Consolidation

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

La Consolidation médicale suite à un accident de la route définition

Essentiel à retenir

  1. Définition de la consolidation : La consolidation est la stabilisation de l’état de santé de la victime après un accident de la route, marquant la fin du traitement médical actif et des séances de rééducation. Elle est atteinte lorsque l’état de santé est jugé stationnaire et qu’aucune amélioration ou détérioration n’est attendue à court terme. Contrairement à la guérison, la consolidation peut impliquer la présence de séquelles permanentes.
  2. Processus d’indemnisation : Une fois la consolidation atteinte, le processus d’indemnisation définitive peut commencer. Le médecin expert rédige un certificat médical final, soit de guérison en cas de disparition des lésions, soit de consolidation si des lésions permanentes sont présentes et qu’aucun traitement supplémentaire ne peut améliorer l’état. Ce certificat est crucial pour l’évaluation des indemnités par l’assureur ou le fonds de garantie.
  3. Rôle du certificat médical de consolidation : Ce document doit être remis par la victime à son assureur ou au fonds de garantie. Il permet d’informer sur l’état final de santé de la victime et sert de base pour l’évaluation des séquelles et des répercussions de l’accident sur la vie de la victime par le médecin-conseil de l’assurance.
  4. Possibilité d’aggravation post-consolidation : Si l’état de santé de la victime se détériore après la consolidation, il est possible d’ouvrir un dossier en aggravation en fournissant un certificat médical d’aggravation. Cela peut conduire à une réévaluation de l’indemnisation en fonction des nouvelles conséquences de l’accident.
  5. Décision de consolidation : La date de consolidation est décidée d’un commun accord entre le médecin traitant, la victime, et l’assureur ou le fonds de garantie. En cas de désaccord, c’est le tribunal qui fixera la date de consolidation. Ce moment clé détermine la transition vers une phase où l’indemnisation pour incapacité permanente peut être évaluée et accordée, sous réserve de révisions futures en cas de rechute ou d’aggravation.

La Consolidation suite à un accident de la route désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime de dommages corporels. Cette stabilisation de l’état de santé survient généralement à la fin de toutes les interventions chirurgicales ainsi que des séances de rééducations. La date de consolidation suite à un accident de la route est fixée d’un commun accord entre les professionnels de santé et la victime de l’accident, lorsque tous estiment que l’état de santé et stationnaire et ne risque pas d’évoluer dans un avenir proche. C’est à partir de ce moment-là que l’indemnisation définitive de l’accident pourra commencer. La consolidation avec séquelles est différente d’une guérison. La guérison désigne un retour à l’état de santé antérieur à l’accident, tandis qu’une consolidation avec séquelles désigne un état de santé ayant entraîné des lésions permanentes.

Consolidation et Indemnisation suite à un accident de la route

À l’issue de la période de soins de la victime, le médecin expert doit établir un certificat médical indiquant les conséquences suite à un accident de la route :

-Le certificat médical final de guérison lorsqu’il y a disparition apparente des lésions
-Le certificat médical final de consolidation lorsque des lésions permanentes sont constatées telles qu’aucun traitement ne peut améliorer l’état de santé. Une incapacité permanente est alors retenue.

Le certificat médical final de consolidation doit ensuite être délivré par la victime à l’assureur ou au fonds de garantie afin que celui-ci soit informé de l’état de santé de la victime afin que le médecin-conseil puisse procéder à l’évaluation des séquelles et des conséquences de l’accident dans la vie de la victime. Le médecin expert établit le rapport d’expertise suite à l’expertise médicale qu’il transmettra à l’assurance ou au fonds de garantie afin que des indemnités puissent être calculées en fonction des séquelles et des répercussions retenues par le médecin expert suite à la consolidation. Enfin, une aggravation de l’état de santé peut survenir quelque temps (mois, années) après la consolidation. Il suffit alors de se faire délivrer un certificat d’aggravation de la santé par le médecin puis de le transmettre à l’assurance ayant indemnisé la victime afin d’ouvrir le dossier en aggravation et obtenir l’indemnisation des conséquences dues à l’aggravation. Un dossier peut être ouvert en aggravation à vie.

Questions sur la consolidation

Qu’est-ce que la consolidation ?

Tout accident ou maladie professionnelle va donner lieu à un suivi et justifier des certificats de prolongation rédigés par le médecin traitant (sur le même imprimé que le certificat initial, final et de rechute). Il comportera une description précise de l’état du patient justifiant la poursuite des soins et éventuellement des arrêts de travail et signalant tout nouveau fait, notamment d’aggravation par rapport au certificat médical initial. L’accident ou la maladie va évoluer vers la guérison ou la consolidation.

Définition de la consolidation

“C’est le moment où, à la suite d’un état transitoire qui constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles. En résumé, la consolidation est le moment où il y a encore des séquelles, mais qu’elles ne peuvent plus être soignées. L’arrêt n’est alors plus médicalement justifié.

Qui décide de la consolidation ?

Le médecin traitant ou vous-même. Il faut évidement être en accord avec l’assureur chargé de l’indemnisation ou le fond d’indemnisation. À défaut d’accord, c’est le tribunal qui décidera de la date finale de la consolidation.

Retenir : 
La date de consolidation correspondant au moment
 où l'état de la victime n'évolue plus. Il faut que l'assureur
 et la victime soient d'accord sur cette date.

Exemples de questions sur le sujet consolidation

Contestation Consolidation

Vraiment besoin d’aide et de conseil, je conteste la date de consolidation :
-1) victime de la route, trajet-travail causé par un tiers reconnu responsable
-2) Consolidé par certificat médical du Médecin traitant, mais nécessite un protocole d’accord de la CPAM pour prolongation de séances de kiné sur 1 an suite à cette consolidation avec séquelles.
-3) Convoqué 2 fois à des expertises Médicales. Je reçois ces 2 rapports soi-disant d’expertise médicale que je souhaite contester, car il y est écrit trop de chose anormalement incohérente et abusive sur l’état de santé et surtout la date de consolidation.
-4) j’ai pris un avocat et un médecin pour me représenter, malheureusement, ils ne s’impliquent pas dans ce dossier et ne lisent même pas les documents des Comptes rendus d’expertises. Lorsque je leur dis vouloir contester ces rapports, car fait pendant la période où je n’étais pas consolidé, et en plus qui ne reflètent nullement les choses abordées et constats médicales.
-5) ils jouent tous sur le fait, que comme j’ai déjà été victime dans un accident du travail sur ce même genou, mais pour des opérations différentes et sujets différents à chaque fois, donc localisations chirurgicales différentes. Ils essaient de déporter le problème pour se déresponsabiliser.
-6) Bref, mon avocat et le médecin ne veulent pas que je conteste ces rapports reçus, j’ai beau leur dire depuis le début que pour moi ce n’est pas recevable, car toujours non consolidé lors de ces expertises. Il paraitrait que je n’ai que 1 mois pour contester, mais l’avocat et le Dr me disent que ce n’est pas à moi de contester et que c’est à eux de le faire!!! vu qu’eux ne veulent rien contester et disent qu’il faut clore ce dossier pour toucher de l’argent. J’ai beau leur dire que je ne recherche pas d’argent, mais juste que soit reconnu ce que j’ai et ce que je subis médicalement. Pouvez-vous me dire et me conseiller sur la contestation de la consolidation, car à ce jour, je perds pied.

Suite à un accident de vélo, trajet

J’ai eu une expertise finale bâclée, des erreurs importantes tant sur les lésions, que sur les dates de consolidation ou l’octroi d’aide ménagère, le rapport a été rendu et malgré plusieurs courriers circonstanciés au bureau des expertises, je n’arrive pas à faire avancer ce dossier. J’ai eu 20% d’aipp ce qui me parait peu alors certain me disent si c’est pour gagner 5%. Mais il s’agit de justice aussi. Déjà, je ne suis pas d’accord, car je ne suis pas consolidé.
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Chute et non consolidation

J’ai été victime d’une grave chute lors d’une séance d’initiation au canyoning au cours de mes vacances. J’ai été héliporté sur l’hôpital et opérée d’une double facture en aile de papillons du tibia et péroné. Le moniteur responsable de notre groupe au canyoning a fait une déclaration d’accidents auprès de son assurance. Je n’ai pas déposé plainte à l’époque, pensant que tout allait rentrer dans l’ordre rapidement. Sauf que rien ne se passe comme prévu : j’ai eu un retard de consolidation de plus de 4 mois. J’ai désormais déclaré une algodystrophie du pied, de la cheville et de la jambe. Je suis très sceptique sur la possibilité d’une reprise du travail à cette date vue les résultats de la scintigraphie d’hier qui révèlent que la consolidation du tibia n’est toujours pas complète. J’ai beaucoup de mal à me déplacer, et je dois faire appel à une aide ménagère 2h par semaines. Pourriez-vous me dire comment procéder pour obtenir une indemnisation et faire connaître la bonne date de consolidation ?

Date de consolidation fixée par l’assureur

J’ai eu un accident de la voie publique causé par un tiers, je suis toujours souffrante, après expertise du médecin, il a été donné une date de consolidation avec rapport puis l’assurance m’a fait une proposition de dédommagement. J’ai plusieurs questions… tout d’abord l’indemnisation ne me semble pas au plus juste, mais aussi qu’en est-il de mes soins à venir ? Je ne comprends pas, car en fait, je ne suis pas encore consolidé. Pourquoi font ils une offre alors ? J’ai 32 ans et mon taux d’Aipp et de 2 %.

Déficit fonctionnel permanent et date de consolidation

Je me permets de vous contacter parce que je suis un peu perdu, en effet, j’ai été victime d’un accident de la vie (blessure sur terrain de foot), après consultation aux urgences, il est diagnostiqué une rupture totale du tendon d’Achille gauche. Je me suis donc fait opérer, après opération et consultation chez mon chirurgien, date de fin de l’arrêt initiale (3 mois), la douleur est très présente (gonflement, brûlure) et m’empêche de faire beaucoup de mouvements. J’ai un contrat garantie accident de la vie avec intervention à partir de 5 % de DFP, après échange et transmission des pièces au médecin expert au téléphone préconise un déficit entre 3 et 8% mais qui ne pourront être chiffré qu’après consolidation selon lui. Le médecin m’a dit que la consolidation peut aller jusqu’à 18 mois et que c’est à ce moment-là que j’aurais un rendez-vous avec un médecin expert pour chiffrer le déficit fonctionnel définitif.  À quel moment dois-je entreprendre des démarches ? Qui détermine la date de consolidation ? C’est le médecin expert tout seul ?

Certificat de consolidation

J’ai été percuté par une voiture à vélo, l’assurance adverse prend en charge les préjudices. Je suis en rééducation suite à une opération chirurgicale due à l’accident depuis 6 mois, et ma kiné me conseille de faire 2 mois de plus.  J’aimerais savoir s’il est préférable de me dépêcher pour fournir le certificat de guérison/consolidation ?  Est-ce que la durée pendant laquelle je ne suis ni guéri ni consolidé a une influence sur les calculs de l’assurance ?

Proposition indemnisation refusée et refus consolidation

Je me permets ici, de vous laisser trace de mon de mes désarrois, suite à mes problèmes de santé, suite des AVP, en allant au travail, percuté par l’arrière par un tiers. Je suis en arrêt de travail depuis le 7 JANVIER, mes douleurs s’étant aggravées ! J’ai eu deux expertises avec mon assurance, qui valide une consolidation en cette même date!! et me propose une indemnisation que j’ai refusée par lettre AR . J’avoue être perdu et complètement en phase de dépression ! J’ai pris un RDV avec mon médecin traitant ce matin à 11 h 30, ainsi que pour prévoir un RDV avec le médecin Psy du CH rééducation ; il est clair que je ne suis pas du tout consolidé… Si vous pouvez me dire que faire pour contester cette consolidation, je vous en serais infiniment reconnaissant. Je souligne que mon dossier RQTH est accepté et que j’ai ma carte également.

Certificat de consolidation

Je me suis cassée le poignet le 10 mars, opération avec 3 broches et un plâtre pendant 6 semaines. Au retrait du plâtre, on s’est aperçu que j’avais une algodystrophie. Cotisant auprès de l’assurance, j’ai envoyé tous les papiers, mais aujourd’hui l’assurance me demande le certificat de consolidation pour me verser l’argent. Que dois-je faire ?

Certificat médical de consolidation descriptif des séquelles résiduelles

J’ai une GAV. Suite à un accident de bateau, j’ai eu une fracture de la vertèbre L2. En juin, ils m’ont demandé un certificat médical de consolidation. Mon orthopédiste a répondu par courrier que je devrais être consolidée en septembre si rien de plus m’arrivait d’ici là. Début septembre, je reçois un courrier me demandant un certificat médical de consolidation descriptif des séquelles résiduelles. Nous ne savons pas quoi mettre et mon médecin a surtout peur de se tromper. Faut-il y inscrire la totalité des préjudices ou seulement le médical pour qu’ils calculent mon taux d’AIPP ?

Conseil sur un rapport expertise avec consolidation

Victime d’un accident de la route, une expertise a été faite et celle-ci contient quelques erreurs, de plus le médecin expert a consolidé le dossier alors que je dois me faire opérer et que j’ai encore des séances de kiné suite à des douleurs dans le genou qui persiste. Est ce normal que ce soit le médecin expert qui consolide le dossier ? Pouvez-vous m’orienter à ce sujet, car l’assurance compte me faire une proposition indemnisation.

Accident non responsable et consolidation

J’ai eu un accident de la voie publique où il m’a été diagnostiqué dans un premier temps une distension acromion claviculaire puis une contusion de la coiffe des rotateurs.  Une plainte a été déposée pour blessures involontaires. Cela va beaucoup mieux, je suis toujours en arrêt de travail (infirmière). L’autre assurance ne répond toujours pas à la mienne. (l’autre personne est partie sans faire de constat, mais j’avais relevé la plaque). Je garde toujours un fond douloureux,  surtout à l’effort, mais je souhaiterais reprendre le travail, car psychologiquement  cet arrêt m’atteint. Je revois le chirurgien le 3 juin. Est-il possible qu’il me fasse un certificat de consolidation malgré le fond douloureux ? Est-ce que si jamais j’ai un certificat de consolidation et que j’ai des séquelles dans plusieurs années, c’est également valable ? Est-ce que les assurances ont un délai de réponse d’instruction du sinistre ? Si jamais, c’est le fond de garantie qui doit m’indemniser, est-ce à moi de le saisir ?

Demande indemnisation suite à un accident de la route

J’ai été victime d’un accident causé par un tiers, avec entorse cervicale et une incapacité de 7 jours. À ce jour, je n’ai toujours pas pu reprendre le travail et mon médecin ne peut pas prévoir une date de consolidation. En effet, j’ai toujours des douleurs permanentes aux cervicales et dans le bras gauche ainsi que des vertiges, perte d’équilibre et acouphènes qui m’empêchent de mener une vie normale. Étant dans la fonction publique, je suis passée en demi traitement, ce qui engendre des difficultés financières. L’assurance n’a toujours pas demandé d’expertise médicale. J’ai reçu un mail m’informant que mes droits à une indemnisation étaient ouverts et j’ai eu une provision de 500€. Dois-je prendre un avocat pour suivre le dossier et puis-je demander une autre provision sachant que la consolidation va prendre du temps selon mon médecin.

A quel moment doit-on faire le certificat de consolidation ?

J’ai eu un accident de vélo. Je descendais une côte et j’ai été renversée par une voiture qui attendait pour traverser la route. Cette voiture a été elle-même percutée par une autre voiture et le (chauffeur de celle-ci s’est enfui). Un constat de police a été fait, les pompiers m’ont transporté et j’ai passé la nuit aux urgences pour des examens et une surveillance, car je suis tombée sur la tête (heureusement, j’avais mon casque). Dans la chute, je me suis fait une fracture de la tête humérale et des plaies sur les jambes. J’ai dû immobiliser mon bras pendant 5 semaines et ensuite commencer les séances de kiné, mais rapidement de fortes douleurs dans l’épaule sont apparues et j’ai du cessé les séances. après plusieurs traitements antidouleurs inefficaces. Mon médecin traitant m’a dirigé vers une spécialiste de la main et du bras. Elle a suspecté une capsulite et une tendinopatie. J’ai été en arrêt de travail jusqu’au 5 septembre. Après une trentaine de séances de kiné, mon bras va mieux, mais j’ai toujours des douleurs. Surtout la nuit lorsque je porte ou que je le sollicite de trop. Je vais voir mon médecin traitant pour faire le certificat de consolidation, est-ce que je suis encore dans les temps ?