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Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Droit d’indemnité pour un cycliste qui se fait renverser à vélo
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Essentiel à retenir
- Protection des cyclistes par la Loi Badinter : Adoptée en 1985 en France, la Loi Badinter offre une protection spécifique aux cyclistes en cas d’accident avec un véhicule terrestre à moteur, en mettant l’accent sur leur indemnisation rapide et complète, indépendamment de leur faute éventuelle.
- Présomption de non-faute pour les victimes non-conductrices : La loi présume que les cyclistes, en tant que victimes non conductrices, ne sont pas responsables en cas d’accident, sauf dans les cas de faute inexcusable ou intentionnelle, afin de faciliter leur indemnisation.
- Indemnisation même en cas de faute du cycliste : La Loi Badinter permet aux cyclistes d’être indemnisés pour leurs préjudices même s’ils ont commis une faute, comme brûler un feu rouge, bien que la réparation de leur matériel (le vélo) puisse ne pas être couverte si le cycliste est jugé responsable.
- Rôle actif de l’assureur du conducteur : L’assureur du conducteur impliqué dans l’accident avec un cycliste a l’obligation de prendre l’initiative dans le processus d’indemnisation, en évaluant les dommages et en proposant une indemnité à la victime dans un délai court.
- Limitations et responsabilité individuelle : Malgré la protection offerte par la Loi Badinter, il existe des limitations à l’indemnisation en cas de faute inexcusable du cycliste, soulignant l’importance de la responsabilité individuelle et du respect des règles de circulation pour garantir la sécurité de tous les usagers de la route.
À partir du moment où une victime a été percutée à vélo par un véhicule terrestre à moteur, celle-ci a le droit d’être indemnisée même si elle a commis une faute.
Loi Badinter et indemnisation du cycliste
La Loi Badinter protège les cyclistes des accidents de la route, considèrent qu’une voiture est par nature dangereuse. Il ne s’agit donc pas pour le cycliste responsable d’imaginer qu’il n’aurait pas le droit de recevoir une indemnisation. Il en est ainsi même si la faute du cycliste est grave comme brûler un feu rouge. En revanche, si le cycliste est responsable, il ne sera pas indemnisé du matériel (le vélo). Son assureur responsabilité civile devra indemniser le conducteur de la voiture non responsable de ses dommages.
La Loi Badinter, adoptée en France en 1985, constitue un cadre législatif essentiel pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, y compris les cyclistes. Cette loi a révolutionné le droit des assurances et le traitement des accidents de la route en mettant l’accent sur la protection des victimes, en particulier celles vulnérables comme les piétons et les cyclistes. En vertu de cette loi, dès lors qu’une victime a été percutée par un véhicule terrestre à moteur, elle a droit à une indemnisation pour les préjudices subis, et ce, indépendamment de la faute éventuelle commise par la victime au moment de l’accident.
Principes fondamentaux de la Loi Badinter
La Loi Badinter repose sur plusieurs principes fondamentaux visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route :
- Présomption de non-faute pour les victimes non-conductrices : La loi part du principe que les victimes non conductrices, telles que les cyclistes et les piétons, ne doivent pas voir leur indemnisation réduite ou refusée en raison d’une faute qu’elles auraient pu commettre, sauf dans des cas d’exception (faute inexcusable ou intentionnelle). Cela reflète la reconnaissance de la vulnérabilité des cyclistes face aux véhicules motorisés.
- Indemnisation rapide et complète : L’objectif est d’assurer une indemnisation rapide et complète des préjudices subis par la victime. Les assureurs sont incités à proposer une offre d’indemnisation dans un délai relativement court après l’accident.
- Rôle de l’assureur : L’assureur du conducteur impliqué dans l’accident est tenu de prendre l’initiative dans le processus d’indemnisation, en évaluant les dommages et en proposant une indemnité à la victime.
Limitations et exceptions
Toutefois, la loi prévoit certaines limitations quant à l’indemnisation. Si le cycliste est jugé responsable de l’accident, la réparation de son matériel, tel que son vélo, peut ne pas être couverte. Cela signifie que, bien que la Loi Badinter accorde une protection significative aux cyclistes, elle maintient une certaine responsabilité individuelle quant à la conduite et au respect des règles de la circulation.
En outre, si le cycliste a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident, son droit à indemnisation peut être limité. Cependant, dans la pratique, l’application de cette exception est strictement interprétée, reflétant la volonté législative de protéger les victimes d’accidents de la route.
Conclusion
La Loi Badinter représente un progrès significatif dans la protection des cyclistes et d’autres usagers vulnérables de la route. Elle souligne l’importance accordée à la sécurité des non-conducteurs dans l’espace public et vise à garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation juste et appropriée pour leurs préjudices. Toutefois, la responsabilité individuelle reste un élément clé, incitant tous les usagers de la route à adopter une conduite prudente et respectueuse des règles. En cas d’accident, il est conseillé aux victimes de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour s’assurer que leurs droits sont pleinement respectés et que l’indemnisation reçue est à la hauteur de leur préjudice.
Retenir : Le cycliste a le droit d'être indemnisé de son préjudice corporel de l'accident contre un véhicule terrestre à moteur, même s'il a commis une faute ou, s'il est responsable .
Exemples de questions posées concernant un accident de la route à vélo
AVP à vélo
Vendredi, je circulais sur la bande cyclable en vélo d’une route en agglomération. Un automobiliste arrivant face à moi m’a coupé la route pour tourner sur sa gauche. J’ai percuté sa voiture. Nous avons établi un constat amiable, sans aucun doute, sur la totale responsabilité de l’automobiliste, car de toute façon, moi, je n’étais qu’à vélo… Moi, pensant que ça allait, j’ai vu le médecin le soir même qui m’a établi un certificat médical initial listant : « Ce patient se plaint de : gonalgie gauche, lombalgies, cervicalgies, douleurs de l’épaule droite, douleur au niveau de la pommette gauche et douleur du pouce droit. À mon examen clinique : j’ai pu constater : contusion du genou gauche avec dermabrasion pré-rotulienne, hématome au niveau de la pommette gauche » J’ai rencontré un médecin ostéopathe le mercredi pour résoudre mes douleurs. Ce médecin m’a prescrit une IRM du genou (toujours douloureux à l’heure où j’écris) car il suspecte une contusion osseuse. Les délais d’attente pour avoir RDV étant assez long, j’ai RDV en juin. Traileur amateur, mais tout de même assidu, la saison démarre pour moi. J’ai déjà réservé la plupart de mes courses de l’année. Le médecin m’oriente plutôt vers des sports portés (vélo, natation) dans l’attente, mais j’ai des courses de prévu d’ici là… Mon vélo neuf de moins de 3 mois (valeur neuve 850€) a un devis de ~730€ de réparations. Mon habillement récent représente une valeur de ~. 150€ Je m’attends à être réparé à valeur neuve de tout cet équipement et j’espère pouvoir compter sur un dédommagement pour le « préjudice d’agrément » ? S’il n’y a « rien » qui ressort à l’IRM alors, je n’aurai pas de dommages corporels identifiés à part un hématome à l’œil et la dermabrasion du genou. Puis-je tout de même réclamer un dédommagement ?
Accident de la route en vélo de mon conjoint
Mon mari a été victime d’un accident de la route à vélo : une voiture l’a fauché, car elle n’a pas respecté un cédez-le-passage. Il a eu beaucoup de diverses blessures (fractures, brûlures…) mais surtout une atteinte du plexus brachial avec rupture du nerf qui commande le biceps et altération de tous les nerfs qui commandent le bras et la main droite. Presque 3,5 jours plus tard, il souffre beaucoup comme aux premiers jours de fourmillements…, il est très limité dans l’usage de son membre. Il a subi plusieurs expertises dont la dernière qui date de septembre chez un neurologue parisien, mandaté par l’assurance adverse. Cette expertise s’est tellement mal déroulée que nous avons demandé une expertise judiciaire en novembre dernier. Nous avons un avocat depuis le début, mais rien n’avance, on se sent complètement désemparés et c’est pourquoi aujourd’hui je vous contacte, car notre situation est très pénible.
Proposition d’indemnisation, demande d’avis suite accident de vélo
Je me suis fait renverser à vélo par une voiture lors d’un trajet travail/domicile. Conséquence : disjonction acromiale claviculaire de stade 4, tous les ligaments de la clavicule ont été arrachés, épaule droite/ droitier. Une opération sous anesthésie générale pour une ligamentoplastie. Presque 2 mois d’attelle suivis de 30 séances de kiné. Certificat de consolidation. Aujourd’hui légère gêne à l’effort avec un regain de force qui n’est pas encore complet. 5 cicatrices de l’arthroscopie à différents endroits de l’épaule, pas de saut de la clavicule. Les différents points et montants d’indemnisation après l’expertise médicale sont : –Taux de DFP 5% : avec un point d’indice à 1400 euros/points = 7250 (c’est ce qu’il a annoncé même si ça ne tombe pas juste.) -Préjudice Prétium doloris: 3/7 avec une proposition à 4800 euros. –Préjudice esthétique : 1,5/7 avec une proposition à 1600 euros –Gêne temporaire : une journée d’hospitalisation indemnisée à 11 euros + 815 euros pour une Gêne temporaire partielle de stade 3 du 4/08 au 05/09 puis classe 2 pendant 31 jours, puis classe 1 du 07/10 au 20/01. –Aide par personne tiers : 50 heures sur toute la période indemnisée 50×12(Smic horaire) = 600 euros –Préjudice d’agrément pour la gêne aux activités sportives : 500 euros. Pour une totale avoisinant les 15 500 euros. Cette proposition correspond plus ou moins à ce que j’ai pu voir lors de mes prises de renseignements. Peut-être avec une indemnisation du préjudice esthétique un peu faible et pourrait être revue à la hausse de quelques centaines d’euros, également pour le pretium doloris qui pourrait monter à 5000 euros, mais je n’ai aucune idée des bases sur lesquelles je pourrais m’appuyer. Jurisprudences de ma région pour les accidents de vélo ? Quelles sont vos impressions concernant cette indemnisation.
Accident vélo contre voiture
Exemple indemnité pour un cycliste
J’ai subi un accident de la route mi-juin cette année ; je circulais à vélo sur la piste cyclable en rentrant du travail ; un véhicule n’a pas respecté le stop et n’a pas freiné à mon approche. Malgré mon freinage, je n’ai pas pu l’éviter et nous nous sommes percutés. J’ai perdu connaissance et suis tombé en partie sous le véhicule, lequel m’a roulé sur la cheville, la jambe, la cuisse et le bras (droit). Résultat : – Entorse interne de la cheville droite, plaies profondes au niveau des malléoles (6 semaines avec soins quotidiens pour la cicatrisation de la plaie à la malléole externe) – Entorse avec arrachement du majeur de la main droite – Douleurs cervicales (choc de la tête contre le véhicule puis au sol, casque endommagé) – Choc au niveau du genou droit avec plaie assez profonde – Douleurs et dermabrasions multiples au niveau de la jambe droite, du coude et du bras droit, de l’épaule droite. Une semaine après l’accident de la route, j’ai dû retourner aux urgences pour des douleurs considérables à la cheville et la jambe qui avaient enflé de façon importante. Il en a résulté une immobilisation partielle pendant une dizaine de jours La rééducation est en cours pour la main droite (20 séances), la cheville droite (10 séances) et les cervicales (10 séances programmées à ce jour). J’ai eu une ITT prévisionnelle de 7 jours, 5 semaines d’arrêt de travail (sans perte de salaire) Quels sont les éléments qui entrent dans le calcul du préjudice corporel : – Prétium doloris : dans mon cas, à combien est-il évalué à votre avis ? – Frais divers (déplacements surtout : cliniques, spécialistes) ? – Nombre d’heures (conjoint principalement pendant les 2 1 ères semaines) ? – ITT / DFT ? – Autre ??? Je vous remercie vivement pour vos réponses, c’est mon 1er accident (et j’espère le dernier !)
Conseil de l’association accident de la route
Tous vos préjudices entrent dans le calcul, même si vous étiez responsable de l’accident de la route et que celui-ci a eu lieu avec un véhicule terrestre à moteur. Vous serez indemnisé lorsque vous serez consolidé. N’hésitez pas à prendre contact avec nous à ce moment-là, si vous souhaitez que l’on vous donne des conseils. L’indemnité doit correspondre à l’ensemble de vos préjudices sauf le vélo lui-même lorsque vous êtes responsable. Le droit à indemnisation pour un cycliste existe pour tous les dommages corporels. Pour le matériel, il s’agit de déterminer qui est responsable.
Accident de la route à vélo
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AVP contre vélo
– ne me dit rien
– ne m’aide par pour les démarches
– me demande d’entreprendre des démarches alors que c’est à elle de les faire (demande de rapport des gendarmes et d’intervention des pompiers).
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Renseignements indemnisations
J’ai percuté le phare d’une voiture (qui venait de s’arrêter pour tourner) avec ma main droite alors que j’étais à vélo. Ma main a cassé le phare suite à la violence du choc et a été opéré à SOS mains dans la foulée avec points de suture ; ils ont aussi recousu le tendon (extenseur) qui était sectionné. Après 3 semaines, je ne suis pas consolidé et je suis toujours arrêté. Le doigt avec l’extenseur n’est toujours pas mobile ; je suis droitier et la main concernée est la droite. J’ai reçu un courrier de la mutuelle du conducteur auquel je donnerai suite avec pièces… Connaissez-vous le montant d’indemnisation prévu dans ce genre de cas de figures ?
Accident de la circulation en tant que cycliste
J’ai été victime, en tant que cycliste, d’un accident de la circulation. J’ai été percuté par l’arrière par un véhicule qui me doublait. Il m’a éjecté et je suis retombé sur le bas côté droit, avec une importante douleur à la jambe gauche. Évacué par les pompiers aux urgences où on m’a diagnostiqué une fracture du col du fémur gauche pour laquelle j’ai été opéré. Après avoir pris connaissance de votre site, j’ai besoin de conseils pour m’aider dans le dossier complexe des assurances pour le préjudice matériel, le préjudice corporel et le préjudice moral auxquels j’ai droit.
Évaluation dommage suite à AVP à vélo
J’ai été victime d’un accident de voie publique, en tant que cycliste, par un automobiliste. Suite à l’expertise médicale, les souffrances endurées sont évaluées à 2.5/7 et l’A.I.P.P. à 2%. L’I.T.T. était de 15 jours. Quelle somme puis-je demander à l’assurance adverse ?
Accident cycliste avec délit de fuite
J’aimerais savoir si vous pouviez m’aider à comprendre la situation dans laquelle je me retrouve. J’ai été victime d’un accident de la circulation (j’étais cycliste) avec délit de fuite à Paris. Par chance un témoin a relevé la plaque et l’auteur ainsi que le véhicule ont été retrouvés. L’auteur a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et interdiction de conduire un véhicule motorisé. Mais le véhicule appartient à une société de livraison. Je n’ai pas été représenté et ne le suis pas malheureusement, j’ai fais à l’époque une demande de report dans l’intérêt des victimes et me suis porté partie civile. Je n’ai pu me présenter à l’audience habitant trop loin. Et depuis, plus rien, le tribunal ne me donne aucune réponse et je n’ai jamais reçu de compte rendu d’audience. Mon assurance a tenté de joindre en vain la société pour pouvoir me faire une proposition d’indemnisation et jusqu’alors aucune réponse.