Après un accident de la route, le droit à indemnisation dépend notamment de la qualité de la victime : conducteur, passager, piéton ou cycliste. Pour une victime ayant subi une atteinte corporelle, la loi du 5 juillet 1985 encadre aussi la procédure d’offre ; lorsque le véhicule responsable n’est pas assuré, le FGAO peut intervenir si les conditions légales sont réunies. Il faut donc identifier d’abord le statut de la victime, les véhicules impliqués et l’assureur ou le fonds concerné.
Sur cette page, la rédaction de l’AVF a repris et relu humainement les règles qui structurent un dossier d’accident de circulation, avec une attention particulière au cas du conducteur non assuré. Association d’intérêt général, l’AVF informe au mieux les victimes sur leurs droits afin qu’elles ne soient pas lésées lorsqu’elles reçoivent une expertise, une provision ou une offre d’indemnisation. Qui sommes-nous ?
Accident de la route : ce qui change selon la situation de la victime
| Situation | Question déterminante | Conséquence à examiner |
|---|---|---|
| Passager | A-t-il subi un dommage corporel dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ? | Son droit à indemnisation obéit au régime protecteur des victimes non conductrices prévu par la loi de 1985. |
| Piéton ou cycliste | Un véhicule terrestre à moteur est-il impliqué ? | La loi prévoit également un régime protecteur pour les victimes non conductrices, sous les réserves prévues par le texte. |
| Conducteur blessé | Une faute de conduite peut-elle lui être opposée ? | Sa faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages corporels ; ses garanties contractuelles doivent aussi être vérifiées. |
| Responsable non assuré | Les conditions d’intervention du FGAO sont-elles réunies ? | Le fonds peut prendre le relais selon les règles propres au Fonds de garantie. |
| Victime non consolidée | L’état médical est-il encore évolutif ? | L’offre faite dans le délai légal peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient après information de la consolidation dans le délai prévu par la loi. |
Sécurité routière et aide aux victimes
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❓ FAQ — Loi Badinter : indemnisation même sans assurance du responsable
1. La loi Badinter s’applique-t-elle si le conducteur n’est pas assuré ?
2. Qui indemnise la victime dans ce cas ?
3. Quels dommages sont indemnisés par le FGAO ?
4. Le responsable non assuré doit-il rembourser le FGAO ?
5. Quels sont les délais pour agir ?
6. Comment constituer un dossier pour le FGAO ?
– un constat ou PV de police/gendarmerie,
– un dossier médical complet,
– une déclaration de sinistre,
– toutes les preuves du préjudice subi (factures, certificats, témoignages).
7. Que faire si le FGAO refuse d’indemniser ?
8. Peut-on être indemnisé rapidement par le FGAO ?
9. Le défaut d’assurance du responsable limite-t-il l’indemnisation de la victime ?
Oui pour certains dégâts matériels, car des plafonds et franchises peuvent s’appliquer.
10. Faut-il un avocat pour saisir le FGAO ?
Lorsque la loi Badinter s’applique, la victime doit recevoir une indemnisation même si l’auteur n’est pas assuré
Essentiel à retenir
- Principe d’indemnisation par le FGAO : En cas d’accident de la route où l’auteur est non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime. Ce fonds agit comme un assureur et assure la couverture des préjudices subis par la victime.
- Offre et consolidation : pour une victime ayant subi une atteinte à sa personne, la loi encadre le délai de présentation de l’offre. Celle-ci peut être provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue ; une offre définitive doit ensuite intervenir dans le délai légal après information de la consolidation.
- Recours contre l’auteur de l’accident : Bien que le FGAO indemnise la victime, il a ensuite le droit de se retourner contre l’auteur de l’accident pour récupérer les sommes versées.
- Le statut de la victime compte : le régime n’est pas identique pour un conducteur et une victime non conductrice. Une faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation corporelle, tandis que les victimes non conductrices bénéficient des règles protectrices prévues par la loi.
-
Assistance librement choisie : la loi prévoit que la victime soit informée de la possibilité de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. L’utilité de cette assistance dépend de la difficulté du dossier et des enjeux de l’expertise ou de la discussion de l’offre.
L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. Lorsque le responsable n’est pas assuré et que les conditions d’intervention du FGAO sont réunies, le fonds peut prendre en charge l’indemnisation. Pour les atteintes à la personne, le mécanisme d’offre prévu par la loi du 5 juillet 1985 doit être distingué d’une obligation automatique de verser une provision dans les huit mois. L’auteur de l’accident de la route devra en revanche rembourser le FGAO des sommes qui auront été données à la victime.
Indemnisation Accident de Voiture
Comment se faire indemniser d’un accident de voiture sur la route ? Toute l’indemnisation de l’accident de voiture sur la route repose sur la loi Badinter ainsi que sur la jurisprudence qui en découle, c’est-à-dire des décisions des tribunaux qui ont été prises en faveur des victimes. La loi Badinter ne distingue pas le corporel du matériel : c’est l’ensemble des conséquences d’un accident de voiture sur la route qui est gérée par la loi Badinter. Le droit à indemnisation doit être apprécié selon la qualité de la victime et les circonstances de l’accident. Le cas du conducteur est toutefois particulier puisque l’assureur chargé d’indemniser a le droit de lui opposer sa propre faute de nature à limiter son indemnisation. Ainsi, par exemple, imaginons un accident de voiture sur la route entre deux véhicules. L’un a brûlé un feu rouge et l’autre roulait 50 km heure au-delà de la limite autorisée. Le conducteur qui a brûlé le feu rouge est blessé. Une faute du conducteur victime peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages ; son incidence doit être appréciée au regard des circonstances. La loi encadre également les délais d’offre d’indemnisation. Pour une victime ayant subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit présenter une offre dans le délai maximal de huit mois prévu par la loi ; cette offre peut être provisionnelle. Voir aussi provision suffisante en attendant la consolidation de la victime. Si vous avez été victime d’un accident de voiture sur la route, il peut être opportun de vous faire assister dans votre défense par un médecin expert ou par un avocat. Tout est affaire de difficulté de l’affaire et d’importance du préjudice. Lorsque son propre assureur intervient dans la gestion du dossier, la victime doit identifier clairement pour le compte de qui il agit et sur quel fondement, afin de comprendre le rôle de chaque intervenant. Si vous avez des doutes sur la façon dont vous êtes défendu par celui-ci, n’hésitez pas à contacter l’association pendant les heures de permanence. Si vous choisissez seul votre avocat et votre médecin de recours, vérifiez si l’un et l’autre sont spécialisés dans le domaine et ne travaillent jamais pour l’adversaire dans d’autres dossiers. Si vous êtes victime d’un accident de voiture sur la route et que vous êtes conducteur, n’oubliez pas de regarder dans votre contrat d’assureur si vous bénéficiez d’une garantie du conducteur qui vous permet alors d’être indemnisé même si vous avez une faute dans la réalisation de l’accident de voiture sur la route.
Conseil de l’association accident de la route
Vous avez été victime d’un accident de la route impliquant un autre véhicule terrestre à moteur. Dans le principe, vous avez le droit d’être indemnisé même si l’adversaire n’était pas assuré. En effet, dans ce cas, c’est le fond de garantie des assurances obligatoires qui doit intervenir pour l’indemnisation. L’indemnisation concerne l’ensemble de vos préjudices corporels. Vous êtes auto-entrepreneur aussi, pour le préjudice professionnel, l’indemnisation fonctionnera comme une compensation de la perte d’exploitation. Vous avez des difficultés avec le fond de garantie, mais c’est bien vers celui-ci que vous devez vous tourner. N’hésitez pas à joindre l’association pendant les heures de permanence.
Retenir : Dans un accident de la circulation, il faut d’abord distinguer conducteur et victime non conductrice. L’absence d’assurance du responsable n’efface pas nécessairement le droit à indemnisation : le FGAO peut intervenir lorsque ses conditions sont remplies.
Exemples de questions posées concernant l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route
Accident voie publique piéton
Ma maman, âgée de 82 ans, a été percutée par une camionnette le 30 avril dernier. Elle était sur un passage piéton. Hormis le fait qu’il ne l’a pas vu, le chauffeur n’a commis aucune faute, il a reconnu sa faute d’inattention. Suite à l’accident, ma mère a été conduite aux urgences : fracture ouverte du poignet et diverses fractures au visage. Le constat a été fait par la police avec le passage d’un médecin expert au chevet de ma mère pour constater les dommages. L’assurance de l’automobiliste est la même que celui de ma maman. Elle sera auditionnée par la police quand elle le pourra. Quelles démarches devons-nous faire pour le montant de l’indemnisation ? Est-il nécessaire de se faire aider par des juristes ? Avez-vous une idée du montant de l’indemnisation nous permettant de savoir si on peut l’accepter ou non ?
ACCIDENT EN PASSAGER / ENTORSE CERVICALES
J’ai subi un accident de la route dans le cadre de mon travail avec un collaborateur en tant que passager. Une femme nous a percutés derrière et j’ai eu un coup du lapin. Je suis allé voir le Médecin qui m’a demandé de réaliser des radios. Il en sort une entorse des cervicales. J’ai été arrêté vendredi dernier et ce lundi. J’ai repris le travail ce jour mardi. Je devais partir en congés pour faire un stage de KITESURF. J’ai dû annuler mes congés et annuler mon stage de KITESURF. Ça fait une semaine que je souffre de mes cervicales. La douleur et la perte de mobilité me handicapent chaque jour. Moralement, je suis fatigué, car j’attendais ces congés depuis longtemps. Mon accident a été déclaré à l’assurance du véhicule et je dois leur envoyer plusieurs documents. Comment m’assurer que je serais correctement indemnisé par ces préjudices ?
Victime et fonds de garantie
Suite à un accident de la route non responsable survenu cet été, j’ai appris en Novembre dernier que la société de transport (dont la porte du camion de livraison a eu la porte latérale qui m’a percuté et fissuré des vertèbres) n’avait pas jugé utile d’assurer son camion. A l’heure actuelle j’ai du avancer des frais, ai perdu des sommes non négligeables (suis auto-entrepreneur) et malgré le dossier envoyé par mon assureur au Fonds de Garantie, rien ne bouge. J’ai envoyé divers mail au Fond de Garantie et… Rien N’ayant aucun retour et ayant besoin des sommes avancées, je me retourne vers vous afin d’avoir un conseil quant à savoir que faire.
Sujet : victime accident de la route
J’ai été victime d’un accident corporel de la circulation sur l’A13. J’ai été transféré à l’hôpital pour intervention sur la colonne vertébrale avec ostéosynthèse, cimentoplastie. À ce jour la fracture n’est pas consolidée, pas d’opération pour retirer le matériel en vue avant 6 mois voir un an. Je tiens debout, mais reste très douloureuse. Lorsque j’étais dans le camion des pompiers, l’agent est venu me demander à deux reprises, ce qui m’a mis le doute, à quelle vitesse je roulais. Étant un peu sonnée, je lui ai répondu 110/120 km/h et j’ai entendu qu’elle disait » c’est ça ». J’ai cru que j’avais omis de voir un panneau de limitation à 110 km. En réalité non. Je roulais à 130 km dans mon droit, mais j’ai compris en recevant le procès-verbal simplifié que l’autre véhicule était conduit par un jeune permis de 5 mois, donc limité à 110 km/h. La force avec laquelle notre véhicule a été propulsé en avant (RAV4) me fait dire qu’avec leur (Audi a4) il roulait bien au-dessus de 130 km/h. Si l’on tient compte du procès-verbal, le véhicule du jeune circulait sur la voie de gauche lorsqu’il fut percuté sur son avant droit par moi qui changeait de file. Mes questions : peut-on rétablir les faits exacts, vitesse (soi-disant non opposable d’après mon assurance ?). Dois-je déposer une plainte ? Dois-je prendre un avocat ?
Passager victime
Mon mari et 2 amis ont eu un accident de la route. Il y a eu une mauvaise maitrise de la conduite et suite à ça mon mari a été hospitalisé pendant 10 jours avec pneumothorax, côtes cassées et 6 vertébrés touchées, il a dû subir une ostéosynthèse. La situation a été très difficile à vivre, car il a failli mourir. Après une période de rééducation qui n’est pas encore terminé, nous constatons bien qu’il ne retrouvera jamais la même mobilité. L’assurance auto du conducteur n’aurait-elle pas dû le contacter en tant que passager victime selon la loi badinter ? Nous n’avons eu aucun contact, aucun questionnaire, rien. Hors, le conducteur dispose bien d’une assurance. Il est vrai qu’au vu de son état de santé, nous ne nous sommes pas inquiétés de cela plus tôt, mais aujourd’hui cela fait 3 mois qu’il est en arrêt et s’il a une perte de revenu dans quelques mois Comment pourrons-nous faire ? Doit-il obligatoirement porter plainte contre le conducteur pour prétendre à une indemnisation de préjudice corporel ?
VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime d’un accident de la circulation le 1er octobre dernier : vélo/voiture, celle – ci ne m’a pas vu, je roulais bien à droite, elle m’a fauchée par son rétro, tout le côté gauche a pris : 3 fractures : épaules, coude, bassin. J’ai le rapport de police : délit pénal !! Dois-je prendre un avocat spécialisé ou d’abord en faire par à mon assureur habituel qui est la MACIF, pour laquelle mon contrat stipule que j’ai une protection juridique
Accident de la route trottinette électrique
Je viens vers vous, car le 16 octobre denier, je me suis fait renverser par une voiture alors que je m’engageais sur un rond-point avec ma trottinette électrique. Le monsieur (conducteur) d’un certain âge a reconnu ne pas m’avoir vu. J’ai eu diverses fractures, de l’alopécie cicatricielle (points de sutures crâniens), dents cassées, etc. D’un côté, j’ai été très mal renseigné par mon assurance habitation que j’ai souscrite auprès de ma banque et qui m’avait dit que ma responsabilité civile suffirait en cas d’accident donc je n’ai aucun suivi de leur part et d’un autre côté, je me heurte à l’assurance du conducteur quand bien même, il a reconnu ne pas avoir marqué la priorité, en réalité, il est de bonne foi ; Mais je suis perdu au sens où je ne connais pas mes droits, je ne sais pas si je peux commencer quelques soins que ce soit ne serait-ce que mes incisives cassées à la racine. J’ai pris connaissance de la loi, mais en même temps, la police, pas très sympathique, me dit que je vais être poursuivi et que nul n’est censé ignorer la loi. J’ajoute que l’on m’a laissé toute la nuit en sang sur un brancard aux urgences et ai été recousu que le lendemain et les fractures ont mal été désigné de fait, j’ai été plâtré au mauvais endroit. Je vous serais tellement reconnaissant ne serait-ce que m’aiguiller dans mes démarches.
Le bon réflexe : identifier son statut avant de chiffrer
Deux victimes du même accident peuvent relever de règles différentes selon qu’elles étaient conductrices, passagères, piétonnes ou cyclistes. Avant de discuter le montant d’une offre, il faut donc vérifier le droit à indemnisation, l’identité de l’organisme chargé de l’offre, l’état de consolidation et les préjudices restant à documenter. Le défaut d’assurance du responsable ajoute une question de FGAO, mais ne doit pas conduire à appliquer mécaniquement les mêmes règles à tous les dossiers.