Indemnisation d’un accident de trajet travail par l’assureur

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

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Indemnisation par l’assureur après un Accident de T rajet Travail domicile : ce qu’il faut comprendre

Vous avez été victime d’un Accident de la route sur le trajet domicile–travail ou travail–domicile.
Votre accident a été reconnu comme accident de trajet par la Sécurité sociale, mais l’indemnisation proposée par l’assureur vous semble insuffisante, tardive ou inexistante.

👉 Il est essentiel de comprendre que le régime social (CPAM) et l’indemnisation par l’assureur sont deux mécanismes juridiques distincts.

Cette page est exclusivement consacrée à l’indemnisation de droit commun, lorsque un tiers responsable est impliqué, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter).

⚖️ Accident de trajet et responsabilité civile

Un accident de trajet peut également être un accident de la circulation, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

Dans ce cas :

la reconnaissance en accident de trajet ouvre des droits sociaux,
indépendamment, la victime peut agir contre le responsable de l’accident ou son assureur.

👉 La responsabilité civile ne dépend ni du statut professionnel, ni de la reconnaissance par la CPAM, mais des circonstances de l’accident.

🚗 Accident de trajet et loi Badinter : quand l’assureur doit indemniser

La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation.

Elle s’applique lorsque :

un véhicule terrestre à moteur est impliqué,
l’accident a causé un dommage corporel,
la victime n’a pas commis de faute excluant son droit à indemnisation.

👉 L’assureur du véhicule responsable doit indemniser la victime, même si l’accident a eu lieu sur le trajet travail–domicile.

👤 Victime piéton, cycliste ou passager : une indemnisation intégrale

Si vous étiez :

piéton,
cycliste,
passager,

👉 vous bénéficiez d’une protection renforcée.

Principe

La victime non conductrice est indemnisée intégralement, sauf faute inexcusable exceptionnelle.

Cela inclut :

les préjudices corporels,
les préjudices économiques,
les préjudices personnels.

⚠️ Les indemnités versées par la Sécurité sociale seront déduites poste par poste, mais le droit à réparation intégrale demeure.

🚘 Conducteur en accident de trajet : quels droits selon la faute ?

Si vous étiez conducteur lors de l’accident de trajet, la situation dépend de votre responsabilité :

🔹 Conducteur non responsable

Vous avez droit à une indemnisation intégrale par l’assureur adverse.

🔹 Responsabilité partielle

L’indemnisation peut être réduite proportionnellement à la faute retenue.

🔹 Conducteur responsable

L’indemnisation dépend :

de l’existence d’une garantie conducteur,
de son plafond,
de ses exclusions contractuelles.

👉 Beaucoup de victimes ignorent l’étendue réelle de leur garantie corporelle conducteur.

💰 Quels préjudices sont indemnisables par l’assureur ?

L’indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac, notamment :

Préjudices patrimoniaux

pertes de revenus,
incidence professionnelle,
frais médicaux restés à charge,
frais de déplacement,
aide humaine.

Préjudices extrapatrimoniaux

souffrances endurées,
déficit fonctionnel permanent,
préjudice esthétique,
préjudice d’agrément,
préjudice sexuel,
préjudice psychologique.

👉 Ces postes ne sont pas intégralement couverts par la Sécurité sociale, d’où l’importance de l’indemnisation par l’assureur.

📄 Expertise médicale et offre d’indemnisation

L’assureur mandate généralement un médecin expert.

⚠️ Points de vigilance :

l’expertise n’est pas neutre,
le médecin est rémunéré par l’assureur,
certains préjudices sont minimisés ou ignorés.

👉 La victime peut :

se faire assister par un médecin conseil,
refuser une offre insuffisante,
demander une expertise contradictoire.

❌ Pourquoi les assureurs minimisent souvent l’indemnisation

Dans les accidents de trajet, les assureurs :

comptent sur la confusion entre CPAM et indemnisation civile,
proposent des offres rapides mais incomplètes,
exploitent la fatigue et la méconnaissance juridique des victimes.

❗ Accepter une offre transactionnelle met fin définitivement à vos droits.

Le schéma de l’Accident Trajet Travail

Fléches Violettes : Détour ne correspondant pas aux nécessités de la vie courante. Il s’agit alors d ‘un Accident ordinaire.
Fléches Rouges : Détour correspondant aux nécessités de la vie courante. Il s’agit alors d’un Accident Trajet Travail.

❓ FAQ – indemnisation par l’assureur après un accident de trajet

L’assureur peut-il refuser d’indemniser car c’est un accident de trajet ?
➡️ Non.

La CPAM et l’assureur indemnisent-ils la même chose ?
➡️ Non. Les postes sont distincts et complémentaires.

Puis-je accepter une provision ?
➡️ Oui, sans renoncer au solde définitif.

Faut-il un avocat ?
➡️ Recommandé dès qu’un désaccord existe.

⚖️ Jurisprudence –accident de trajet et tiers responsable

Cass. 2e civ., 28 février 2008 : cumul accident de trajet et action loi Badinter
Cass. 2e civ., 9 avril 2015 : droit à réparation intégrale des préjudices non couverts
Cass. 2e civ., 21 juin 2018 : indépendance des régimes social et civil

🤝 AIVF – Défendre votre indemnisation face à l’assureur

L’AIVF – Association d’Aide aux Victimes accompagne les victimes d’accidents de trajet dans :

l’analyse des responsabilités,
la lecture des expertises médicales,
la contestation des offres d’indemnisation,
l’orientation vers un avocat indépendant.

🕘 Du lundi au vendredi – 9h à 18h
📩 Réponse dans la journée via la rubrique Contact
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