❓ FAQ — Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) ?

Après un accident de la route, une erreur médicale, une agression ou un accident de la vie, la victime traverse une période de convalescence plus ou moins longue, avec douleurs, perte d’autonomie et restrictions du quotidien.
Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise précisément cette phase avant la consolidation : il répare la gêne dans la vie courante, l’atteinte à la qualité de vie, la perte d’autonomie personnelle et le retentissement sur les activités usuelles (se laver, s’habiller, se déplacer, cuisiner, s’occuper des enfants, loisirs…).

1. Définition

Le DFT correspond à la réduction temporaire des capacités fonctionnelles de la victime, entre le jour du dommage et la date de consolidation (moment où l’état devient stable).
Il ne vise pas la perte de salaire (indemnisée à part) mais l’atteinte extra-patrimoniale : fatigue, douleurs, perte d’autonomie, impossibilité d’accomplir les gestes ordinaires ou de pratiquer ses loisirs.

2. DFT, incapacité et consolidation : bien distinguer

• DFT : gêne dans la vie quotidienne avant consolidation (indemnité extra-patrimoniale).
• Pertes de gains professionnels : indemnité patrimoniale séparée (salaires/activité).
• DFP (déficit fonctionnel permanent) : séquelles après consolidation (taux en %).

En pratique, le DFT est ventilé en périodes totale (100 %) et/ou partielle (50 %, 25 %…).

3. Comment l’expert évalue-t-il le DFT ?

Lors de l’expertise médicale, l’expert détermine, sur pièces et examen clinique :

• les périodes de DFT total (alités, hospitalisation, immobilisation stricte),
• les périodes de DFT partiel (reprise progressive, gestes limités),
• la durée précise de chaque phase (jours/semaines/mois),
• le retentissement concret sur la vie personnelle et sociale (autonomie, déplacements, loisirs, parentalité).

Le médecin se fonde sur le dossier (hospitalisations, arrêts, rééducation), l’examen, et les doléances circonstanciées de la victime.

4. Ce que répare le DFT

• La perte temporaire de qualité de vie : fatigue, douleurs, limitations fonctionnelles.
• Les troubles dans les conditions d’existence : impossibilité d’assumer le quotidien (toilette, ménage, courses, enfants).
• La privation de loisirs et d’activités personnelles habituelles.

S’y ajoutent, au titre d’autres postes, l’aide humaine (tierce personne), les frais restés à charge, et la perte de gains : à revendiquer séparément pour éviter tout oubli.

5. Méthode de chiffrage

Le DFT est en général calculé en valeur par jour, modulée selon l’intensité (total/partiel) et la jurisprudence :

• DFT total : indemnité par jour plus élevée (hospitalisation, plâtre intégral, fauteuil…),
• DFT partiel : indemnité journalière réduite (reprise d’autonomie, mais contraintes persistantes).

L’âge, la situation personnelle (parent d’enfants en bas âge, isolement), la pénibilité des soins (kiné, pansements), la douleur et la longueur de la convalescence influencent le montant.

6. Exemple concret

Victime d’un accident de la route : fracture tibia-péroné, chirurgie avec deux semaines d’hospitalisation, puis 10 semaines d’immobilisation.
L’expert retient : DFT total 4 semaines, puis DFT partiel 8 semaines (rééducation).
L’indemnisation comprendra : un montant par jour de DFT (majoré pour la période totale), plus, à part, l’aide humaine, les frais, la perte de revenus et, si des séquelles persistent, un DFP.

7. Pièces utiles pour mieux évaluer le DFT

• Comptes rendus d’hospitalisation, immobilisation, ordonnances d’antalgiques et de rééducation.
• Bilans kiné/ergo, attestations de proches sur l’aide apportée (toilette, courses, enfants).
• Agenda des douleurs et limitations : gestes impossibles, nuits blanches, activités annulées.
• Justificatifs d’activités de loisirs interrompues (inscriptions sportives, culturelles).

8. Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre DFT et perte de salaire : ce sont deux postes distincts.
• Oublier de ventiler par périodes (total/partiel) : cela diminue mécaniquement le montant.
• Minimiser les gestes du quotidien réellement impossibles (décrivez-les précisément).
• Accepter une offre sans vérification des valeurs journalières et de la durée retenue.

9. Le rôle d’un avocat

Un avocat veille à ce que votre DFT soit pleinement reconnu et chiffré :

• préparation de l’expertise (doléances, journal de bord, pièces classées),
• discussion du calendrier DFT (total/partiel) et de son retentissement concret,
• négociation des valeurs journalières selon la jurisprudence la plus récente,
• vérification des postes connexes : aide humaine, pertes de gains, frais futurs, DFP.

10. En synthèse

Le Déficit Fonctionnel Temporaire indemnise la période de vie dégradée qui suit le dommage jusqu’à la consolidation.
Il se calcule par jours (total/partiel), séparément des pertes de revenus et des frais.
Sa juste évaluation suppose une expertise préparée et un dossier précis.
Avec l’accompagnement de Maître Morin, vous maximisez la reconnaissance de chaque période et obtenez une indemnisation fidèle à votre réalité.

💡 En convalescence après un accident ? Faites auditer votre DFT (périodes, valeurs/jour) par Maître Morin avant toute acceptation d’offre.