CCI Corse : coordonnées et démarches d’indemnisation

La CCI compétente pour la Corse peut examiner certaines demandes relatives à un accident médical lorsque les conditions de saisine sont réunies. Cette page présente les informations utiles aux victimes de Corse-du-Sud et de Haute-Corse concernant la commission et les démarches d’indemnisation.



Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

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❓ FAQ — CCI Corse : adresse & contacts (2A, 2B)

1) Quelle est la CCI compétente pour la Corse ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation</b (CCI) Corse couvre les deux départements : Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B).
2) Où se situe le siège de la CCI Corse ?
La CCI Corse est hébergée à l’ARS de Corse, basée à Ajaccio.
3) Quelle est l’adresse postale ?
CCI Corse
235 cours Lafayette, 69451 LYON Cedex 6
4) Quels sont les contacts utiles ?
Tél. : 04 72 84 04 50
E-mail : corse@commissions-crci.fr
Site : oniam.fr (rubrique « Trouver ma commission »).
5) Quels types de dossiers traite la CCI Corse ?
Les dossiers liés à un accident médical, une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique grave.
6) Comment saisir la CCI Corse ?
En complétant le formulaire de saisine disponible sur oniam.fr et en l’envoyant par LRAR à l’adresse de l’ARS Corse (Ajaccio).
7) Quels sont les délais de saisine ?
Le recours doit être introduit dans les 10 ans suivant la consolidation de l’état de santé de la victime.
8) Peut-on déposer un dossier seul ?
Oui, mais le risque est de mal chiffrer ses préjudices. Il est conseillé de se faire accompagner d’un médecin-conseil et d’un avocat spécialisé (réseau AVF disponible).
9) Quels sont les pièges fréquents ?
Ne pas demander son dossier médical, agir hors délai, se présenter seul à l’expertise, ou accepter une offre forfaitaire insuffisante.
10) Quel est le rôle de la CCI Corse ?
Elle organise une expertise médicale, rend un avis d’imputabilité et oriente vers l’assureur ou l’ONIAM pour l’indemnisation.


Commission conciliation indemnisation corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B)

Adresse : 235 cours Lafayette, 69451 LYON Cedex 6
Téléphone : 04 72 84 04 50
E-mail : corse@commissions-crci.fr

voir autres adresses CRCI

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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CRCI Corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B)

Attention : PACTE DUO CRCI Corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B): Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AVF a prévu le PACTE DUO CRCI .  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la CRCI ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO CRCI Corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B):

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

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Pour ne pas vous tromper rendez vous dans la rubrique AVF aide CRCI. En une seule page nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI ( Ici Corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Bagnolet. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

Comment saisir la CRCI CRCI commission conciliation indemnisation corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) ?

Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

PACTE DUO CRCI Corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B)

A retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la CRCI Corse Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B), Laissez nous un message.