Accident de la route et indemnisation : mémento

Accident corporel de la route et Indemnisation : l’essentiel à savoir

Nous avons regroupé sur cette page l’essentiel à retenir pour être indemnisé d’un accident de la route. L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts, c’est-à-dire une indemnisation totale. Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation sans attendre sa demande. C’est une des particularités de la loi Badinter. Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

Victimes pouvant être indemnisées de l’accident de la route

La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur). Les ayants droit en cas de décès. Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur. Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité.

Accident de la route et expertise médicale

L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical. Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu’un examen à la consolidation. La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen. Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin expert adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l’accident de la route

L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressée par l’assureur.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité

L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalents au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour où l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et Offre

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation

La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime

Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non-paiement de l’indemnité dans les délais

Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois, l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux légal.

Offre incomplète de l’accident de la route

La Cour de cassation a le 16 mars 1994, rappelé le principe de l’exigence d’une offre complète : une compagnie d’assurances avait bien fait une offre aux héritiers d’un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L’offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d’offre, et l’assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’indemnité.

Indemnisation de l’Accident de la route

Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’une indemnisation en droit commun  en complément. Il se peut également que vous ayez une Indemnisation par un contrat (voir les différents contrats susceptibles d’intervenir). N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d’être aidé pour l’Accident de la route.

Je veux me renseigner sur l’essentiel à savoir en accident de la route

Vous souhaitez découvrir l’essentiel à savoir en accident de la route. Nous vous présentons ci-dessous les rubriques principales à découvrir.

Retenir :
 L'indemnisation des suites corporelles d'un accident de la route
 est encadrée par la loi Badinter. Le principe de base est que toute victime 
d'un accident de la circulation a le droit d'être indemnisée.
 L'exception est principalement le conducteur ayant commis une faute.

Exemples de questions concernant l’accident de la route

Accident de la route

Le 6 mai dernier, nous avons été victimes ma fille et moi-même d’un accident de la route, choc à 2 reprises contre un poids lourd sur autoroute à 120 km. Le médecin urgentiste nous remet un certificat avec 1 jour d’itt. Ma fille, douleur sur trajet ceinture, n’a repris l’école qu’une semaine après l’accident. Traitement glace et Paracetamol. Pour ma part, contre-rendu des urgences, cervicalgies et contracture trapèze gauche. Divorcée, j’ai la garde de mes jumeaux de 4 ans. Depuis le 6 mai, date de l’avp, je n’ai pas pu récupérer les petits, restent avec leur papa le temps que je, puisse pouvoir m’occuper d’eux correctement (gêne cervicale) gêne dans la vie courante pour m’occuper de deux enfants de 4 ans. Auprès de l’assurance corporelle,  je n’ai transmis que le compte rendu des urgences avec 1 jour d’itt, et traitement antidouleur. J’ai vu mon traitement qui m’a prescrit en plus un anxiolytique pour stress posttraumatique. Je n’ai pas fait part de ces informations auprès de l’assurance. Dois-je le faire ? Dois-je demander une attention auprès du médecin traitant, et auprès du père des enfants qui en a repris la charge temporairement ?

Accident de la route avis pour ma mère

Je me permets de vous contacter, car ma mère a été victime d’un accident de la route le 20 décembre dernier. Cet accident lui a engendré une fracture de la cervicale C3. À ce jour, pas de consolidation. Lors de l’accident, nous n’avions pas souhaité déposer plainte, laissant les instances policières procéder au PV de police et main courante d’usage. Au début des échanges avec l’assurance, nous avons contacté un avocat, qui a commencé à échanger avec l’assurance. Cependant, ce dernier est trop onéreux pour les moyens très faibles de ma mère et nous souhaiterions donc avoir des conseils qui nous permettront de traiter nous même avec les assureurs.

Conjointe et enfants victimes accident de transport en commun

Je souhaite vous alerter, car ma femme a subi un accident de bus alors qu’elle se rendait avec nos deux filles. Un véhicule de service de la mairie a brûlé un stop, ce qui a entraîné un freinage d’urgence du bus. Résultat clavicule droite fracturée et de nombreuses douleurs dans le dos, le cou et les jambes pour ma femme ainsi qu’un traumatisme psychologique pour nos deux filles qui ont vu leur maman à terre incapable de se relever ou même parler… Nous souhaitons lancer une procédure, mais sommes totalement démunis face à la situation.

Victime accident de la route

J’ai été percuté par une autre automobiliste. Je souffre d’entorse du rachis cervicale et j’aimerais connaître mes droits par rapport à mon assurance.

Accident voiture piéton que faire

Avec ma fille de 9 ans, sur le chemin de l’école, nous nous sommes faits renverser par une voiture.  Nous traversions sur un passage protégé et le véhicule nous a percutés. Pris en charge par les pompiers rapidement. Nous nous sommes rendus aux urgences. Ma fille a des douleurs au dos et une entorse de la cheville. Moi j’ai des multiples contusions, un genou enflé et de vives douleurs au sacrum.  Je suis en arrêt 5 jours. À l’hôpital, les soignants nous ont conseillé de porter plainte afin d’obtenir une indemnisation. La personne qui nous a renversé a contacté l’école afin que je puisse la contacter. Je l’ai contacté ainsi que le commissariat pour savoir la marche à suivre. Une brigade spéciale doit me recontacter dans le but de recueillir mon témoignage et la personne doit être également entendu. Elle a effectué une déclaration d’accident auprès de son assurance. Que dois-je faire afin d’obtenir une indemnisation, dois-je contacter mon assurance, ma mutuelle, dois-je porter plainte. Je suis un peu perdu et sonné suite à tout ça.

Indemnisation suite Accident Route

J’ai été victime d’un accident de la route, j’étais passagère arrière droit dans un taxi et une voiture a grillé un stop, d’où collision assez violente. J’ai pu sortir de la voiture, mais aussitôt allongée par terre, car mal au dos. Après examens aux urgences, on m’annonce une Fracture de Vertèbre Lombaire L5. S’est ensuivi une opération et hospitalisation. Il faut savoir que j’ai un cancer du sein et je revenais de ma 1ʳᵉ séance de Rayons le jour de l’accident, les autres séances de la semaine ont donc été annulées ! Je devais aussi avoir un autre traitement par injection qui a été reporté. J’ai aussi dû interrompre mes séances de Kiné (pour ma cicatrice et cordes lymphatiques sous le bras) … J’ai porté plainte et aurais une indemnisation avec l’assurance du taxi, je n’ai aucune idée de la somme à laquelle je peux m’attendre au vu des préjudices physiques et moraux et de l’incidence sur mon traitement du cancer, voilà pourquoi je vous écris.

Indemnisation

J’ai subi un accident de la route, pendant mes congés d’été, alors que je circulais sur un rond-point, une voiture m’a percuté sur le côté et éjecté de mon vélo. Résultat fracture et déplacement du coccyx avec luxation, plusieurs hématomes au visage et l’épaule qui se coince, mais c’est en cours de savoir ce qui se passe avec différents examens. Jusqu’à présent l’assurance de la partie adverse m’a donné un provisionnel de 250€, que je trouve très léger, sachant que j’avance des frais tels que le carburant, dépassement d’honoraires, pertes de salaire de 20% depuis l’accident et commence à devenir, compliquer pour mon foyer avec les factures. Toujours pas de nouvelles aussi du dédommagement de mon vélo route alors que le rapport d’expertise a été envoyé il y a presque 3 mois, pas de contre-expertise de leur par, non plus. Que puis-je faire ? Mon assurance a l’air de jouer le temps avec eux aussi. Prendre un avocat, je ne suis pas trop pour car ça va encore prendre plus de temps et d’argent, mais quand je vois a la vitesse ou ça va. Je suis désabusé et ne sais pas quoi faire.

Accident de la route

Je suis une personne de 81 ans qui a été renversée par une camionnette qui faisait une marche arrière, alors que j’étais sur un vélo avec « assistance électrique ». J’ai été aux urgences (muscle froissé), avec séance de kiné et d’ostéopathie. Le conducteur a rempli un constat à l’amiable et a fourni une attestation d’assurances qui s’avère ne plus être valable. Que dois-je faire, pour constituer un dossier auprès d’un expert, dans le cas de séquelles ?

Indemnisation accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la circulation dû à un poids lourd, qui a perdu sur la route une grosse pièce métallique qui est passée sous ma voiture, l’a stoppée en déclenchant les airbags  (je roulais à 110 km/h environs). Outre ma voiture réduite à l’état d’épave, pour laquelle j’ai dû me battre afin d’obtenir une indemnisation correcte de mon assureur, j’ai été légèrement blessée, la ceinture de sécurité m’ayant occasionné une brulure de 5cmx10cm à la base du coup. Certes, la brûlure, vue par le médecin des urgences, était assez légère (Ier degré), mais douloureuse, avec prescription de Doliprane à haute dose pendant 5 jours, et beaucoup de Biafine. Tout est rentré dans l’ordre après une semaine, mais il m’a bien fallu 15 jours pour me remettre psychologiquement de la peur que j’ai eue, peut-être parce que je ne suis pas très jeune (70 ans). Je trouve indécente la proposition d’indemnisation du préjudice corporel de mon assureur : 300€ pour couvrir la souffrance endurée, dont 100€ de frais. Loin de moi l’idée de profiter de la situation, mais là, j’ai l’impression que c’est mon assureur qui se fait de l’argent sur mon dos. Je voulais votre avis sur cette proposition d’indemnisation, pas à la hauteur selon moi, de l’impact physique et psychologique de cet accident.

Contestation des responsabilités accident scooter

Je vous contacte suite à un accident corporel survenu alors que je circulais en scooter. J’ai été percuté par une autre moto en démarrant à un feu vert et en traversant une voie de bus pour tourner à droite. Je précise que j’étais sur la bonne voie de circulation, avec mon clignotant et tout le matériel de sécurité nécessaire (dont veste airbag). L’autre véhicule circulait en totale violation des règles de circulation, ce que j’ai pu confirmer avec la police :
(1) Sur une voie de bus, qui est donc par définition interdite aux motos.
(2) Dépassement par la droite
(3) Excès de vitesse, comme le mentionne le compte rendu des urgences, le choc est intervenu à une vitesse supérieure 60 km/h, alors que la limite à cet endroit est de 50 km/h.
Le Procès verbal de la police confirme les éléments (1) et (2), mais note que c’est moi qui percute l’autre moto, et non l’inverse. Sur cette base, l’assurance me juge totalement responsable de l’accident. J’étais seulement assuré au tiers, et l’assurance me refuse ainsi toute indemnisation pour les blessures occasionnées. Comment faire pour contester cette interprétation qui est erronée et injuste ?

Accident de la route – lenteur remboursements

Je m’adresse à vous aujourd’hui afin d’avoir quelques réponses à mes questions concernant un accident de la route que mon épouse a subi. Elle circulait à vélo lorsqu’un monsieur, stationné sur la droite, a ouvert sa portière sans regarder. Mon épouse s’est pris l’angle haut de la portière et a été projetée en arrière sur la route. Fracture du maxillaire supérieur droit avec de multiples micro fractures autour. 48 heures aux urgences. Un constat amiable a été fait, nous sur notre RC, le conducteur a reconnu sans problème ses torts… À ce jour, nous n’avons été indemnisés que des 37 € de réparation du vélo, et devrions percevoir dans la semaine une avance sur frais de 800 €, ce qui ne couvre même pas le remplacement des lunettes (prix des lunettes 860 €). Une ITT de 7 jours a été demandé par le chirurgien, pour laquelle à ce jour, nous n’avons rien touché également. Le dossier traine-t-il selon vous ? Quand devrions-nous toucher les ITT ? Est-il logique que la provision de 800 € que nous allons logiquement toucher ne couvre même pas le remplacement des lunettes ? Ne devraient ils pas verser d’entrée une provision qui couvre les lunettes, le téléphone, plus une somme supplémentaire pour les avances de frais médicaux que nous réglons régulièrement depuis la date de son accident ?