Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Pv de police

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Pv de police le procès verbal de police

Pv de police Il est possible pour la victime d’un accident de la route d’obtenir une copie du pv de police en en demandant une copie à l’assureur mandaté pour indemniser.
Pv de police Il suffit que la victime en fasse la demande écrite directement auprès de l’assureur.
Pv de police L’assureur a en effet communication automatiquement du pv de police par l’intermédiaire d’un organisme qui s’appelle trans pv..
Pv de police Le pv de police permettra de déterminer les responsabilités ainsi que les droits à indemnisation.

Lecture du procès verbal de police ( pv de police )

Pv de police Il faut faire attention à l’interprétation du pv de police :
Pv de police Le pv de police détermine les responsabilités mais la loi Badinter prévoit un principe de droit à indemnisation.
Pv de police Si vous êtes piéton, passager ou cycliste, peu importe les responsabilités : vous devez être indemnisé. Par exemple vous êtres cycliste et vous avez refusé une priorité à une voiture. Malgré cette responsabilité vous devez être indemnisé de votre préjudice corporel. En revanche pour le dommage matériel c ‘est vous ( ou vous assureur responsabilité civile) qui devrez régler les dommages au véhicule adverse.
Pv de police En cas de doutes sur les circonstances de l’accident, le doute bénéficie aux victimes.
Pv de police Si vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et que le pv de police retient une faute à votre encontre, il convient d’analyser pour voir l’importance de celle-ci dans la réalisation de l’accident. La faute est de nature à limiter partiellement ou totalement votre indemnisation.

Exemple de question concernant le pv de police

Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain j’ai eu un accident de la route l’année dernière. Je pensais être indemnisé mais l’assureur dit que l’accident est de ma faute car c’est ce qui est indiqué dans le pv de police .
Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain Je ne suis pas d’accord car s’il est vrai que je roulais plus vite que ce qui était autorisé, c’est bien l’adversaire qui est venu sur ma voie de circulation me percuter.
Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain L’assureur me dit que le pv de police fait loi et qu’il ne peut rien faire, que l’adversaire refuse de m’indemniser. Est-ce qu’il a raison?

Conseil de l’association concernant le pv de police

Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain Difficile de vous répondre sans avoir le pv de police sous les yeux.
Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain Tout dépend de l’interprétation. En revanche il est certain que pour que l’assureur adverse refuse de vous indemniser avec raison il faut que votre faute soit la cause exclusive de l’accident. Si ce n’est qu’une cause partielle il doit vous indemniser au moins d ‘une partie ( par exemple 50 pour cent )
Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain Si le pv de police confirme que c’est l’adversaire qui est venu sur votre voie de circulation, à priori il a aussi participé à la réalisation de l’accident.