Où trouver les coordonnées des CCI pour un accident médical ?

Les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) peuvent être saisies dans certaines situations liées à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. La commission compétente dépend notamment du lieu concerné par la prise en charge médicale. Cette page permet d’identifier les coordonnées utiles pour engager la démarche.

Sécurité routière et aide aux victimes
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Adresses Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI ou CRCI) pour indemnisation

Pour une indemnisation il convient de choisir votre CCI en fonction de votre région. Définition de la CCI  ou CRCI :  les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections nosocomiales ont  mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Commission de conciliation et d’indemnisation CRCI CCI

Si vous avez été victime d’une infection nosocomiale ou d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique vous avez la possibilité de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou CRCI .

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

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Quel est l’intérêt de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

La démarche n’est pas obligatoire. Elle est gratuite. Bien que l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation ne soit pas toujours objectif, il peut être utile de commencer un recours en passant par cette étape. Le danger est de croire que la commission de conciliation et d’indemnisation ou CRCI  est un tribunal et donc que vous devrez vous en tenir à son avis, puis, éventuellement à l’offre financière qui en découlera et qui sera faite par l’ONIAM. Vous avez en effet le droit de contester la décision de la commission de conciliation et d’indemnisation. De même vous avez le droit de contester l’offre financière faite par l’ONIAM.

Pourquoi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

Le premier intérêt est que cela permet de se faire une idée sur le contenu de son dossier. Il permet éventuellement aussi de découvrir les failles. En ce sens c’est un bon premier acte préparatoire pour faire son recours. Le deuxième intérêt est qu’il se peut que l’avis soit correct et que l’offre qui en découle aussi. En cas de désaccord avec la commission de conciliation et d’indemnisation ou CRCI il est encore temps de saisir les tribunaux pour faire reconnaître ses droits.

Comment se passe le recours en passant par la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation ?

Il suffit dans un premier temps de retirer un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Voir adresse sur le présent site. Dans un deuxième temps la commission de conciliation et d’indemnisation désignera un médecin expert qui se chargera de donner un avis. Par exemple il dira si dans votre cas il y a une erreur médicale. Il fixera aussi les différents postes de préjudice.

Est-il utile de s’adjoindre un avocat spécialisé ou un médecin expert devant la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation ?

Chaque cas est particulier. Il n’y a pas de réponse toute faite. Lorsque les séquelles sont très importantes la réponse est évidement oui. En ce cas la présence d’un avocat dès le départ du dossier permet à celui-ci de bien connaitre de dossier sans louper une étape. Toutefois dans la pratique un avocat et un médecin de victimes n’ont pas beaucoup de pouvoir à l’occasion du passage devant la commission de conciliation et d’indemnisation. Le débat n’est en effet pas contradictoire. Ces professionnels sont éventuellement utile pour vous donner des conseils ( bien remplir votre dossier, vous expliquer comment va se dérouler ce passage ). Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la commission ou CRCI  il peut être bon de prendre l’avis d’un médecin expert de victimes pour vérifier sur l’avis de la commission est correct ou non. Dans la négative il faut prendre un avocat afin d’assigner devant le tribunal.

Retenir : 
La victime doit s'adresser à la CRCI de sa région pour déposer un dossier.

Saisir la CRCI en premier lieu en cas d'accident médical est une bonne idée. 
Cela permet d'avoir un avis par un médecin expert gratuitement si le dossier 
est recevable et selon les cas une solution d'indemnisation.

Exemples de questions sur la commission CRCI

Demande avocat pour Indemnisation après rapport de l’expert

Mon père est mort d’une infection nosocomiale, j’ai déposé un dossier à la CRCI  et celui-ci a été recevable. Je suis passé devant un expert médical avec les parties “adverses”, epert qui doit faire un rapport à la CRCI. Celle-ci va convoquer ttes les parties. Je pense qu’il serait mieux de me faire accompagner d’un avocat ou médecin expert en la matière d’autant plus que le médecin expert va faire un rapport qui dit que l’infection ne serait pas dû à un acte médical mais serait plutôt du fait du malade lui-même. Dans un rapport d’un médecin il est noté qu’il est mort d’une infection nosocomiale par inhalation. C’est sûr que je vois mal comment il aurait pu écrire que l’infection faisait suite à des soins. Donc je voudrait un conseil, des noms de médecins ou d’avocats, etc…

Refus d’indemnisation par la cci

Après une arthrodèse du poignet j’ai eu une infection grave qui a nécessité des soins et la prise d’antibiotiques. Une deuxième intervention à été nécessaire pour enlever le matériel en partie cassé Ne pouvant plus utiliser ma main j’ai perdu mon emploi. Lors d’une opération des sinus l’année suivante il y a eu un mauvais geste reconnu par le médecin avec pour conséquence des brèches ostéo méningés  et une méningite à la clé. J’ai été hospitalisé un mois pour une opération qui au départ devait se passer en ambulatoire. En commission CCI c’est a peine si nous avons été écouté. Comment contester ces décisions avec des faits aussi évidents ?