Délai de prescription responsabilité médicale

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Délai de prescription responsabilité médicale

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner

Délai de prescription responsabilité médicale Depuis la loi Kouchner de 2002 le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans.
C’est l’’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai.
Les dix ans courent au delà de la date de la consolidation.
La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé.
Voir consolidation pour mieux comprendre ce que cela signifie.
Ce délai de prescription concerne le délai pour effectuer un recours pour obtenir une indemnisation.
Ce délai ne doit pas être confondu avec la prescription pénale

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Délai de prescription en responsabilité médicale et pénale

Délai de prescription responsabilité médicale Dans les cas les plus graves le dossier peut engendrer un aspect pénal.
Il s’agit en fait que l’auteur de l’acte soit sanctionné sur un plan pénal.
Accessoirement la victime a le droit de réclamer devant le tribunal son indemnisation.
Les délais de prescription pour cette procédure sont différents :

  • délai de 3 ans de prescription pour les délits lorsque l’ITT est supérieure à 3 mois ( incapacité  temporaire totale )
  • délai de 1 an pour les contraventions lorsque l’ITT est inférieure à 3 mois

Attention lorsque ces délais sont passés, cela n’empêche pas la victime de faire un recours uniquement pour l’indemnité : c’est en ce cas dix ans le délai de prescription.

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Exemples de questions concernant le délai de prescription

Erreur médicale et prescription

Ayant été hospitalisé, pendant 1 an  et demi, j’ai été diagnostiqué psychotique avec comme traitement du piportyl  en injection pendant la durée de mon hospitalisation.
Puis j’ai été suivi par un psychiatre, qui après ma demande m’a fait passer plusieurs expertises psychiatriques qui m’ont toutes diagnostiqué bi-polaire.
Mon traitement à base de piportyl L4 a été stoppé et un traitement basé sur mon état bi-polaire mis en place.
La question que je me pose est la suivante: le délai pour porter plainte  est t’il dépassé?
Le fait est que le traitement à base de piportyl s’est arrêté.
C’est en fait l’expert psychiatre qui a fait l’erreur, et mon ancienne psychiatre , ne s’est jamais remis en cause, car elle avait en ce temps là écrit une lettre d’accompagnement pour mon psychiatre, justifiant la  poursuite du traitement à base de piporttl L4 pendant plusieurs années.

Delai de prescription

Mon frère a perdu sa fille. elle etait schizophrene depuis plus de 10 ans. elle s est suicidée dans sa chambre d hopital
Juste pour information, car cette question je me la pose très souvent, est ce que l hopital est responsable dans ces cas là ?
si oui quels sont les recours eventuels ? et les délais de prescription ?
D autre part, ma nièce , environ un mois avant son suicide, avait agressé sa fille de 8 ans à coups de couteau dans son appartement .. la grand mère, ex femme de mon frère, avait laissé sa petite fille seule durant 2 jours ( samedi et dimanche ) contre l avis du juge des enfants , l enfant ne devant pas être seule avec sa mère. nous en voulons enormément à la grand mère de l avoir laisser seule sa fille schizophrène  avec sa petite fille en tant que la personne tiers digne de confiance. Nous avons des relations execrables avec la grand mère ( ex femme de mon frère ) menaces sarcasmes incessants ..
c est toujours elle qui est la personne tiers digne de confiance et qui s occupe de l enfant qui a 10 ans maintenant même si le tribunal a reconnu au moment du placement de l enfant que la défaillance de la grand mère d avoir laissée seule sa petite fille avec sa maman schizophrene.
Voici ma question, quel serait l interet et le delai de prescription , si nous venions à porter plainte contre l ex femme de mon frère?
Nous n avons pas eu le courage de nous pencher sur ces sujets au moment du décès de notre nièce, de plus nous voulions apaiser les conflits dans l interet de l enfant.
Bien sur , l enfant n est pas au courant de la défaillance de sa grand mère dans cette histoire et de la raison qui a poussé sa maman à se suicider quand elle a réalisé son geste envers sa fille qui etait sa raison de vivre.

Réponse de l’association.

La prescription médical est de dix ans à compter de la date de consolidation de la victime.
Cela concerne le recours en indemnisation.
Pour le pénal c’est autrement.

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