Suis-je responsable de l’accident ? Barème reponsabilités des assureurs ida irsa

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Indemnisation et Convention IRSA

Vérifiez avec le barème accident de la route ci-dessous vos responsabilités et le droit à indemnisation que vous avez. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

Préalable convention IRSA : le barème des Assureurs

Les assureurs utilisent un barème pour déterminer les responsabilités : la convention IRSA. Principe de base : l’indemnisation directe des assurés “Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. “Inutile de préciser que ce barème convention IRSA n’est pas toujours favorable à l’assuré. La convention IRSA ou IDA ne vous est pas opposable : seul le droit commun compte, c’est-à-dire l’analyse réelle des faits confrontée au code de la route. Lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte, vous devez le faire savoir. Vous avez le droit d’exiger l’application du droit commun. En matière d’indemnisation du corporel, ce barème convention IRSA concerne uniquement le conducteur. Il convient d’être attentif afin de vérifier si la  part de responsabilité que l’assureur vous oppose pour ne pas être indemnisé est justifiée. Lorsque les circonstances sont indéterminées, le principe de l’accident de la route n’est pas de faire 50/50, mais chaque assureur doit indemniser l’autre conducteur. Cela vaut tant pour le dommage matériel que pour le dommage corporel. Cette solution n’est évidement pas favorable à l’assureur. Il se garde bien donc de le dire…

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Accident de la route et responsabilité Irsa présentation

C’est le code de la route qui détermine les responsabilités suite à un accident de la route. Toutefois les assureurs disposent entre eux d’un barème de responsabilité qui détermine ainsi les responsabilités. Sachez que ce barème ne vous est pas opposable. Seul le droit commun compte. Il est important de faire attention à la façon dont vous remplissez votre constat amiable de sorte qu’il reflète bien la réalité de l’accident de la route dont vous avez été victime. Attention les responsabilités sont indépendantes du préjudice corporel. Concernant le préjudice le raisonnement se fait en parlant de droit à indemnisation et de faute pour le conducteur de nature à limiter le droit à indemnisation.

Fonctionnement et définition de la Convention IRSA : une explication simplifiée

La Convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurance (IRSA) est un accord entre les assureurs automobiles visant à faciliter la prise en charge des sinistres. Ce document a remplacé la Convention d’Indemnisation Directe de l’Assuré (IDA). Elle intervient dans tous les accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les DOM, ainsi que certains accidents à l’étranger, à condition que la voiture soit couverte par un assureur signataire de la convention. La convention IRSA s’applique uniquement aux dommages matériels.

En vertu de la convention IRSA, votre assureur vous indemnise directement, sans avoir à passer par l’assureur de l’autre conducteur. Ainsi, en cas d’accident entre deux véhicules, les dommages matériels sont pris en charge par votre assureur, s’il est signataire de la convention IRSA 2023, que vous soyez victime ou responsable de l’accident.

Après vous avoir indemnisé, votre assureur récupérera les sommes versées auprès de l’assurance adverse selon un remboursement forfaitaire ou réel. Voici comment cela se déroule en pratique :

  1. Déclarez l’accident à votre assureur sous 5 jours, en utilisant un constat amiable ou une déclaration détaillée.
  2. La responsabilité de chaque conducteur est établie selon un barème IRSA.
  3. Un expert évalue les dommages matériels et corporels.
  4. Si vous acceptez l’évaluation, votre indemnisation sera proportionnelle à votre responsabilité dans l’accident et, éventuellement, au montant réel des dommages.
  5. Vous pouvez refuser l’offre d’indemnisation de votre assureur si vous le souhaitez.
  6. Conformément à la convention IRSA, votre assureur demandera un remboursement réel ou forfaitaire (selon les dommages) à l’assureur adverse.

L’un des principaux avantages de la convention IRSA est le « recours direct », qui simplifie les démarches et accélère le processus pour le conducteur. Ce dernier est ainsi assuré de recevoir une indemnisation de la part de son assureur automobile dans des délais raisonnables.

Convention Irsa et pièges explications

La convention IRSA est une convention signée entre assureurs. Elle n’est pas opposable aux victimes.

Remarques de l’association sur la convention IRSA

Il est bon de savoir qu’il existe la convention IRSA entre assureurs afin de ne pas être naïf en cas d’indemnisation. Concrètement, les assureurs se sont mis d’accord entre eux sur un certain nombre de points. Ils ont tout intérêt à faire cela étant donné qu’ils ont nécessairement des rapports récurrents entre eux : une fois, ils sont payeurs, un autre fois, ils sont défenseurs. La convention IRSA est donc faite dans la même logique que les autres conventions dans d’autres domaines. Il existe par exemple la convention CIDRE qui règle la situation entre les assureurs en cas de dégâts des eaux. Souvent, les assureurs argumentent que c’est en faveur des victimes : les conventions permettraient de régler de manière plus rapide les dossiers corporels. Ce raisonnement est absurde.

La résultante de la convention IRSA pour la victime 

À cause des conventions, c’est exactement comme si vous preniez un avocat pour vous défendre et que vous vous rendiez compte qu’il a signé des accords avec l’adversaire pour résoudre à l’avance les problèmes. Ce n’est pas ainsi qu’on défend sérieusement quelqu’un. Ne croyez de ce fait pas l’assureur quand il vous sort ce type d’argument. Évidement qu’à la base la convention IRSA a été faite au profit des assureurs. Ce n’est pas du tout l’intérêt de leurs clients qui en est à l’origine. Si l’assureur vous oppose la convention IRSA pour déterminer les responsabilités, vous ne devez pas en tenir compte : seules les règles du code de la route sont applicables ! La vérité est que les conventions quelques qu’ elles soient, y compris la convention IRSA font que les assureurs deviennent même quand ils vous défendent votre adversaire.

La convention IRSA

Cas 10   bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 10 X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée X et Y circulent sur une même file. X et Y circulent dans le même sens.
Part de responsabilité pour X et Y   X 0 pour cent  Y  100 pour cent

Cas 13 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 13 X et Y ne changent pas de file. X et Y changent de file. .
Part de responsabilité pour X et Y  X  50 pour cent   Y  50 pour cent

Cas 15 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 15 Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y   X  0 pour cent   Y  100 pour cent

Cas 17 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 17 Y change de file et vire à gauche dans une chaussée  latérale X est présumé empiéter l’axe mediant.
Part de responsabilité pour X et Y    X   50 pour cent   Y  50 pour cent

Cas 20 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 20 X et Y circulent en sens inverse Y empiète ou franchit l’axe médian (pour emprunter une chaussée à gauche). X présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y   X  0 pour cent   Y  100 pour cent

Cas 21 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 21 X et Y empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée. X et Y viennent de chaussées différentes Leur directions devant se couper ou se rejoindre
Part de responsabilité pour X et Y X  50 pour cent   Y  50 pour cent

Cas 30 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 30 X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y  X  0 pour cent   Y 100 pour cent

Cas 31 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 31 X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y  X  50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 40 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 40 Cas particulier : X à l’arrêt ou en stationnement X en stationnement régulier (ou à l’arrêt régulier)
Part de responsabilité pour X et Y X  0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 43  bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X  50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 50A bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50A Y ne respecte pas un feu de signalisation
Part de responsabilité pour X et Y X  0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 50B  bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50B Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités
Part de responsabilité pour X et Y X  0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 50C bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50C Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser, de virer à droite ou à gauche.
Part de responsabilité pour X et Y X  0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 50D bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50D Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flèches directionnelles ou des zebras, ou circule sur un trottoir.
Part de responsabilité pour X et Y X  0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 51A bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51A Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.
Part de responsabilité pour X et Y   X  0 pour cent  Y  100 pour cent

Cas 51B bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51B Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément de véhicule)
Part de responsabilité pour X et Y  X  0 pour cent  Y  100 pour cent

Cas 51C bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51C Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y   X  0 pour cent   Y 100 pour cent

Cas 51D bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y   X 0 pour cent  Y 100 pour cent

Cas 51E bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51E Choc sur la portière ouverte de Y.
Part de responsabilité pour X et Y   X  0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 56 CAS PARTICULIERS ( pas de schéma)
Accident de la route responsabilités
Cas 56 Désaccord sur la couleur des feux. Type de l’accident indéterminé. Cumul d’interdictions excédant 4/4
Part de responsabilité pour X et Y  X   50 pour cent Y 50 pour cent

La convention IRSA n'est pas opposable aux victimes

Retenir : 
La convention IRSA n'est pas opposable aux victimes. 
Pour elles, seules comptes les régles du droit commun, c'est à dire le code de la route.


Exemples de questions de victimes sur l’application de la convention IRSA 

Convention IRSA ou non ?

Je me permets de vous contacter, j’aimerais votre avis sur l’opportunité de m’opposer à l’application de la convention IRSA. J’ai eu un accident de la circulation avec un scooter. Ce dernier m’a dépassé par la gauche à une intersection alors que je tournais moi-même à gauche à cette intersection, clignotant en fonctionnement depuis plusieurs mètres. Sur le constat amiable, la case 13 “virait à gauche” est cochée pour mon véhicule et les cases 8 “heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens sur une même file” et 11 “doublait” sont cochées pour le scooter. Le croquis décrit précisément l’intersection : sur un ralentisseur, passage piéton juste avant et juste après l’intersection, ligne continue avant et après le ralentisseur. Concernant les véhicules, le croquis les représente dans une même file, le scooter me heurte à l’arrière (latéral gauche), les flèches indique clairement que le scooter allait tout droit et que je tournais à gauche. Dans les observations, je dis “je tournais à gauche à vitesse lente, lorsque le véhicule B m’a percuté”, le conducteur du scooter quant à lui indique “Je double 2 voitures, lorsque je vois À tourner à gauche puis l’ai percuté”. Mon assureur retient du 50/50, je pense qu’il classe cet accident en cas 17 de la convention IRSA, on me reproche donc implicitement de ne pas avoir contrôlé rétro et angle-mort, chose que j’ai fait en mettant mon clignotant puis avant d’amorcer le virage, le scooter, je ne l’ai pas vu sinon je me serai arrêté et c’est le véhicule qui me suivait qui m’aurait percuté !  Le scooter quant à lui commet au moins une infraction au code de la route, et cela est prouvé par le constat, puisqu’il effectue un dépassement à une intersection. D’autre part, le code de la route stipule que chaque usager de véhicule doit adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers de la route. Dans ce cas, le scooter n’a pas une telle conduite et il ne respecte ni le code de la route, ni les autres usagers, qu’il soit en véhicule motorisé ou des piétons. En effet, en doublant deux véhicules avant moi, le scooter ne pouvait avoir la visibilité utile et nécessaire sur le troisième véhicule (le mien), et encore moins sur le passage piéton suivant l’intersection. De ce fait, j’aimerais avoir votre sentiment quant au fait de mener “bataille” contre mon assureur et cette convention IRSA.

Exemple accident de la route et barème de responsabilité

En agglomération et en s’engageant dans un rond point, mon amie a percuté par l’arrière une voiture qui était en stationnement/à l’arrêt dans un rond point, il y a une banque avec distributeur de billet dans ce rond point… Certes il y a non maîtrise du véhicule de la part de mon amie (à sa décharge son gros ventre de femme enceinte l’a certainement gênée pour réagir) mais c’est quand même incroyable d’être une feignasse au point de stationner dans un rond point alors qu’il y a des places 20 mètres plus loin. Sa responsabilité ne pourrait elle pas être engagée étant donné que l’arrêt/stationnement à lieu dans l’assiette du carrefour ? Pour les croix sur le constat : L’autre partie a indiqué : en stationnement/ à l’arrêt. Pour nous : heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens. Pour les observations : L’autre partie : En stationnement arrêt avec warning devant la banque. Nous : en m’engageant dans le rond point, j’ai percuté le véhicule stationné devant l’entrée de la banque. Sur le croquis on voit le véhicule stationné dans le rond point, de plus le fait qu’il ait mentionné avoir ses feux de détresse accrédite l’arrêt alors que le flot de circulation est normal. Le constat amiable n’est pas encore envoyé à l’assureur (on est samedi après midi). Qui est responsable ? Que doit-on noter de plus sur le constat ?