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Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »
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❓ FAQ — Qu’est-ce que la tierce personne ?
1. Qu’est-ce que la tierce personne ?
Cette aide peut être apportée par un proche ou par un professionnel.
2. Dans quels cas une tierce personne est-elle nécessaire ?
Cela peut être la conséquence :
- d’un accident corporel grave ;
- d’une paralysie ou d’un traumatisme crânien ;
- d’une erreur médicale entraînant un handicap.
3. Quelle différence entre aide humaine temporaire et permanente ?
L’aide humaine permanente concerne les besoins qui subsistent après la stabilisation des séquelles, lorsque la dépendance devient durable.
4. Comment le besoin en tierce personne est-il évalué ?
Le médecin expert évalue :
- les actes de la vie quotidienne nécessitant une aide ;
- le temps quotidien requis (en heures par jour ou par semaine) ;
- et la durée du besoin (temporaire ou définitive).
5. Comment est calculée l’indemnisation de la tierce personne ?
L’indemnisation repose sur :
- le nombre d’heures d’aide nécessaires ;
- le tarif horaire fixé par la jurisprudence (souvent entre 15 € et 20 €/h) ;
- et la durée du besoin (vie entière si nécessaire).
Le calcul inclut également les charges sociales si la victime emploie un professionnel.
6. L’aide d’un proche peut-elle être indemnisée ?
Même lorsqu’un membre de la famille aide la victime sans rémunération, cette aide doit être indemnisée, car elle représente une charge réelle ou une perte de temps et d’opportunités.
7. L’indemnisation couvre-t-elle les aides ménagères ?
Cela inclut l’entretien du logement, la préparation des repas, les courses ou l’aide administrative indispensable au quotidien.
8. Faut-il fournir des justificatifs pour obtenir l’indemnisation ?
L’indemnisation repose avant tout sur l’évaluation médicale du besoin.
Cependant, des factures ou contrats d’emploi peuvent être utiles pour confirmer la réalité et le coût de l’aide mise en place.
9. Comment contester une sous-évaluation du besoin en tierce personne ?
La victime peut :
- demander une contre-expertise médicale ;
- faire appel à un médecin expert de recours indépendant ;
- et, en cas de désaccord, saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher le litige.
10. Quel est le rôle de l’AIVF dans les dossiers de tierce personne ?
L’Association AIVF aide les victimes à :
- comprendre leurs droits à l’aide humaine ;
- évaluer correctement le nombre d’heures nécessaires ;
- et, si besoin, orienter vers un avocat compétent pour défendre le montant d’indemnisation dû.
Essentiel : L’indemnisation du besoin en tierce personne permet de garantir la compensation de la perte d’autonomie et d’assurer la dignité de la victime.
L’AIVF accompagne les victimes dans l’évaluation de ce poste essentiel.
Définition et intérêt
Le préjudice de tierce personne couvre le recours à un professionnel pour assister la victime dans ses gestes quotidiens : toilette, déplacement, repas, prise de médicaments. Il vise à compenser le coût réel supporté par la victime ou sa famille pour assurer cette assistance.
Étendue des actes indemnisés
- Actes de la vie quotidienne : habillage, toilette, repas
- Mobilité : lever, coucher, transferts, déplacements à domicile
- Surveillance médicale : administration de médicaments, soins basiques
- Aide à la communication ou aux démarches administratives si handicap psychique ou cognitif
Méthodologie d’évaluation
Une expertise médicale ou ergothérapeutique identifie le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires. On applique ensuite un taux horaire professionnel. Pour une perte d’autonomie totale, l’horaire peut atteindre 8 heures par jour.
Exemple de calcul détaillé
Pour 4 heures d’assistance quotidienne sur 180 jours :
4 h × 180 j = 720 h. À 25 € de l’heure → 18 000 € d’indemnisation.
Si l’aide est fournie 3 mois à temps plein (8h/j), 8 h × 90 j × 25 € = 18 000 € également.
Justificatifs et constitution du dossier
- Certificat médical confirmant la dépendance
- Rapport d’ergothérapeute précisant les actes et horaires
- Contrat ou factures de l’aide à domicile
- Bulletins de paie si tierce employée
Pourquoi c’est indispensable
L’aide humaine représente un coût souvent lourd. Indemniser ce poste garantit à la victime un accompagnement sans contrainte financière supplémentaire et soulage la famille.
⚖️ Jurisprudence — Tierce Personne
L’indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne vise à compenser la perte d’autonomie
et l’aide nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Elle doit assurer une réparation intégrale,
sans perte ni profit pour la victime.
La victime doit être indemnisée du coût de l’aide humaine, même si celle-ci est fournie gratuitement
par un membre de la famille. Le juge évalue cette aide selon un coût objectif, non selon la réalité d’un versement.
Le besoin d’assistance par une tierce personne est apprécié selon l’état de la victime,
le temps d’aide requis et les préconisations de l’expert médical.
L’assistance temporaire (pendant la convalescence) et l’assistance permanente (après consolidation)
doivent être indemnisées séparément selon leur durée et fréquence.
L’indemnisation de la tierce personne peut être versée sous forme de rente ou de capital.
Le juge motive son choix selon la situation personnelle et la stabilité du besoin d’aide.