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Accident corporel causé par un tiers (en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident médical)
Essentiel à retenir
- Identification de la Responsabilité : Pour obtenir une indemnisation suite à un accident corporel causé par un tiers (hors accident de la circulation et médical), il est crucial de déterminer si l’incident relève du droit privé ou du droit public. La charge de la responsabilité diffère significativement entre l’administration (État, communes) et les particuliers, avec une complexité accrue pour mettre en cause l’administration.
- Procédure Initiale : La première étape consiste à mettre en cause le responsable de l’accident en exposant les faits et en l’invitant à déclarer le sinistre à son assurance. Cette démarche permet d’entamer les discussions pour une éventuelle indemnisation, basée sur le principe de la réparation intégrale du préjudice une fois la responsabilité établie.
- Collecte de Preuves : Pour soutenir une demande d’indemnisation, il est essentiel de disposer de preuves concrètes de l’accident, telles qu’un constat signé par le magasin ou des témoignages. Les rapports des services d’urgence, bien que utiles, ne constituent pas une preuve directe de l’événement.
- Exemple Pratique : Dans le cas d’une chute dans un magasin, sécuriser un constat d’accident ou des témoignages au moment de l’incident est crucial. Il s’agit ensuite de notifier officiellement le magasin pour qu’il informe son assureur de l’accident, ouvrant ainsi la voie à une potentielle indemnisation.
- Assistance et Défense : Face à la complexité des procédures d’indemnisation, surtout lors d’expertises médicales contestées ou en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, il peut s’avérer nécessaire de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé pour défendre efficacement ses droits et assurer une indemnisation juste et complète.
Que faire suite à un Accident corporel causé par un tiers (en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident médical) ? Dans le cadre d’un accident de la vie, vous êtes victime d’un tiers. Ce peut être suite à une morsure de chien, suite à un accident avec un vélo, suite à une chute dans un magasin… Les événements sont multiples. Comment faire pour être indemnisé ?
Comment faire pour être indemnisé d’un accident corporel par un tiers
Pour les accidents causés par un tiers en dehors de l’accident de la circulation et de l’accident, il convient de distinguer : le droit privé du droit public. S’il s’agit d’un tiers comme l’état, une commune, la charge de la responsabilité n’est pas la même qu’en droit privé. Il est beaucoup plus difficile de mettre en cause l’administration qu’un particulier. Sur le principe, la méthode est la même cependant. Il s’agit dans un premier temps de mettre en cause le responsable en présentant vos arguments, puis de l’inviter à déclarer le sinistre à son assurance pour pouvoir discuter avec celle-ci. Le principe de l’indemnisation finale sera la réparation intégrale du préjudice à partir du moment où la responsabilité est établie.
Exemple d’indemnisation de l’accident corporel causé par un tiers
Vous êtes victime d’un accident dans un magasin. Vous avez glissé sur le sol. La première chose à faire, la plus importante, est d’avoir la preuve de l’événement : l’idéal est d’avoir un constat signé contradictoirement avec le magasin dans lequel l’événement est reconnu. Il peut aussi s’agir de témoins. Le rapport des pompiers n’est pas une preuve : ce ne sont pas les pompiers qui ont vu l’accident… Il s’agit ensuite de mettre en cause le magasin en lui demandant de déclarer l’accident à son assureur. Il s’agira éventuellement de se faire défendre si besoin au niveau de l’expertise médicale ou pour le recours.
Retenir : L'accident causé par un tiers oblige celui-ci à indemniser la victime. Les responsabilités ne sont pas les mêmes en droit privé et en droit public.
Exemples de questions de victimes pour un accident causé par un tiers
Accident causé par un tiers
Je me permets de vous écrire, car j’ai été victime d’un accident, le plombier qui travailler chez moi a ouvert la trappe du compteur d’eau et a oublié de la fermer et malheureusement, je suis tombée dedans. Je suis allée aux urgences, j’ai une fissure du “grand trochanter” sachant que j’ai des prothèses aux 2 jambes, j’ai mon genou qui me fait énormément mal et ma jambe droite toute pleine de bleus et cela fait 7 semaines aujourd’hui que je conduis plus et que je dépends de mes amis, car l’assurance n’a toujours pas pris contact avec moi et pourtant je n’arrête pas de relancer la mienne, j’avais besoin d’aide et personne n’a rien fait a ce jour pour me soulager dans ma vie de tous les jours. Comment je dois agir vers qui me retourner parce que je trouve cela lamentable.
Accident dans un Supermarché
Je vous contacte suite à un accident survenu dans un supermarché où j’ai glissé sur un sol mouillé sans signalisation, entraînant une fracture du poignet. Malgré mes multiples contacts avec le service clientèle du supermarché, je n’ai reçu aucune réponse concernant une potentielle indemnisation. De plus, cette situation m’empêche de travailler depuis plus d’un mois. Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir réparation et vers qui me tourner pour accélérer le processus ?
Chute à cause d’un Trottoir Détérioré
Je souhaiterais obtenir des conseils après avoir trébuché sur un trottoir mal entretenu, causant une entorse sévère à la cheville. J’ai signalé l’incident à la mairie, mais sans retour de leur part. Cette blessure me contraint à un arrêt de travail de plusieurs semaines. Existe-t-il un recours pour que la responsabilité de la municipalité soit reconnue et que je puisse être indemnisé pour ce préjudice ?
Accident avec un Cycliste en tant que Piéton
Victime d’une collision avec un cycliste roulant sur le trottoir, j’ai subi de multiples contusions et une fracture du radius. L’accident a grandement affecté ma capacité à exercer mon activité professionnelle. Le cycliste a admis sa faute mais je ne sais pas comment procéder pour être indemnisé de mes dommages. Quel est le meilleur moyen de garantir une indemnisation adéquate pour mes blessures et mes pertes financières ?
Dommages causés par une Livraison à Domicile
J’ai été blessé par un livreur qui a accidentellement laissé tomber un colis lourd sur mon pied depuis son véhicule, résultant en une fracture. Malgré mes tentatives, l’entreprise de livraison ne s’est pas engagée à couvrir les frais médicaux ni les pertes de gains durant ma convalescence. Comment puis-je faire valoir mes droits et obtenir une compensation pour les dommages subis et l’impact sur mon emploi ?