Déclarer un sinistre accident de la route à votre assureur habitation




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❓ Déclarer un sinistre d’accident de la route à votre assureur habitation

1) Mon assurance habitation est-elle concernée par un accident de la route ?
Oui, dans certains cas seulement. L’assurance habitation intervient via la Responsabilité Civile vie privée si vous (ou un proche/animal) causez des dégâts à autrui hors conduite d’un véhicule motorisé (ex. enfant cycliste rayant une voiture).
Elle intervient aussi pour dommages à votre domicile causés par un véhicule tiers (portail enfoncé, mur, clôture).

👉 Les dommages au véhicule ou causés en conduisant un VTAM (voiture, moto, trottinette électrique…) relèvent de l’assureur auto/NVEI, pas de l’habitation.

2) Dans quels cas dois-je déclarer à l’assurance habitation ?
• Vous avez causé un dommage à un tiers sans véhicule motorisé (piéton, cycliste, poussette, animal) → déclaration au titre de la RC vie privée.
• Votre maison a subi un choc d’un véhicule tiers (portail, façade, boîte aux lettres) → déclaration dommages aux biens à votre assureur habitation.
• Protection juridique contractuelle : assistance pour démarches (constat, recours, expertise).
3) Et dans quels cas ce n’est pas l’habitation ?
• Accident impliquant votre voiture/moto/scooter/trottinette électrique en circulation → assurance auto/NVEI.
• Vol/dégradation d’objets dans la voiture → généralement contrat auto (option), pas habitation (sauf clause spécifique).
• Dommages en trajet domicile-travail côté employeur → régime spécifique (AT/MP) et assureur auto, pas habitation.
4) Quels sont les délais pour déclarer ?
En pratique, 5 jours ouvrés à compter du sinistre (ou de sa connaissance). En cas d’infraction (vandalisme), souvent 2 jours pour le dépôt de plainte. Vérifiez vos conditions générales.
5) Quelles pièces joindre à la déclaration ?
• Constat amiable (si possible) ou déclaration circonstanciée datée/signée.
• Photos/vidéos des dommages, devis et factures (portail, maçonnerie, serrurerie).
• Témoignages (coordonnées), dépôt de plainte si délit de fuite, coordonnées de l’assureur adverse si connu.
• Contrat/attestation d’assurance, RIB pour indemnisation.
6) Y a-t-il une franchise et un impact sur ma prime ?
• Franchise : dépend de votre contrat (souvent en dommages aux biens).
• Pas de malus auto via habitation. En RC vie privée, l’indemnisation de la victime par votre assureur n’entraîne pas de malus auto (mais peut influencer la tarification habitation à renouvellement selon assureurs).
7) Que faire si l’auteur a pris la fuite ou n’est pas assuré ?
• Déposez plainte et prévenez votre assureur.
• Dommages à votre domicile : votre assureur peut indemniser selon garanties, puis exercer un recours.
• En cas de dommages corporels, tournez-vous aussi vers l’assureur auto impliqué ou le FGAO (Fonds de Garantie) si auteur non assuré/inconnu (démarche distincte de l’habitation).
8) La RC vie privée couvre-t-elle un accident à vélo ou à pied ?
Oui, si vous causez un dommage à autrui en tant que piéton ou cycliste (sans assistance électrique rapide), hors conduite de VTAM. Les engins motorisés (trottinette électrique, gyroroue…) exigent en principe une assurance dédiée.
9) Comment se passe l’expertise et le remboursement ?
L’assureur peut mandater un expert (dommages au portail/façade). Fournissez devis/ factures. L’indemnisation intervient selon garantie et vétusté éventuelle, après franchise s’il y en a une.
10) Protection juridique : utile ?
Oui si elle figure à votre contrat. Elle aide pour les recours (mise en cause du conducteur tiers, suivi expertise, contestation), la prise en charge d’honoraires selon barème, et la négociation amiable/judiciaire.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Modèle de lettre pour assurance Déclarer un sinistre accident de la route à votre assureur habitation

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Nom

Adresse

Code postal, ville

Nom et adresse de votre assureur
Code postal, Ville,                                                        date

Références du sinistre

Monsieur, Madame,

Je vous informe que j’ai été victime le ……………… à……………….., d’un accident de la route en tant que (passager, piéton, cycliste).

En effet, (exposer les circonstances du sinistre) et j’ai eu des dommages corporels (les expliquer).

Je vous déclare donc le sinistre dans le cadre de ma garantie défense recours selon mon contrat habitation souscrit (mettre le numéro du contrat).
Je vous joins les justificatifs suivants :  (les décrire et joindre le certificat médical initial et autres documents)

Je vous remercie de prendre mon attache prochainement.

Dans cette attente,

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Exemple de question de victime sur la déclaration de sinistre à son assureur

Enfant victime d’un accident de la route.

Je suis le papa d’un enfant âgé de 18 ans qui a été victime d’un accident de la route le 18 aout avec deux de ses amis. Il était passager situé à l’arrière lorsque la voiture a été heurtée en pleine face par un autre véhicule dont la personne était ivre (1,84 gr/l). Mon fils a été opéré d’urgence pour une rupture du diaphragme avec remontée des organes au niveau du poumon+ une arthrodèse au niveau d’une vertèbre avec risque de paralysie.(qui heureusement n’a pas été le cas). Il est revenu une semaine et a dû être opéré pour une occlusion intestinale. Il a de nombreuses cicatrices et ne pourra plus jouer au foot qui était sa passion. Nous avons fait la déclaration de sinistre auprès de l’assurance du conducteur du véhicule où se trouvait mon fils qui nous a signifiée que notre fils serait vu par une médecin. Pouvez-vous me donner des éléments pour savoir comment procéder ? Est-ce que je dois le déclarer aussi à mon assureur ? Que dois-je mettre dans le courrier pour lui déclarer l’accident de la route de mon fils ?

Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route

Retenir :
 Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route à son assureur. 
Mais, c'est une bonne idée de lui déclarer le sinistre. 
Ainsi, ça donnera la possibilité de la prise en charge d'un certain nombre 
de frais de défense en fonction de la garantie du contrat.