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L’expertise médicale d’arbitrage explications
En cas de désaccord entre le médecin expert de victimes et le médecin expert de l’assureur il y a deux solutions possibles :
Soit la victime va devant un tribunal. Un juge désignera alors un expert judiciaire qui aura pour mission de lui donner son avis sur ce désaccord. C’est une expertise médicale judiciaire.
Soit la victime et l’assureur décide de désigner en commun un médecin arbitre qui tranchera le désaccord.
Cela implique qu’il y ait déjà eu une expertise médicale contradictoire au préalable et que le médecin arbitre soit choisi d’un commun accord entre l’assureur et la victime.
Attention : il est extrêmement courant que l’ assureur essaye d’imposer un arbitrage alors même qu’il n ‘y a pas eu de contradictoire. De même il est courant qu’il tente d’imposer son expert arbitre en demandant à la victime, comme si c’était la procédure normale, de choisir entre trois noms de médecins experts qu’il a lui même choisi. L’objectif est alors clairement pour l’assureur d’essayer d’imposer un soit disant arbitre qu’il a choisi lui même. Et ainsi d’imposer sa façon de voir car une expertise arbitrage peut avoir la puissance juridique d’une expertise judiciaire si la victime n’y prend pas garde et signe les documents demandés par l’assureur sans faire attention !
Exemples de questions de victime sur l’arbitrage médicalACCIDENT DE LA CIRCULATIONVictime d’un accident de la circulation. IRM qui montre des micros fissures au niveau du ménisque (jambe droite). Evaluation de mon état par le médecin conseil mandaté par l’assurance. Infiltration. Contestation du compte rendu du médecin conseil. Séances de kiné à partir de septembre. Opération subie. Le médecin de l’assurance décide de ne pas imputer les pièces complémentaire à mon dossier. Evaluation de mon état de santé par un médecin conseil que j’ai mandaté. La compagnie d’assurance me contacte pour me proposer un arbitrage et me donne trois noms de médecins experts afin de choisir parmi eux. Ma question est : Que dois je faire ? Choisir un avocat pour m’assister à cette arbitrage ou saisir le juge des référés sachant que j’ai de faible revenu.
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Expertise d’arbitrage amiableLe 2 août j’ai effectué une 2ème expertise médicale dont j’ai dénoncé aussitôt la consolidation fixée au 1er juillet . En effet, des difficultés persistantes et des soins étaient toujours en cours. Ils faisaient suite à une fracture de l’olécrane gauche du 10 janvier, due à un accident de la voie publique et traitée par une osteosynthese par une plaque, le matériel ayant été enlevé. Le 12 août une intervention chirurgicale de neurolyse du nerf cubital au niveau du coude, associée à son canal carpien a été pratiquée. Sa prise en charge ne pourra être assurée par mon assurance que si la consolidation est annulée : le compromis d’arbitrage amiable reste à valider.
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A retenir : La victime a le droit de ne pas être d'accord avec les conclusions médicales du médecin expert de l'assureur. C'est l'expertise médicale finale qu'il est utile de mettre en cause. Il convient alors de mettre en place une expertise contradictoire. En cas de désaccord entre les médecins de chaque partie il est possible de faire alors un arbitrage.