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Indemnisation souffrances endurées 1/7 ou prétium doloris
Essentiel à retenir
Évaluation des souffrances endurées : La classification des souffrances endurées à un niveau de 1/7 correspond à des souffrances qualifiées de « Très légères ». Cette évaluation est relative et se base sur un barème établi pour comparer les différents niveaux de souffrance. Elle couvre la période de l’accident jusqu’au jour de la consolidation des blessures.
Critères de classification 1/7 : Les critères pour un prétium doloris évalué à 1/7 incluent une hospitalisation de courte durée (0 à 1 jour), éventuellement un petit geste chirurgical sous anesthésie générale ou en ambulatoire, un traitement antalgique ou anxiolytique sur plusieurs semaines, quelques séances de rééducation, et une immobilisation de courte durée.
Montant de l’indemnisation : Le montant moyen d’indemnisation pour les souffrances endurées classées à 1/7 se situe entre 1 500 et 3000 euros. Ce montant est négociable, et les victimes peuvent contester une offre jugée insuffisante en adressant une demande de réévaluation à l’assureur.
Procédure en cas de désaccord : Si le désaccord porte sur l’évaluation médicale des souffrances endurées plutôt que sur le montant de l’indemnisation proposé, il est conseillé de consulter un médecin expert de victimes pour obtenir une expertise contradictoire, dans l’espoir d’un chiffrage plus favorable.
Importance de l’expertise médicale : La requalification des souffrances endurées ne relève pas de la compétence des rédacteurs ou inspecteurs d’assurances. Seule une expertise médicale appropriée, réalisée par un expert qualifié, peut modifier l’évaluation des souffrances et, par conséquent, influencer le montant de l’indemnisation.
Combien vaut l’indemnisation des souffrances endurées ou prétium doloris à 5/7 ? Un chiffrage à 1/7 des souffrances endurées correspond à des souffrances endurées dites « Très légères ». Même si vous pensez avoir souffert beaucoup et que le chiffrage de vos souffrances endurées est de 1/7 ne vous offusquez pas de ce qualificatif « très léger ». Cela ne veut pas dire que vous avez souffert légèrement… C’est juste par comparaison au barème qui a mis cette dénomination aux souffrances endurées 1/7. Il est vrai qu’il est difficile de comparer les souffrances. D’autre part, il faut savoir que cette qualification à 1/7 des souffrances endurées ou prétium doloris ne concerne que la période du jour de l’accident au jour de la consolidation. Les souffrances futures sont prévues dans le taux d’AIPP. Voilà à quoi correspondent les souffrances endurées 1/7 ou prétium doloris : correspond à une hospitalisation de 0 à 1 jour avec petit geste chirurgical sous anesthésie générale ou ambulatoire/traitement antalgique ou anxiolytique durant plusieurs semaines, quelques séances de rééducation, immobilisation courte.
Combien vaut une indemnisation souffrances endurées 1/7 ou prétium doloris ?
La moyenne financière de ce poste souffrances endurées 1/7 ou prétium doloris se situe entre 1500 et 3000 euros environ. Si un assureur vous fait une offre que vous estimez insuffisante, vous avez parfaitement le droit de la discuter. Pour cela, il suffit d’écrire à l’assureur en disant que vous n’êtes pas d’accord et que vous demandez par exemple 1500 euros pour l’indemnisation de vos souffrances endurées 1/7.
Attention discussion de l’indemnisation souffrances endurées 1/7 ou prétium doloris
En discutant avec les victimes, il arrive parfois que l’on prenne conscience qu’en fin de compte, c’est le chiffrage médical des souffrances endurées 1/7 qui est contesté. En ce cas, il ne sert à rien de discuter l’indemnisation avec l’assureur : il n’appartient pas à un rédacteur ou à un inspecteur d’assurances de requalifier les souffrances endurées 1/7 ou prétium doloris. Il faut alors vous adjoindre un médecin expert de victimes et demander une expertise contradictoire dans l’espoir que le chiffrage soit plus favorable.
Retenir : Un prétium doloris ou souffrances endurées chiffré à 1/7 se dit " très léger " selon le barème médico légal.
Exemples questions de victimes sur les souffrances endurées ou prétium doloris 1/7
Pretium doloris 1/7
Suite à un accident automobile :
1 – On a estimé mon « pretium doloris » à 1/7 alors que mon taux d’AIPP (ou DFP) a été évalué à 2%.
2 – on m’octroie 1000 euros pour indemniser ce précédent poste, alors que sur votre site, il serait de 1500 euros.
3 – Âgé de 65 ans au moment des faits, on m’alloue la somme de 1660 euros, alors que sur votre site son évaluation mentionne 2000 euros.
4 – L’expert « néant » pour les activités d’agrément, bien qu’il mentionne 1/7 (pretium doloris) et 2% (DFP).
« Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de 1/7 pour mes souffrances endurées ? »
Si vous estimez que l’évaluation de vos souffrances endurées à 1/7 ne reflète pas l’ampleur réelle de votre douleur et de votre inconfort, il est recommandé de demander une réévaluation. Vous pouvez contester cette évaluation en sollicitant une expertise médicale contradictoire avec l’aide d’un médecin expert de victimes. Cette démarche peut aider à obtenir une évaluation plus juste de vos souffrances.
« Combien de temps après l’accident puis-je contester le montant proposé pour mes souffrances endurées de 1/7 ? »
Il est important de connaître les délais imposés par votre assurance ou la législation applicable pour contester une offre d’indemnisation. Généralement, vous avez un délai fixe à partir de la réception de l’offre pour exprimer votre désaccord. Il est conseillé de vérifier ce délai dans votre contrat d’assurance ou de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer que vous agissez dans les temps.
« Puis-je demander une indemnisation plus élevée si mes souffrances endurées de 1/7 ont eu un impact significatif sur ma qualité de vie ? »
Oui, si vous estimez que l’indemnisation proposée ne couvre pas pleinement l’impact de vos souffrances sur votre qualité de vie, vous pouvez négocier une indemnisation plus élevée. Il est utile de documenter en détail comment vos souffrances ont affecté votre quotidien, en fournissant des preuves telles que des rapports médicaux supplémentaires, des témoignages et toute autre documentation pertinente.
« Quelles sont les options si l’assureur refuse d’augmenter le montant d’indemnisation pour mes souffrances endurées de 1/7 ? »
Si l’assureur refuse d’augmenter l’offre d’indemnisation et que vous jugez cette décision injuste, vous avez plusieurs options. Vous pouvez faire appel à un médiateur d’assurance, entamer une procédure de médiation ou, en dernier recours, engager une action en justice. Un avocat spécialisé dans le droit des victimes d’accident peut vous conseiller sur la meilleure marche à suivre.
« Quel est l’impact d’une hospitalisation plus longue que prévue sur l’évaluation de mes souffrances endurées de 1/7 ? »
Si votre hospitalisation dépasse la durée typiquement associée à une évaluation de 1/7 pour les souffrances endurées, cela pourrait justifier une réévaluation de votre situation. Il est important de communiquer toute information pertinente concernant la durée et la nature de votre hospitalisation à l’expert médical lors de l’évaluation ou de la réévaluation de vos souffrances, car cela peut influencer l’estimation de vos souffrances et, par conséquent, le montant de l’indemnisation.