Accident de la route et indemnisation : mémento

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Accident de la route et indemnisation : mémento

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Accident corporel de la route et Indemnisation : l’essentiel à savoir

Nous avons regroupé sur cette page l’essentiel à retenir pour être indemnisé d’un accident de la route. L’indemnisation de l’ accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale. Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans attendre sa demande. C’est une des particularités de la loi Badinter. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

Victimes pouvant être indemnisées de l’accident de la route

Accident de la route et indemnisation : mémento La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur). Les ayants droit en cas de décès . Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur. Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité.

Accident de la route et expertise médicale

Accident de la route et indemnisation : mémento L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical. Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu ‘un examen à la consolidation. La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen. Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin expert adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l’accident de la route

Accident de la route et indemnisation : mémento L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité

Accident de la route et indemnisation : mémento L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et Offre

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation

La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime

Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais

Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.

Offre incomplète de l’accident de la route

La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l’exigence d’une offre complète : une compagnie d’assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d’un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L’offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d’offre, et l’assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’indemnité.

Indemnisation de l’Accident de la route

Accident de la route et indemnisation : mémento Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation  en droit commun  en complément. Il se peut également que vous ayez une Indemnisation  par un contrat ( voir les différents contrats susceptibles d’intervenir ). N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d ‘être aidé pour l’ Accident de la route.

Je veux me renseigner sur l’essentiel à savoir en accident de la route

Je veux me rensigner sur l'essentiel à savoir en indemnisation corporelle Vous souhaitez découvrir l’essentiel à savoir en accident de la route. Nous vous présentons ci-dessous les rubriques principales à découvrir.

 

 

 

Exemples de questions concernant l ‘accident de la route

Accident de la route

Le 6 mai dernier, nous avons été victime ma fille et moi même d’un accident de la route, choc à 2 reprises contre un poids lourd sur autoroute à 120km. Le médecin urgentiste nous remet un certificat avec 1 jour d’itt. Ma fille douleur sur trajet ceinture n’a reprit l’école qu’une semaine après l’accident. Traitement glace et paracetamol. Pour ma part, contre rendu des urgences cervicalgies et contracture trapèze gauche. Divorcée j’ai la garde de mes jumeaux de 4ans. Depuis le 6 mai date de l’avp je n’ai pas pu récupérer les petits, restent avec leur, papa le temps que je, puisse pouvoir m’occuper d’eux correctement (gêne cervicales) gêne dans la vie courante pour m’occuper de deux enfants de 4ans. Auprès de l’assurance corporel  je n’ai transmis que le compte rendu des urgences avec 1 jour d’itt, et traitement anti douleurs. Jai vu mon traitement qui m’a prescrit en plus un anxiolitique pour stress post traumatique. Je n’ai pas fais part de ces informations auprès de l’assurance. Dois je le faire ? Dois je demander une attention auprès du médecin traitant, et auprès du père des enfants qui en a repris la charge temporairement ?

Accident de la route avis pour ma mère

Je me permets de vous contacter car ma mère a été victime d’un accident de la route le 20 decembre dernier. Cet accident lui a engendré un fracture de la cervicale C3. À ce jour pas de consolidation. Lors de l’accident nous n’avions pas souhaité déposé plainte laissant les instances policières procédées au PV et main courante d’usage. Au début des échanges avec l’assurance nous avons contacté un avocat, qui a commencé à échanger avec l’assurance. Cependant ce dernier est trop honereux pour les moyens très faible de ma mère et nous souhaiterions donc avoir des conseils qui nous permettrons de traiter nous même avec les assureurs.

A retenir :
 L'indemnisation des suites corporelles d'un accident de la route
 est encadrée par la loi Badinter. Le principe de base est que toute victime 
d'un accident de la circulation a le droit d'être indemnisée.
 L'exception est principalement le conducteur ayant commis une faute.