Adresses Commission Conciliation Indemnisation CCI CRCI

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Adresses Commission Conciliation Indemnisation CCI CRCI

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Adresses Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI ou CRCI) pour indemnisation

Pour une indemnisation il convient de choisir votre CCI en fonction de votre région. Définition de la CCI  ou CRCI :  les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections nosocomiales ont  mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Conditions d’intervention de la CCI ou CRCI

 A—-L’acte médical à l’origine du préjudice  doit  avoir été réalisé postérieurement au 5 septembre 2001 et avoir entraîné un dommage grave :
Soit une incapacité permanente partielle  (AIPP) supérieure à 24%,
Soit une durée d’incapacité temporaire  totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
Soit à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité  professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos  conditions  d’existence.
B—-Cette commission doit  être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage par  la personne s’estimant victime d’une infection nosocomiale ,  son représentant légal ou  ses ayants-droit si la personne est décédée

Adresses CCI ou CCI

Crci  Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Adresses Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI) Crci Nord Pas de Calais,  Crci Picardie, Crci Haute Normandie, CrciÎle de France, Crci Basse Normandie, Crci Bretagne, Crci Pays de la Loire, Crci Centre, Crci Île de la réunion
36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93175 BAGNOLET Cedex
Tél : 01.49.93.89.20
Fax : 01.49.93.89.30

Adresses Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI) Crci  Commission Régionale d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Crci Champagne-Ardenne, Crci Lorraine, Crci Alsace, Crci Franche Comté, Crci Guadeloupe-Martinique, Crci Guyane
10 Viaduc Kennedy
BP 40340
54006 NANCY cedex
Tél : 03.83.57.46.00
Fax : 03.83.57.46.09

Adresses Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI) Crci  Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Crci Bourgogne, Crci Auvergne, Crci Rhône Alpes, Crci Languedoc Roussillon, Crci Provence Alpes Côte d Azur, Crci Corse
235, cours Lafayette
69451 LYON Cedex 06
Tél : 04 72 84 04 50
Fax : 04 72 84 04 59

Crci  Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Adresses Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI) Crci Poitou-Charentes, Crci Limousin, Crci Aquitaine, Crci Midi pyrénées
50, rue Nicot
33000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50
Fax : 05.57.59.28.51

 

La victime doit s'adresser à la CRCI de sa région pour déposer un dossier.

A retenir : 
La victime doit s'adresser à la CRCI de sa région pour déposer un dossier.