Indemnisation Tierce Personne



Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo


❓ FAQ — Indemnisation de la Tierce Personne (aide humaine)

1) La tierce personne, c’est quoi ?
C’est l’aide humaine nécessaire pour accomplir les actes essentiels (toilette, habillage, repas, déplacements, transferts) et la surveillance (sécurité, risques de chute/désorientation). Elle peut être temporaire (avant consolidation) ou permanente (après).
2) Qui évalue le besoin et comment ?
Le médecin expert fixe un nombre d’heures/semaine (jour/nuit, jours fériés) à partir du retentissement fonctionnel. Un rapport d’ergothérapeute détaillant les actes, durées et rythmes renforce la preuve (matin/soir, transferts, sorties).
3) Famille vs professionnels : qui peut assurer l’aide ?
Les deux. L’indemnisation vise le besoin, pas seulement les dépenses : elle est due même si un proche aidant réalise l’aide (valorisée au coût local d’un intervenant). Emploi direct (CESU) ou service dépendance possible.
4) Comment chiffrer concrètement ?
Formule : Heures/semaine × taux horaire (région/prix marché, charges incluses) × 52 semaines.
Avant consolidation = période temporaire (DFT). Après consolidation = permanente (capitalisation ou rente). Ajouter les majorations (nuit, WE/jours fériés), frais de gestion, congés, remplacements.
5) Capital ou rente pour l’aide humaine ?
Les besoins durables sont indemnisés soit en rente viagère (sécurise la durée/valeur), soit en capital via un barème de capitalisation (âge, taux financier). Le choix et les paramètres (taux, revalorisation) se négocient.
6) Quelles aides publiques et comment les traiter ?
PCH/MDPH, APA, caisses, mutuelles peuvent contribuer. On respecte la réparation intégrale : l’indemnité couvre le besoin total moins les tiers payeurs selon les règles d’imputation. Conserver décisions et notifications pour le calcul.
7) Quels documents fournir pour convaincre ?
Compte-rendu d’expertise (actes non réalisables), rapport d’ergothérapie, planning hebdo (matin/soir/nuit), devis de services d’aide à domicile, bulletins de paie/CESU, attestations de proches, carnet d’incidents (chutes, déambulation).
8) Surveillance passive vs actes actifs : différence d’indemnisation ?
Les actes (toilette, transferts) et la surveillance (risques, nuit) sont tous deux indemnisables. Le volume horaire peut être différencié (taux équivalent, ou ventilation jour/nuit). Bien documenter les besoins nocturnes et d’alerte.
9) Pièges fréquents à éviter
• Oublier la nuit/WE • Taux horaire trop bas (sans charges) • Omettre congés/remplacements • Ne pas capitaliser les renouvellements liés (gants, protections, déplacement aidants) • Double compte avec DFT/SE • Accepter une quittance globale non détaillée • Laisser prescrire.
10) Qui peut m’aider à obtenir le juste chiffrage ?
Un médecin-conseil de victimes et un ergothérapeute pour objectiver les heures ; un avocat rompu au chiffrage Dintilhac pour négocier taux et capitalisation. Le réseau AIVF peut vous orienter vers des professionnels compétents près de chez vous.


Indemnisation Tierce Personne explication

Essentiel à retenir

  1. Nécessité de la Tierce Personne : Suite à un accident de la circulation ou de santé, une victime peut devenir temporairement ou définitivement incapable d’effectuer les actes essentiels de la vie courante, nécessitant ainsi l’aide d’une tierce personne pour des tâches telles que manger, se vêtir, ou se déplacer.
  2. Définition et étendue de la Tierce Personne : Le poste de Tierce Personne englobe l’assistance requise par la victime pour accomplir les activités quotidiennes, pouvant être temporaire (comme dans le cas d’un bras cassé) ou permanente (comme pour une paralysie définitive).
  3. Capitalisation et rémunération : La jurisprudence permet la capitalisation du besoin en Tierce Personne, incluant la possibilité pour les membres de la famille d’être rémunérés pour cette assistance sans nécessité de prouver le paiement ou les charges sociales associées.
  4. Calcul de l’indemnisation : Il est crucial de définir précisément le volume d’heures de Tierce Personne nécessaire, en s’appuyant sur des professionnels compétents tels que les ergothérapeutes, qui sont mieux équipés pour évaluer les besoins réels d’assistance de la victime.

  5. Professionnels impliqués : L’expérience montre qu’un ergothérapeute, plutôt qu’uniquement un médecin expert, peut offrir une évaluation plus précise et complète des besoins en Tierce Personne, prenant en compte le type et l’étendue de l’assistance nécessaire.

Suite à un accident de la circulation ou un accident de santé, une victime peut se retrouver temporairement ou définitivement dépendante pour réaliser les actes de la vie courante. C’est pour compenser ce préjudice qu’existe le poste Tierce Personne.

Tierce Personne Définition

La définition de la Tierce Personne correspond pour la victime à l’impossibilité de réaliser seule des actes de la vie courante tels que manger, faire sa toilette, s’habiller ou se déshabiller, faire ses besoins, se déplacer à l’intérieur de son domicile avec ou sans fauteuil roulant, pouvoir quitter son domicile, faire son repassage, etc. Le poste Tierce Personne peut être temporaire  (exemple invalidité le temps d’un bras cassé), ou le poste Tierce Personne peut être définitif (exemple paralysie définitive).

Capitalisation de la tierce personne

Une fois le nombre d’heures de Tierce Personne définie, il convient de capitaliser le préjudice Tierce Personne. La Tierce Personne peut être faite par un membre de la famille. Depuis 1997, la jurisprudence de la Cour de Cassation a jugé que les membres de la famille pouvaient être rémunérés au titre de la Tierce Personne. Il n’est pas besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la Tierce Personne, ni des charges sociales y afférentes pour obtenir le règlement de la prestation (Cass. 2 CIV-14/11/2002).

Tierce Personne Indemnisation

Le nombre d’heures de Tierce Personne doit être correctement défini pour permettre à la victime d’être aidée à vie. Il s’agit d’évaluer les besoins en aide humaine. Trop souvent les victimes se limitent à un médecin expert pour calculer ce nombre. L’expérience montre qu’un ergothérapeute est un professionnel beaucoup mieux armé et précis pour déterminer les besoins réels de Tierce Personne. Il donnera son avis sur les besoins en aide humaine : le nombre d’heures et les qualifications requises, actives, passives, médicalisées, non médicalisées, de surveillance, d’aide ménagère, etc.

Le poste de préjudice tierce personne est indemnisable

Retenir : 
Le poste de préjudice tierce personne est indemnisable 
même si c'est un membre de la famille qui fait office de tierce personne.

Questions de victimes sur l’ indemnisation de la tierce personne

  1. Comment prouver mon besoin de Tierce Personne si je suis aidé(e) par un membre de ma famille qui n’est pas rémunéré ?
  2. Quel processus dois-je suivre pour faire évaluer correctement mes besoins en Tierce Personne par un ergothérapeute ?
  3. Est-il possible de recevoir une indemnisation pour une Tierce Personne même si je n’ai pas encore de preuves concrètes du paiement ou des charges sociales ?
  4. Comment est calculé le montant de l’indemnisation pour le besoin en Tierce Personne, et quelles sont les qualifications requises pour les aidants ?
  5. Si mon état s’aggrave et que mon besoin en Tierce Personne augmente, puis-je demander une réévaluation de mon indemnisation ?