Adresses Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI ou CRCI) pour indemnisation
Pour une indemnisation il convient de choisir votre CCI en fonction de votre région. Définition de la CCI ou CRCI : les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections nosocomiales ont mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Conditions d’intervention de la CCI ou CRCI A—-L’acte médical à l’origine du préjudice doit avoir été réalisé postérieurement au 5 septembre 2001 et avoir entraîné un dommage grave : Adresses CCI ou CCICrci Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux : Crci Nord Pas de Calais, Crci Picardie, Crci Haute Normandie, CrciÎle de France, Crci Basse Normandie, Crci Bretagne, Crci Pays de la Loire, Crci Centre, Crci Île de la réunion Crci Commission Régionale d’Indemnisation des Accidents Médicaux : Crci Champagne-Ardenne, Crci Lorraine, Crci Alsace, Crci Franche Comté, Crci Guadeloupe-Martinique, Crci Guyane Crci Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux : Crci Bourgogne, Crci Auvergne, Crci Rhône Alpes, Crci Languedoc Roussillon, Crci Provence Alpes Côte d Azur, Crci Corse Crci Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux : Crci Poitou-Charentes, Crci Limousin, Crci Aquitaine, Crci Midi pyrénées |
Adresses CRCI par région– CRCI AUVERGNE RHÖNE ALPES
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Retenir : La victime doit s'adresser à la CRCI de sa région pour déposer un dossier.