Erreur médicale où s’adresser ?



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❓ FAQ — Porter plainte contre un hôpital pour erreur médicale

1. Où déposer plainte contre un hôpital pour erreur médicale ?
Vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
2. Quelle est la différence entre hôpital public et hôpital privé ?
Pour un hôpital public, la procédure se fait devant le tribunal administratif après réclamation préalable à l’établissement.
Pour un hôpital privé, la procédure relève du tribunal judiciaire (pôle civil).
3. Peut-on saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ?
Oui, la CCI peut être saisie gratuitement pour obtenir une expertise médicale et, si nécessaire, une indemnisation via l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale.
4. Quelles preuves sont nécessaires pour porter plainte ?
Il faut réunir le dossier médical, les comptes rendus opératoires, examens, ordonnances, témoignages, et idéalement obtenir une expertise médicale.
5. Quels sont les délais pour agir ?
En général :
10 ans à compter de la consolidation du dommage pour une indemnisation,
6 ans pour la plupart des délits pénaux (blessures involontaires),
– délais variables pour les procédures disciplinaires.
6. Peut-on obtenir une indemnisation sans prouver une faute ?
Oui, notamment en cas d’aléa thérapeutique grave, d’infection nosocomiale ou de défaut de produit de santé. L’ONIAM peut intervenir.
7. Peut-on aussi saisir l’Ordre des médecins ?
Oui, il est possible de saisir l’Ordre des médecins pour demander une sanction disciplinaire (avertissement, suspension, radiation) en cas de manquement déontologique.
8. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices corporels (frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, moral, d’agrément, etc.) selon la nomenclature Dintilhac.
9. Faut-il un avocat pour porter plainte contre un hôpital ?
Oui, l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical est fortement recommandée, ainsi que l’accompagnement d’un médecin-conseil lors des expertises.
10. Quelles sont les premières démarches à effectuer ?
1️⃣ Demander son dossier médical à l’hôpital,
2️⃣ Consulter un avocat spécialisé,
3️⃣ Évaluer les recours possibles (CCI, plainte, recours administratif ou judiciaire),
4️⃣ Conserver toutes les pièces justificatives.


Porter Plainte contre un Hôpital pour erreur médicale : où m’adresser ?

Il nous est souvent demandé par les victimes où s’adresser suite à une erreur médicale. Il nous semble que la meilleure solution est de commencer par déposer un dossier auprès de la CRCI . Cela a l’avantage d’être gratuit et de donner un premier avis sérieux. Toutes les démarches sont expliquées sur le site pour voir où vous adresser. Il n’est pas obligatoire de prendre un médecin expert ou un avocat pour déposer un dossier à la CRCI. Ce peut être utile si les conséquences sont sérieuses.

Question d’une victime sur l’erreur médicale et demande où elle doit s’adresser

 On m’a posé un stent à cause d’un problème de sténoses bilatérales des sinus au niveau cérébral. Normalement suite à la pose de ce stent, intervention qui était courante et bénin, tout devait aller et je devais reprendre mon travail quelques jours après. Sauf, qu’une heure après la pose, le stent s’est trombosé, et là le calvaire a débuté. Ils ont réintervenu, mais en vain, et sont réintervenu pour reposer un autre stent au même endroit, mais en vain. Suite à ces interventions j’ai été plongé dans des douleurs horribles, pendant plus de 3 mois. Est-ce qu’il n’y aurait pas là une erreur médicale ? Début septembre, j’ai eu un accident de voiture avec mon conjoint , pas très grave, sauf que depuis j’ai de violentes douleurs au niveau du rachis, qui malgré les divers traitements ne se calment pas, le centre antidouleur me prescrit la pose d’un stent et j’ai de nouveau des acouphènes nuit et jour. Mon médecin me prescrit une radio de contrôle de la dérivation. Les symptômes s’amplifient, et j’en ai fait part au neurologue de la douleur qui me suis et qui doit passer le message au neurochirurgien. Aujourd’hui, j’ai perdu la vue de l’œil gauche (irréversible), la vue de l’œil droit est bien atteinte. Le diagnostic des ophtalmologues est que je vais vers une cécité complète. Que puis je faire, où dois-je m’adresser pour faire reconnaître une erreur médicale ?

Réponse, où s’adresser pour faire reconnaître une erreur médicale

La façon la plus raisonnable pour traiter votre dossier est d’adresser une demande à la CRCI  de votre région.
Voir sur notre site où s’adresser.
Il y a les adresses des différentes CRCI .
Vous déposez un dossier auprès de la CRCI  et cet organisme va missionner un médecin expert.
Cela vous permettra d’avoir un premier avis pour voir déjà s ‘il y a une erreur médicale ou non.
Dans l’affirmatif vous pourrez alors vous faire indemniser auprès du payeur : l’ONIAM

Pour se faire indemniser d'une erreur médicale

A retenir : 
Pour se faire indemniser d'une erreur médicale, 
que la victime fasse son dossier seule ou avec un avocat, 
il semble que la meilleure solution est de commencer en déposant un dossier à la CRCI.
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