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Délai de prescription responsabilité médicale

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Délai de prescription responsabilité médicale

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Délai de prescription responsabilité médicale

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Délai de prescription responsabilité médicale loi Kouchner

Délai de prescription responsabilité médicale Depuis la loi Kouchner de 2002 le délai de prescription en matière de responsabilité médicale est passé à dix ans.
Délai de prescription responsabilité médicale C’est l’’article L. 1142-28 du Code de la santé publique qui prévoit ce délai.
Délai de prescription responsabilité médicale Les dix ans courent au delà de la date de la consolidation. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé. Voir consolidation pour mieux comprendre ce que cela signifie.
Délai de prescription responsabilité médicale Ce délai de prescription concerne le délai pour effectuer un recours pour obtenir une indemnisation. Ce délai ne doit pas être confondu avec la prescription pénale

Délai de prescription en responsabilité médicale et pénale

Délai de prescription responsabilité médicale Dans les cas les plus graves le dossier peut engendrer un aspect pénal. Il s’agit en fait que l’auteur de l’acte soit sanctionné sur un plan pénal. Accessoirement la victime a le droit de réclamer devant le tribunal son indemnisation.
Délai de prescription responsabilité médicale Les délais de prescription pour cette procédure sont différents :

  • délai de 3 ans de prescription pour les délits lorsque l’ITT est supérieure à 3 mois ( incapacité  temporaire totale )
  • délai de 1 an pour les contraventions lorsque l’ITT est inférieure à 3 mois

Délai de prescription responsabilité médicale Attention lorsque ces délais sont passés, cela n’empêche pas la victime de faire un recours uniquement pour l’indemnité : c ‘est en ce cas dix ans le délai de prescription.