Assistance par tierce personne

Les différents postes de préjudice indemnisation corporel : Assistance par tierce personne

Essentiel à retenir

Nécessité de l’assistance par une tierce personne : L’indemnisation pour l’assistance par tierce personne est destinée aux victimes d’accidents corporels ayant perdu partiellement ou totalement leur autonomie. Cette assistance couvre les actes quotidiens essentiels à la vie courante et à la dignité de la personne, tels que l’alimentation, l’hygiène, les déplacements, et plus encore, visant à compenser la perte d’autonomie et à préserver la sécurité de la victime.

Indemnisation des heures de tierce personne : Les victimes peuvent être indemnisées pour les heures d’assistance fournies par des professionnels ou par l’entourage proche, avec un tarif horaire en droit commun variant de 15 à 20 euros, sans les charges. Cette indemnisation est calculée en fonction du temps nécessaire à l’auxiliaire de vie ou à la famille pour assister la victime dans les actes de la vie quotidienne.

Vigilance sur le poste Tierce Personne : Ce poste de préjudice requiert une attention particulière car il est fréquent que les assureurs ou les organismes payeurs tentent de minimiser le montant de l’indemnisation. Les erreurs courantes incluent l’oubli des heures passées, la sous-estimation des besoins futurs, une mauvaise capitalisation des heures, ou la réduction du coût horaire.

Deux catégories d’heures de tierce personne : L’indemnisation se divise en deux parties : les heures de tierce personne nécessaires entre l’accident et la consolidation (fournies par des professionnels ou des proches), et les heures futures requises de la consolidation jusqu’à la fin de vie théorique de la victime, capitalisées pour représenter une part significative de l’indemnisation finale.

Évaluation et capitalisation de l’assistance par tierce personne : Le nombre d’heures journalières nécessaires est déterminé par l’expertise médicale, qui évalue l’assistance requise par la victime. Si un besoin d’assistance permanente est identifié pour l’avenir, l’indemnisation peut être accordée sous forme de capital, en tenant compte de l’espérance de vie moyenne de la victime et du nombre d’heures annuelles nécessaires.

La tierce personne en question

Ces dépenses de tierce personne sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Ces dépenses de tierce personne visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Ces dépenses de tierce personne constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers”. En cas de survie de la victime directe, les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes sont également les pertes de revenus des proches (le calcul s’effectue de la même façon qu’en cas de décès étant précisé que, dans certains cas encore, occuper un emploi). On y ajoute par ailleurs les pertes de revenus quand un proche doit abandonner son emploi totalement ou partiellement pour assurer une présence auprès de la victime (mais ATTENTION à ne pas faire doublon avec l’indemnité perçue au titre de l’assistance par une tierce personne)  et les différents frais des proches (transport, hébergement et restauration).

Qu’est-ce que la Tierce Personne en indemnisation ?

Suite à un accident corporel, la victime peut avoir perdu partiellement ou complètement son autonomie en raison des séquelles. La personne handicapée, enfant ou adulte, peut alors avoir besoin de l’intervention d’une Tierce Personne afin de l’assister dans les tâches de la vie courante. Cette indemnisation Tierce Personne est très importante. Ce poste concerne l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer, repasser, faire le ménage, les courses, le jardin), l’alimentation (manger, boire), procéder à ses besoins naturels ou encore les déplacements. Il peut également s’agir des heures passées par l’entourage (famille, amis) à faire les actes de la vie courante que la victime n’a pas pu faire suite à une immobilisation ponctuelle. Par exemple : une victime ayant le bras cassé suite à un accident n’a pas pu faire le ménage durant l’immobilisation du bras. La victime peut alors prétendre au remboursement du temps passé en Tierce Personne, même si c’est l’entourage qui a œuvré « gratuitement ».

Comment suis-je indemnisé des heures de tierces personnes

Les indemnités perçues en droit commun par la victime d’un accident sont de 10 à 12 euros de l’heure, sans les charges, mettre à profit le nombre de temps nécessaire afin d’assister la victime dans les actes de la vie courante. Les indemnités perçues en droit commun suite à une erreur médicale, un aléa thérapeutique, un accident de la route ou un accident du travail se capitalisent suivant le temps requis à l’auxiliaire de vie ou la tierce personne (famille) pour effectuer la tâche lors du calcul de l’indemnité avec l’assurance ou le fond de garantie.

Mise en garde sur le préjudice Tierce Personne dans l’indemnisation

Le poste Tierce Personne est un poste de préjudice sur lequel il convient d’être particulièrement attentif : il fait partie des postes de préjudice sur lesquels les assureurs ou les organismes payeurs s’arrangent pour payer le moins possible. Ainsi, il n’est pas rare de constater dans les dossiers :
– L’oubli pur est simple des heures de Tierce Personne passées (lorsque la famille ou le conjoint font office de tierce personne.)
– L’oubli ou la minimisation des heures Tierce Personne pour l’avenir, l’assureur ou l’organisme payeur comptant sur l’entourage pour faire gratuitement Tierce Personne.
– Une mauvaise capitalisation des heures Tierce Personne en utilisant des barèmes de capitalisation trop anciens.
– La diminution du coût horaire Tierce Personne.

Le poste Tierce Personne se divise en deux postes de préjudice

Les heures de Tierce Personne du jour de l’accident jusqu’au jour de la consolidation :
– Il s’agit de toutes les heures passées par des professionnels ou par des proches de la victime de manière à l’assister dans les actes de la vie courante qu’elle n’a pas pu faire.
Les heures de Tierce Personne à venir :
– Il s’agit alors de toutes les heures annuelles nécessaires à la victime, du jour de la consolidation jusqu’à sa date de décès théorique (espérance de vie moyenne).
Ce poste est très important, car la somme est capitalisée et peut représenter une grosse part de l’indemnisation finale.

Évaluation de la Tierce Personne

Le temps nécessaire à la victime en Tierce Personne est évalué par le médecin expert. Il donne son avis sur le nombre d’heures journalières nécessaires à la victime afin de l’assister. Si des heures de Tierce Personne sont nécessaires pour l’avenir, il est possible d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice sous la forme d’un capital.

Exemple 1  :

Pierre : Suite à mon accident de le circulation, on m’a plâtré la jambe pendant 1 mois. Je n’ai pas pu tondre ma pelouse et j’ai donc du faire appel à une tierce personne pour effectuer cette tâche car j’habite à la campagne et je devais le faire 1 fois par semaine.

Calcul de l’indemnité : 10 euros de l’heure (plus les charges) multiplié par le nombre d’heures nécessaires, soit

– 10 euros x 4 heures = 40 euros.

Exemple 2 :

Lise : J’ai fais appel à une auxiliaire de vie après avoir été victime d’un coup du lapin car mes douleurs aux cervicales ne m’ont pas permis de faire mon ménage à raison de 1 heure par jour durant 20 semaines.

Calcul de l’indemnité : 12 euros de l’heure (plus les charges) multiplié par le nombre d’heures nécessaires soit :

– 12 euros x 7 jours= 84 euros

– 84 euros x 20 semaines = 1680 euros

Retenir : 
L'indemnisation pour tierce personne est due,
 même si c'est un proche qui a fait "gratuitement" office de tierce personne. 
Pour l'avenir, le poste tierce personne est capitalisé de manière
 à ce que la victime ait assez d'argent pour prévoir, à vie, le paiement d'une tierce personne.

Exemples de questions de victimes concernant l’indemnisation de la tierce personne

Indemnisation tierce personne

Mon épouse a été victime d’un accident de la vie. Chute dans les escaliers. Par décision du médecin expert, elle a été consolidée. Le rapport d’expertise mentionne l’assistance d’une tierce personne quotidiennement. Dans son offre, l’assurance prévoit une indemnisation post-consolidation. De la date de l’accident à la date de consolidation, vu la gravité des blessures, « fracture des cervicales » j’ai également assisté mon épouse quotidiennement. Contactée, l’assurance refuse l’indemnisation pré-consolidation de la tierce personne. Est-ce normal ?

Question sur le dédommagement de la Tierce personne

Suite à un grave AVP de la circulation, j’ai aidé ma sœur dans toutes ses démarches administratives, je l’ai accompagnée aux différents examens médicaux, je suis allée la voir tous les jours à l’hôpital pendant un mois et demi, je l’ai aidée dans sa défense contre l’assurance, auprès de l’avocat, etc. Je sais qu’une aide pour tierce personne a été demandée et défendue par l’avocat, mais je n’arrive pas à savoir combien d’heures, il m’a été attribué. Que puis-je faire, car j’ai toujours tout fait sans intérêt, mais du moment où l’assurance devait m’accorder un dédommagement, je ne vois pas pourquoi je ne suis pas informée. Est-ce que la tierce personne sera pour moi ?

Tierce personne

J’ai 26 ans, j’ai été victime d’un accident de la route en allant au boulot au Luxembourg, Fracture L1 + syndrome de la queue de cheval + paraparésie. Il y a un an, il a été statué sur un taux d’invalidité de 70% et en me donnant une rente d’invalidité permanente, actuellement, je dois me présenter devant un médecin expert médical de l’assurance AXA afin de déterminer la somme de mes préjudices, or dans mon contrat, il est stipulé que mes préjudices seront déduits de ma rente qui provient d’une société étrangère, je dois jouer sur l’aide humaine et la tierce personne, j’aurais voulu savoir pour vous à quoi dois-je m’attendre ?

Indemnisation tierce personne

Mon beau-père, âge de 86 ans, était victime d’un avp. Avant cet accident, il vivait en couple avec ma belle-mère atteinte de la maladie Alzheimer et s’occupait d’elle. Suite l’accident, il ne peut plus assumer sa prise en charge, nous avons donc recueilli beau-père et belle-mère chez nous. Cela peut-il justifier une indemnisation au titre de l’assistance tierce personne ?