Quels sont les types de fautes médicales ?




Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”.  Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo


❓ FAQ — Quels sont les types de fautes médicales ?

1. Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est un manquement du professionnel de santé à ses obligations légales, déontologiques ou techniques, ayant entraîné un dommage pour le patient.
2. Qu’est-ce qu’une erreur de diagnostic ?
Il s’agit d’un retard ou d’une erreur d’interprétation dans l’évaluation de l’état de santé du patient, qui entraîne un traitement inadapté ou une perte de chance de guérison.
3. Qu’est-ce qu’une faute technique lors d’un acte médical ?
C’est une erreur commise pendant une opération, un soin ou un examen (ex. lésion d’un organe voisin lors d’une chirurgie, mauvaise administration d’un traitement).
4. En quoi consiste un défaut de surveillance ?
Il s’agit d’un manquement à la surveillance postopératoire ou médicale (ex. absence de contrôle après une anesthésie, omission de vérifier les constantes vitales).
5. Qu’est-ce qu’un défaut d’information ?
Le médecin doit informer le patient des risques fréquents ou graves liés à un acte médical. L’absence d’information constitue une faute, même si l’acte a été correctement réalisé.
6. Qu’est-ce qu’une négligence médicale ?
Il s’agit d’un comportement d’imprudence ou d’inattention : oubli d’un instrument dans le corps, retard injustifié dans la prise en charge, prescription inadaptée.
7. Une faute peut-elle être liée à un équipement défectueux ?
Oui. L’utilisation d’un matériel défectueux ou mal entretenu peut engager la responsabilité de l’établissement ou du praticien.
8. Quelle différence avec l’aléa thérapeutique ?
Un aléa thérapeutique est un accident médical imprévisible et non fautif. Dans ce cas, l’indemnisation relève de l’ONIAM et non de la responsabilité du médecin.
9. Les fautes médicales sont-elles toujours sanctionnées ?
Oui, elles peuvent donner lieu à une responsabilité civile (indemnisation), pénale (sanction judiciaire) ou disciplinaire (Ordre des médecins).
10. Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Un avocat en droit de la santé permet d’évaluer si une faute est caractérisée, de constituer le dossier médical et de défendre la victime pour obtenir réparation.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Quels sont les types de fautes médicales ?

Essentiel à retenir 

Faute de Diagnostic : Erreur ou retard dans le diagnostic d’une maladie, condition ou blessure, pouvant entraîner un traitement inadapté ou retardé.

Faute de Traitement : Administration d’un traitement incorrect, inadéquat ou non conforme aux normes médicales établies, pouvant aggraver la situation du patient.

Erreur Chirurgicale : Comprend les erreurs commises pendant une intervention chirurgicale, comme une opération sur la mauvaise partie du corps, laisser un instrument à l’intérieur du patient, ou une technique chirurgicale inappropriée.

Négligence dans le Suivi Post-Opératoire : Manque de soins appropriés ou de surveillance après une intervention chirurgicale ou un traitement, pouvant entraîner des complications ou des infections.

Erreur Médicamenteuse : Prescription ou administration d’un mauvais médicament, d’un dosage incorrect, ou d’une combinaison de médicaments dangereuse, causant un préjudice au patient.

Quels sont les types de fautes médicales selon l’AIVF ?

Introduction à la Faute Médicale

La faute médicale est un acte du soignant qui entraîne un dommage anormal à la santé du patient, en déviant des normes et des connaissances médicales établies. Cette faute peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, fondée sur la jurisprudence Mercier de 1936 et la loi Kouchner de 2002.

Types de Fautes Médicales

1. Faute Technique Médicale :
  • Définition : Violation des règles de l’art médical ou des connaissances médicales avérées.
  • Exemple : Erreur dans la prescription thérapeutique ou une mauvaise conduite des soins.
  • Responsabilité : Basée sur l’obligation de moyen du praticien, jugée in abstracto par rapport à un médecin de la même spécialité.
2. Faute d’Humanisme Médical :
  • Définition : Violation des règles déontologiques, comme le manquement à la consultation d’un spécialiste lorsque nécessaire.
  • Exemple : Un généraliste ne référant pas un patient à un spécialiste en situation critique.
3. Faute d’Information :
  • Définition : Manquement à l’obligation d’informer le patient sur les risques et conséquences des traitements et interventions.
  • Exemple : Non-communication des effets secondaires d’un traitement ou des risques d’une intervention chirurgicale.

Consentement du Patient

Le consentement éclairé du patient est essentiel. En cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté, la consultation de la famille ou d’une « personne de confiance » est requise, conformément à la loi Kouchner.

Conseil d’un Avocat 

Face à ces diverses fautes médicales, il est recommandé de consulter un avocat en droit médical pour une évaluation précise des fautes et pour assurer une indemnisation adéquate en cas de préjudice subi.


Conclusion : Comprendre les différents types de fautes médicales est crucial pour défendre vos droits en tant que patient. Si vous pensez être victime d’une telle faute, n’hésitez pas à me contacter pour une assistance juridique adaptée et efficace.

notion d'erreur médicale correspond au fait que les régles de l'art

A retenir : Quels sont les types de fautes médicales ? Il y en a plusieurs différentes.

Questions de victimes sur les différents types fautes médicales

Demande d’Aide pour Comprendre les Démarches après un Accident de la Route

« Je suis perdue depuis l’accident de moto de mon conjoint. Il a subi de multiples erreurs médicales au CHU, notamment un diagnostic tardif et un suivi inadéquat. Comment puis-je entamer des démarches pour obtenir justice et indemnisation pour ces fautes médicales ? »

Problème Médical Grave suite à un Accouchement

« Je suis confrontée à une situation médicale grave depuis mon accouchement, où un morceau de cathéter est resté coincé dans ma colonne vertébrale. L’établissement se déclare non responsable. Est-ce une faute médicale et comment puis-je obtenir réparation pour ce préjudice ? »

Dépôt de Plainte pour Erreur Médicale Affectant Ma Fille

« Je souhaite porter plainte contre un hôpital pour des erreurs médicales qui ont conduit à un handicap lourd chez ma fille. Comment puis-je préparer mon dossier et obtenir une reconnaissance de la faute de l’hôpital ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subi ? »

Demande de Conseils suite au Décès de ma Mère après son Passage aux Urgences

« Ma mère est décédée d’une infection généralisée peu après sa sortie des urgences. Je pense qu’elle n’a pas reçu les soins appropriés. Où puis-je trouver un avocat spécialisé dans ce type de négligence médicale pour obtenir des conseils ? »

Suspicion de Faute Médicale et Besoin d’Aide Juridique

« Je soupçonne une faute médicale dans mon traitement et j’ai besoin d’aide pour entamer des démarches. N’ayant pas de protection juridique, comment puis-je trouver un avocat compétent dans ce domaine pour me guider ? »

Refus d’Accepter une Proposition d’Indemnisation et Volonté de Porter Plainte

« Je refuse la proposition d’indemnisation de l’assurance suite à une expertise qui me semble incohérente. Comment puis-je procéder pour déposer une plainte contre l’hôpital pour les erreurs médicales commises ? »