’étranger. Le taux d’invalidité est fixé par le médecin expert désigné par la société d’assurances, selon le barème de référence précisé dans le contrat. Chaque contrat détermine à partir de quel taux d’incapacité permanente partielle l’assuré perçoit une indemnisation.
– La garantie incapacité temporaire : lorsqu’un accident à l’étranger oblige l’assuré à interrompre momentanément ses activités professionnelles, l’assureur lui verse une indemnité journalière forfaitaire fixée dans le contrat. Celle-ci est généralement payable dès le premier jour de l’accident mais le plus souvent le contrat prévoit une durée maximale d’indemnisation.
– La garantie frais de soins : les frais de soins consécutifs à un accident à l’étranger (ambulance, hospitalisation, consultations, rééducation …) sont pris en charge par l’assureur en complément des régimes sociaux dans les limites indiquées par le contrat.
Si vous avez été victime d’un accident à l’étranger, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de France afin d’obtenir plus de renseignements concernant la procédure à suivre afin d’être indemnisé au mieux de vos dommages corporels.
Indemnisation de l’accident de la route à l’étranger
L’indemnisation de l’accident de la route ayant eu à l’étranger s’effectue selon la loi interne de l’Etat sur lequel l’accident est survenu.
Le montant de l’indemnisation dépend donc du droit du pays en question.
Il existe des exceptions où la loi française s’appliquera en faveur des victimes :
– Les passagers d’un véhicule français s’ils sont français
– Si l’accident de la route ayant lieu à l’étranger implique uniquement des véhicules français
– Si l’accident de la route n’implique que des victimes françaises et qu’il n’y a pas de tiers impliqué
– La garantie du conducteur s’applique dans le cadre de la loi française même à l’étranger en règle générale.
Comment être indemnisé d’un accident de la circulation à l’étranger ?
Des accords ont été pris entre les pays du l’Union européenne afin d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation à l’étranger. Il existe donc des correspondants entre chaque pays chargés d’indemniser les victimes.
Ces accords prévoient également l’indemnisation des piétons et les cyclistes ayant subi un accident de la route à l’étranger.
La victime de l’accident de la route à l’étranger contacte à son retour en France le correspondant français de l’assureur étranger de l’auteur de l’accident. L’assureur français pourra alors proposer une indemnisation à la victime.
Conseils de l’association indemnisation accident de la route
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter via la permanence téléphonique afin d’obtenir plus d’informations concernant les démarches à effectuer afin d’être indemnisé d’un accident de la route à l’étranger.
Recours contre le tiers étranger:
Vérifiez si le pays dans lequel a eu lieu l’accident à l’étranger relève d’un régime particulier ou non. Les pays se répartissent comme suit :
− Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre
(partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
− Pays de l’Espace Economique Européen : les 27 membres de l’Union Européenne
auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège
− Pays associé : la Suisse
− Pays « carte verte » : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, BosnieHerzégovine,
Biélorussie, Croatie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie
Monténégro, Tunisie, Ukraine
− Pays tiers : les autres pays
– Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse
OU
si l’accident à l’étranger est survenu dans un pays membre du système « carte verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse :
Pour faciliter vos démarches auprès de l’assureur du responsable, les assureurs des pays de l’Espace Economique Européen et de la Suisse doivent désigner, dans chaque pays membre, un représentant local avec lequel vous pourrez traiter votre dossier sans être confronté à l’obstacle linguistique.
Ainsi, vous pouvez vous adresser, en France, au correspondant désigné par l’assureur étranger. Pour l’identifier, à partir notamment de l’immatriculation de l’autre véhicule impliqué et de la date de l’accident, vous devez solliciter l’organisme d’information français AGIRA (1 rue Jules Lefebvre, 75 009 Paris, 01-53-21-50-25, email : orginfo@agira.asso.fr).
Vous pouvez également solliciter l’indemnisation de votre préjudice directement auprès de l’assureur du responsable.
Précision de procédure : la loi applicable à votre indemnisation
Selon les dispositions de droit international, que vous présentiez votre demande directement à l’assureur étranger ou à son représentant en France, votre indemnisation sera soumise à la loi du pays où s’est produit l’accident à l’étranger, sauf si les deux parties impliquées résident dans le même Etat ; dans ce dernier cas c’est la loi de cet Etat qui s’applique (ainsi, la loi française ne serait applicable que si votre véhicule est seul en cause ou si l’accident ne met en cause que des véhicules immatriculés en France). Les conditions de la responsabilité et les causes d’exonération ou de limitation de responsabilité seront donc examinées au regard de la loi nationale applicable tout comme les modalités d’indemnisation et l’étendue de la réparation. A cet égard, il faut noter que, contrairement à ce qui se passe en France, il peut exister des plafonds d’indemnisation dans certains pays.
Le représentant de l’assureur a un délai de trois mois pour vous répondre. Il peut accepter sa responsabilité et engager une procédure d’indemnisation ou bien la refuser. Il doit alors motiver son refus.
Il se peut que vous ne puissiez pas obtenir indemnisation par l’assureur du responsable pour l’un ou l’autre de ces motifs :
• l’assureur du véhicule auteur de l’accident n’a pas désigné de représentant en France,
• l’assureur ou son représentant ne vous a pas présenté d’offre d’indemnisation dans le
délai de trois mois à compter de votre demande ou l’a refusée,
• le véhicule responsable n’a pu être identifié ou l’identification de la compagnie d’assurance n’a pas été possible dans un délai de deux mois après l’accident.
Dans ce cas, (sauf si le véhicule responsable est immatriculé en Suisse), vous pourrez alors vous adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, tél : 01 43 98 77 00 ou 39, boulevard Vincent Delpuech, 13255 Marseille Cedex 06, tél : 04 91 83 27 27, e-mail : contact@fga.fr).
Intervenant à titre subsidiaire, le FGAO procédera à votre indemnisation, dans un délai de deux mois à compter de la date de votre demande, pour le compte de son homologue étranger.
Attention cependant, vous ne pouvez pas présenter de demande d’indemnisation au FGAO si vous avez déjà engagé une action en justice directement à l’encontre de l’entreprise d’assurance du responsable.
– Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays tiers :
C’est généralement la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu qui est applicable. L’assurance automobile n’étant pas obligatoire dans tous les pays ou pouvant être limitée, il est possible que vous soyez contraint d’exercer votre recours directement contre
l’auteur de l’accident.
Dans tous les cas, si vous disposez d’une assurance de protection juridique , votre assureur pourra vous assister dans vos démarches avec l’assureur de l’autre partie voire le contacter directement.
Par ailleurs, si vous ne pouvez obtenir indemnisation par l’assureur du responsable ou que celle-ci est inférieure à celle à laquelle vous pourriez prétendre selon le droit français, vous pouvez vous adresser directement à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions si vous remplissez les conditions pour y accéder.