Contester une provision que vous pensez insuffisante



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❓ FAQ — Contester une provision insuffisante

1) C’est quoi une provision ?
C’est une avance sur l’indemnisation finale destinée à couvrir des besoins immédiats (soins, aide humaine, perte de revenus, aménagements) en attendant la consolidation et le chiffrage définitif.
2) Quand est-elle insuffisante ?
Lorsqu’elle ne couvre pas les dépenses actuelles et prévisibles (soins, déplacements, équipements, salaire de l’aide, charges fixes) ni le manque à gagner avéré pendant l’incapacité (arrêts de travail, IJ, perte d’activité).
3) Puis-je refuser une provision trop basse ?
Vous pouvez refuser et demander une réévaluation motivée. Accepter une somme n’empêche pas de solliciter un complément si vous précisez qu’il s’agit d’une provision (sans renonciation au solde).
4) Comment contester concrètement ?
1) Envoyez une LRAR à l’assureur (ou responsable) avec un budget détaillé des besoins et justificatifs.
2) Joignez les pièces médicales récentes (arrêts, hospitalisations).
3) Proposez un montant ciblé (provision complémentaire) en expliquant le calcul.
4) Sollicitez si besoin une contre-expertise avec votre médecin-conseil de victimes.
5) Que faire si l’assureur refuse ou tarde ?
Saisissez en référé le tribunal judiciaire pour obtenir une provision judiciaire si l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable (accident, responsabilité). Joignez justificatifs et attestations.
6) Quelles pièces joindre pour appuyer la demande ?
Devis/factures (aide humaine, matériel, transport), bulletins de salaire / compta (pertes de gains), arrêts de travail, certificats/compte-rendus, justificatifs de charges (loyer, crédit), attestations proches/soignants, plan de soins et calendrier de rendez-vous.
7) La provision impacte-t-elle l’indemnisation finale ?
Non : elle sera imputée sur le solde final. Elle ne vaut pas transaction sauf si vous signez une quittance globale (à éviter). Exigez toujours un libellé « à valoir sur l’indemnisation définitive ».
8) Peut-on obtenir des intérêts en cas de retard ?
Oui, des intérêts majorés peuvent être dus en cas d’offre tardive ou manifestement insuffisante (selon le cadre légal applicable). Indiquez les dates clés (déclaration, expertises, offres) pour en demander le calcul.
9) Pièges à éviter
• Signer une quittance transactionnelle globale • Aller à l’expertise sans médecin-conseil • Oublier aide humaine, pertes de gains, frais de transport • Ne pas documenter chaque dépense • Laisser prescrire • Ne pas formuler un montant précis et motivé.
10) Qui peut m’aider rapidement ?
Un médecin-conseil de victimes pour objectiver les besoins (aide, soins, mobilité) et un avocat spécialisé pour la LRAR, le référé-provision et la stratégie. Le réseau AIVF peut vous orienter vers des professionnels compétents près de chez vous.


Modèle de lettre pour Contester une provision que vous pensez insuffisante

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Nom

Adresse

Code postal, ville

Nom et adresse de votre assureur
Code postal, Ville,                                                        date

Références du sinistre

Monsieur, Madame,

J’ ai reçu votre offre de provision suite à l’accident dont j’ai été victime en date du …….

Cette offre est manifestement insuffisante et ne correspond pas au montant de provision dont j’ai besoin. En effet, (exposer les dépenses que vous avez eu, les dépenses prévisibles, les pertes de revenus ….).

Je vous demande donc de revoir votre proposition de provision en tenant compte de mes remarques. Je vous rappelle que la loi Badinter en cas d’accident de la route prévoit le versement d’une provision dite »  suffisante » .
Je vous joins les justificatifs suivants :  (  les décrire et les joindre   )

Je vous remercie de prendre mon attache prochainement.

Dans cette attente,

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Exemple de question de victime sur la provision insuffisante

Offre provisionnelle insuffisante

J’ai été victime d’un AVP type coup du lapin, reconnu en accident de trajet par la Cpam.
Je travaille dans la restauration à temps partiel par choix et je suis donc en arrêt depuis.
Nous avons engagé une aide ménagère et mon assurance me propose une provision de 250 euros. Ca correspond à peu près à mon salaire d’un mois, charges patronales incluses. Je trouve cette provision insuffisante, mon médecin a prolongé mon ordonnance pour une aide ménagère de 2 mois et  on attend de voir l’efficacité d’une infiltration le 11 décembre. Une date de reprise du travail n’est pas prévue à ce jour. Comment faire pour obtenir une provision suffisante et sérieuse ?

Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route

A retenir :
 Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier
 accident de la route à son assureur. Mais c'est une bonne idée de lui déclarer
 le sinistre car ca donnera la possibilité de la prise en charge 
d 'un certain nombre de frais de défense en fonction de la garantie du contrat.