Accident de la route et indemnisation : mémento

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Accident de la route et indemnisation : mémento

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Accident corporel de la route et Indemnisation : l’essentiel à savoir

Nous avons regroupé sur cette page l’essentiel à retenir pour être indemnisé d’un accident de la route. L’indemnisation de l’ accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale. Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans attendre sa demande. C’est une des particularités de la loi Badinter. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

Victimes pouvant être indemnisées de l’accident de la route

Accident de la route et indemnisation : mémento La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur). Les ayants droit en cas de décès . Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur. Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité.

Accident de la route et expertise médicale

Accident de la route et indemnisation : mémento L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical. Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu ‘un examen à la consolidation. La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen. Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin expert adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l’accident de la route

Accident de la route et indemnisation : mémento L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressée par l’assureur.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité

Accident de la route et indemnisation : mémento L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour où l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et Offre

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation

La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime

Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais

Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux légal.

Offre incomplète de l’accident de la route

La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l’exigence d’une offre complète : une compagnie d’assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d’un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L’offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d’offre, et l’assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’indemnité.

Indemnisation de l’Accident de la route

Accident de la route et indemnisation : mémento Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation  en droit commun  en complément. Il se peut également que vous ayez une Indemnisation  par un contrat ( voir les différents contrats susceptibles d’intervenir ). N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d ‘être aidé pour l’ Accident de la route.

Je veux me renseigner sur l’essentiel à savoir en accident de la route

Je veux me rensigner sur l'essentiel à savoir en indemnisation corporelle Vous souhaitez découvrir l’essentiel à savoir en accident de la route. Nous vous présentons ci-dessous les rubriques principales à découvrir.

Exemples de questions concernant l ‘accident de la route

Accident de la route

Le 6 mai dernier, nous avons été victime ma fille et moi même d’un accident de la route, choc à 2 reprises contre un poids lourd sur autoroute à 120km. Le médecin urgentiste nous remet un certificat avec 1 jour d’itt. Ma fille douleur sur trajet ceinture n’a reprit l’école qu’une semaine après l’accident. Traitement glace et paracetamol. Pour ma part, contre rendu des urgences cervicalgies et contracture trapèze gauche. Divorcée j’ai la garde de mes jumeaux de 4ans. Depuis le 6 mai date de l’avp je n’ai pas pu récupérer les petits, restent avec leur, papa le temps que je, puisse pouvoir m’occuper d’eux correctement (gêne cervicales) gêne dans la vie courante pour m’occuper de deux enfants de 4ans. Auprès de l’assurance corporel  je n’ai transmis que le compte rendu des urgences avec 1 jour d’itt, et traitement anti douleurs. Jai vu mon traitement qui m’a prescrit en plus un anxiolitique pour stress post traumatique. Je n’ai pas fais part de ces informations auprès de l’assurance. Dois je le faire ? Dois je demander une attention auprès du médecin traitant, et auprès du père des enfants qui en a repris la charge temporairement ?

Accident de la route avis pour ma mère

Je me permets de vous contacter car ma mère a été victime d’un accident de la route le 20 decembre dernier. Cet accident lui a engendré un fracture de la cervicale C3. À ce jour pas de consolidation. Lors de l’accident nous n’avions pas souhaité déposer plainte laissant les instances policières procédées au PV de police et main courante d’usage. Au début des échanges avec l’assurance nous avons contacté un avocat, qui a commencé à échanger avec l’assurance. Cependant ce dernier est trop honereux pour les moyens très faible de ma mère et nous souhaiterions donc avoir des conseils qui nous permettrons de traiter nous même avec les assureurs.

Conjointe et enfants victimes accident de transport en commun.

Je souhaite vous alerter car ma femme a subi un accident de bus alors qu’elle se rendait avec nos deux filles. Un véhicule de service de la mairie a brûlé un stop ce qui a entraîné un freinage d’urgence du bus. Résultat clavicule droite fracturée et de nombreuses douleurs dans le dos le cou et les jambes pour ma femme ainsi qu’un traumatisme psychologique pour nos deux filles qui ont vu leur maman a terre incapable de se relever ou même parler…Nous souhaitons lancer une procédure mais sommes totalement démunis face à la situation.

Victime accident de la route 

J’ai été percuté par une autre automobiliste. Je souffre d’entorse du rachis cervicale et j’aimerais connaître mes droits par rapport à mon assurance.

A retenir :
 L'indemnisation des suites corporelles d'un accident de la route
 est encadrée par la loi Badinter. Le principe de base est que toute victime 
d'un accident de la circulation a le droit d'être indemnisée.
 L'exception est principalement le conducteur ayant commis une faute.

Exemples questions de victimes suite à un accident de la route

Accident voiture piéton que faire

Avec ma fille de 9 ans sur le chemin de l’école nous nous sommes faites renverser par une voiture.  Nous traversions sur un passage protégé et le véhicule nous a percuté. Pris en charge par les pompiers rapidement. Nous nous sommes rendus aux urgences. Ma fille a des douleurs au dos et une entorse de la cheville. Moi j’ai des contusions multiples, un genou enflé et de vives douleurs au sacrum.  Je suis en arrêt 5 jours. A l’hôpital, les soignants nous ont conseillé de porter plainte afin d’obtenir une indemnisation. La personne qui nous a renversé a contacté l’école afin que je puisse la contacter. Je l’ai contacté ainsi que le commissariat afin de savoir la marche à suivre. Une brigade spéciale doit me recontacter afin de recueillir mon témoignage et la personne doit être également entendu. Elle a effectué une déclaration d’accident auprès de son assurance. Que dois-je faire afin d’obtenir une indemnisation, dois je contacter mon assurance, ma mutuelle, dois-je porter plainte. Je suis un peu perdu et sonné suite à tout ça.

Indemnisation suite Accident Route

J’ai été victime d’un accident de la route, j’étais passagère arrière droite dans un taxi et une voiture a grillé un stop, d’où collision assez violente. J’ai pu sortir de la voiture, mais aussitôt allongée par terre car mal au dos. Après examens aux urgences, on m’annonce une Fracture de Vertèbre Lombaire L5. S’en est suivie une opération et hospitalisation. Il faut savoir que j’ai un cancer du sein et je revenais de ma 1ère séance de Rayons le jour de l’accident, les autres séances de la semaine ont donc été annulées! Je devais aussi avoir un autre traitement par injection qui a été reporté. J’ai aussi dû interrompre mes séances de Kiné (pour ma cicatrice et cordes lymphatiques sous le bras) … J’ai porté plainte et aurais une indemnisation avec l’assurance du taxi, je n’ai aucune idée de la somme à laquelle je peux m’attendre au vue des préjudices physiques et moraux et de l’incidence sur mon traitement du cancer, voilà pourquoi je vous écris .

Accident de la route – lenteur remboursements

Je m’adresse à vous aujourd’hui afin d’avoir quelques réponses à mes questions concernant un accident de la route que mon épouse a subit. Elle circulait à vélo lorsqu’un monsieur stationné sur la droite, à ouvert sa portière sans regarder. Mon épouse s’est pris l’angle haut de la portière et a été projetée en arrière sur la route. Fracture du maxillaire supérieur droit avec de multiples micro fractures autour. 48 heures aux urgences. Un constat amiable a été fait, nous sur notre RC, le conducteur a reconnu sans problème ses tords…A ce jour,  nous n’avons été indemnisé que des 37 € de réparation du vélo, et devrions percevoir dans la semaine une avance sur frais de 800 €, ce qui ne couvre même pas le remplacement des lunettes (prix des lunettes 860 €)…Une ITT de 7 jours a été demandé par le chirurgien, pour laquelle à ce jour nous n’avons rien touché également. Le dossier traine t’il selon vous ? Quand devrions nous toucher les ITT ? Est-il logique que la provision de 800 € que nous allons logiquement toucher ne couvre même pas le remplacement des lunettes ? Ne devraient-ils pas verser d’entrée une provision qui couvre les lunettes, le téléphone, plus une somme supplémentaire pour les avances de frais médicaux que nous réglons régulièrement depuis la date de son accident ?

Indemnisation accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la circulation dû à un poids lourd, qui a perdu sur la route une grosse pièce métallique qui est passée sous ma voiture, l’a stoppée en déclenchant les airbags  (je roulais à 110 mk/h environs). Outre ma voiture réduite à l’état d’épave, pour laquelle j’ai dû me battre afin d’obtenir une indemnisation correcte de mon assureur, j’ai été légèrement blessée, la ceinture de sécurité m’ayant occasionné une brulure de 5cmx10cm à la base du coup. Certes, la brulûre, vue par le médecin des urgences, était assez légère (Ier degré), mais douloureuse, avec prescription de doliprane à haute dose pendant 5 jours, et beaucoup de biafine. Tout est rentré dans l’ordre après une semaine, mais il m’a bien fallu 15 jours pour me remettre psychologiquement de la peur que j’ai eue, peut-être parce que je ne suis pas très jeune (70 ans). Je trouve indécente la proposition d’indemnisation du préjudice corporel de mon assureur : 300€ pour couvrir la souffrance endurée, dont 100€ de frais. Loin de moi l’idée de profiter de la situation, mais là, j’ai l’impression que c’est mon assureur qui se fait de l’argent sur mon dos. Je voulais votre avis sur cette proposition d’indemnisation, pas à la heuteur selon moi, de l’impact physique et psychologique de cet accident.