Chute à cause d’un nid-de-poule : comment engager la commune ?

Marcher dans la rue devrait être un acte anodin. Pourtant, chaque année, de nombreuses personnes sont victimes de chutes causées par des trous, nids-de-poule ou déformations de la chaussée. Ces accidents peuvent provoquer des blessures parfois graves : fractures, entorses, traumatismes crâniens, ou encore séquelles durables.
Mais à qui revient la responsabilité ? Et surtout, comment faire reconnaître la faute de la commune pour obtenir une indemnisation juste ?
Voici un guide complet pour comprendre vos droits, les démarches à effectuer et les preuves indispensables à réunir.

1. La responsabilité de la commune en cas de chute sur la voie publique

Lorsqu’un accident survient sur la voie publique, la commune (ou la collectivité territoriale compétente) peut voir sa responsabilité engagée. En effet, elle est gardienne du domaine public, et a donc l’obligation d’assurer l’entretien et la sécurité des trottoirs, routes et chemins.
Un nid-de-poule, une plaque d’égout descellée, une bordure cassée ou un affaissement de trottoir peuvent constituer un défaut d’entretien engageant la responsabilité de la commune.

Toutefois, cette responsabilité n’est pas automatique. Il faut démontrer trois éléments essentiels :

1. L’existence d’un défaut d’entretien normal de la voie publique ;

2. Le lien de causalité direct entre ce défaut et la chute ;

3. L’absence de faute de la victime, c’est-à-dire qu’elle ne se soit pas mise elle-même en danger (par exemple, en courant ou en portant des talons hauts sur une zone visiblement dégradée).

2. Le principe du défaut d’entretien normal

Pour que la commune soit condamnée, il faut prouver que la chaussée ou le trottoir n’était pas entretenu « normalement ».
Ce critère est apprécié au cas par cas par les tribunaux. Une simple irrégularité légère ou une anomalie visible et évitable ne suffit pas toujours à engager la responsabilité.

Par exemple :

• Un trou profond ou mal signalé dans la chaussée peut constituer un défaut d’entretien ;

• Une bordure disjointe ou un revêtement dégradé sur une portion fréquentée peut aussi suffire ;

• En revanche, un petit fissure ou gravillon sur le trottoir n’est pas forcément considéré comme anormal.

3. Les preuves indispensables à réunir après la chute

La réussite d’un recours dépend largement de la qualité des preuves que vous serez en mesure de produire. Dès que possible après la chute, il est crucial de :

a) Photographier le lieu et le nid-de-poule

Prenez plusieurs photos sous différents angles, en montrant :

• Le trou ou la déformation du sol ;

• Sa profondeur (en plaçant un objet comme une clé ou une chaussure pour l’échelle) ;

• Les alentours (absence de signalisation, visibilité du danger, etc.).

Ces images seront essentielles pour démontrer le défaut d’entretien.

b) Identifier des témoins

Si des passants ont assisté à la chute, notez leurs coordonnées (nom, téléphone, e-mail). Leur témoignage pourra confirmer :

• Que la chute a bien eu lieu à cet endroit ;

• Qu’aucune signalisation n’était présente ;

• Que le danger était difficile à éviter.

c) Déclarer l’accident rapidement

Il est conseillé de signaler la chute à la mairie ou à la police municipale dans les 48 heures. Cette déclaration permettra d’acter officiellement l’existence du danger et de dater les faits.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie décrivant :

• Le lieu précis ;

• La date et l’heure ;

• Les circonstances de la chute.

d) Conserver toutes les preuves médicales

Les certificats médicaux, radios, ordonnances et arrêts de travail serviront à chiffrer votre préjudice corporel et économique.
Un certificat initial de constatation des blessures (souvent établi aux urgences ou par votre médecin traitant) est indispensable pour toute procédure.

4. Comment engager la responsabilité de la commune ?

a) La réclamation préalable

Avant toute action judiciaire, vous devez adresser à la mairie une demande d’indemnisation amiable.
Cette demande doit contenir :

• Vos coordonnées complètes ;

• Un exposé clair des faits ;

• Les preuves rassemblées (photos, témoignages, documents médicaux, justificatifs de frais, etc.) ;

• Le montant estimé de vos préjudices (ou une demande d’expertise médicale pour évaluation).

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Sans réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

b) L’action devant le tribunal administratif

Le juge administratif appréciera :

• La réalité du défaut d’entretien ;

• Le lien direct avec votre chute ;

• Et la part éventuelle de responsabilité que vous portez.

Si la commune est jugée responsable, elle sera condamnée à vous indemniser pour l’ensemble de vos préjudices : corporels, matériels, économiques et moraux.

5. Les différents postes de préjudice indemnisables

Une fois la faute reconnue, l’évaluation du dommage se fait selon plusieurs critères :

• Déficit fonctionnel temporaire : période pendant laquelle vous avez été diminué (arrêt de travail, aide extérieure, etc.) ;

• Souffrances endurées ;

• Préjudice esthétique ;

• Perte de revenus ;

• Frais médicaux et pharmaceutiques ;

• Préjudice moral ou retentissement sur la vie quotidienne.

Ces montants sont évalués par un médecin expert et comparés à la jurisprudence récente pour fixer l’indemnisation.

6. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les communes disposent souvent d’un service juridique expérimenté et d’un assureur dont l’objectif est de limiter les indemnisations.
Sans accompagnement, la victime risque de voir ses préjudices fortement sous-évalués.

Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, habitué à traiter ce type de dossiers, pourra :

• Constituer un dossier complet et solide ;

• Contester un rapport médical défavorable ;

• Négocier efficacement avec l’assureur de la commune ;

• Et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif.

7. Les preuves utiles à ne surtout pas négliger

Pour maximiser vos chances d’obtenir réparation, assurez-vous de conserver :

• Les photos datées du lieu de l’accident ;

• Le certificat médical initial ;

• Les témoignages écrits (avec photocopie des pièces d’identité si possible) ;

• La déclaration à la mairie ;

• Les factures et justificatifs des dépenses liées à la chute (transports, soins, matériel médical, etc.) ;

• Tout rapport de gendarmerie ou de police municipale, s’il a été établi.

Ces éléments serviront de socle à votre demande d’indemnisation.

8. Être accompagné par le réseau AIVF

Si vous êtes victime d’une chute causée par un nid-de-poule ou un défaut de voirie, il est essentiel d’être conseillé rapidement.
Les avocats du réseau AIVF, spécialisés dans la défense des victimes, peuvent :

• Évaluer gratuitement votre dossier ;

• Vous expliquer vos droits et les chances de succès de votre démarche ;

• Vous assister dans les négociations amiables ou devant le tribunal.

👉 Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat du réseau AIVF pour un entretien sans engagement.
Laissez-nous simplement un numéro de téléphone pour convenir d’un appel.

Conclusion

Une chute causée par un nid-de-poule n’est jamais anodine.
La loi protège les victimes, mais encore faut-il savoir rassembler les bonnes preuves et suivre la bonne procédure pour faire reconnaître la responsabilité de la commune.
Ne laissez pas votre préjudice être minimisé : faites-vous accompagner et défendez vos droits.