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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

Accident de la route et indemnisation : mémento

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Accident de la route et indemnisation : mémento

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Accident corporel de la route et Indemnisation : l’essentiel à savoir

Nous avons regroupé sur cette page l’essentiel à retenir pour être indemnisé d’un accident de la route.

accident de la route memento L’indemnisation de l’ accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale.
accident de la route memento Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans attendre sa demande. C’est une des particularités de la loi Badinter.

Victimes pouvant être indemnisées de l’accident de la route:

accident de la route memento La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur)
accident de la route memento Les ayants droit en cas de décès
accident de la route memento Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur.
accident de la route memento Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité.

Accident de la route et expertise médicale

accident de la route memento L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical. Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu ‘un examen à la consolidation.
accident de la route memento La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen.
accident de la route memento Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l’accident de la route

accident de la route memento L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route , l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.
. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.
. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité


accident de la route memento L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et Offre

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation
accident de la route memento La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.
Le délai du paiement de l’indemnité à la victime
accident de la route memento Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).
Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais
accident de la route memento Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.
Offre incomplète de l’accident de la route
accident de la route memento La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l’exigence d’une offre complète : une compagnie d’assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d’un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L’offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d’offre, et l’assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l’indemnité.

Indemnisation de l’Accident de la route

accident de la route memento Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des 
droits sociaux
 qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation  en droit commun  en complément.
accident de la route memento Il se peut également que vous ayez une Indemnisation  par un contrat ( voir les différents contrats susceptibles d’intervenir )
accident de la route memento N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d ‘être aidé pour l’ Accident de la route