Préjudices patrimoniaux

Les Préjudices Patrimoniaux 

Les préjudices patrimoniaux se réfèrent aux dommages financiers ou matériels subis par une personne. Ils sont quantifiables et peuvent être évalués en termes monétaires. Cette page examine les différents aspects des préjudices patrimoniaux, leurs catégories, leur évaluation, ainsi que les recours juridiques disponibles.

I. Définition des Préjudices Patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux sont des atteintes aux biens matériels d’une personne. Ils peuvent inclure des pertes financières directes, comme la destruction d’un bien, ou des pertes indirectes, telles que le manque à gagner.

Exemples de préjudices patrimoniaux :

La destruction ou la détérioration de biens matériels.
La perte de revenus en raison d’une incapacité temporaire ou permanente.
Les frais médicaux engendrés par un accident.
Les coûts de réparation ou de remplacement d’un bien endommagé.

II. Catégories de Préjudices Patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux se divisent principalement en deux catégories :

Les Pertes Directes :

Dommages matériels : destruction de biens, vol, etc.
Frais médicaux : coûts des soins de santé nécessaires suite à un dommage.

Les Pertes Indirectes :

Perte de revenus : incapacité à travailler, perte d’opportunités professionnelles.
Pertes économiques futures : baisse de la capacité de gain à long terme.

III. Évaluation des Préjudices Patrimoniaux

L’évaluation des préjudices patrimoniaux est essentielle pour déterminer l’indemnisation adéquate. Cette évaluation repose sur plusieurs critères :

Expertise : Recours à des experts pour estimer la valeur des biens détruits ou détériorés.
Calcul des pertes de revenus : Analyse des revenus passés et prévisionnels pour estimer le manque à gagner.
Coûts futurs : Estimation des coûts futurs, comme les frais médicaux continus ou les besoins de réhabilitation.

IV. Recours Juridiques

Les victimes de préjudices patrimoniaux disposent de plusieurs recours juridiques pour obtenir réparation :

Action en justice : Saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation.
Assurance : Utilisation des contrats d’assurance pour couvrir les pertes.
Accords amiables : Négociation d’une indemnisation à l’amiable avec la partie responsable.

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Questions des Victimes sur les Préjudices Patrimoniaux 

Question 1 : Indemnisation pour Perte Salariale préjudice patrimonial

J’ai été victime d’un accident de la route où une personne a ouvert sa porte de voiture alors que j’arrivais en vélo. Cela m’a causé une fracture de la côte et du coude. Cet accident a eu lieu sur le trajet du travail. J’ai repris le travail après plusieurs semaines. À ce moment-là, j’étais technicien à 35 heures par semaine. Des discussions avaient commencé pour changer mon statut à responsable d’unité cadre à 40 heures par semaine, mais cela n’avait pas été finalisé avant mon accident. Puis-je prétendre à une indemnisation pour cette perte salariale occasionnée ? Si oui, quelles pièces ajouter au dossier ?

Réponse AIVF

Oui, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour la perte salariale liée à votre accident, même si votre changement de statut n’avait pas encore été finalisé. Voici les pièces à ajouter à votre dossier pour renforcer votre demande :

1. Copies de vos fiches de paie avant et après l’accident.
2. Documents prouvant les discussions sur votre changement de statut (emails, comptes rendus de réunion, etc.).
3. Une lettre de votre employeur confirmant la promotion prévue et la nouvelle rémunération.
4. Un certificat médical détaillant votre incapacité temporaire de travail.

Question 2 : Dédommagement pour Accident de Vélo

J’ai été renversée par une voiture à un giratoire. Le conducteur est parti sans laisser ses coordonnées. Un témoin a contacté les secours et la police. J’ai été transportée à l’hôpital. Après dépôt de plainte, l’affaire a été classée sans suite et le conducteur n’a pu être identifié. Mon assurance a fait appel au fond de garantie des victimes, qui me propose 600€ pour le préjudice extra-patrimonial. Puis-je espérer une plus grande somme et un dédommagement pour les dégâts matériels (vélo endommagé, sac déchiré, gourde cassée) ? Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Réponse AIVF

Vous pouvez effectivement demander une réévaluation de l’indemnisation pour les souffrances endurées, surtout si les barèmes indiquent une somme plus élevée. Concernant les dégâts matériels, vous avez également droit à un dédommagement. Voici les pièces justificatives à fournir :

1. Photos des dommages (vélo, sac, gourde).
2. Factures d’achat des objets endommagés.
3. Devis de réparation pour le vélo.
4. Rapport médical détaillant vos blessures et leur impact.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.

Question 3 : Préjudice Patrimonial Temporaire et Succession

Mon mari a été renversé sur un passage protégé par un conducteur en fuite. Souffrant d’une maladie neuro-dégénérative, la sédentarité pendant l’hospitalisation a aggravé sa condition et il a dû être placé en institution. L’expert médical a imputé 18 mois de soins à l’accident. Il a reçu une indemnisation de 38 000  pour préjudice patrimonial temporaire, mais il est décédé avant de toucher cette somme. Cette indemnisation doit-elle être incluse dans la succession ou revenir au conjoint en vertu des charges du mariage ?

Réponse AIVF

L’indemnisation pour préjudice patrimonial temporaire est généralement incluse dans la succession de la personne décédée. Cependant, les frais d’hospitalisation étant considérés comme des dettes ménagères, le conjoint survivant peut argumenter que cette somme doit être utilisée pour couvrir ces frais, conformément à l’article 214 du Code civil. Il est conseillé de consulter un notaire pour obtenir une clarification juridique précise et pour gérer la répartition selon l’acte de dévolution successorale.