Indemnisation d’un Accident de Trajet Travail

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Victime d’un Accident de Trajet Travail : explications

Vous avez été Victime d’un Accident de Trajet Travail domicile ou êtes l’ayant droit d’une Victime d’Accident de Trajet Travail.
Vous vous posez des questions sur l’indemnisation de votre Accident de la route de Trajet Travail :
– Mon Accident est-il un Accident de Trajet Travail ?
– Dans l’affirmative cette reconnaissance du caractère d’Accident du Travail ouvre quels types de droits ?
– L’accident a eu lieu entre le lieu de Travail et le Domicile : est-ce un Accident de Trajet ?
Attention : en plus de l’indemnisation ” droit commun” les victimes peuvent bénéficier d’indemnisations supplémentaires auxquelles elles ne pensent pas toujours.
Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas. Exemple assurance prévoyance pour le salarié…

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Pour lire le schéma de l’Accident Trajet Travail

Fléches Violettes : Détour ne correspondant pas aux nécessités de la vie courante. Il s’agit alors d ‘un Accident ordinaire.
Fléches Rouges : Détour correspondant aux nécessités de la vie courante. Il s’agit alors d’un Accident Trajet Travail.

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Définition de l’accident de Trajet Travail

Est considéré comme Accident du Travail, l’Accident de Trajet qui survient à l’occasion du parcours aller-retour effectué entre :

 – Le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas.

 – Le lieu de travail et sa résidence principale ( Domicile Principal ).

 – Le lieu de travail et sa résidence secondaire ( Domicile Secondaire).

Pour être considéré comme Accident Trajet Travail il faut que ce parcours soit normal.
La notion de parcours normal n’implique pas que le parcours soit le plus direct.
Elle exige que le Trajet Travail soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe.
Les Accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’Accidents de Trajet Travail, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante.
Il n’est donc pas nécessaire que l’Accident ait eu lieu directement entre le lieu de Travail et le Domicile.

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A savoir sur l’Accident de Trajet Travail

Le fait d’être victime d’un Accident de Trajet Travail donne le droit à une indemnisation particulière.
Il convient de savoir toutefois qu’une indemnisation encore plus favorable peut avoir lieu lorsqu’un tiers est responsable de l’Accident de Trajet Travail ou lorsque le conducteur d’un  véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une garantie corporelle conducteur.
La victime doit informer son employeur dans les 24 heures de l’Accident de Trajet Travail ( sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime).
Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous délivrer une feuille d’Accident de Trajet Travail qui vous permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale).
Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’Accident de Trajet Travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’Accident de Trajet Travail à la victime expose les employeurs au versement d’une pénalité financière

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Déclaration Accident de Trajet

Lorsque vous êtes victime d’un Accident du Travail ou de Trajet, vous disposez d’un délai de 24 heures pour avertir votre employeur.
Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l’Accident de la route et l’identité du ou des témoins éventuels.
Afin de faire constater les lésions éventuelles, vous devez doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Voir déclaration accident trajet travail
Vous devez transmettre ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’Assurance Maladie et conserver le volet 3
En cas d’arrêt de travail, vous devez adresser le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à votre employeur.

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Indemnisation de l’Accident Trajet Travail

Dans l’hypothèse  d’un Accident de Trajet Travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser (exemple accident de la route causé par un tiers ), vous aurez des droits sociaux qui concernent l’Accident du Travail ainsi qu’ une indemnisation droit commun  complémentaire.
Vous avez aussi la possibilité d’avoir souscrit différents contrats d ‘assurance susceptibles d’intervenir : contrat Prévoyance, Individuelle, Garantie Conducteur, etc…
Vous pouvez bénéficier de droits sociaux : indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et un complément versé par votre employeur, après délai de carence, prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle, rente aux ayants droit de la victime décédée.

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Jurisprudences Accident Trajet Travail

Cour de Cassation Chambre Sociale, 27 février 1985 : La cour reconnait un Accident de Trajet Travail alors que la victime rejoignait son domicile mais s’arrêtait pour acheter du pain. “Attendu que l’arrêt relève que M X …qui regagnait son domicile en voiture après son travail s’était arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie. Qu’en traversant la chaussée, il avait été heurté et blessé par un véhicule Qu’en l’état de ces éléments de fait d’où il résultait que l’intéressé bien qu’il fut descendu de voiture et se fut engagé sur la chaussée se trouvait au moment de l’accident sur le trajet du lieu de son travail à son domicile la cour d ‘appel a estime à bon droit et sans se contredire que le travail n’avait pas été encore ni détourné ni interrompu au sens de l’article L415 du code de sécurité sociale en sorte que l’ accident survenu à la victime était un accident trajet travail ”
Cour de cassation 24 juin 2003 : La cour reconnait un Accident Trajet Travail alors que la victime était restée longtemps sur son lieu de Travail avant de rejoindre son domicile. Attendu que le 9 octobre 1998, M. X…, salarié de la société x est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l’entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d’un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident trajet travail a été refusée par la Caisse primaire d’assurance maladie ; que la cour d’appel (Rennes, 31 octobre 2001) a débouté l’assuré de son recours que, si le temps anormal du trajet peut écarter le caractère d’accident trajet travail, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l’accomplissement de son travail ; qu’en statuant comme elle l’a fait, aux motifs inopérants que la victime ne prouvait pas être demeurée sous la subordination de l’employeur et avoir travaillé, tout en constatant que M. X… était resté jusqu’à son départ dans les locaux de l’entreprise avec des responsables hiérarchiques, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

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