Indemnisation préjudice corporel mémento

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Indemnisation préjudice corporel mémento

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Indemnisation préjudice corporel mémento et définitions

Indemnisation préjudice corporel mémento Nous vous proposons un résumé des principaux termes et définitions dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel. L’indemnisation du préjudice corporel regroupe plusieurs domaines : accident de la route, agression, accident de la vie, responsabilité médicale. Elle concerne également plusieurs spécialités : expert en indemnisation, avocat, médecin expert. Le but est d’obtenir un dédommagement correct.

Indemnisation préjudice corporel mémento Affection iatrogène : dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel l’affection Iatrogène correspond à une possibilité pour des victimes de se faire indemniser sous certaines conditions suite à un acte médical. (les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé ) – 2 Voir Affection Iatrogène.

Indemnisation préjudice corporel mémento Aipp : dans l’indemnisation du préjudice corporel le poste AIPP correspond au poste chiffrant les séquelles définitives de la victime ( Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique )- 5 Voir  Aipp

Indemnisation préjudice corporel mémento Association accident de la route : une association d’aide aux victimes d’accidents de la route est là pour vous éclairer au niveau de l’indemnisation du préjudice corporel. Attention une association n’est pas une entreprise. Elle n’a donc pas à faire des dossiers et à vous faire régler des honoraires. De plus elle ne peut pas faire de la consultation juridique. Attention à ce type de proposition venant de la part d’une association…1 – Voir  Association accident de la route :

Indemnisation préjudice corporel mémento Association aide aux victimes accidents corporels : dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel, l’association d’aide aux victimes aide les victimes pour être éclairées sur leurs droits en cas d’accident de la route, d’erreur médicale, d’agression, d’accident de la vie, d’infection nosocomiale.1 – Voir Association aide aux victimes accidents corporels

Indemnisation préjudice corporel mémento Barème indemnisation accident corporel : les barèmes indicatifs d’indemnisation de l’accident corporel ne sont qu’indicatifs : il n’existe nul part des barèmes officiels que le législateur aurait prévu. Ces barèmes donnent simplement des indications de ce qui se pratique habituellement soit en transaction soit devant un tribunal. En France le juge reste libre de ses décisions sur le chiffrage. 1-Voir Barème indemnisation accident corporel

Indemnisation préjudice corporel mémento Cabinet d’avocats spécialisés en droit médical : un cabinet d’avocats spécialisés en droit médical comporte nécessairement un avocat qui a fait une spécialisation dans le domaine du droit médical. Il ne faut pas confondre avec l’indemnisation du préjudice corporel. Cela ne fait pas de ces avocats des spécialistes de l’indemnisation. Il y a souvent une confusion dans l’esprit des victimes. Elles pensent que l’avocat, s’il est spécialisé en droit médical, sait tout faire. Or non. A minima il n’est pas médecin expert de victimes ( sauf exception extrêmement rare ). De plus il n’est pas non plus expert en indemnisation pour chiffrer des aménagements, une perte d’exploitation etc…1-Voir Cabinet d’avocats spécialisés en droit médical

Indemnisation préjudice corporel mémento Calcul indemnisation accident de la vie : le calcul dépend soit d’un contrat, soit d’un recours contre un tiers. Quand il y a une autre personne responsable de l’accident de la vie ( exemple chute dans un escalier dangereux chez quelqu’un, chute dans un magasin, morsure par un chien ) alors le calcul se fait sur la base du droit commun et le principe est la réparation intégrale du préjudice. Lorsque l’indemnisation vient d’un contrat style GAV, alors l’indemnisation du préjudice  corporel dépend du contenu du contrat. 1 Voir Calcul indemnisation accident de la vie

Indemnisation préjudice corporel mémento Constat amiable accident route : le constat amiable est le document classiquement utilisé en cas d’accident de la route. Même s’il peut s’avérer très utile il n’a rien d’obligatoire. L’analyse de l’accident peut se faire par tous moyens ( témoins, déclarations de chaque partie, constat amiable, PV de police ) Il faut faire attention quand on utilise un constat de cocher les bonnes cases. Le constat amiable va déterminer l »indemnisation tant corporelle que matérielle. 2 voir Constat amiable accident route

Indemnisation préjudice corporel mémento Convention Irca : la convention IRCA est une convention signée entre la majorité des assureurs, le but étant de permettre, sous certaines conditions, à ce que l’assureur de la victime puisse indemniser lui-même son client. Le revers de la médaille est évidemment que dans un tel cas l’assureur de la victime devient de fait l’ adversaire de son client. Voir 1 .Convention Irca

Indemnisation préjudice corporel mémento CRCI : la CRCI est la Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation. On l’appelle aussi CCI , Commission de Conciliation et d’Indemnisation.  La commission permet aux victimes d’un accident médical d’avoir un avis et de tenter une conciliation avec un éventuel adversaire. La CRCI rend un avis qui peut être utile afin de faire un recours suite à un accident médicale. 6 Voir  Crci

Indemnisation préjudice corporel mémento Déficit fonctionnel temporaire 1 Il s’agit de l’indemnisation de la période du jour de l’accident au jour de la consolidation pendant laquelle la victime ne peut soit pas travailler soit vaquer à ses occupations habituelles. 1 Voir Déficit fonctionnel temporaire

Indemnisation préjudice corporel mémento Déficit fonctionnel permanent Il s’agit du poste d’indemnisation définitive des séquelles restant à vie. Il est aussi appelé AIPP. 1 Voir Déficit fonctionnel permanent

Indemnisation préjudice corporel mémento Erreur médicale : il y a erreur médicale lorsque les règles de l’art de la médecine n’ont pas été respectées. C’est le médecin expert qui va déterminer sur un plan médico-légal s’il y a une faute ou pas. Il y a des cas évidents comme par exemple dans l’acte de se tromper de jambe à l’occasion d’une opération et il y a des fautes beaucoup plus difficiles à apprécier  comme l’erreur de diagnostic.3 Voir Erreur médicale

Indemnisation préjudice corporel mémento Erreur diagnostic : un médecin est tenu, à lʼégard de son patient, de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Il peut parfois faire une erreur de diagnostic. Celle-ci, pour être déterminée, dépend du travail du médecin expert et est par définition discutable, un médecin n’ayant pas une obligation de résultat. Voir 1 Erreur diagnostic

Indemnisation préjudice corporel mémento Expertise médicale : examen pratiqué par un médecin conseil diplomé en réparation du préjudice corporel afin de chiffrer les préjudices de la victimes sur un plan médico-légal 4 Voir Expertise médicale

Indemnisation préjudice corporel mémento Indemnisation accident de la route : concerne toutes les questions relatives à l’indemnisation et à son calcul des conséquences financières des séquelles d’une victime d’un accident de la route.1 Voir Indemnisation accident de la route

Indemnisation préjudice corporel mémento Indemnisation préjudice corporel : Concerne l’indemnisation du préjudice physique par opposition au préjudice matériel. Ainsi, suite à un accident de la route, la voiture, le vélo sont des préjudice matériels. Il en est de même des vêtements. C’est différent concernant les prothéses qui sont assimilées à du corporel. La distinction est utile quand la victime est responsable mais a le droit d’être indemnisée pour le préjudice corporel. 1 Voir Indemnisation préjudice corporel

Indemnisation préjudice corporel mémento Infection nosocomiale : Concerne les infections contractées dans le milieu médical. Il y a une présomption qui pése sur le milieu médical et la victime peut donc être indemnisée soit pour faute soit pour aléa thérapeutique. La condition de base est naturellement de ne pas être déjà infecté avant l ‘acte médical. 3 Voir Infection nosocomiale

Indemnisation préjudice corporel mémento Loi Badinter : C’est la loi faite par Maitre Badinter en 1985 dans le but de modifier l’indemnisation des victimes de la route. Le principe est que les véhicules terrrestres sont un risque social. Du coup les victimes doivent être à priori indemnisées. Ne pas être indemnisé est l’exception. Voir Loi Badinter-6

Indemnisation préjudice corporel mémento Médecin expert : Un médecin expert est un médecin habituellement diplômé en réparation du préjudice corporel c’est à dire qui a eu la formation pour traduire ses constats médicaux et constats juridiques. Il existe les médecins expert de victimes et les médecins experts d’assurances. Dans la réalité seul un médecin nommé dans le cadre d’un tribunal peut avoir le titre d’expert. Les autres se nomment médecins conseils. Voir Médecin expert 2

Indemnisation préjudice corporel mémento Préjudice d’affection : Le préjudice d’affection est également appelé préjudice moral. Il vise à l’indemnisation du préjudice d’affection suite au décès d’un proche. Voir Préjudice d’affection 1

Le mémento du préjudice corporel

A retenir : 
Le mémento du préjudice corporel 
vous donne les explications sur les mots importants.