Vous pouvez saisir la CCI si vous vous estimez victime d’un dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, notamment un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Pour la procédure de règlement amiable avec indemnisation, le dommage doit notamment atteindre le seuil de gravité prévu par les textes ; la commission peut aussi intervenir en conciliation dans un champ plus large de litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé.
Auteur de cette page sur les cas de saisine de la CCI
Ce contenu est rédigé, relu et validé par l’équipe éditoriale AVF pour aider les victimes à comprendre dans quelles situations une Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie. Association d’intérêt général, l’AVF apporte des repères sur la recevabilité, les seuils de gravité et le déroulement de cette voie amiable afin qu’elles ne soient pas lésées. Pour découvrir notre mission : Qui sommes-nous ?
L’essentiel à retenir sur les cas de saisine de la CCI
- La CCI peut être saisie par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ; les ayants droit peuvent également la saisir en cas de décès.
- Pour le règlement amiable ouvrant sur un avis relatif à l’indemnisation, le dommage doit présenter le caractère de gravité prévu par le Code de la santé publique.
- Le seuil réglementaire comprend notamment une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %, ou certaines situations d’arrêt d’activité ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois ; des critères exceptionnels existent aussi.
- La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, et la CCI peut diligenter une expertise avant de rendre son avis.
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❓ FAQ — Dans quels cas pouvez-vous saisir la CCI ?
1. CCI : pour quels types d’événements médicaux ?
2. Faut-il une faute pour saisir ?
3. Condition de gravité : à quoi correspond-elle ?
4. Qui peut saisir la CCI ?
5. Dans quels cas la CCI est utile ?
6. Exemples concrets de dossiers recevables
7. Cas moins adaptés à la CCI
8. Où et comment déposer ?
9. Que se passe-t-il après la saisine ?
10. Besoin d’aide pour la recevabilité et l’expertise ?
Qu’est-ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est un organisme indépendant chargé d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales. Son rôle est de faciliter une indemnisation rapide et amiable sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Dans quels cas pouvez-vous saisir la CCI ?
Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime :
- D’un accident médical (lié à un acte de soins ou une opération chirurgicale).
- D’une affection iatrogène (effet indésirable grave lié à un médicament ou un traitement).
- D’une infection nosocomiale (infection contractée lors d’une hospitalisation).
La demande peut être faite si le dommage entraîne une invalidité permanente d’au moins 24 %, une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Comment constituer votre dossier de saisine ?
Pour saisir la CCI, vous devez constituer un dossier comprenant :
- Un formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur le site de la CCI de votre région).
- Un récit détaillé des faits, précisant les circonstances de l’accident médical.
- Des documents médicaux (comptes rendus opératoires, certificats médicaux, examens complémentaires, etc.).
- Une preuve du préjudice (certificat médical attestant des séquelles, justificatifs d’arrêt de travail, etc.).
Où et comment envoyer votre dossier ? Votre dossier doit être envoyé à la CCI de votre région, soit :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Par dépôt en main propre au siège de la CCI compétente.
Après réception, la commission dispose de 6 mois pour rendre un avis sur votre demande. Si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est reconnue, une offre d’indemnisation sera proposée par l’assureur ou l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Conclusion : vérifier le champ et la gravité avant de saisir la CCI
La CCI constitue une voie amiable importante pour les dommages liés aux soins, qu’une faute soit alléguée ou qu’un accident médical non fautif soit envisagé. Avant le dépôt, il est utile d’identifier précisément l’acte médical concerné, de réunir le dossier médical et les justificatifs des conséquences du dommage, puis de vérifier les critères de gravité applicables. L’expertise éventuellement ordonnée permettra ensuite d’éclairer la commission sur les causes du dommage, son étendue et le régime d’indemnisation susceptible de s’appliquer.