Indemnisation Tierce Personne explication
Suite à un accident de la circulation ou un accident de santé une victime peut se retrouver temporairement ou définitivement dépendante pour réaliser les actes de la vie courante. C’est pour compenser ce préjudice qu’existe le poste Tierce Personne.
Tierce Personne Définition
Capitalisation de la tierce personneUne fois le nombre d ‘heures de Tierce Personne défini il convient de capitaliser le préjudice Tierce Personne. La Tierce Personne peut être faite par un membre de la famille. Depuis 1997, la jurisprudence de la Cour de Cassation a jugé que les membres de la famille pouvaient être rémunérés au titre de la Tierce Personne. Il n’est pas besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la Tierce Personne, ni des charges sociales y afférentes pour obtenir le règlement de la prestation (Cass. 2.CIV-14/11/2002).
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Tierce Personne Indemnisation
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A retenir : Le poste de préjudice tierce personne est indemnisable même si c'est un membre dela famille qui fait office de tierce personne.