Pour toutes vos questions Association Accident de la route est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Comment contester une indemnisation corporelle d’assurance ?
Il s’agit pour la victime de l’accident de la route, de la vie ou médical, de faire valoir son droit à l’indemnisation. Il faut distinguer la contestation du rapport d’expertise, et la contestation de la proposition d’indemnisation corporelle de l’assurance.
Contester le rapport d’expertise médicale de l’assurance
La victime de l’accident de la route, de la vie ou médical doit pour cela prendre contact avec un médecin conseil de victime qui ne travaille pas pour une compagnie d’assurances afin de lui demander si le rapport du médecin de l’assurance est correct. Il s’agit ensuite de contester le rapport en demandant à son médecin conseil de procéder à l’expertise médicale contradictoire, dans le but d’obtenir un nouveau rapport qui serait plus favorable. Le médecin conseil de la victime de l’accident signe le rapport d’expertise médicale contradictoire s’il est d’accord avec les conclusions retenues. L’ensemble des séquelles corporelles liées à l’accident de la circulation, de la vie ou médical, seront retenues uniquement si le rapport médical initial de l’accident les mentionne. Contester le rapport d’expertise sert à obtenir un nouveau rapport décrivant les séquelles corporelles ainsi que les conséquences de l’accident de la route, de la vie ou médical dans la vie de la victime, tandis que contester la proposition d’indemnisation corporelle d’assurance sert exclusivement à négocier les montants proposés en gardant pour base de calcul le rapport d’expertise. La victime doit donc dans un premier temps contester le rapport d’expertise si elle estime que celui-ci n’est pas correct, puis contester la proposition d’indemnisation corporelle d’assurance sur la base du nouveau rapport.
Contester la proposition d’indemnisation corporelle d’assurance
La victime peut contester la proposition d’indemnisation corporelle d’assurance par écrit si elle n’est pas d’accord sur les montants proposés par l’assurance. Elle peut pour cela consulter la jurisprudence de la cour d’appel de sa région afin de vérifier si les montants proposés par l’assurance sont corrects. La victime peut sinon contacter une association ou un professionnel spécialisé avocat dans l’indemnisation corporelle dans le but d’obtenir un avis sur l’indemnisation proposée. La négociation peut ensuite se dérouler par écrit avec l’assurance, jusqu’à trouver un accord sur l’indemnisation corporelle. Enfin, si aucun accord n’est possible à l’amiable avec la compagnie d’assurance, il faudra que la victime fasse appel à un avocat afin de demander au tribunal compétent de trancher le litige, c’est le dernier recours pour contester une indemnisation corporelle d’assurance.
Retenir : La victime a le droit de contester l'offre d'indemnisation et de la discuter. Le préalable est de savoir si elle n'est pas d'accord avec le rapport d'expertise ou alors tout simplement avec l'offre financière. Si cela concerne le rapport d'expertise, il faut alors mettre en place une expertise contradictoire.
Exemples de questions posées concernant la contestation d’une offre d’indemnisation par un assureur
Sujet : accident de la route et contestation de la proposition de l’assurance
Suite à un accident de la route survenu sur le trajet travail-domicile, une voiture m’a coupé la route et j’ai été transporté par une ambulance aux urgences, en présence de la police routière qui a établi le constat puisque la personne a voulu prendre la fuite, mais qui s’est arrêtée plus loin par la police ! j’ai eu une entorse cervicale, une entorse au thorax, une entorse au genou gauche (qui s’est aggravée en lombalgie et déplacement de la partie externe (rachis lombaire) dont je souffre toujours et qui m’a coûté une proposition de rupture conventionnelle par mon employeur, des pertes de revenus, des séances de psychothérapie, un arrêt accident de travail de 15 jours suivie par plusieurs arrêts maladie… Les douleurs dorsale et lombaire ne me facilite pas ma vie intime ni ma grossesse, car je souffre depuis le mois d’octobre et l’assurance ne m’a pas fait de proposition d’indemnisation, j’ai dû les contacter courant février, et suite à l’envoi du dossier, je viens de recevoir une réponse d’indemnisation provisoire de 200€ ! J’ai besoin de votre aide svp, comment contester cette proposition, sachant qu’aucune expertise médicale n’a été proposée, et si je n’avais pas relancé cette assurance, elle ne comptait pas m’indemniser, je cite ” en quel honneur voulez-vous qu’on vous indemnise” me dit une conseillère au téléphone…
Contestation offre indemnité assureur
Je voudrais savoir si vous auriez un modèle de courrier afin de m’aider dans mes démarches de contestation. J’ai eu un accident de travail, en fait suite à un ralentissement sur l’autoroute, j’ai été percuté violemment par l’arrière par un autre véhicule. Par contre, quelques heures après, j’ai eu des douleurs relativement importantes et invalidantes dans le bassin et aux cervicales. Mon médecin m’a prescrit une radio des vertèbres, un arrêt de 14 jours, Doliprane et collier cervical que j’ai mis plusieurs jours. Après, j’ai fait des séances de kiné pour obtenir un certificat de guérison apparente avec possibilité de rechute signée par mon médecin le 01/02. Aujourd’hui, je viens d’obtenir sans aucun passage devant un expert une proposition d’indemnité de l’assureur de 350 euros que je trouve totalement ridicule au vu des douleurs que j’ai endurées. Je souhaite contester cette offre d’indemnisation qui ne va absolument pas.
Négociations indemnisation
Je vous écris, car j’ai une interrogation sur une indemnisation suite à un accident de la route. J’ai eu un accident de moto, seul, c’est donc la garantie conducteur qui s’applique. Une expertise médicale a été réalisée en novembre, elle fait apparaitre 12% d’invalidité permanente, souffrance endurée de 3,5 et préjudice esthétique à 2,5. Cette expertise n’a pas été contesté. En février, j’ai reçu l’offre d’indemnisation de l’assurance de 24000€. après avoir lu et fais pas mal de simulations, il semblait que l’indemnisation juste dans mon cas était plutôt aux alentours de 30 000 à 35 000€. J’ai donc refusé cette offre en demandant une nouvelle offre, j’ai envoyé un courrier simple (pas en RAR) qui est très proche dans son contenu du modèle que vous avez sur votre site. Cela fait maintenant environ 10 semaines et je n’ai plus de nouvelles. J’ai lu des articles qui disent qu’il est très risqué de refuser une offre d’indemnisation, que si nous refusons une offre de l’assurance, celle-ci n’est pas tenue d’en faire une autre ou qu’elle peut en faire une autre à la baisse sans tenir compte d’un quelconque barème ? J’avoue que je suis inquiet, est-ce que j’ai bien fait de refuser ? est-ce qu’il ne fallait surtout pas refuser ? est-ce que j’ai réellement pris le risque de ne pas être indemnisé ou voir la prochaine indemnisation a la baisse ? Merci de me dire ce que vous en pensez et ce que je dois faire maintenant (relancer l’assurance, prendre un avocat, qu’elle est le risque réel ?)
Demande d’avis concernant l’indemnisation proposée suite à décès : je ne suis pas d’accord avec l’offre d’indemnisation
Mon père age de 83 ans, très actif et en très bonne santé, s’est fait renverser par une voiture alors qu’il faisait du vélo, une autre voiture qui ne regardait pas et qui n’avait pas vu qu’il était tombé devant sa voiture lui a roulé dessus. Après une semaine en réanimation à souffrir le martyre, il est décédé, laissant une femme, trois enfants et six petits enfants. L’assurance de la conductrice qui a tué mon père se trouve être la même assurance que celle de mon père. Ils viennent de nous communiquer le montant des indemnités liées au préjudice moral et économique. Nous souhaiterions avoir l’avis d’un avocat spécialisé, car ces indemnités qui nous semblent ridicules.
Contestation offre
J’ai eu un accident. J’étais passagère arrière d’un véhicule. Un autre véhicule est venu nous percuter par l’Arrière. J’ai subi un coup du lapin. Port de minerve pendant 15 jours jour et nuit. Après chaque séance de kiné durant deux mois. Kiné exclusive du coup durant deux mois, à raison de deux fois par semaine. J’étais en arrêt de travail, car acromioplastie 3 mois plus tôt. Donc pas de kiné de l’épaule durant deux mois (retard de consolidation). Je n’ai pas pu conduire pendant deux mois, je ne pouvais pas tourner la tête. J’ai vu plusieurs fois mon médecin traitant durant six mois. Trois fois un médecin ostéopathe. J’ai eu en novembre une IRM cervical. Début d’année, j’ai eu une expertise médicale. L’offre de l’assurance est de 1386 euros pour clôturer le dossier. Rapport expertise :
–gêne temporaire classe 2: 15 jours
–gêne temporaire classe 1: 4 mois et demi
–Taux d’AIPP: 0%
Que pensez-vous de cette offre d’indemnisation ? Puis-je la contester, car j’ai encore mal au cou ?
Besoin d’une 2e expertise et éventuellement d’un avocat pour contester l’offre
J’ai eu un accident de la voie publique, non responsable en novembre dernier. J’ai été expertisé, avec en conclusion une consolidation. Cependant, mon état de santé s’est dégradé depuis, je suis encore en cours de soins. Au départ, j’ai eu le cou du lapin avec minerve …., puis l’IRM a montré une hernie discale cervicale. En suivant, une névralgie cervicale brachiale est apparue, assez invalidante et très douloureuse. J’ai vu récemment un chirurgien qui préconise une discectomie avec arthrodèse. Je souhaite à ce jour être à nouveau expertisée, raison pour laquelle je vous contacte. Au niveau de mon assurance, j’ai eu une offre définitive d’indemnisation il y a deux mois que je souhaite refuser et contester. Faut-il que je les contacte ou que j’attende d’être expertisée ?
EXPERTISE À CONTESTER
J’ai reçu le rapport d’expertise du médecin et aussi la proposition d’indemnisation de la part de l’assurance faisant suite à mon accident de moto. Comment faire pour contester les montants de la proposition en phase 1 et si cela ne suffit pas. En phase 2 refaire un examen par un médecin de mon choix. Comment procéder ? Que me conseillez-vous ?