Indemnisation et Convention IRSA
Vérifiez avec le barème accident de la route ci-dessous vos responsabilités et le droit à indemnisation que vous avez. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.
Préalable convention IRSA : le barème des Assureurs
Les assureurs utilisent un barème pour déterminer les responsabilités : la convention IRSA. Principe de base : l’indemnisation directe des assurés “Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun.“Inutile de préciser que ce barème convention IRSA n’est pas toujours favorable à l’assuré. La convention IRSA ou IDA ne vous est pas opposable : seul le droit commun compte, c’est à dire l’analyse réelle des faits confrontée au code de la route. Lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte vous devez le faire savoir. Vous avez le droit d’exiger l’application du droit commun. En matière d’indemnisation du corporel ce barème convention IRSA concerne uniquement le conducteur. Il convient d’être attentif afin de vérifier si la part de responsabilité que l’assureur vous oppose pour ne pas être indemnisé est justifiée. Lorsque les circonstances sont indéterminées, le principe de l’accident de la route n’est pas de faire 50/50 mais chaque assureur doit indemniser l’autre conducteur. Cela vaut tant pour le dommage matériel que pour le dommage corporel. Cette solution n’est évidement pas favorable à l’assureur. Il se garde bien donc de le dire…
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La convention IRSACas 10 Cas 13 Cas 15 Cas 17 Cas 20 Cas 21 Cas 30 Cas 31 Cas 40 Cas 43 |
Cas 50A Cas 50B Cas 50C Cas 50D Cas 51A Cas 51B Cas 51C Cas 51D Cas 51E Cas 56 CAS PARTICULIERS ( pas de schéma) |
A retenir : La convention IRSA n'est pas opposable aux victimes. Pour elles, seules comptes les régles du droit commun, c'est à dire le code de la route.
Exemple de question de victime sur l’application de la convention IRSA