Barème d’indemnisation crci

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Barème d’indemnisation crci explications

Essentiel à retenir

  1. Absence de barème d’indemnisation CRCI :
    • La CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) n’établit pas de barème d’indemnisation. Son rôle consiste à donner un avis et à faciliter la conciliation en cas d’accident médical.
  2. Responsabilités des assureurs en cas de faute médicale :
    • En cas de reconnaissance de faute médicale, c’est l’assureur qui prend en charge l’indemnisation, utilisant des barèmes d’indemnisation “droit-commun”.
  3. Indemnisation par l’Oniam au titre de la solidarité nationale :
    • Si l’accident médical est indemnisable au titre de la solidarité nationale, c’est l’Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui intervient, avec un barème spécifique.
  4. Différences de barèmes entre Oniam et assureurs :
    • Les barèmes d’indemnisation de l’Oniam peuvent différer de ceux des assureurs, étant souvent moins avantageux. Les victimes ont le droit de discuter les offres présentées et même d’engager des actions en justice si nécessaire pour obtenir une réparation équitable.
  5. Droit de discussion et possibilité d’assignation :
    • Les offres d’indemnisation de la CRCI, de l’Oniam ou des assureurs ne sont que des propositions, et les victimes ont le droit de les discuter. En cas de désaccord, les victimes ont également le droit d’assigner devant un tribunal pour obtenir une réparation juste et équitable.

Barème d’indemnisation Crci, Oniam et assureurs

Il nous est souvent demandé de connaître le barème d’indemnisation de la CRCI. Il faut savoir qu’il n’existe pas de barème de la CRCI pour la bonne raison que la CRCI n’est pas chargée de faire une indemnisation, mais de donner son avis suite à un accident médical et de tenter une conciliation. Soit l’accident médical est reconnu fautif, en ce cas, c’est un assureur qui paiera. Ce dernier utilisera des barèmes d’indemnisation “droit-commun”  voir indemnisation en droit communSoit l’accident médical est indemnisable au titre de la solidarité nationale : c’est alors l’Oniam qui sera chargée d’indemniser. Le barème sera alors celui de l’Oniam.

Pourquoi l’indemnisation faite par l’Oniam sera différente de celle faite par un assureur ? Il est vrai que les barèmes de ces organismes sont différents. Celui de l’Oniam est beaucoup moins avantageux. Il faut savoir d’abord que les offres faites par les uns ou les autres à la suite du dépôt d’un dossier à la CRCI ne sont que des offres : vous avez le droit de les discuter. Nous présentons les barèmes que ces organismes ont l’habitude d’utiliser. S’agissant de l’Oniam pour nous, le mystère est entier puisque le législateur n’a jamais prévu un tel barème défavorable aux victimes. Vous avez le droit non seulement de discuter, mais aussi celui d’assigner au besoin pour obtenir une juste réparation devant le tribunal.

Il n'existe pas de barème d'indemnisation de la CRCI.

Retenir :
 Il n'existe pas de barème d'indemnisation de la CRCI. 
La CRCI rend un avis sur un plan médico- légal.
 Il existe en revanche un barème indicatif de l'ONIAM qui est l'organisme payeur susceptible
 d'intervenir au titre de la solidarité nationale après passage à la CRCI.

Exemple de question concernant la CRCI

Je vous contacte aujourd’hui parce que j’ai fait appel à la CRCI. J’ai aussi sollicité ma protection juridique et celle-ci m’a orientée vers un médecin généraliste pour une première expertise. Dans la conclusion de cette première expertise, ce médecin généraliste a indiqué que l’avis d’un ophtalmologue était nécessaire. Puis la CRCi m’a orientée vers un médecin Neuro-chirurgien  pour une expertise. Cette expertise a eu lieu… Mon conseil à cette expertise était le médecin généraliste qui avait réalisé la première expertise. Suite à cette deuxième expertise, il était convenu de solliciter l’avis sapiteur d’un ophtalmologue. Apparemment, le second expert,  sollicite un neurologue. qu’est-ce qu’ une erreur médicale ? Je sollicite, en vain jusqu’à maintenant, l’assureur afin d’être défendue et expertisée par un ophtalmologue. J’ai perdu la vision centrale de l’œil gauche suite à une atrophie du nerf optique provoquée par un macro adénome hypophysaire géant, opéré en urgence, décelé par une IRM alors que j’avais consulté deux cabinets ophtalmo et l’hôpital des XV XX à de nombreuses reprises.

Question de victime : contestation d’une offre d’indemnisation CRCI

Après avoir saisi la CRCI dans le cadre d’un accident médical (clinique privée mise en cause), je reçois donc, en dernier lieu, l’offre d’indemnisation de l’assureur de l’établissement. Après vérification (j’ai pris conseil auprès d’une amie avocate), les montants sont largement sous-estimés et il y a des oublis tels que le préjudice d’agrément. Avant de contester, dois-je prendre conseil auprès d’un médecin expert/conseil, afin d’avoir un avis médical éclairé ? Est-ce trop tard ? Est-ce nécessaire ? (les conclusions du médecin expert désigné par la CCI étant plutôt justes). Jusqu’à présent, je ne me suis pas fait assister par un professionnel tel qu’un médecin-conseil ou avocat.

Exemple de question sur le calcul du préjudice

J’ai été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur le calcul des préjudices auprès de la Crci. Merci de bien vouloir m’aider à calculer des préjudices qui m’ont étaient attribués après expertise médicale par la commission d’expertise de la cci de Bagnolet :
Préjudices extapatrimoniaux.   ( jusqu’à consolidation)
Dft:  total 3 jours correspondant à l’hospitalisation
D f t p.  Classe 2 ( 25 % du 22/6  au 31/7.
D f t p  classe 1 jusqu’à la date de consolidation le 30/11.
La période de déficit fonctionnel temporaire qui a suivi une simple biopsie ganglionnaire aurait été de 1mois en l’absence de toute complication.
Le déficit fonctionnel temporaire ( durée et pourcentages) strictement imputable à l accident est de 17 mois.
Souf end – PD : 2,5 / 7
P.esth temporaire. Pe. 2/7
Préjudices permanent ( après consolidation)
A . Préjudices extra patrimoniaux
D f p.  15%
P esth p. 2/7.
P d . 0,5%.

Remarques de l’Association sur une victime d’une erreur médicale : Calculer préjudices, Crci

Vous avez été victime d’une erreur médicale et vous vous posez des questions sur Calculer préjudices, Crci. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. L’oniam peut aussi intervenir pour l’indemnisation. La CRCI peut rendre un avis. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique Calculer votre préjudice  Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour lavocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident médical sur Calculer préjudices, Crci.

Erreur médicale, procédure questions sur CRCI

J’ai été hospitalisé à la Clinique  pour un épisode de tachycardie/arythmie le 14 Mars.
Dès le début du traitement j’ai été victime d’un choc convulsif toni-clinique du a surdosage de xylocaïne (injection trop rapide, 10 fois la dose normale) cet épisode est une urgence vitale.
J’ai ensuite développé un phlébite au bras, suite au traitement mis en place après l’épisode convulsif
Je suis reste à la clinique jusqu’au 22 Mars, pour stabiliser les conséquences de cet épisode (reconnu iatrogène)
A ce jour le traitement de la thrombose n’est toujours pas terminé (port de contention, traitement médicamenteux et examens complémentaires)
J’ai donc subi des préjudices
1) financier, en effet de nombreux frais (séjour, soins, etc.) restent a ma charge
2) moral, je reste particulièrement anxieux et choqué d’avoir ainsi frôlé la mort suite a cette injection surdose de leur faute
Quelle procédure dois-je suivre contre l’établissement en question
1) saisir la CRCI?
2) saisir directement le TGI ?
3) demander à l’Etablissement un recours “amiable” directement ? comment ?
3) Saisir la Commission des Usagers de Etablissement médical ?
Je n’ai ni contrat de protection juridique ni les moyens de payer un avocat pour me représenter. Je dispose toutefois du dossier médical complet obtenu par la clinique.
On m’a dit que le mieux était de commencer par une procédure CRCI. Est ce le cas. Peut on faire seul son recours contre la CRCI ou doit on prendre un avocat?

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