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Indemnisation et Convention IRSA

Vérifiez avec le barème accident de la route ci-dessous vos responsabilités et le droit à indemnisation que vous avez. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

Préalable convention IRSA : le barème des Assureurs

Les assureurs utilisent un barème pour déterminer les responsabilités : la convention IRSA. Principe de base : l’indemnisation directe des assurés “Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun.“Inutile de préciser que ce barème convention IRSA n’est pas toujours favorable à l’assuré. La convention IRSA ou IDA ne vous est pas opposable : seul le droit commun compte, c’est à dire l’analyse réelle des faits confrontée au code de la route. Lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte vous devez le faire savoir. Vous avez le droit d’exiger l’application du droit commun. En matière d’indemnisation du corporel ce barème convention IRSA concerne uniquement le conducteur. Il convient d’être attentif afin de vérifier si la part de responsabilité que l’assureur vous oppose pour ne pas être indemnisé est justifiée. Lorsque les circonstances sont indéterminées, le principe de l’accident de la route n’est pas de faire 50/50 mais chaque assureur doit indemniser l’autre conducteur. Cela vaut tant pour le dommage matériel que pour le dommage corporel. Cette solution n’est évidement pas favorable à l’assureur. Il se garde bien donc de le dire…

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La convention IRSA

Cas 10 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 10 X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée X et Y circulent sur une même file. X et Y circulent dans le même sens.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 13 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 13 X et Y ne changent pas de file. X et Y changent de file. .
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 15 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 15 Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 17 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 17 Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale X est présumé empiéter l’axe mediant.
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 20 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 20 X et Y circulent en sens inverse Y empiète ou franchit l’axe médian (pour emprunter une chaussée à gauche). X présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 21
Accident de la route responsabilités Cas 21 X et Y empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée. X et Y viennent de chaussées différentes Leur directions devant se couper ou se rejoindre
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 30 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 30 X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 31 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 31 X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 40 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 40 Cas particulier : X à l’arrêt ou en stationnement X en stationnement régulier (ou à l’arrêt régulier)
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 43 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Cas 50A bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50A Y ne respecte pas un feu de signalisation
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 50B bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 50B Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 50C
Accident de la route responsabilités Cas 50C Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser, de virer à droite ou à gauche.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 50D
Accident de la route responsabilités Cas 50D Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flèches directionnelles ou des zebras, ou circule sur un trottoir.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 51A
Accident de la route responsabilités Cas 51A Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 51B
Accident de la route responsabilités Cas 51B Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément de véhicule)
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 51C
Accident de la route responsabilités Cas 51C Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 51D
Accident de la route responsabilités Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 51E
Accident de la route responsabilités Cas 51E Choc sur la portière ouverte de Y.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 56 CAS PARTICULIERS ( pas de schéma)
Accident de la route responsabilités
Cas 56 Désaccord sur la couleur des feux. Type de l’accident indéterminé. Cumul d’interdictions excédant 4/4
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

A retenir : 
La convention IRSA n'est pas opposable aux victimes. 
Pour elles, seules comptes les régles du droit commun, c'est à dire le code de la route.

Exemple de question de victime sur l’application de la convention IRSA

Convention IRSA ou pas ?

Je me permets de vous contacter j’aimerais votre avis sur l’opportunité de m’opposer à l’application de la convention IRSA. J’ai eu un accident de la circulation avec un scooter. Ce dernier m’a dépassé par la gauche à une intersection alors que je tournais moi-même à gauche à cette intersecton, clignotant en fonctionnement depuis plusieurs mètres. Sur le constat amiable, la case 13 “virait à gauche” est cochée pour mon véhicule et les cases 8 “heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens sur une même file” et 11 “doublait” son cochées pour le scooter. Le croquis décrit précisément l’intersection: sur un ralentisseur, passage piéton juste avant et juste après l’intersection, ligne continue avant et après le ralentisseur. Concernant les véhicules, le croquis les représente dans une même file, le scooter me heurte à l’arrière (latéral gauche), les flèches indique clairement que le scooter allait tout droit et que je tournais à gauche. Dans les observations je dis “je tournais à gauche à vitesse lente, lorsque le véhicule B m’a percuté”, le conducteur du scooter quant à lui indique “Je double 2 voitures, lorsque je vois A tourner à gauche puis l’ai percuté”. Mon assureur retient du 50/50, je pense qu’il classe cet accident en cas 17 de la convention IRSA, on me reproche donc implicitement de ne pas avoir contrôlé rétro et angle-mort, chose que j’ai fait en mettant mon clignotant puis avant d’amorcer le virage, le scooter je l’ai pas vu sinon je me serai arrêté et c’est le véhicule qui me suivait qui m’aurait percuté! Le scooter quant à lui commet au moins une infraction au code de la route, et cela est prouvé par le constat, puisqu’il effectue un dépassement à une intersection. D’autre part le code de la route stipule que chaque usager de véhicule doit adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers de la route. Dans ce cas, le scooter n’a pas une telle conduite et il ne respecte ni le code de la route, ni les autres usagers qu’il soit en véhicule motorisé ou des piétons. En effet, en doublant deux véhicules avant moi le scooter ne pouvait avoir la visibilité utile et nécessaire sur le troisième véhicule (le mien), et encore moins sur le passage piéton suivant l’intersection. De ce fait j’aimerai avoir votre sentiment quant au fait de mener “bataille” contre mon assureur et cette convention IRSA .