Dans quels cas puis-je saisir la CCI ?



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❓ FAQ — Dans quels cas pouvez-vous saisir la CCI ?

1. CCI : pour quels types d’événements médicaux ?
Pour un accident médical, une affection iatrogène (effet indésirable des soins/médicaments) ou une infection nosocomiale survenus à l’occasion d’un acte de prévention, diagnostic ou traitement.
2. Faut-il une faute pour saisir ?
Non. La CCI est compétente avec ou sans faute : pour rechercher la responsabilité (faute) ou reconnaître un aléa thérapeutique/nosocomiale grave ouvrant l’indemnisation par l’ONIAM.
3. Condition de gravité : à quoi correspond-elle ?
Votre dommage doit atteindre un seuil de gravité (ex. incapacité importante/durable, ITT prolongée, inaptitude ou invalidité significative, décès). Si la gravité est insuffisante, la CCI peut se déclarer incompétente.
4. Qui peut saisir la CCI ?
Victime directe, représentant légal (mineur/majeur protégé), ayants droit en cas de décès, parfois proches pour leurs préjudices par ricochet. Un avocat peut déposer pour vous.
5. Dans quels cas la CCI est utile ?
Quand vous cherchez une évaluation indépendante (expertise), une conciliation, ou une indemnisation amiable par l’assureur de l’établissement/praticien ou par l’ONIAM (aléa/ nosocomiale grave, substitution).
6. Exemples concrets de dossiers recevables
Complication anormale d’une chirurgie pourtant conforme ; réaction médicamenteuse sévère liée aux soins ; infection du site opératoire avec séquelles ; retard de diagnostic entraînant un dommage notable (à apprécier à l’expertise).
7. Cas moins adaptés à la CCI
Préjudices mineurs sans gravité suffisante, litiges purement financiers (facturation), différends déontologiques (à l’Ordre), ou demandes sans lien avec des soins (hors champ CCI).
8. Où et comment déposer ?
Saisir la CCI du lieu des soins (formulaire) avec votre dossier médical intégral. La procédure est gratuite et contradictoire. La saisine suspend la prescription jusqu’à l’avis de la CCI.
9. Que se passe-t-il après la saisine ?
La CCI ordonne une expertise ; sur le rapport, elle rend un avis (faute / aléa / nosocomiale / gravité). Ensuite, assureur ou ONIAM formule une offre d’indemnisation poste par poste (nomenclature Dintilhac).
10. Besoin d’aide pour la recevabilité et l’expertise ?
Un médecin-conseil de victimes et un avocat en responsabilité médicale optimisent dossier, gravité, imputabilité et chiffrage. Le réseau AIVF peut proposer des avocats compétents pour vous accompagner.


Qu’est-ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est un organisme indépendant chargé d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales. Son rôle est de faciliter une indemnisation rapide et amiable sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Dans quels cas pouvez-vous saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime :

La demande peut être faite si le dommage entraîne une invalidité permanente d’au moins 24 %, une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Comment constituer votre dossier de saisine ?

Pour saisir la CCI, vous devez constituer un dossier comprenant :

  • Un formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur le site de la CCI de votre région).
  • Un récit détaillé des faits, précisant les circonstances de l’accident médical.
  • Des documents médicaux (comptes rendus opératoires, certificats médicaux, examens complémentaires, etc.).
  • Une preuve du préjudice (certificat médical attestant des séquelles, justificatifs d’arrêt de travail, etc.).

Où et comment envoyer votre dossier ? Votre dossier doit être envoyé à la CCI de votre région, soit :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Par dépôt en main propre au siège de la CCI compétente.

Après réception, la commission dispose de 6 mois pour rendre un avis sur votre demande. Si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est reconnue, une offre d’indemnisation sera proposée par l’assureur ou l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).