Expertise médicale arbitrage

L’expertise médicale d’arbitrage explications

Essentiel à retenir

Désaccord entre Médecins Experts : En cas de désaccord entre le médecin expert de la victime et celui de l’assureur, deux options sont disponibles.

Recours à un Tribunal : La première option consiste à porter le litige devant un tribunal. Un juge nommera un expert judiciaire chargé de fournir un avis impartial sur le désaccord médical, relevant ainsi d’une expertise médicale judiciaire.

Désignation d’un Médecin Arbitre : La deuxième option évite le recours judiciaire en choisissant un médecin arbitre de manière commune entre la victime et l’assureur. Ce médecin arbitre prend la responsabilité de trancher le désaccord médical, sous réserve d’une expertise contradictoire préalable.

Pressions de l’Assureur : Il est à noter que l’assureur peut tenter d’imposer un arbitrage même en l’absence d’une expertise contradictoire. Il peut également influencer le processus en proposant à la victime de choisir parmi trois médecins experts préalablement sélectionnés.

Vigilance et Précautions : Il est crucial pour la victime de rester vigilante face aux pressions de l’assureur, de refuser toute manipulation, et de ne pas signer de documents sans une compréhension complète des implications juridiques. Une expertise d’arbitrage peut avoir la même force juridique qu’une expertise judiciaire, soulignant l’importance des précautions à prendre.

En cas de désaccord entre le médecin expert de victimes et le médecin expert de l’assureur, il y a deux solutions possibles :

1. Recours à un Tribunal : En premier lieu, la victime peut choisir de porter le litige devant un tribunal. Dans ce cas, un juge sera chargé de nommer un expert judiciaire, dont la mission consistera à donner un avis impartial sur le désaccord médical. Il s’agit alors d’une expertise médicale judiciaire, où la décision finale revient au juge. C’est une expertise médicale judiciaire.
2. Désignation d’un Médecin Arbitre : La deuxième option consiste à éviter un recours judiciaire en optant pour la désignation commune d’un médecin arbitre par la victime et l’assureur. Ce médecin arbitre aura pour mission de trancher le désaccord médical, mais cela suppose qu’une expertise médicale contradictoire ait déjà eu lieu au préalable. Le choix du médecin arbitre doit être convenu d’un commun accord entre la victime et l’assureur.

Il est crucial de noter qu’il peut être fréquent que l’assureur tente d’imposer un arbitrage même en l’absence d’une expertise contradictoire. De plus, il peut chercher à influencer le processus en demandant à la victime de choisir parmi trois noms de médecins experts qu’il a préalablement sélectionnés. Cette démarche vise clairement à faire adhérer la victime à un prétendu arbitre choisi par l’assureur, lui permettant ainsi d’imposer sa perspective. Il est impératif pour la victime de rester vigilante, de refuser toute pression injustifiée, et de prendre garde à ne pas signer des documents sans une compréhension complète des implications juridiques, car une expertise d’arbitrage peut avoir la même force juridique qu’une expertise judiciaire si la victime ne prend pas toutes les précautions nécessaires.

Retenir : 
La victime a le droit de ne pas être d'accord avec les conclusions médicales 
du médecin expert de l'assureur. C'est l'expertise médicale finale qu'il est utile de mettre en cause. 
Il convient alors de mettre en place une expertise contradictoire. 
En cas de désaccord entre les médecins de chaque partie, il est possible de faire alors un arbitrage.

Exemples de questions de victime sur l’arbitrage médical

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime d’un accident de la circulation. IRM qui montre des micros fissures au niveau du ménisque (jambe droite). Évaluation de mon état par le médecin-conseil mandaté par l’assurance. Infiltration. Contestation du compte rendu du médecin-conseil. Séances de kiné à partir de septembre. Opération subie. Le médecin de l’assurance décide de ne pas imputer les pièces complémentaires à mon dossier. Évaluation de mon état de santé par un médecin-conseil que j’ai mandaté. La compagnie d’assurance me contacte pour me proposer un arbitrage et me donne trois noms de médecins experts afin de choisir parmi eux. Ma question est : Que dois-je faire ? Choisir un avocat pour m’assister à cet arbitrage ou saisir le juge des référés sachant que j’ai de faibles revenus.

Expertise d’arbitrage amiable

Le 2 août, j’ai effectué une 2ᵉ expertise médicale dont j’ai dénoncé aussitôt la consolidation fixée au 1er juillet. En effet, des difficultés persistantes et des soins étaient toujours en cours. Ils faisaient suite à une fracture de l’olécrane gauche du 10 janvier, due à un accident de la voie publique et traitée par une ostéosynthèse par une plaque, le matériel ayant été enlevé. Le 12 août, une intervention chirurgicale de neurolyse du nerf cubital au niveau du coude, associée à son canal carpien a été pratiquée. Sa prise en charge ne pourra être assurée par mon assurance que si la consolidation est annulée : le compromis d’arbitrage amiable reste à valider.
Mes questions :
– Est-il nécessaire d’être représentée par un médecin ?
J’ai sollicité mon médecin traitant, il a refusé de plaider mon dossier, n’étant pas habilité pour ce genre de cotation.
– Dans ce contexte, mon dossier bien étayé n’est-il pas suffisant ?
J’espère que vous pourrez me conseiller pour que je puisse prendre objectivement ma décision.