Préjudice moral pièges

Préjudice moral pièges explication

Nous parlons ici du préjudice moral dans le cadre d’une indemnisation en droit commun (accident de la route, erreur médicale…). Voir montant des dommages intérêts.

Remarques sur le préjudice moral

Le préjudice moral ou préjudice d’affection correspond à l’indemnisation du préjudice subi par l’ayant droit d’une victime décédée ou en cas de survie de celui-ci pour les cas graves. Le piège classique est de malheureusement faire un lien entre cette indemnisation et la relation que l’ayant droit avait avec la victime. Soit l’ayant droit a des scrupules de se « faire de l’argent sur le dos d’un mort  » et en ce cas, il va très mal se défendre, soit inversement, il va surestimer la valeur financière du préjudice moral considérant que la victime décédée valait beaucoup plus que 20 ou 30000 euros. Les deux attitudes sont nuisibles. Le mieux est, dans la mesure du possible, de faire comme si l’indemnisation n’avait rien à voir avec le décès de cette personne. Cette attitude permet ainsi d’avoir du recul et de se défendre objectivement. Le préjudice moral ne doit pas être confondu avec le prétium doloris. Le prix de la douleur est l’indemnisation de la souffrance subie du jour de l’accident au jour de la consolidation. Le préjudice moral est l’indemnisation du préjudice d’affection, de la perte d’un proche ou de le voir diminuer sévèrement pour les très proches. En cas de décès, ne pas oublier le préjudice économique pour les ayants droits qui dépendaient financièrement de la victime. Ce poste vaut à lui-même plus que le préjudice moral !

Retenir : 
Le préjudice moral n'est pas très bien indemnisé en France. 
Le mieux est de ne pas faire une relation entre la perte d'un être cher 
et la somme proposée, sinon la victime sera nécessairement pas déçue et trouvera cette somme ridicule.
Voir aussi quand peut-on demander un préjudice moral ?

Exemples de questions concernant le préjudice moral

Décès accident de la route notre fils unique et préjudice moral

Après cinq années de procédure, le Tribunal a enfin statué et accordé indemnités préjudice affection et moral à mon épouse (mère du défunt), nos deux petites filles et la compagne de notre fils. À cela s’ajoute le préjudice économique accordé à nos deux petites filles, et à la compagne de notre fils. Question : Existe-t-il une obligation légale pour la compagne de notre fils décédé de subvenir aux besoins de nos petites filles ou bien peut-elle disposer à sa guise de l’indemnité « Préjudice Économique » qui lui a été attribuée ? La mère du défunt, grand-mère de ces deux petites filles, peut-elle intervenir au cas où leur mère se désintéresserait de ses deux filles ?  Quand les enfants toucheront leur préjudice moral ?

Questions des Victimes sur l’Indemnisation du Préjudice Moral

1. Agression sur la Voie Publique Une victime d’agression en allant au travail souffre d’un état de stress post-traumatique et bénéficie d’un suivi psychologique. Elle a déposé plainte et doit se présenter à une expertise médicale pour déterminer l’Incapacité Totale Temporaire (ITT). La victime envisage de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour indemnisation du préjudice moral et des frais médicaux non couverts.
2. Accident de Scooter Suite à un accident de scooter avec un véhicule, la victime a été hospitalisée et a subi une longue période de réadaptation, impactant son activité professionnelle. Elle attend les conclusions d’un médecin expert mandaté par son assurance et cherche des conseils pour demander une indemnisation pour les préjudices physique et moral subis, notamment la peur de conduire et la perte de revenus.
3. Préjudice Matériel et Moral Suite à un Accident de Voiture Après un accident de voiture causé par un conducteur alcoolisé, une victime se retrouve sans véhicule et doit se déplacer à pied. Son assurance refuse de lui prêter un véhicule et elle s’interroge sur ses droits à indemnisation, en particulier pour le préjudice moral et matériel subi.

4. Invalidité Partielle du Bras Après Retrait d’un Implant Suite au retrait d’un implant contraceptif ayant migré, une patiente souffre d’une perte de sensation dans sa main et son avant-bras. Elle est en arrêt de travail, subissant une perte de salaire et un préjudice moral. Elle souhaite engager des démarches pour une erreur médicale, mais ne sait pas vers qui se tourner pour assistance.