Victime accident de la route indemnisation

Pour toutes vos questions Association Accident de la route  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association aide victimes

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Lorsque la loi Badinter s’applique, la victime doit recevoir une indemnisation même si l’auteur n’est pas assuré

En effet l’assurance automobile est une assurance obligatoire pour la responsabilité. Lorsqu’il y a défaut d’assurance, c’est alors au fond de garantie des assurances obligatoires d’indemniser la victime. Le fonds de garantie doit agir comme un assureur: Il doit verser une provision suffisante à la victime de l’accident de la route dans les huit mois qui suivent l’accident. Il doit faire une proposition définitive d’indemnisation quand la victime est consolidée. L’auteur de l’accident de la route devra en revanche rembourser le FGAO des sommes qui auront été données à la victime.

Conseil de l’association accident de la route

Victime accident de la route indemnisation Vous avez été victime d’un accident de la route impliquant un autre véhicule terrestre à moteur. Dans le principe vous avez le droit d’être indemnisé même si l’adversaire n’était pas assuré. En effet, dans ce cas, c’est le fond de garantie des assurances obligatoires qui doit intervenir pour l’indemnisation. L’indemnisation concerne l’ensemble de vos préjudices corporels. Vous êtes auto entrepreneur aussi, pour le préjudice professionnel, l’indemnisation fonctionnera comme une compensation de la perte d’exploitation. Vous avez des difficultés avec le fond de garantie mais c’est bien vers celui-ci que vous devez vous tourner. n’hésitez pas à joindre l’association pendant les heures de permanence.

Exemples de questions posées concernant l’indemnisation d’un victime d’un accident de la route

Accident voie publique pieton

Ma maman, âgée de 82 ans,  a été percutée par une camionnette le 30 avril dernier. Elle était sur un passage piéton.  Hormis le fait qu’il ne l’ a pas vue le chauffeur n’ a commis aucune faute,  il a reconnu sa faute d’inattention. Suite à  l’accident, ma mère a été conduite aux urgences : fracture ouverte du poignet et diverses fractures au visage. Le constat a été fait par la police avec le passage d’un médecin expert au chevet de ma mère pour constater les dommages. L’assurance de l’automobiliste est la même que celui de ma maman. Elle sera auditionnée par la police quand elle le pourra. Quelles démarches devons nous faire pour le montant de l’indemnisation ? Est il nécessaire de se faire aider par des juristes ? Avez vous une idée du montant de l’indemnisation nous permettant de savoir si on peut l’accepter ou pas ?

ACCIDENT EN PASSAGER / ENTORSE CERVICALES

J’ai subi un accident de la route dans le cadre de mon travail avec un collaborateur en tant que passager. Une femme nous a percuté derrière et j’ai eu un coup du lapin. Je suis allé voir le Medecin qui m’a demandé de realiser des radios. Il en sort une entorse des cervicales. J’ai été arreté Vendredi dernier et ce Lundi. J’ai repris le travail ce jour Mardi.  Je devais partir en congés pour faire un stage de KITESURF.  J’ai du annuler mes congés et annuler mon stage de KITESURF.  Ça fait une semaine que je souffre de mes cervicales. La douleur et la perte de mobilité m’handicapent chaque jours. Moralement je suis fatigué car j’attendais ces congés depuis longtemps. Mon accident a été déclaré à l’assurance du véhicule et je dois leur envoyer plusieurs documents.  Comment m’assurer que je serai correctement indemnisé par ces préjudices ?

 

Rubriques à lire plus particulièrement

Voir FGAO

Voir aussi Famille victime indemnisation

Indemnisation Accident de Voiture

Comment se faire indemniser d’un accident de voiture sur la route ? Toute l’indemnisation de l’accident de voiture sur la route repose sur la loi Badinter ainsi que sur la jurisprudence qui en découle c’est à dire des décisions des tribunaux qui ont été prises en faveur des victimes. La loi Badinter ne distingue pas le corporel du matériel : c’est l’ensemble des conséquences d’un accident de voiture sur la route qui est géré par la loi Badinter. Le principe de l’indemnisation de l’accident de voiture sur la route est simple : toute victime a le droit d’être indemnisée. Le cas du conducteur est toutefois particulier puisque l’assureur chargé d’indemniser a le droit de lui opposer sa propre faute de nature à limiter son indemnisation. Ainsi par exemple imaginons un accident de voiture sur la route entre deux véhicules. L’un a brûlé un feu rouge et l’autre roulait 50 km heure au delà de la limite autorisée. Le conducteur qui a brûlé le feu rouge est blessé. L’assureur de l’autre véhicule a le droit de lui opposer sa faute et , par exemple , de ne lui offrir que 50 pour cent de son indemnité. La loi encadre également les délais d’offre d’indemnisation. Par exemple l’assureur a huit mois pour verser une provision suffisante en attendant la consolidation de la victime. Si vous avez été victime d’un accident de voiture sur la route il peut être opportun de vous faire assister dans votre défense par un médecin expert ou par un avocat. Tout est affaire de difficulté de l’affaire et d’importance du préjudice. Soyez prudent avec votre propre assureur : par le jeu des conventions il est souvent juge et parti et se garde bien de vous le dire. Si vous avez des doutes sur la façon dont vous êtes défendu par celui-ci n’hésitez pas à contacter l’association pendant les heures de permanence. Si vous choisissez seul votre avocat et votre médecin de recours, vérifiez si l’un et l’autre sont spécialisés dans le domaine et ne travaillent jamais pour l’adversaire dans d’autres dossiers. Si vous êtes victime d’un accident de voiture sur la route et que vous êtes conducteur n’oubliez pas de regarder dans votre contrat d’assureur si vous bénéficiez d’une garantie du conducteur qui vous permet alors d’être indemnisé même si vous avez une faute dans la réalisation de l’ accident de voiture sur la route.

 

A retenir :
 La victime d'un accident de route est indemnisée dans le cadre de la loi Badinter. 
Le principe est qu'à priori toute victime a le droit d'être indemnisée.

Exemples indemnisation d’une victime d’un accident de la route

Victime et fonds de garantie

Suite à un accident de la route non responsable survenu cet été, j’ai appris en Novembre dernier que la société de transport (dont la porte du camion de livraison a eu la porte latérale qui m’a percuté et fissuré des vertèbres) n’avait pas jugé utile d’assurer son camion. A l’heure actuelle j’ai du avancer des frais, ai perdu des sommes non négligeables (suis auto-entrepreneur) et malgré le dossier envoyé par mon assureur au Fonds de Garantie, rien ne bouge. J’ai envoyé divers mail au Fond de Garantie et… Rien N’ayant aucun retour et ayant besoin des sommes avancées, je me retourne vers vous afin d’avoir un conseil quant à savoir que faire.

Sujet : victime accident de la route

J’ai été victime d’un accident corporel de la circulation sur l’A13. J’ai été transféré à l’hopital pour intervention sur la colonne vertébrale  avec ostéosynthèse cimentoplastie. A ce jour la fracture n’est pas consolidée, pas d’opération pour retirer le matériel en vue avant 6 mois voir un an. Je tiens debout mais reste très douloureuse. Lorsque j’étais dans le camion des pompiers, l’agent est venu me demander à deux reprises, ce qui m’a mis le doute,  à quelle vitesse je roulais. Etant un peu sonnée je lui est répondu 110/120kms/h et j’ai entendu qu’elle disait  » c’est çà » . J’ai cru que j’avais homis de voir un panneau de limitation à 110 kms. En réalité non. Je roulais à 130kms dans mon droit mais j’ai compris en recevant le procès verbal simplifié que l’autre véhicule était conduit par un jeune permis de 5 mois, donc limité à 110kms/h. La force avec laquelle notre véhicule a été propulsé en avant (rav4) me fait dire qu’avec leur (audi a4) il roulait bien au dessus de 130kms/h. Si l’on tient compte du procès verbal, le véhicule du jeune circulait sur la voie de gauche lorsqu’il fut percuté sur son avant droit par moi qui changeait de file. Mes questions : peut-on rétablir les faits exacts, vitesse (soit disant non opposable d’après mon assurance ? ). Dois-je déposer une plainte ? Dois-je prendre un avocat ?