Crci cci commission conciliation indemnisation Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85)

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❓ FAQ — CCI Pays-de-la-Loire : adresse & contacts (44, 49, 53, 72, 85)

1) Quelle est la CCI compétente pour les Pays-de-la-Loire ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) Pays-de-la-Loire couvre 5 départements : Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85).
2) Où se situe le siège de la CCI Pays-de-la-Loire ?
Le siège est situé à Nantes (Loire-Atlantique, 44).
3) Quelle est l’adresse postale ?
CCI Pays-de-la-Loire
ARS Pays de la Loire
10, boulevard Gaston Doumergue
44200 Nantes
4) Quels sont les contacts utiles ?
Tél. : 02 40 08 32 00
E-mail : pdl@commissions-crci.fr
Site : oniam.fr
5) Quels dossiers traite la CCI Pays-de-la-Loire ?
Les dossiers relatifs aux accidents médicaux, erreurs médicales, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques graves et certains cas de vaccinations obligatoires.
6) Comment saisir la CCI Pays-de-la-Loire ?
Il faut remplir le formulaire de saisine disponible sur oniam.fr et l’envoyer avec les pièces médicales par LRAR à l’adresse de Nantes.
7) Quels sont les délais de saisine ?
La victime doit agir dans les 10 ans après la consolidation de son état de santé.
8) Puis-je déposer un dossier seul ?
Oui, mais il est vivement conseillé d’être assisté par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé. Le réseau AIVF peut orienter gratuitement vers des experts compétents.
9) Quels sont les pièges fréquents ?
Ne pas récupérer son dossier médical, accepter une offre forfaitaire insuffisante, se présenter seul à l’expertise, ou agir hors délai.
10) Quel est le rôle de la CCI Pays-de-la-Loire ?
Elle organise une expertise médicale indépendante, rend un avis et oriente vers l’assureur ou l’ONIAM pour indemnisation.


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Adresse (courrier / services administratifs)
Tour Altaïs – 1, place Aimé-Césaire – CS 80011 – 93102 Montreuil Cedex

Téléphone : 01 49 93 89 20
E-mail : pdll@commissions-crci.fr

voir autres adresses CRCI

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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CRCI Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85)

Attention : PACTE DUO CRCI Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85) : Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AIVF a prévu le PACTE DUO CRCI .  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la CRCI ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO CRCI Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85) :

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

    Votre prénom (obligatoire)

    Votre nom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Votre numéro de téléphone

    Votre département (obligatoire)

    Sujet de votre message

    Votre message

    Pour ne pas vous tromper rendez vous dans la rubrique AIVF aide CRCI. En une seule page nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI ( Ici Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85)). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Bagnolet. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    Comment saisir la Crci cci commission conciliation indemnisation Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85) ?

    Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    PACTE DUO CRCI Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85)

    A retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la CRCI de Pays-de-la-Loire Loire-Atlantique (44) Maine-et-Loire (49) 
Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85), Laissez nous un message.