Les services de l'AIVF pour vous aider
Présentation de la vidéo et de la page sur la définition de l’ITT
Auteur du contenu de la vidéo de l’AIVF sur l’ITT : Anne GOMETZ
❓ FAQ — Définition de l’ITT et pièges à éviter
1. Que signifie ITT ?
2. Quelle est la différence entre ITT pénale et ITT professionnelle ?
💼 L’ITT professionnelle (ou arrêt de travail) relève du droit du travail et de la sécurité sociale, sans impact direct sur la qualification pénale.
3. Qui fixe l’ITT pénale ?
4. Pourquoi l’ITT est-elle importante en droit pénal ?
– Moins ou égal à 8 jours : contravention,
– Plus de 8 jours : délit (violences volontaires ou involontaires),
– Certaines situations graves peuvent relever du crime.
5. Quels sont les pièges à éviter lors de l’établissement de l’ITT ?
❌ Ne pas sous-estimer les symptômes (douleurs, stress post-traumatique).
❌ Ne pas négliger de consulter un médecin légiste.
✅ Toujours demander un certificat médical détaillé.
6. L’ITT influence-t-elle l’indemnisation de la victime ?
7. Peut-on contester une ITT ?
8. L’ITT prend-elle en compte les troubles psychologiques ?
9. L’ITT influe-t-elle sur la peine encourue par l’auteur ?
10) Quels documents fournir pour prouver l’ITT ?
11. Quel conseil pour éviter les erreurs liées à l’ITT ?
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours,
n’est pas une défense indépendante.
Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur,
ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais
(avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace.
Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
Sans être mauvaise langue, il y a impossibilité majeure pour un assureur de défendre sérieusement son client. La réforme de la protection juridique n’est pas allée assez loin. Il faudrait tout simplement interdire aux assureurs de vendre de la protection juridique. L’assureur se retrouve dans une situation d’être juge et partie. Non seulement il n’a aucun intérêt à créer une inflation des indemnités vis-à-vis des autres assureurs (une fois, il se retrouve comme payeur, une autre fois comme défenseur) mais en plus, il a signé des conventions avec les assureurs ! Il ne joue donc pas son rôle de défenseur alors même que la victime a payé une cotisation pour être défendue…
Sécurité routière et aide aux victimes
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Définition de l’ITT et les pièges à éviter
Essentiel à retenir
Définition : L’ITT (Incapacité Temporaire Totale) désigne une période durant laquelle une personne est totalement incapable de reprendre ses activités habituelles à la suite d’un traumatisme ou d’une maladie. Elle est souvent utilisée dans le cadre d’évaluations médico-légales.
Contexte d’Usage : L’ITT est principalement utilisée dans le contexte juridique pour évaluer l’impact des blessures sur la vie quotidienne d’une victime, notamment dans les cas de dommages corporels suite à un accident ou une agression.
Calcul de la Durée : La durée de l’ITT est déterminée par un médecin et correspond à la période pendant laquelle la personne est jugée inapte à reprendre ses activités normales ou professionnelles.
Importance dans le Droit Pénal : Dans le droit pénal, l’ITT est un élément clé pour qualifier la gravité des infractions contre la personne, comme les agressions. La durée de l’ITT peut influencer la qualification juridique des faits et la sévérité des sanctions.
Rôle dans l’Indemnisation : L’ITT est également utilisée pour calculer l’indemnisation des victimes d’accidents ou d’agressions. Plus la période d’ITT est longue, plus le préjudice est considéré comme important, influençant ainsi le montant de l’indemnisation.
« Qu’on l’appelle ITT, ITP ou DFT, il s’agit en fait du même poste de préjudice. La notion de DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) tend simplement à remplacer les anciens termes dans les rapports d’expertise médicale. »
Définition calcul indemnisation itt
Suite à un préjudice corporel, vous allez nécessairement entendre parler d’ITT. Par définition, l’ITT veut dire Incapacité Temporaire Totale, mais ITT veut dire également Incapacité Temporaire Travail ! Il n’est donc vraiment pas rare que le médecin traitant se trompe entre ces deux notions. La victime elle-même peut se tromper et du coup pourquoi pas oublier un poste de préjudices ! Premier principe : l’ITT qui correspond à Incapacité temporaire totale est la période du jour de l’accident à la consolidation pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité temporaire totale de mener sa vie de tous les jours. Ceci concerne alors aussi bien le bébé de 3 mois, que la femme qui travaille en pleine force de l’âge, que le retraité. Ce qui est indemnisé par ce poste concrètement, c’est uniquement cet état de fait : cela ne concerne nullement des pertes de revenus ou des frais ou autres. Le risque classique est de croire que c’est en fin de compte l’arrêt de travail : non seulement le jeune ou le retraité ou la personne inactive risquent du coup de ne pas se faire indemniser de ce poste, mais également le salarié qui croira déjà être indemnisé de ce poste au motif qu’on lui a déjà réglé ses pertes de revenus ! Quand le médecin traitant vous fait une attestation, vérifiez bien qu’il ne se trompe pas. Bon nombre de victimes qui ne travaillent pas nous indiquent que leur médecin traitant refuse de faire un certificat d’ITT à cause de cette confusion. Ce poste se nomme aussi déficit fonctionnel temporaire ou gêne dans la vie courante (cette appellation est plus parlante, mais malheureusement pas toujours utilisée).
La définition du calcul d’indemnisation de l’ITT correspond en droit commun au calcul non pas des pertes de revenus, mais de la durée d’incapacité temporaire totale de la victime pour faire ses activités habituelles. Le piège est classique… La victime confond ITT au sens d’incapacité temporaire totale avec ITT au sens incapacité temporaire de travail… Le risque est donc simple : d’oublier ainsi de se faire indemniser de ce poste et de trouver cela normal… Or ce poste doit être indemnisé sur la base d’environ 700 euros par mois, et ce, indépendamment des pertes de revenus ! Si on vous demande le calcul de vos pertes d’ITT ne tombez alors pas dans le piège. Ainsi, l’indemnisation de l’ITT est due aussi bien à un enfant de 5 ans, qu’à un adulte ou une personne âgée. C’est alors bien le principe même d’avoir eu sa vie mise entre parenthèse pendant un certain temps qui est indemnisé. Il n’y a dans ce poste aucun jugement d’appréciation en fonction des personnes et de leur âge ou situation. La vie est aussi précieuse pour chacun d’entre nous. Il n’y a personne dans la vie vaut « plus » qu’un autre. Le calcul se fait sur la base d’approximativement 25 euros par jour qu’il suffit de multiplier par le nombre de jours.
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- L’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime.
- Le temps passé à l’hospitalisation.
- Les pertes de qualité de vie et la privation des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
📊 L’Incapacité Temporaire Partielle (ITP) et les 5 classes d’indemnisation
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- Classe 1 (Gêne très légère – 10 %) : L’indemnisation est d’environ 2,50 € par jour.
- Classe 2 (Gêne légère – 25 %) : L’indemnisation est d’environ 6,25 € par jour.
- Classe 3 (Gêne modérée – 50 %) : L’indemnisation est d’environ 12,50 € par jour (la victime a retrouvé la moitié de ses capacités habituelles).
- Classe 4 (Gêne lourde – 75 %) : L’indemnisation est d’environ 18,75 € par jour.
- Classe totale (ITT / DFT à 100 %) : L’indemnisation complète de 25 € par jour.
💡 Bon à savoir : Documents, démarches et reconnaissance de votre ITT
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- L’ITT s’applique à tous les types de préjudices : Que vous soyez victime d’un accident de la route (loi Badinter), d’une agression (recours CIVI ou Tribunal) ou d’un accident médical (procédure CCI ou ONIAM), l’ITT/DFT est un poste de préjudice universel. La logique d’évaluation médico-légale reste la même partout.
- Les preuves indispensables à fournir : Pour prouver la réalité et la durée de votre gêne quotidienne, vous devez constituer un dossier solide. Rassemblez le certificat médical initial, vos comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les bilans de kinésithérapie, ainsi que les justificatifs d’aide humaine ou les attestations de vos proches décrivant vos limitations.
- Les professionnels pour vous défendre : Ne restez pas seul face à l’expert de l’assurance. Pour faire valider l’intégralité de vos jours d’ITT, appuyez-vous sur un médecin-conseil de victimes pour l’argumentaire clinique, et sur un avocat spécialisé en dommage corporel pour le calcul des indemnités. Le réseau de l’AIVF est à votre disposition pour vous orienter vers ces professionnels indépendants près de chez vous.
Essentiel sur la notion d’ITT
L’ITT est un concept juridique spécifiquement utilisé en droit pénal pour déterminer la gravité des actes commis en se basant sur la durée pendant laquelle la victime a du mal à accomplir des tâches quotidiennes (comme manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, travailler). L’ITT représente le laps de temps où la victime, en raison de raisons médicales directement liées à l’incident, ne peut plus effectuer ces activités essentielles sans nécessairement être incapable de les faire. Cependant, il ne faut pas confondre l’ITT avec l’Incapacité Temporaire Totale, aujourd’hui plus souvent dénommée Déficit Fonctionnel Temporaire, ni avec l’arrêt de travail prescrit pour des raisons médicales. En termes simples, l’ITT est une gêne fonctionnelle dans les activités quotidiennes, utilisée pour évaluer l’impact des violences sur les personnes. Malgré son nom, l’ITT ne concerne pas nécessairement une « incapacité totale » ou n’est pas liée au « travail » dans le sens de l’activité professionnelle. En droit civil, l’ITT correspond à une incapacité totale temporaire de la victime. Le terme ITT (ainsi que ITP, pour Incapacité Temporaire Partielle) a été remplacé par celui de Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT). Ce dernier est destiné à indemniser la victime pour la perte de qualité de vie et les joies habituelles de la vie courante, non pour compenser la perte de revenus. Le DFT est défini comme « la période précédant la consolidation, pendant laquelle la victime, en raison de l’évolution de ses lésions, ne peut pas reprendre ses activités habituelles, qu’elles soient rémunérées ou non ». En ce qui concerne les effets fonctionnels sur la vie professionnelle de la victime, ils sont compensés au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGFA).
Exemple Jurisprudence ITP ou DFT (déficit fonctionnel temporaire avec une indication de pourcentage par le médecin expert) Cour de cassation mercredi 4 avril 2012
(Sur le déficit fonctionnel temporaire) Que cela correspond non pas à une perte de revenu, mais au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, notamment la séparation familiale durant l’hospitalisation et la privation temporaire de qualité de vie ; que la demande est donc recevable (dès lors qu’elle ne tend pas à l’indemnisation d’une perte de salaire résultant de l’incapacité et que le dommage invoqué n’est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale) ; qu’au vu du rapport d’expertise, Monsieur X… a subi une incapacité temporaire totale pendant 4 mois et 16 jours et une incapacité temporaire partielle durant 15 mois et 19 jours, ce qui n’est pas discuté par la « » ; que le préjudice de ce chef justifie une indemnité de 8. 031 €.
Exemples de questions concernant l’ITT
« Exemples de dossiers ITT traités par l’AIVF en France »
« L’Association intervient au quotidien dans toutes les régions et communes de France. Voici une sélection de questions reçues par notre permanence nationale, illustrant la diversité de nos interventions locales : »
Accident de la route à Nantes
J’ai 78 ans, j’ai été victime d’ un accident de la route et j’ ai été hospitalisé moins de 24h. Le diagnostique a été une fracture du sternum avec une ITT totale de 60 jours. Qu’elle est, à votre avis l’estimation des indemnités qui pourrait mettre proposées ? Comme je ne travaille pas est ce que j’ai droit à de l’ITT quand même ou est ce que l’ITT est réservé à ceux qui travaille. J’ai lu qu’ITT ne voulait pas dire incapacité temporaire de travail mais incapacité temporaire totale. Est-ce exact ?
Itt Accident de la route à Caen
Après mon accident de la route, mon médecin a déclaré une Incapacité Temporaire de Travail (ITT) de 15 jours en raison de mes blessures. Comment cela va-t-il affecter l’évaluation de mon préjudice corporel et quel impact cela pourrait-il avoir sur l’indemnisation que je pourrais recevoir de la part de mon assurance ?
Exemples de réponses aux victimes par un avocat faisant partie du réseau de l’AIVF
Avocat 1
En qualité d’avocat dans l’indemnisation des victimes d’accidents, je comprends pleinement l’impact des dommages corporels que vous avez subis, que ce soit dans un accident de la circulation ou un accident du travail. Mon objectif est de vous accompagner dans le processus d’obtention d’une réparation intégrale pour les préjudices subis.
Les séquelles d’un tel accident peuvent engendrer des préjudices corporels et moraux, entraînant souvent une incapacité permanente. En conséquence, l’indemnisation du préjudice doit prendre en compte non seulement l’intégrité physique mais aussi les souffrances endurées et le préjudice moral.
Un médecin-conseil jouera un rôle crucial dans l’évaluation de vos séquelles. Ce professionnel médical nous aidera à déterminer les postes de préjudices à indemniser selon la nomenclature en vigueur. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, le préjudice d’agrément, les préjudices patrimoniaux, ainsi que les besoins d’une tierce-personne.
La réparation du dommage corporel se fait suivant un barème établi, garantissant une indemnisation équitable et adaptée à votre situation. Dans certains cas, la faute inexcusable de la partie adverse peut entraîner une augmentation du montant de la réparation.
Il est également important de considérer les préjudices subis par ricochet pour les membres de votre famille. Ces préjudices indirects peuvent donner droit à une indemnisation, notamment sous forme de rente, pour compenser l’impact de votre accident sur la vie de vos proches.
En tant que votre avocat, je m’engage à travailler sans relâche pour garantir que vous soyez justement indemnisé(e) et que vous obteniez une réparation du préjudice à la hauteur de l’impact que cet événement a eu sur votre vie. Mon rôle est de veiller à ce que toutes les parties responsables soient tenues comptables et que vos droits à indemnisation soient pleinement respectés.
Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour vous assister dans ce processus complexe. Ensemble, nous travaillerons pour obtenir la réparation que vous méritez.
Avocat 2
En tant qu’avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d’accident, je suis pleinement conscient des défis que vous rencontrez suite au préjudice subi, notamment en matière d’obtention d’une indemnisation adéquate. Mon rôle est de vous guider à travers les complexités des différentes juridictions et de veiller à ce que vous soyez justement indemnisé(e).
Les accidents de la circulation, entre autres, peuvent entraîner une multitude de préjudices, tant physiques que psychiques. Ces atteintes peuvent être temporaires ou permanentes, comme dans le cas d’un déficit fonctionnel permanent ou d’un traumatisme psychique. Il est essentiel d’obtenir une indemnisation qui couvre tous ces aspects, y compris les préjudices extra patrimoniaux et les dépenses de santé futures.
L’aggravation de votre état de santé, la perte de chance, ou toute autre complication suite à votre accident nécessitent une évaluation approfondie par des expertises médicales. Le rapport d’expertise jouera un rôle crucial dans la détermination du montant des indemnisations auxquelles vous avez droit.
En vertu du principe de la réparation intégrale, vous devriez être indemnisé(e) pour l’ensemble des postes de préjudice subis. Cela inclut les frais médicaux, la perte de revenus, les atteintes psychiques et physiques, ainsi que les préjudices indirects subis par les ayants droit.
Concernant les payeurs, les tiers payeurs comme les compagnies d’assurance ou le Fonds de Garantie sont souvent impliqués, surtout dans les cas où la responsabilité civile est engagée. Mon travail consiste à veiller à ce que ces entités respectent leurs obligations et fournissent l’indemnisation adéquate en fonction des dommages que vous avez subis.
Sachez que je suis à votre entière disposition pour vous aider à obtenir réparation et à naviguer dans les complexités de la juridiction compétente. Mon engagement est de travailler avec vous pour obtenir une indemnisation des préjudices qui reflète pleinement l’impact de l’accident sur votre vie.
Je suis à votre disposition pour toute question ou pour discuter plus en détail de votre cas. Ensemble, nous œuvrerons pour que justice soit rendue et que vous obteniez la réparation que vous méritez.
Avocat 3
En tant qu’avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel, je comprends l’importance de votre demande d’indemnisation suite à un accident du travail ou à un autre accident de la vie. Votre situation nécessite une évaluation approfondie pour garantir une réparation adéquate des préjudices subis.
Chaque poste de préjudice doit être soigneusement examiné pour assurer que vous soyez justement indemnisé(e). Cela inclut non seulement les dommages et intérêts pour des préjudices corporels et économiques, mais aussi pour des préjudices indirects, notamment dans des cas tragiques comme le décès de la victime.
L’évaluation du préjudice est une étape clé dans la détermination du montant de l’indemnisation. Cela peut concerner des dommages permanents et traumatiques, tels que ceux subis dans des accidents médicaux. L’indemnisation du dommage corporel vise à réparer les préjudices subis, en tenant compte de tous les aspects patrimoniaux et non patrimoniaux de votre vie qui ont été affectés.
La compagnie d’assurance joue un rôle important dans le processus d’indemnisation. Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire de se tourner vers la justice, notamment vers le tribunal de grande instance, pour obtenir réparation, surtout lorsque l’affaire implique une infraction pénale ou des questions complexes liées au droit du dommage.
En tant que victimes directes, vous avez le droit à une indemnisation intégrale qui reflète l’ampleur des préjudices subis. Une provision peut être demandée pour couvrir les coûts immédiats, en attendant le règlement final du dossier.
Mon engagement en tant que votre avocat est de travailler sans relâche pour vous assurer que tous les aspects de votre préjudice soient indemnisés et que vous receviez une indemnisation juste et équitable. Je m’efforcerai de défendre vos intérêts et de vous guider à travers chaque étape du processus d’indemnisation.
N’hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire ou pour une assistance plus approfondie. Ensemble, nous veillerons à ce que vos droits soient pleinement respectés et que justice soit rendue.
Question sur le calcul de l’ITT après agression ayant eu lieu à Dieppe (Rôle du CAUVA)
« Après une agression, mon médecin traitant m’a rédigé un certificat d’ITT de 21 jours puis je suis passé par le CAUVA qui a déterminé une ITT dont je n’ai pas eu connaissance. Est-ce que mon médecin traitant peut, ayant établi des réserves, continuer à augmenter le nombre de jours d’ITT malgré la décision du CAUVA étant donné plusieurs suites médicales nécessaires au déroulement de ma consolidation ? »Réponse de l’AIVF : Oui, votre médecin traitant peut tout à fait continuer à prolonger votre ITT s’il constate des complications médicales ou psychologiques, même après votre passage au CAUVA. L’ITT fixée au début (par le médecin ou le CAUVA) est une estimation temporaire. C’est le rapport de l’expertise médicale finale qui fixera définitivement la durée totale de votre préjudice.
Question sur une demande d’ITT sans revenus professionnels. Accident sur Toulouse
« J’ai subi un accident de la route avec fracture et ostéosynthèse. J’ai une ITT de 45 jours, mais je ne gagnais pas de revenu avant cela. J’aimerais savoir à qui demander une rémunération ? »
Réponse de l’AIVF : C’est à la compagnie d’assurance du responsable de l’accident (ou au Fonds de Garantie FGAO si l’auteur est inconnu/non assuré) que vous devez réclamer votre indemnisation. Même sans revenus professionnels avant l’accident, vous avez légalement droit à l’indemnisation de vos 45 jours d’ITT (soit environ 1 125 €) au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire.
Question sur la sous-évaluation de l’ITT (Piéton fauché par un quad) Accident prés de Blois
« Ma maman a été fauchée par un quad sur la voie publique. Après avoir été hospitalisée, elle a dû être opérée du poignet (2 broches avec vis). Pourquoi a-t-elle seulement 3 jours d’ITT alors qu’elle ne peut rien faire chez elle (ménage, repas, courses, etc.) ? »
Réponse de l’AIVF : Les 3 jours d’ITT notés initialement à l’hôpital correspondent à l’ITT pénale (pour la gendarmerie). Cela n’a rien à voir avec son indemnisation civile. Puisqu’elle a des broches et ne peut plus faire son ménage ou ses courses, sa gêne est réelle. Lors de l’expertise médicale future, son Déficit Fonctionnel Temporaire (ITT civile) sera revu à la hausse pour correspondre à sa situation réelle, et vous pourrez aussi demander l’indemnisation d’une tierce personne (aide humaine).
⚖️ Jurisprudence — Incapacité Temporaire Totale (ITT)
L’incapacité totale de travail (ITT) se définit comme la période pendant laquelle la victime est médicalement dans l’impossibilité d’effectuer tout acte de la vie courante, et non seulement son activité professionnelle.
L’ITT pénale, qui sert à qualifier la gravité d’une infraction (contravention, délit, crime), se distingue de l’ITT civile, utilisée pour l’indemnisation. La première évalue l’atteinte à la vie courante, la seconde les pertes économiques et fonctionnelles.
Le certificat médical initial a valeur probante pour les constatations objectives qu’il contient. Le juge reste libre de fixer la durée de l’ITT en fonction de l’ensemble des pièces médicales et du comportement de la victime.
Le juge apprécie souverainement la durée de l’ITT à partir des éléments médicaux du dossier. Il n’est pas tenu par la durée mentionnée sur le certificat initial, mais doit motiver tout écart par rapport à l’avis du médecin.
La durée de l’ITT conditionne la qualification pénale des violences :
– Moins de 8 jours → contravention ;
– De 8 jours à 3 mois → délit ;
– Supérieure à 3 mois ou conséquences graves → possible requalification criminelle.
À Retenir : La notion d’ITT
Conclusion : Les pièges à éviter face à l’assureur
Sources : Référentiels et Textes Officiels
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- Nomenclature Dintilhac : Classification officielle des postes de préjudices corporels (Définition du Déficit Fonctionnel Temporaire).
- Code Pénal français : Articles R. 625-1 et suivants (Règles de fixation de l’ITT pénale pour la qualification des infractions).
- Référentiel Mornet : Guide indicatif de la jurisprudence des Cours d’appel pour l’indemnisation du dommage corporel.
- Charte de l’AIVF : Recommandations de l’Association d’Aide aux Victimes de France pour la défense face aux compagnies d’assurances.