Indemnisation d’un Accident de Trajet Travail

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Victime d’un Accident de Trajet Travail : explications

Vous avez été Victime d’un Accident de Trajet Travail domicile ou êtes l’ayant droit d’une Victime d’Accident de Trajet Travail. Vous vous posez des questions sur l’indemnisation de votre Accident de la route de Trajet Travail : – Mon Accident est-il un Accident de Trajet Travail ? – Dans l’affirmative, cette reconnaissance du caractère d’Accident du Travail ouvre quels types de droits ? – L’accident a eu lieu entre le lieu de Travail et le Domicile : est-ce un Accident de Trajet ?

Le schéma de l’Accident Trajet Travail

accident trajet travail

Fléches Violettes : Détour ne correspondant pas aux nécessités de la vie courante. Il s’agit alors d ‘un Accident ordinaire.
Fléches Rouges : Détour correspondant aux nécessités de la vie courante. Il s’agit alors d’un Accident Trajet Travail.

Essentiel à savoir sur l’accident de trajet travail

Définition de l’accident de trajet-travail :

Un accident de trajet-travail est un incident qui se produit sur le trajet entre :

  • Votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail
  • Le lieu où vous prenez habituellement vos repas et votre lieu de travail

Ce trajet doit être habituel, sans nécessairement être le plus direct, et effectué dans un délai raisonnable par rapport aux horaires habituels du salarié. Si un détour ou une interruption pour des raisons liées à la vie quotidienne survient lors du trajet, l’accident peut être considéré comme un accident de trajet-travail.

Démarches à suivre en cas d’accident de trajet-travail :

Si vous êtes victime d’un accident de trajet-travail, vous devez :

  1. Informer votre employeur dans les 24 heures suivant l’accident (sauf cas de force majeure)
  2. Déclarer l’arrêt de travail à la CPAM dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt
  3. Votre employeur doit déclarer l’accident à la CPAM sous 48 heures pour vous fournir une attestation d’accident de trajet-travail, ce qui vous dispense d’avancer les frais médicaux

En cas de non-respect de ces obligations par l’employeur, des pénalités financières peuvent être appliquées.

Droits du salarié après un accident de trajet-travail :

L’employeur ne peut pas licencier la victime de l’accident sur la base de son état de santé. Seule une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident peut justifier un licenciement. Si la victime est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, un reclassement professionnel est prévu. Si ce reclassement est impossible, la victime a droit à une indemnité de licenciement plus importante.

Indemnisation en cas d’accident de trajet-travail :

L’indemnisation de base pour un accident de trajet-travail inclut :

  • Une prise en charge à 100% de tous les frais médicaux
  • Un capital ou une rente versée en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
  • Une rente versée aux bénéficiaires de la victime en cas de décès
  • Des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, ainsi qu’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur si le salarié justifie d’un an d’ancienneté

Si l’accident de trajet-travail implique un tiers responsable, vous avez également droit à une indemnisation complémentaire en vertu du droit commun.

Définition de l’accident de Trajet Travail

Est considéré comme Accident du Travail, l’Accident de Trajet qui survient à l’occasion du parcours aller-retour effectué entre :
– Le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas.
– Le lieu de travail et sa résidence principale (Domicile Principal).
– Le lieu de travail et sa résidence secondaire (Domicile Secondaire).
Pour être considéré comme Accident Trajet Travail, il faut que ce parcours soit normal. La notion de parcours normal n’implique pas que le parcours soit le plus direct. Elle exige que le Trajet Travail soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe. Les Accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’Accidents de Trajet Travail, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante. Il n’est donc pas nécessaire que l’Accident ait eu lieu directement entre le lieu de Travail et le Domicile.

À savoir sur l’Accident de Trajet Travail

Le fait d’être victime d’un Accident de Trajet Travail donne le droit à une indemnisation particulière. Il convient de savoir toutefois qu’une indemnisation encore plus favorable peut avoir lieu lorsqu’un tiers est responsable de l’Accident de Trajet Travail ou lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une garantie corporelle conducteur. La victime doit informer son employeur dans les 24 heures de l’Accident de Trajet Travail (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime). Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous délivrer une feuille d’Accident de Trajet Travail qui vous permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite cependant des tarifs de la Sécurité sociale). Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’Accident de Trajet Travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’Accident de Trajet Travail à la victime expose les employeurs au versement d’une pénalité financière

Déclaration Accident de Trajet

Lorsque vous êtes victime d’un Accident du Travail ou de Trajet, vous disposez d’un délai de 24 heures pour avertir votre employeur. Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l’Accident de la route et l’identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, vous devez doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Vous devez transmettre ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’Assurance Maladie et conserver le volet 3. En cas d’arrêt de travail, vous devez adresser le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à votre employeur.

Indemnisation de l’Accident Trajet Travail

Dans l’hypothèse d’un Accident de Trajet Travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser (exemple accident de la route causé par un tiers), vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident du travail ainsi qu’une indemnisation de droit commun complémentaire. Vous avez aussi la possibilité d’avoir souscrit différents contrats d’assurance susceptibles d’intervenir : contrat Prévoyance, Individuelle, Garantie Conducteur, etc. Vous pouvez bénéficier de droits sociaux : indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et un complément versé par votre employeur, après délai de carence, prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques… Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle, rente aux ayants droit de la victime décédée.

Accident de trajet indemnisation explication

Vous avez été victime d’un accident de la route sur le trajet du travail. A quelle indemnisation pouvez-vous prétendre ? Si vous étiez piéton, cycliste, ou passager et que vous avez été victime d’un accident de voiture sur le trajet travail, vous avez le droit, outre l’indemnisation favorable de lé sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire par l’assureur de la voiture. Si vous étiez conducteur d’une voiture, tout dépend des circonstances. Si vous n’avez commis aucune faute de nature à limiter votre droit à indemnisation, vous avez également le droit à cette indemnisation complémentaire.

Intervention de la sécurité sociale pour l’indemnisation de l’accident de trajet

La sécurité sociale interviendra pour les indemnités journalières, les frais médicaux ainsi qu’à la consolidation, s’il reste des séquelles au versement d’un capital ou d’une rente. Le régime est plus favorable qu’en maladie. Il est donc intéressant de faire reconnaître l’accident de trajet travail pour bénéficier de cette indemnisation plus favorable. Il y a un capital de versé lorsque lincapacité est inférieure à 10 pour cent. Au-delà, il s’agit du versement d’une rente.

Intervention de l’assureur de la voiture en accident de trajet

Si vous entrez dans le cadre de l’indemnisation de la loi Badinter, vous bénéficiez alors d’une possibilité d’un complément d’indemnisation par l’assureur du véhicule. En ce cas en effet, l’indemnisation est totale. L’indemnisation donnée par la sécurité sociale sera déduite de l’indemnisation donnée par l’assureur. Vous aurez le droit à la réparation intégrale de vos préjudices.

Jurisprudences Accident Trajet Travail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 27 février 1985 : La cour reconnait un Accident de Trajet Travail alors que la victime rejoignait son domicile, mais s’arrêtait pour acheter du pain. “Attendu que l’arrêt relève que M X… qui regagnait son domicile en voiture après son travail s’était arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie. Qu’en traversant la chaussée, il avait été heurté et blessé par un véhicule Qu’en l’état de ces éléments de fait d’où il résultait que l’intéressé bien qu’il fut descendu de voiture et se fut engagé sur la chaussée se trouvait au moment de l’accident sur le trajet du lieu de son travail à son domicile la cour d’appel a estimé à bon droit et sans se contredire que le travail n’avait pas été encore ni détourné ni interrompu au sens de l’article L415 du code de sécurité sociale de sorte que l’accident survenu à la victime était un accident trajet travail “. Cour de cassation 24 juin 2003 : La cour reconnait un Accident Trajet Travail alors que la victime était restée longtemps sur son lieu de Travail avant de rejoindre son domicile. Attendu que le 9 octobre 1998, M. X…, salarié de la société x est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l’entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d’un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident trajet travail a été refusée par la Caisse primaire d’assurance maladie ; que la cour d’appel (Rennes, 31 octobre 2001) a débouté l’assuré de son recours que, si le temps anormal du trajet peut écarter le caractère d’accident trajet travail, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l’accomplissement de son travail ; qu’en statuant comme elle l’a fait, aux motifs inopérants que la victime ne prouvait pas être demeurée sous la subordination de l’employeur et avoir travaillé, tout en constatant que M. X… était resté jusqu’à son départ dans les locaux de l’entreprise avec des responsables hiérarchiques, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

L'accident de trajet travail ouvre des droits propres

Retenir :
 l'accident de trajet travail ouvre des droits propres. 
Cela n'exclue pas l'indemnisation due par l'assureur d'un véhicule tiers,
 s'il y a lieu, dans le cadre de la loi Badinter.

Exemples questions accident trajet travail

Sujet : accident trajet travail et provision

Mon fils ayant été victime d’un accident de trajet travail avec blessure très grave au niveau du pied. Aujourd’hui ne pouvant toujours pas marcher et bientôt d’autre intervention chirurgicale. Malgré mes appels auprès de la compagnie d’assurance et courriers, nous sommes toujours dans l’attente. Ma dernière relance ce vendredi m’a exaspéré, on me répond que cela prend du temps et qu’ils font remonter ma réclamation. Il bénéficie de la garantie Tiers maxi et la garantie dommages corporels du conducteur. À ce jour, aucune provision ni expertise. Pourriez-vous nous diriger vert un avocat proche de notre domicile afin de pouvoir nous  conseiller et nous aider dans les démarches.

Sujet : accident de travail causé par accident de trajet

J’ai eu un accident de travail suite à un accident de trajet travail et j’ai passé un contrôle au médecin-conseil qui m’a dérivé à la sécu et j’ai été discriminée par le médecin-conseil qui m’a dit si j’apporte un rapport d’un médecin spécialisé, elle va me rendre en accident de travail ce qui n’est pas fait et mon médecin traitant qui a bien profité de moi quand j’avais la CMU avec la facturation de majorité de nuit et quand il a aperçu que je n’avais pas de CMU, il m’a quitté de sa liste de ses patients sans me faire le renouvellement d’arrêt de maladie et malgré ça, j’ai pu trouver un autre médecin traitant qui m’a fait une prolongation. Mais aujourd’hui, j’ai été surpris au rendez-vous avec le même médecin-conseil en me disant que je n’ai pas assisté à l’expertise qui est passée en mois de février sans le savoir. S’il vous plait je me sens discriminé et désorienté pour tout ce que j’ai subi de la part de mon médecin traitant qui utilisait comme un pont et m’a cassé la vie. Maintenant le médecin-conseil m’a donné 15 jours pour apporter un rapport d’un psychiatre même si j’ai jamais été orienté par ce médecin traitant. Hier mon nouveau médecin m’a donné une ordonnance pour voir un psychiatre. Je souhaite être indemnisé de mon accident de trajet travail reconnu correctement.

Accident de trajet / AVP

J’ai été victime d’un accident de trajet travail, en me rendant au bureau (reconnaissance accident du travail est ok). J’ai porté plainte (mais de ce que j’ai lu sur votre site n’ai aucun intérêt à me porter partie civile, chose que je ne souhaite pas faire de toute manière). J’étais piéton, sur un passage, aucun doute sur ma “non-responsabilité”. Hospitalisée, j’ai par la suite été transférée en SSR. Je suis actuellement en famille, car mon appartement n’était pas adapté (escaliers). Tout le côté droit a été atteint (et je suis droitière). Tête surtout plaies de frottement (parties molles occipitales), cou (protrusion C5/6, j’ai toujours le collier cervical à ôter “petit à petit”), clavicule fracturée (anneau en 8 gardés 45 j), bassin fracturé et multiples hématomes à la jambe. Je viens de recevoir une offre de l’assurance provisoire de 2 000 € (de ce que j’ai lu je ne “ne crains rien” à accepter puisque provisoire)  avec une demande pour que je prenne RDV auprès d’un légiste (là par contre quels “pièges” peuvent m’être tendus ? ). Pourriez-vous m’aiguiller sur la marche à suivre ? Qu’est-ce que ça fait que ça soit un accident de trajet travail ?

Accident de travail/indemnisation

Je suis ambulancier. J’ai été victime d’un carambolage sur un pont verglacé en ambulance. J’ai eu 4 côtes fracturées. J’ai repris le 7 février.  J’ai reçu une offre d’indemnisation de l’assurance du boulot. Je souhaite votre aide pour savoir si l’offre est juste. Sinon, j’aimerais votre aide pour calculer au plus juste à quelle somme je peux prétendre s’agissant d’un accident reconnu en accident de trajet travail . Je suis à votre disposition pour répondre à toutes les questions nécessaires.

Indemnisation accident de trajet

J’ai eu il y a 3 ans un accident de trajet, j’ai été percutée par une voiture par l’arrière alors que j’étais à vélo et j’allais à mon travail. J’ai été consolidée. J’ai eu comme conséquences : trauma crânien, pneumothorax droit, fracture scapula droite, entorse sérieuse cervicale c3-c4, depuis, j’ai également des douleurs lombaires et problème à l’oreille interne. J’ai été “diagnostiquée” par un médecin expert :
AIPP 7% X 1500€
PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE : 2.5/7 : 3000€
SOUFFRANCES ENDURÉES : 3.5/7 : 6000€
ils ne prennent en charge aucun de mes frais médicaux sur 2017 plus certains autres sur 2016.
PRÉJUDICE D’AGRÉMENT : 0
Je perçois, en outre, une rente de la sécurité sociale de 120€ par mois. En ce qui concerne le dédommagement de l’assurance, je trouve INADMISSIBLE de ne pas être remboursés de tous mes frais engagés (factures et justificatifs a l’appui !!!) de plus, je trouve la proposition un peu légère. J’ai pourtant une avocate qui me dit que ces montants sont corrects. Selon vous, est-ce qu’effectivement l’offre proposée est correcte ou puis-je demander une réévaluation ? (je ne demande pas non plus des millions, mais quelque chose de plus juste).

Demande de renseignements accident trajet travail

Voilà, j’ai été victime d’un accident de trajet non responsable. Depuis ce temps, j’ai des douleurs aux lombaires et dans la jambe droite. J’ai eu un rendez-vous avec l’expert de mon assurance et son compte rendu ne refaite en rien ma souffrance et mes gènes. J’aimerais bien avoir une personne pour parler et comprendre le rapport de l’expert. Pour pouvoirs faire un recours et me protéger face à mon assurance.

Question de victimes indemnisation accident trajet travail :

 J’ai été victime d’un accident de trajet travail en février. J’étais au volant et une voiture est venue me heurter à l’arrière de mon véhicule. J’ai reçu une indemnisation par la sécurité sociale, mais elle refuse de me régler mes frais de taxis, car je n’ai pas pu utiliser mon véhicule ayant eu un coup du lapin. Comment serait-il possible de recevoir l’indemnisation correspondant à ce poste de préjudice ?

Réponse de l’Association indemnisation accident trajet travail :

Dans le cadre de l’accident trajet travail, vous bénéficiez d’une indemnisation par la sécurité sociale. Cependant, celle-ci ne couvre pas tous les postes de préjudice ( limitation de l’indemnisation accident trajet aux indemnités journalières, aux frais médicaux et éventuellement à une rente ou un capital). En revanche, dans le cadre de l’indemnisation en droit commun, vous avez droit à l’ensemble des postes de préjudice, y compris ces frais de taxis. Vous devez vous retourner contre l’assureur du véhicule qui vous a heurté et lui demander remboursement de ces sommes. Peut-être avez-vous droit également d’ailleurs à d’autres postes de préjudice. Dans le cadre d’un accident trajet, l’ensemble des postes de préjudice vous sont dus en effet.

Indemnisation accident de trajet

J’ai été victime d’un accident de trajet en revenant de mon travail. Mon assureur et celui de la partie adverse me propose de signer un accord amiable sur la base d’un rapport d’expertise qui a fixé mon préjudice corporel et psychologique à 3%. Comme je suis fonctionnaire de l’État, mon employeur m’a envoyée chez un expert de l’administration qui a fixé le préjudice à 10%. Une proposition de rente mensuelle est en cours. Le problème qui se pose est du côté de la MATMUT qui m’a informée que l’indemnisation de l’État s’imputait l’aipp sur l’indemnisation de la partie adverse. Alors que l’État a évalué mon invalidité par rapport à ma capacité de travail et l’assureur personnel celle consécutive à mon préjudice corporel et moral lié à l’accident. Mon employeur me dit bien qu’ils n’ont pas à imputer le montant de la rente sur ce que l’assureur me doit. Auriez-vous vous une solution à ce sujet ?

Accident de la route trajet domicile /travail

Je vous écris, car j’ai eu un accident de la route du domicile / travail. Un conducteur m’a tapé à l’arrière de mon véhicule à deux reprises. J’ai été en accident du travail pendant 15 jours puis j’ai repris. Suite à ma reprise, j’ai été de nouveau arrêter à plusieurs reprises avec des douleurs cervicales et dorsale persistantes. Mon véhicule a été réparé, mais concernant mon état, car j’ai coché la case blessée, mais je n’ai pas eu de nouvelles de mon assurance. Je viens d’apprendre que j’aurais dû faire une déclaration et envoyer mes documents. Ma question est puis-je toujours envoyer mes documents médicaux ou le délai est dépassé ?

Ma rechute par rapport à mon arrêt de travail

J’ai eu deux accidents de la route en allant et revenant du travail. J’ai été prise en accident de travail avec soins et arrêts et reprises de travail. Mon assurance m’a indemnisée suite à la visite conseil d’un médecin. Après quelques mois mon état de santé n’est pas consolidé, car les douleurs reviennent (douleurs au dos et cervicales avec migraine, vertiges) et la position assise devient pénible. Ma question, comment se passe la suite au niveau de l’assurance ?

Accident de la route trajet travail

J’ai eu un accident de la route, trajet travail, avec un véhicule de la société, qui a bien été reconnu. Les dommages corporels sont : une entorse cervicale et des douleurs au niveau de la nuque ainsi que des dents cassées et un léger déplacement de certaines dents.  L’employeur refuse de me donner les coordonnées de l’assurance pour le dédommagement et la prise en charge des frais qui ne sont pas totalement remboursés. Selon l’employeur, ce ne sont pas des dommages liés à l’accident, alors que tous les documents médicaux liés à l’accident prouvent le contraire. (Prise en charge des pompiers, dentiste). Après avoir contacté un avocat afin de mettre en place une procédure, il m’a indiqué que ce n’était pas nécessaire et qu’il y avait une procédure possible sans forcément passer par le tribunal. Il m’a indiqué que cette procédure était possible suite à l’expertise de Médecin, mais je n’ai aucune idée de la manière dont il faut s’y prendre.

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