Indemnisation d’un Accident de la Vie

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Victime d’un accident de la vie : comment se faire indemniser ?

Essentiel à retenir

  1. Types d’accidents concernés : Les accidents de la vie incluent les agressions, les accidents domestiques, extérieurs, scolaires, de sport, de loisir, de vacances et ceux survenant dans les transports autres que les véhicules terrestres à moteur.
  2. Indemnisation via un contrat d’assurance : L’indemnisation peut être obtenue grâce à des contrats d’assurance spécifiques comme la garantie des Accidents de la Vie (GAV), l’assurance scolaire ou d’autres contrats individuels. Il est crucial de consulter les conditions particulières et générales du contrat pour comprendre les modalités d’indemnisation.
  3. Indemnisation par un fond de solidarité : Dans certaines situations, l’indemnisation peut être effectuée par des fonds de solidarité tels que le FGAO, la CIVI, le FGTI, la CRCI, ou l’ONIAM, destinés à indemniser les victimes d’agressions ou d’accidents non couverts par d’autres moyens. Ces offres d’indemnisation sont sujettes à négociation.
  4. Indemnisation en cas de responsabilité : Si l’accident est causé par un tiers responsable, l’assurance responsabilité civile de ce dernier doit indemniser la victime. Il est important de recueillir des preuves des circonstances de l’accident dès le début pour un recours efficace.
  5. Importance de l’information et du conseil : Comprendre les différentes voies d’indemnisation et les conditions spécifiques de chaque option est crucial. Il est recommandé de se documenter ou de consulter des professionnels pour naviguer dans le processus d’indemnisation et obtenir une compensation adéquate pour les préjudices subis.

Vous avez été victime d’un Accident de la vie ou êtes l’ayant droit d’une victime d’Accident de la vie et vous vous demandez comment être indemnisé.
Pour être considérée comme victime d’un accident de la vie, il faut avoir les accidents de la vie suivants :
– Les agressions.
– Les accidents domestiques se produisant à la maison ou dans ses abords immédiats.
– Les accidents survenant à l’extérieur : dans un magasin, sur un trottoir (chutes, morsures par un animal)
– Les accidents scolaires.
– Les accidents du sport, de loisir et de vacances (accident de ski, de chasse, lors d’un séjour à l’étranger, etc.)
– Les accidents dans les transports autres que les véhicules terrestres à moteur.

Indemnisation d’un Accident de la Vie par un contrat

Vous pouvez avoir souscrit une garantie des Accidents de la Vie type GAV ou Individuelle ou Assurance Scolaire pour vos enfants ou contrat individuelle auprès d’une banque, etc. L’indemnisation se fait alors selon les règles prévues dans le contrat. C’est le contrat d’assurance qui fait la loi des parties. Il faut donc se procurer une copie complète du contrat (conditions particulières et conditions générales) et lire attentivement son contenu pour voir sous quelles conditions va être indemnisé l’Accident de la Vie. Il y a des contrats de la vie qui prévoient une indemnisation en droit commun, comme s’il y avait un responsable, et d’autres qui prévoient des indemnisations forfaitaires.

Indemnisation d’un Accident de la Vie par un fond de solidarité

Il est possible d’être indemnisé par un fond de solidarité dans certaines situations. Les organismes tels que le FGAO, la CIVI ou le FGTI, la CRCI ou lONIAM sont au service des victimes et ont été créés pour indemniser les victimes d’agressions ou d’accidents qui auparavant ne l’étaient pas. Ces différents organismes sont financés par l’État et doivent des comptes à leur ministère de tutelle. Les indemnités qui sont proposées par ces organismes sont discutables. Il est souvent constaté qu’il s’agit d’offres minimum et qui méritent d’être remises en cause tout autant que s’il s’agissait d’une offre faite par un assureur.

Indemnisation de l’Accident causé par un responsable

Lindemnisation de l’Accident de la Vie par la mise en cause d’un responsable : par exemple, un tiers roule à vélo et vient vous heurter alors que vous marchiez tranquillement sur le trottoir. Dans un tel cas, l’assurance responsabilité civile du tiers (fréquemment l’assurance habitation en fait) doit intervenir pour vous indemniser des conséquences de l’accident. Il conviendra alors de faire un recours en droit commun afin d’obtenir une réparation de préjudice intégrale. Faites en sorte d’avoir la preuve dès le départ des circonstances de l’accident.

L’indemnisation de l’Accident de la Vie en cas d’Agression

En cas d’Accident de la Vie suite à une agression, veuillez vous reporter à la rubrique Agression. Dans le principe, la victime d’une agression peut être indemnisée soit par un contrat (si elle a souscrit une assurance type garantie des accidents de la vie ou individuelle accident) soit par la solidarité nationale. Il convient donc d’une part que vous preniez connaissance de vos contrats d’assurance pour voir si l’un de ceux-ci peut s’appliquer (Individuelle, GAV, Prévoyance…) et d’autre part que vous sachiez que sous certaines conditions la solidarité nationale peut intervenir (CIVI, Sarvi). 

bonne lecture de l' Indemnisation d'un Accident de la Vie

Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation de l'accident de la vie
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Exemples de questions concernant un accident de la vie avec un contrat

Accident de la vie et chute

Je suis tombée. J’ai une sérieuse entorse qui n’a pas l’air de se résorber. Séance de kiné 2 fois par semaine. Je viens de recevoir un courrier de chez Groupama me disant que je verrais un expert dans 2 ou 3 mois. Mon contrat stipule l’indemnisation à partir de 5% dAIPP. Mon déplacement chez le médecin expert à 80 km de chez moi. Je fais de l’emphysème sous oxygène h 24 donc après plusieurs discussions avec la compagnie, ils prennent en charge l’ambulance. Mon époux vient de regarder sur le site info service public : normalement, ils sont dans l’obligation de me faire une offre dans les 5 mois. Entre temps, j’ai perdu la vision de mon œil gauche, maladie d’Horton. J’ai besoin de votre aide. Mon époux a demandé une aide ménagère. Ils refusent.

Accident de foot

Je vous écris aujourd’hui car j’ai été victime d’un accident de foot (très mauvais tacle du gardien adverse volontaire ou pas ?), résultat fracture tibia péroné droit, opération pour mise en place d’un clou et de vis. L’accident de la vie a été déclaré à la fédération, mais le nom de la personne n’a pas été cité, celle-ci n’a jamais pris de nouvelles ni son club… Je suis gérant et suis toujours en arrêt, car la fracture n’est pas consolidée dû au fait que je fais de l’algodystrophie maintenant. Il m’annonce environ 1 an de rééducation à voir plus selon l’évolution en espérant ne pas avoir de séquelles. Je ne peux plus travailler sur mes chantiers. On me dit de porter plainte pour que l’auteur du geste soit reconnu, car pour l’instant ce sont mes assurances qui fonctionnent. Je ne sais pas quoi faire, pouvez-vous me conseiller ? J’ai un contrat garanti des accidents de la vie. Est-ce que ça marche dans mon cas ?

Renseignements accident de la vie

J’ai été victime d’un accident domestique de la vie. Je me suis faite complètement écraser par un portail en fer forgé de plus de 800 kg chez mes parents.  Après l’arrivée des pompiers, j’ai été conduite à l’hôpital pour une fracture de l’humérus ainsi qu’une fracture tibia péroné ouverte. J’ai été opérée. J’ai à nouveau été opérée suite au syndrome des loges au niveau de la jambe.  Ce qui m’a valu plus de 10 jours d’hospitalisation.  À ce jour, la cicatrisation du syndrome des loges n’est toujours pas faite.  Malgré les souffrances endurées, l’esthétique des cicatrices, à ce jour mon pied ne fonctionne toujours pas correctement. À quoi dois-je m’attendre, car ma garantie des accidents de la vie GAV me parle de 5% d’incapacité. Je ne comprends pas. L’assureur de mes parents ne doit-il pas intervenir en responsabilité parce que c’est leur porte qui est responsable de mon accident de la vie ?

a retenir accident de la vie

Retenir en cas d'accident de la vie : 
si l'indemnisation résulte d'un contrat d'assurance que la victime a, il convient de lire le contrat. 
C'est le contenu de ce dernier qui va déterminer l'indemnisation.
Si l'indemnisation résulte de la responsabilité d'un tiers, 
l'indemnisation fonctionne alors selon le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Exemples de questions posées sur la responsabilité éventuelle d’un tiers suite à un accident de la vie

Concernant un accident de la vie avec un responsable :

Une tempête emporte la toiture de la dépendance située sur ma propriété. J’ai alors appelé plusieurs artisans de la région et une société est intervenue afin d’évaluer les dégâts. Des bâches ont été posées sur la toiture. Sur les trois bâches, une seule était spécialement dédiée à la couverture. Les deux autres étaient de simples bâches en plastique. Les travaux devaient débuter début avril, mais tant que l’artisan ne percevait pas les 30 % d’acompte, il avait décidé de ne rien commander, bien qu’il ait reçu l’accord écrit de l’assurance. Le 01 mai, des rafales emportaient une des deux bâches plastique. Je suis donc montée sur le toit afin de la repositionner et la fixer. En essayant de la tendre, un morceau de plastique est resté dans mes mains et je suis tombé sur le sol.  Suite à cet accident de la vie. J’ai contacté l’artisan, mais ce dernier était en congé. J’ai donc appelé mon assurance qui m’a accordé l’intervention d’un autre artisan qui s’est déplacé. Il a retiré cette bâche et en a placé une autre spécialement utilisée pour couvrir une toiture. Pour ma part, espérant que la douleur allait s’atténuer, j’ai attendu le 16 mai pour consulter. Après radio et scanner aux urgences, il a été décelé une fracture du calcanéum ; Résultat : immobilisation jusqu’au 01 août avec plâtre et rééducation à l’issue avec un arrêt de travail du 16 mai jusqu’au 24 octobre. J’estime que l’artisan est responsable de mon état, par sa négligence sur le positionnement des bâches qui ne pouvaient supporter les aléas de la météo durant ces trois mois.  J’ai adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’artisan afin de l’informer que je le tenais pour responsable de cet accident de la vie et de ma situation. À ce jour, j’éprouve des douleurs au talon et surtout, je me sens diminuée physiquement. Après consolidation, un expert médical a déterminé une infirmité permanente Je souhaite poursuivre cette société pour blessures involontaires par négligence. À quelle indemnisation pensez-vous que j’ai le droit si la responsabilité de cet accident de la vie est reconnue ?

Suite d’un accident de la vie, accident de cheval

Je me permets de vous poser une question. J’ai été victime d’un accident de la vie, une chute de cheval lors d’un concours, j’étais sous couverture de ma licence, cela s’est passé le 17 novembre. Après erreurs de diagnostic, je me suis retrouvé avec 3 fractures sur les 2 premières cervicales. Immobilisation, et tout ce qui va de pair, pendant un peu moins d’un an. À l’issue, on m’a orienté et je me suis retrouvé devant le tribunal du contentieux de l’incapacité où l’on m’a expliqué que ce n’était pas ma place, ce que j’ai bien compris ensuite. Mais tout ce chemin a pris 2 ans et la date de clôture du dossier par la fédération équestre était dépassé. Je vis avec mes soucis, mes douleurs, comme si rien ne s’était passé. J’avais par ailleurs une garantie des accidents de la vie. Y a-t-il réellement une date de clôture de dossier ou est-il toujours possible de demander réparation ?

Accident de la vie : Attaquée par un chevreuil

Samedi, je rentrais chez moi en passant par un chemin communal qui traverse une petite forêt. Un chevreuil est apparu sur le chemin. Je me suis arrêtée, pensant qu’il passerait son chemin, mais il s’est approché de moi et m’a attaqué. Je me suis défendue comme j’ai pu en le tenant par ses cornes. J’ai appelé au secours, mais personne. Ensuite, j’ai pris une chaise en plastique sur la terrasse d’une maison voisine pour me protéger. A 2 reprises, j’ai essayé de reposer la chaise et de partir, mais il est revenu. J’ai finalement réussi à fuir en faisant le tour de la maison. Je me suis retrouvée dans une rue derrière. J’ai appelé mon conjoint. Ma fille a appelé les urgences qui ont envoyé une ambulance. Mon assurance ne veut pas m’indemniser parce que je ne suis pas assurée pour les accidents de la vie privée. Est ce normal ? J’ai appelé le fond de garantie qui m’a dit d’envoyer un courrier, mais il n’y a pas la certitude que ce soit pris en charge. J’ai des ecchymoses un peu partout, une petite entaille et une ecchymose à l’entre jambe, une douleur au poignet et surtout une peur de repasser par ce chemin qui est bien pratique pour moi qui n’ai pas le permis. J’ai eu très peur et j’ai le sentiment qu’il n’y a pas de solution à cela et que je dois faire comme s’il ne s’était rien passé.

Accident de la vie, aggravation

J’ai subi un accident de la vie, indemnise en partie et là, j’ai une aggravation, mon assurance refuse de m’expertiser à nouveau, car ils disent que ce n’est pas sûr que cela vient de mon accident, ont-ils le droit, comment je dois faire ? Mon contrat garantie accident de la vie ne couvre pas l’aggravation ? J’avais aussi une assurance prêt immobilier qui ne veut pas me prendre en compte parce que taux fonctionnel trop bas 100 pourcent incapacité de travail, je suis en invalidité 2 catégorie de la sécurité sociale. Algodystrophie du poignet droit, maintenant, j’ai l’épaule droite qui, elle aussi, bloque, je suis au gouffre financier et prête à me foutre en l’air pour aider ma famille en s’en sortir, je n’en peux plus des douleurs et des problèmes, j’ai besoin d’aide.

Accident de la vie avec une scie circulaire

Suite à un accident de la vie, je me suis coupé avec une scie circulaire, la base des doigts de la main gauche (je suis droitier) j’ai été opéré en urgence à SOS main (4  heures de micro chirurgie). Les séquelles ankyloses des 4 doigts, je ne peux plus fermer ma main, mon pouce a été, lui aussi, blessé, je ne peux plus le plier comme l’autre, j’avais déjà 4 phalanges de l’index et du majeur en moins, dû à un accident de travail, ce nouvel accident de la vie aggrave donc mon incapacité. Le certificat de consolidation précise (traumatisme ouvert complexe des 5 rayons de la main gauche).  À ce jour, son état de santé peut être considéré comme consolidé, avec séquelles à déterminer, et risque de rechute. J’ai une garantie des accidents de la vie auprès de mon assureur et je me pose des questions sur l’indemnisation.