Victime accident de la route indemnisation

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Lorsque la loi Badinter s’applique, la victime doit recevoir une indemnisation même si l’auteur n’est pas assuré

Essentiel à retenir

  1. Principe d’indemnisation par le FGAO : En cas d’accident de la route où l’auteur est non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime. Ce fonds agit comme un assureur et assure la couverture des préjudices subis par la victime.
  2. Provision et indemnisation définitive : Le FGAO doit verser une provision à la victime dans les huit mois suivant l’accident pour couvrir ses besoins immédiats. Une proposition définitive d’indemnisation est faite une fois que l’état de la victime est consolidé.
  3. Recours contre l’auteur de l’accident : Bien que le FGAO indemnise la victime, il a ensuite le droit de se retourner contre l’auteur de l’accident pour récupérer les sommes versées.
  4. Droit à indemnisation intégrale : Selon la loi Badinter, toute victime d’un accident de la route a le droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, qu’ils soient corporels ou matériels. Cela inclut également les préjudices professionnels en cas de perte d’exploitation pour les auto-entrepreneurs.

  5. Assistance et conseil juridique : Les victimes sont encouragées à se faire assister par un médecin expert ou un avocat dans le droit des victimes d’accidents de la route. Cette assistance est cruciale pour défendre efficacement leurs droits face aux assurances et au FGAO, surtout dans les situations complexes ou lorsque l’indemnisation proposée est insuffisante.

En effet, l’assurance automobile est une assurance obligatoire pour la responsabilité. Lorsqu’il y a défaut d’assurance, c’est alors au fond de garantie des assurances obligatoires d’indemniser la victime. Le fonds de garantie doit agir comme un assureur : Il doit verser une provision suffisante à la victime de l’accident de la route dans les huit mois qui suivent l’accident. Il doit faire une proposition définitive d’indemnisation quand la victime est consolidée. L’auteur de l’accident de la route devra en revanche rembourser le FGAO des sommes qui auront été données à la victime.

Rubriques à lire plus particulièrement

Voir FGAO

Voir aussi Famille victime indemnisation

Indemnisation Accident de Voiture

Comment se faire indemniser d’un accident de voiture sur la route ? Toute l’indemnisation de l’accident de voiture sur la route repose sur la loi Badinter ainsi que sur la jurisprudence qui en découle, c’est-à-dire des décisions des tribunaux qui ont été prises en faveur des victimes. La loi Badinter ne distingue pas le corporel du matériel : c’est l’ensemble des conséquences d’un accident de voiture sur la route qui est gérée par la loi Badinter. Le principe de l’indemnisation de l’accident de voiture sur la route est simple : toute victime a le droit d’être indemnisée. Le cas du conducteur est toutefois particulier puisque l’assureur chargé d’indemniser a le droit de lui opposer sa propre faute de nature à limiter son indemnisation. Ainsi, par exemple, imaginons un accident de voiture sur la route entre deux véhicules. L’un a brûlé un feu rouge et l’autre roulait 50 km heure au-delà de la limite autorisée. Le conducteur qui a brûlé le feu rouge est blessé. L’assureur de l’autre véhicule a le droit de lui opposer sa faute et, par exemple, de ne lui offrir que 50 pour cent de son indemnité. La loi encadre également les délais d’offre d’indemnisation. Par exemple, l’assureur a huit mois pour verser une provision suffisante en attendant la consolidation de la victime. Si vous avez été victime d’un accident de voiture sur la route, il peut être opportun de vous faire assister dans votre défense par un médecin expert ou par un avocat. Tout est affaire de difficulté de l’affaire et d’importance du préjudice. Soyez prudent avec votre propre assureur : par le jeu des conventions, il est souvent juge et partie et se garde bien de vous le dire. Si vous avez des doutes sur la façon dont vous êtes défendu par celui-ci, n’hésitez pas à contacter l’association pendant les heures de permanence. Si vous choisissez seul votre avocat et votre médecin de recours, vérifiez si l’un et l’autre sont spécialisés dans le domaine et ne travaillent jamais pour l’adversaire dans d’autres dossiers. Si vous êtes victime d’un accident de voiture sur la route et que vous êtes conducteur, n’oubliez pas de regarder dans votre contrat d’assureur si vous bénéficiez d’une garantie du conducteur qui vous permet alors d’être indemnisé même si vous avez une faute dans la réalisation de l’accident de voiture sur la route.

Conseil de l’association accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la route impliquant un autre véhicule terrestre à moteur. Dans le principe, vous avez le droit d’être indemnisé même si l’adversaire n’était pas assuré. En effet, dans ce cas, c’est le fond de garantie des assurances obligatoires qui doit intervenir pour l’indemnisation. L’indemnisation concerne l’ensemble de vos préjudices corporels. Vous êtes auto-entrepreneur aussi, pour le préjudice professionnel, l’indemnisation fonctionnera comme une compensation de la perte d’exploitation. Vous avez des difficultés avec le fond de garantie, mais c’est bien vers celui-ci que vous devez vous tourner. N’hésitez pas à joindre l’association pendant les heures de permanence.

Retenir :
 la victime d'un accident de route est indemnisée dans le cadre de la loi Badinter. 
Le principe est, qu'à priori, toute victime a le droit d'être indemnisée.

Exemples de questions posées concernant l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route

Accident voie publique piéton

Ma maman, âgée de 82 ans, a été percutée par une camionnette le 30 avril dernier. Elle était sur un passage piéton. Hormis le fait qu’il ne l’a pas vu, le chauffeur n’a commis aucune faute, il a reconnu sa faute d’inattention. Suite à l’accident, ma mère a été conduite aux urgences : fracture ouverte du poignet et diverses fractures au visage. Le constat a été fait par la police avec le passage d’un médecin expert au chevet de ma mère pour constater les dommages. L’assurance de l’automobiliste est la même que celui de ma maman. Elle sera auditionnée par la police quand elle le pourra. Quelles démarches devons-nous faire pour le montant de l’indemnisation ? Est-il nécessaire de se faire aider par des juristes ? Avez-vous une idée du montant de l’indemnisation nous permettant de savoir si on peut l’accepter ou non ?

ACCIDENT EN PASSAGER / ENTORSE CERVICALES

J’ai subi un accident de la route dans le cadre de mon travail avec un collaborateur en tant que passager. Une femme nous a percutés derrière et j’ai eu un coup du lapin. Je suis allé voir le Médecin qui m’a demandé de réaliser des radios. Il en sort une entorse des cervicales. J’ai été arrêté vendredi dernier et ce lundi. J’ai repris le travail ce jour mardi.  Je devais partir en congés pour faire un stage de KITESURF.  J’ai dû annuler mes congés et annuler mon stage de KITESURF.  Ça fait une semaine que je souffre de mes cervicales. La douleur et la perte de mobilité me handicapent chaque jour. Moralement, je suis fatigué, car j’attendais ces congés depuis longtemps. Mon accident a été déclaré à l’assurance du véhicule et je dois leur envoyer plusieurs documents.  Comment m’assurer que je serais correctement indemnisé par ces préjudices ?

Victime et fonds de garantie

Suite à un accident de la route non responsable survenu cet été, j’ai appris en Novembre dernier que la société de transport (dont la porte du camion de livraison a eu la porte latérale qui m’a percuté et fissuré des vertèbres) n’avait pas jugé utile d’assurer son camion. A l’heure actuelle j’ai du avancer des frais, ai perdu des sommes non négligeables (suis auto-entrepreneur) et malgré le dossier envoyé par mon assureur au Fonds de Garantie, rien ne bouge. J’ai envoyé divers mail au Fond de Garantie et… Rien N’ayant aucun retour et ayant besoin des sommes avancées, je me retourne vers vous afin d’avoir un conseil quant à savoir que faire.

Sujet : victime accident de la route

J’ai été victime d’un accident corporel de la circulation sur l’A13. J’ai été transféré à l’hôpital pour intervention sur la colonne vertébrale avec ostéosynthèse, cimentoplastie. À ce jour la fracture n’est pas consolidée, pas d’opération pour retirer le matériel en vue avant 6 mois voir un an. Je tiens debout, mais reste très douloureuse. Lorsque j’étais dans le camion des pompiers, l’agent est venu me demander à deux reprises, ce qui m’a mis le doute, à quelle vitesse je roulais. Étant un peu sonnée, je lui ai répondu 110/120 km/h et j’ai entendu qu’elle disait  » c’est ça ». J’ai cru que j’avais omis de voir un panneau de limitation à 110 km. En réalité non. Je roulais à 130 km dans mon droit, mais j’ai compris en recevant le procès-verbal simplifié que l’autre véhicule était conduit par un jeune permis de 5 mois, donc limité à 110 km/h. La force avec laquelle notre véhicule a été propulsé en avant (RAV4) me fait dire qu’avec leur (Audi a4) il roulait bien au-dessus de 130 km/h. Si l’on tient compte du procès-verbal, le véhicule du jeune circulait sur la voie de gauche lorsqu’il fut percuté sur son avant droit par moi qui changeait de file. Mes questions : peut-on rétablir les faits exacts, vitesse (soi-disant non opposable d’après mon assurance ?). Dois-je déposer une plainte ? Dois-je prendre un avocat ?

Passager victime

Mon mari et 2 amis ont eu un accident de la route. Il y a eu une mauvaise maitrise de la conduite et suite à ça mon mari a été hospitalisé pendant 10 jours avec pneumothorax, côtes cassées et 6 vertébrés touchées, il a dû subir une ostéosynthèse. La situation a été très difficile à vivre, car il a failli mourir. Après une période de rééducation qui n’est pas encore terminé, nous constatons bien qu’il ne retrouvera jamais la même mobilité. L’assurance auto du conducteur n’aurait-elle pas dû le contacter en tant que passager victime selon la loi badinter ? Nous n’avons eu aucun contact, aucun questionnaire, rien. Hors, le conducteur dispose bien d’une assurance. Il est vrai qu’au vu de son état de santé, nous ne nous sommes pas inquiétés de cela plus tôt, mais aujourd’hui cela fait 3 mois qu’il est en arrêt et s’il a une perte de revenu dans quelques mois Comment pourrons-nous faire ? Doit-il obligatoirement porter plainte contre le conducteur pour prétendre à une indemnisation de préjudice corporel ?

VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime d’un accident de la circulation le 1er octobre dernier : vélo/voiture, celle – ci ne m’a pas vu, je roulais bien à droite, elle m’a fauchée par son rétro, tout le côté gauche a pris : 3 fractures : épaules, coude, bassin. J’ai le rapport de police : délit pénal !! Dois-je prendre un avocat spécialisé ou d’abord en faire par à mon assureur habituel qui est la MACIF, pour laquelle mon contrat stipule que j’ai une protection juridique

Accident de la route trottinette électrique

Je viens vers vous, car le 16 octobre denier, je me suis fait renverser par une voiture alors que je m’engageais sur un rond-point avec ma trottinette électrique. Le monsieur (conducteur) d’un certain âge a reconnu ne pas m’avoir vu. J’ai eu diverses fractures, de l’alopécie cicatricielle (points de sutures crâniens), dents cassées, etc. D’un côté, j’ai été très mal renseigné par mon assurance habitation que j’ai souscrite auprès de ma banque et qui m’avait dit que ma responsabilité civile suffirait en cas d’accident donc je n’ai aucun suivi de leur part et d’un autre côté, je me heurte à l’assurance du conducteur quand bien même, il a reconnu ne pas avoir marqué la priorité, en réalité, il est de bonne foi ; Mais je suis perdu au sens où je ne connais pas mes droits, je ne sais pas si je peux commencer quelques soins que ce soit ne serait-ce que mes incisives cassées à la racine. J’ai pris connaissance de la loi, mais en même temps, la police, pas très sympathique, me dit que je vais être poursuivi et que nul n’est censé ignorer la loi. J’ajoute que l’on m’a laissé toute la nuit en sang sur un brancard aux urgences et ai été recousu que le lendemain et les fractures ont mal été désigné de fait, j’ai été plâtré au mauvais endroit. Je vous serais tellement reconnaissant ne serait-ce que m’aiguiller dans mes démarches.