Indemnisation et Convention IRSA

bareme reponsabilites assureurs ida irsa Vérifiez avec le barème ci-dessous vos responsabilités et le droit à indemnisation que vous avez.

Préalable convention IRSA : le barème des Assureurs

bareme reponsabilites assureurs ida irsa Les assureurs utilisent un barème pour déterminer les responsabilités : la convention IRSA.
bareme reponsabilites assureurs ida irsa Principe de base : l’indemnisation directe des assurés “Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun.
bareme reponsabilites assureurs ida irsa Inutile de préciser que ce barème convention IRSA n’est pas toujours favorable à l’assuré.
bareme reponsabilites assureurs ida irsa La convention IRSA ou IDA ne vous est pas opposable : seul le droit commun compte, c’est à dire l’analyse réelle des faits confrontée au code de la route. Lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte vous devez le faire savoir. Vous avez  le droit d’exiger l’application du droit commun.

bareme reponsabilites assureurs ida irsa En matière d’indemnisation du corporel ce barème convention IRSA concerne uniquement le conducteur. Il convient d’être attentif afin de vérifier si la  part de responsabilité que l’assureur vous oppose pour ne pas être indemnisé est justifiée.Voir Indemnisation accident de voiture
bareme reponsabilites assureurs ida irsa Lorsque les circonstances sont indéterminées, le principe de l’accident de la route n’est pas de faire 50/50 mais chaque assureur doit indemniser l’autre conducteur. Cela vaut tant pour le dommage matériel que pour le dommage corporel. Cette solution n’est évidement pas favorable à l’assureur. Il se garde bien donc de le dire…

La convention IRSA

Cas 10   bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 10 X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée X et Y circulent sur une même file. X et Y circulent dans le même sens.
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent —————————————————————————————————— Cas 13 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 13 X et Y ne changent pas de file. X et Y changent de file. .
Part de responsabilité pour X et Y  X        50 pour cent    Y        50 pour cent —————————————————————————————————— Cas 15 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 15 Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 17 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 17 Y change de file et vire à gauche dans une chaussée  latérale X est présumé empiéter l’axe mediant.
Part de responsabilité pour X et Y    X        50 pour cent    Y        50 pour cent —————————————————————————————————— Cas 20 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 20 X et Y circulent en sens inverse Y empiète ou franchit l’axe médian (pour emprunter une chaussée à gauche). X présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent —————————————————————————————————— Cas 21 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 21 X et Y empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée. X et Y viennent de chaussées différentes Leur directions devant se couper ou se rejoindre
Part de responsabilité pour X et Y X        50 pour cent    Y        50 pour cent —————————————————————————————————— Cas 30 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 30 X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y  X        0 pour cent    Y        100 pour cent —————————————————————————————————— Cas 31 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 31 X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent —————————————————————————————————— Cas 40 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 40 Cas particulier : X à l’arrêt ou en stationnement X en stationnement régulier (ou à l’arrêt régulier)
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 43  bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 50A bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50A Y ne respecte pas un feu de signalisation
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 50B  bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50B Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 50C bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50C Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser, de virer à droite ou à gauche.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 50D bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50D Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flèches directionnelles ou des zebras, ou circule sur un trottoir.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 51A bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51A Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 51B bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51B Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément de véhicule)
Part de responsabilité pour X et Y  X        0 pour cent    Y        100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 51C bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51C Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 51D bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent ——————————————————————————————————
Cas 51E bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 51E Choc sur la portière ouverte de Y.
Part de responsabilité pour X et Y   X        0 pour cent    Y        100 pour cent —————————————————————————————————— Cas 56 CAS PARTICULIERS ( pas de schéma)
Accident de la route responsabilités
Cas 56 Désaccord sur la couleur des feux. Type de l’accident indéterminé. Cumul d’interdictions excédant 4/4
Part de responsabilité pour X et Y    X        50 pour cent    Y        50 pour cent