Pv de police

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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PV de police le procès-verbal de police

Essentiel à retenir 

  1. Contactez votre assureur : Initiez la demande en contactant d’abord votre assureur. Les assureurs reçoivent généralement une copie du PV de la part de la police, surtout dans le cadre de leur processus de gestion des sinistres.
  2. Délais de réception : Attendez-vous à recevoir le PV dans les quatre mois suivant l’accident. Ce délai peut varier selon la complexité de l’enquête de police. Si l’enquête est longue, l’obtention du PV peut prendre plus de temps.
  3. Demande par un avocat : Si vous n’arrivez pas à obtenir le PV par votre assureur ou si vous avez besoin du document plus rapidement, envisagez de faire appel à un avocat. Un avocat peut demander le PV directement auprès des autorités compétentes en votre nom.
  4. Raisons d’une enquête prolongée : Soyez conscient que dans certains cas, si l’enquête de police est particulièrement complexe ou si des questions juridiques doivent être résolues, cela peut retarder la disponibilité du PV. Votre patience peut être requise dans de telles circonstances.

Il est possible pour la victime d’un accident de la route d’obtenir une copie du PV de police ou PV de gendarmerie en demandant une copie à l’assureur mandaté pour indemniser. Il suffit que la victime en fasse la demande écrite directement auprès de l’assureur. L’assureur a en effet communication automatiquement du PV de police par l’intermédiaire d’un organisme qui s’appelle trans PV. Le PV de police permettra de déterminer les responsabilités ainsi que les droits à indemnisation.

Définition du procès-verbal

La police judiciaire, responsable de la constatation des infractions à la loi pénale, de la collecte des preuves et de la recherche des auteurs tant qu’une enquête n’est pas ouverte (article 14 du Code de procédure pénale), doit établir des procédures pour mener à bien sa mission. Ces procédures sont constituées d’actes nommés procès-verbaux. Le procès-verbal de police judiciaire, élément fondamental de la procédure, est un document rédigé et signé par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou un Agent de Police Judiciaire (A PJ), agissant conformément aux règles de compétence et dans le cadre d’une mission de police judiciaire. Ce document relate les événements et les actions menées au fur et à mesure de leur déroulement.

Lecture du procès-verbal de police – PV de police

Il faut faire attention à l’interprétation du PV de police : Le PV de police détermine les responsabilités, mais la loi Badinter prévoit un principe de droit à indemnisation. Si vous êtes piéton, passager ou cycliste, peu importe les responsabilités : vous devez être indemnisé. Par exemple, vous êtes cycliste et vous avez refusé une priorité à une voiture. Malgré cette responsabilité, vous devez être indemnisé de votre préjudice corporel. En revanche, pour le dommage matériel, c’est vous (ou votre assureur responsabilité civile) qui devrez régler les dommages au véhicule adverse. En cas de doute sur les circonstances de l’accident, le doute profite aux victimes. Si vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et que le PV de police retient une faute à votre encontre, il convient d’analyser pour voir l’importance de celle-ci dans la réalisation de l’accident. La faute est de nature à limiter partiellement ou totalement votre indemnisation.

Conseil de l’association concernant le PV de police

Difficile de vous répondre sans avoir le PV de police sous les yeux. Tout dépend de l’interprétation. En revanche, il est certain que pour que l’assureur adverse refuse de vous indemniser avec raison, il faut que votre faute soit la cause exclusive de l’accident. Si ce n’est qu’une cause partielle, il doit vous indemniser au moins d’une partie (par exemple 50 pour cent) Si le PV de police confirme que c’est l’adversaire qui est venu sur votre voie de circulation, à priori, il a aussi participé à la réalisation de l’accident.

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a retenir Pv de police

A retenir : 
Pour récupérer le procès verbal de police 
suite à un accident de la route la victime a le droit 
de le demander à l'assureur. 
Ce dernier le reçoit automatiquement par trans-PV

Exemples de questions concernant le PV de police

Désaccord sur PV

J’ai eu un accident de la route l’année dernière. Je pensais être indemnisé, mais l’assureur dit que l’accident est ma faute, car c’est ce qui est indiqué dans le PV de police. Je ne suis pas d’accord parce que s’il est vrai que je roulais plus vite que ce qui était autorisé, c’est bien l’adversaire qui est venu sur ma voie de circulation me percuter. L’assureur me dit que le PV de police fait loi et qu’il ne peut rien faire, que l’adversaire refuse de m’indemniser. Est-ce qu’il a raison ?

Attente de PV police, comment l’obtenir ?

Je suis toujours dans l’attente du PV police suite à un accident de circulation et dépôt de plainte. Scooter contre voiture, la voiture a brulé le feu rouge et s’est enfuie. Il y a eu des dégâts corporels et matériels et la police n’est pas venue sur les lieux. Mon assurance répond attendre le PV police avant d’indemniser, scooter est déclaré épave, l’assurance continue toujours depuis.

Demande de procès-verbal suite à un accident

Comme mentionné dans le sujet, j’ai effectué cette demande auprès de la Gendarmerie. Il m’a été répondu que je devais demander à mon assurance de le faire afin que je puisse l’obtenir. L’accident s’est passé le 6 novembre dernier, près de mon domicile. Depuis, la Gendarmerie me fait patienter en évoquant, un retard, une perte, une difficulté avec leur serveur… et aujourd’hui cela. Il faut savoir que je suis de nationalité suisse et que je vis en France depuis plus de 17 ans. L’assurance de ma moto étant suisse, je suppose qu’ils ne vont pas leur envoyer ce fameux procès-verbal, au motif que cela dépasse les frontières nationales ? Merci de bien vouloir m’aiguiller et avoir l’amabilité de me dire quoi faire (mon assurance juridique ne bouge pas !) car là, je perds – sinon patience – un peu espoir de voir un jour cette affaire se résoudre.

Réponse :

  1. Contactez votre compagnie d’assurance suisse : Informez-les de la situation et demandez s’ils peuvent vous aider à obtenir le procès-verbal auprès de la Gendarmerie française. Ils devraient être en mesure de vous dire si cela est possible ou non, et si cela relève de leurs compétences.
  2. Vous pouvez essayer d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Gendarmerie en demandant une copie du procès-verbal. Dans cette lettre, mentionnez tous les détails pertinents, tels que la date et le lieu de l’accident, ainsi que votre demande précédente.
  3. Contactez le Procureur de la République : Si vous ne recevez pas de réponse ou si la Gendarmerie refuse de vous fournir le procès-verbal, vous pouvez contacter le Procureur de la République compétent pour demander son intervention. Expliquez la situation et fournissez tous les détails nécessaires.
  4. Sinon, nous pouvons vous proposer un avocat pour qu’il puisse vous trouver une solution.

Procès-verbal d’accident

J’ai eu un accident de trajet. Je circulais à moto et une voiture m’a percuté (non-respect de la priorité à droite et vitesse excessive). C’est la police qui a fait le PV. L’accident a eu lieu au X, mais c’est la police de Y qui a été chargé du procès-verbal. Comment je procède pour récupérer ce procès-verbal ?

Réponse : Si la police de la ville Y a été chargée de dresser le procès-verbal, vous pouvez contacter leur service pour obtenir une copie du document. Vous pouvez également contacter votre assureur, car ils pourront avoir une copie du procès-verbal dans le cadre de leur enquête sur l’accident (trans PV). Comment fonctionne la loi Badinter ?

Récupérer le P.V police

Je suis éducatrice dans une association accueillant des personnes victimes d’accident de la voix public. Dans ce cadre, j’accompagne une des personnes victimes d’une AVP il y a quinze ans. À cette époque, la famille étant préoccupé par la santé de Monsieur n’a pas effectué les démarches pour qu’elle soit indemnisée. Monsieur n’a pas en sa possession le PV police nécessaire aux démarches d’indemnisation. Nous nous sommes rendus auprès du TGI afin de connaître les démarches pour les récupérer. Après avoir été orienté dans plusieurs commissariats et de gendarmerie, nous sommes de nouveau en difficulté pour avoir le PV. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à suivre ?

Procès Verbal de la Police

J’ai été victime d’un accident de la voie publique alors que je circulais à vélo le 14 novembre. J’ai réclamé plusieurs fois à mon assurance une photocopie du Procès Verbal de Police. Celle-ci m’a dit qu’il n’était toujours pas en leur possession, car celui-ci a été remis au tribunal de Chaumont pour statuer sur la faute du conducteur. Tant que celui-ci n’aura pas rendu son verdict, le Procès Verbal de Police ne leur sera pas communiqué. Pouvez-vous me dire s’il vous plait si ceci est normal et de quelle façon puis je agir pour avoir accès à ce document.

Procès-verbal copie

Je souhaite récupérer une copie du procès-verbal se référant à mon accident de la route. Je suis victime de blessures, mais sans assurance. Et non responsable de l’accident. À part le demander à l’assurance de la personne qui a causé mon accident ; ou au gendarme lui-même, quel est le recours. Je repère que je n’ai pas d’assurance donc le procès-verbal me concernant n’est transmis à personne.

Accident piéton et fracture de la jambe, demande PV de police

Mon petit frère de 17 ans a été victime d’un accident hier. Une voiture lui est rentrée dedans pendant qu’il marchait en trottinette. Il a été hospitalisé et les médecins ont diagnostiqué une fracture très grave à la jambe pour laquelle il doit se faire opérer aujourd’hui. Il risque plusieurs mois d’immobilisation. Comment doit-on faire pour qu’il se fasse indemniser et que les frais d’hôpitaux soient pris en charge par l’auteur de l’accident ? Mon petit frère n’a pas pris les coordonnées et l’identité de l’auteur de l’accident, peut-il demander une copie du PV verbal au commissariat pour avoir accès à ces informations ?

PV police non reçu par l’assurance

J’ai été renversée par une voiture alors que je circulais à vélo. L’automobiliste a reconnu ses torts. Les conséquences de cet accident ont été 2 fractures + 1 mois d’hôpital. À ce jour, presque 1 an après, mon assurance dit ne pas avoir reçu le PV police, transmis pourtant sur la plateforme trans PV. Ceci bloque donc le dossier… Pouvez-vous me dire comment faire pour que mon dossier avance et soit enfin traité ?

Procès-verbal police

J’ai eu un accident de moto. Le conducteur d’une voiture a grillé un stop et m’a percuté (moto en réparations, équipement moto vs fracture de la malléole). La police qui a effectué le procès-verbal m’a appelé pour me confirmer la fin de l’enquête concernant le procès-verbal. Or a ce jour, mon assurance me dit n’avoir toujours rien reçu, du coup, j’ai dû payer une franchise et ils ne m’ont toujours pas remboursé mon équipement. Ils ont bien commencé la démarche pour les indemnités. Est-ce normal qu’après 4 mois plein, j’attende toujours le procès-verbal ? Pour information, j’ai pris un avocat.

Informations suite au PV de gendarmerie

Ma fille a eu un accident mortel de la route en mars face à une dame qui a grillé un cédez-le-passage. Un procès était prévu, mais cette dame est décédée. Je viens de recevoir le procès-verbal de l’accident et beaucoup de tests sanguins ont été faits sur ma fille victime et décédée, mais aucune prise de sang n’a été effectuée sur la dame qui a provoqué cet accident alors qu’elle sentait l’alcool d’après le témoin qui l’a pris en charge. Que dois-je faire ?

Accident voie publique et PV de police

Mon fils a été renversé hier sur un passage piéton par un véhicule. Un procès-verbal a été établi par la police. Suite à cela, il a eu une fracture ouverte du tibia. Il a été opéré et 2 broches lui ont été posées. Nous n’avions pas pensé à une éventuelle reconnaissance de l’accident et une indemnisation. Mais on nous a vivement conseillé de le faire. Quelle démarche doit-on faire ? Tout en sachant que la dame qui a renversé notre fils a déjà contacté son assurance et va lui envoyer le procès-verbal ?

PROCÈS VERBAL DE POLICE

Mon frère est décédé lors d’un accident de la route, il était passager du véhicule. L’assureur de la conductrice nous informe qu’il ne peut pas nous transmettre le PV, car la CNIL lui interdit. A-t-il le droit ? Nous attendons ce PV pour clôturer les comptes bancaires ainsi que les crédits de mon frère.

Procès-verbal

Je vous contacte au sujet d’un accident corporel. L’assureur n’ayant toujours pas reçu le procès-verbal de police, j’ai tenté d’obtenir une copie au tribunal de police, mais le PV n’a en réalité jamais quitté le commissariat et donc n’est jamais passé en jugement. Le commissariat refuse de me répondre par téléphone ou mail depuis déjà plus de 4 mois et des dizaines de tentatives. Je me suis également rendu sur place de façon très courtoise avec tout le dossier de l’accident, mais on a gentiment mis dehors. J’aimerais votre aide pour trouver une solution encore diplomate avant de devoir prendre un avocat pour obtenir un document légal que j’ai tout de même à moitié rempli et qui devrait être normalement consultable par les 2 parties.

Procès-verbal et scooter

J’ai eu un accident de scooter il y a 6 mois et mon assurance attend toujours le procès-verbal du tribunal pour pouvoir m’indemniser. Est-ce normal d’attendre aussi longtemps ? Je ne peux pas faire quelque chose de mon côté pour faire avancer le dossier ?

Désaccord sur le procès verbal de police relatif à un accident de la route

Je me permets de vous contacter car je me retrouve dans la situation suivante: j’ai eu un accident de la route en moto et le rapport de police omet ou déforme plusieurs faits par rapport à la réalité (notamment la présence d’une plaque d’hydrocarbures sur la chaussée qui est la raison de l’accident). Pire encore, un témoin était en moto juste derrière moi et celui qui a relaté les faits aux forces de l’ordre car j’étais avec les pompiers à ce moment là et n’a pas été cité dans le PV. De plus, l’autre partie de l’accident a refusé de rédiger un constat à l’amiable avec moi car il ne constatait aucun dégâts sur son véhicule et s’est rétracté après envoi à mon assureur d’un constat uniquement rédigé par mes soins. Quels sont mes recours notamment pour faire entendre et ajouter le témoin de l’accident au PV de police et que celui-ci soit donc forcément modifié car il ne correspond pas à la réalité des faits ?

Procédure à suivre Procès verbal non terminé

Mon neveu a été renversé par un véhicule. Le conducteur n’aurait pas respecté le STOP. La vitesse serait peut-être aussi en cause. La police n’a toujours pas dressé son procès-verbal et n’ont pas auditionné ma famille. Ils ont indiqué par téléphone que l’accident sera au tort partagé 50-50 et que le PV de police sera communiqué uniquement à l’assurance. Nous ne savons pas quoi faire : porter plainte alors qu’on ne connaît pas l’identité du conducteur, réclamer ce procès-verbal, à qui s’adresser pour demander le remboursement des frais d’hospitalisation et le traitement, qui peut indemniser le préjudice moral ? Nous sommes perdus. Pouvez-vous s’il vous plaît nous éclairer ?

Procès-verbal

J’ai fait un accident de la route. J’étais au feu rouge et un poids lourd nous a tapé dans la voiture. Moi, je suis parti avec les pompiers.  La police ne nous ont pas mis dans le procès-verbal et on ne peut pas être indemnisé alors que mes enfants sont blessés et mon mari. Moi, je peux, car j’étais sur le PV. Comment je pourrais faire pour se faire rajouter sur le PV de police ?

Victime accident autoroute

J’ai été victime d’un accident sur autoroute (causé par un homme alcoolisé et sans permis), j’ai demandé à porter plainte lors de mon audition et actuellement, je fais les démarches avec mon assurance sauf que j’ai un problème : comme la police allait faire un procès-verbal, ils m’ont dit : ” pas besoin de faire de constat sur place ” sauf que maintenant, il me faut le procès-verbal avec mon assurance, mais ça prend minimum 3 mois (donc minimum 3 mois pour être prouvé non responsable aux yeux de mon assurance et donc 3 mois pour être indemnisé.) Comment je peux faire ? Et comment dois-je faire pour recourir à un avocat (j’ai reçu un avis à la victime et le responsable est évoquée le 26 mai au tribunal).

Absence audition police

Mon frère est devenu tétraplégique suite à un accident. Les gendarmes ne sont toujours pas venus l’auditionner 8 mois après son accident donc aucune démarche s’initient. Au départ, sa santé ne lui permettait pas, mais désormais, ils ne se manifestent pas. Le dossier a été transfert pour être proche de son centre de rééducation, mais nous ne savons même pas où. Auprès de qui peut-on se renseigner ou qui faut-il saisir ?

Procès-verbal

Mon mari est décédé dans l’accident de la voiture. L’assurance me demande une copie du procès-verbal que je ne possède pas. Est-ce que c’est à moi de demander une copie du Procès verbal ou c’est l’assurance qui doit demander ?