Constitution de partie civile suite à un accident de la route

Constitution de partie civile suite à un accident de la route

Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Constitution de partie civile suite à un accident de la route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Constitution de partie civile suite à un accident de la route : oui ou non ?

Constitution de partie civile suite à un accident de la route Faut-il se constituer partie civile suite à un accident de la route ? Est-ce une bonne idée ?

A savoir sur la constitution de partie civile

Doit-on se constituer partie civile ? Il n’y a jamais de réponse toute faite : chaque cas est particulier. Cependant pour l’Association, se constituer partie civile pour nous n’est pas une bonne idée. Pour l’indemnisation en effet ce n’est pas l’auteur de l’accident qui va vous indemniser mais un assureur ou un fond. Se constituer partie civile signifie que vous allez réclamer au tribunal pénal votre indemnisation. Pour nous c’est la meilleure façon d’être mal indemnisé. Vous ne maîtriserez pas votre dossier, il aura forcement été mal préparé. En fin de compte c’est un juge que vous ne connaissez pas et un expert judiciaire ( qui 9 fois sur 10 travaille déjà pour des assureurs ou a été formé par eux) qui vont décider de la base d’indemnisation. Il est logique et de bon sens de tenter de s’arranger avec l’assureur. Cela aura le mérite de vous obliger à préparer votre dossier. En cas de désaccord à la fin sur le montant de l’indemnisation de l’ accident de la route il sera encore temps d’assigner devant un tribunal civil. L’avantage est que vous saurez précisément pourquoi vous saisirez le juge et votre dossier sera donc bien préparé et argumenté en amont. Un certain nombre d’avocats préconisent de se constituer partie civile : il n’est cependant absolument pas démontré qu’une victime est mieux indemnisée ainsi contrairement à ce qui peut être affirmé. Il est à noter que le fait de ne pas vous constituer partie civile ne vous empêche pas si vous le souhaitez  de déposer plainte.

Avis de l’Association AIVF sur la constitution de partie civile

Constitution de partie civile suite à un accident de la route Vous avez effectivement le choix de vous constituer partie civile ou pas. Cela consiste concrètement à aller demander au tribunal l’indemnisation de votre préjudice. Nous ne pensons pas que c’est une bonne idée pour autant. En effet il semble préférable de rester à l’amiable avec l’assureur ; cela vous permet de maîtriser votre dossier puisqu’il s’agit en fait d’une discussion. Si jamais d’aventure à la fin du dossier vous voyez un désaccord justifié ( par exemple votre médecin de recours vous dit que le taux d’AIPP est de 23 pour cent alors que le médecin de l’assureur dit que c’est 10 pour cent ) vous pouvez alors saisir le tribunal civil pour assigner. La différence avec la constitution de partie civile est que ce coup-ci vous saurez précisément pourquoi vous devez aller devant le tribunal et votre dossier sera ainsi bien argumenté avant même de saisir le tribunal.

Doit-on prendre un avocat pour se constituer partie civile ?

Constitution de partie civile suite à un accident de la route Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour se constituer partie civile. Il reste cependant que cela peut être utile de s’adjoindre un avocat si les enjeux sont importants. Dans la même logique il peut être utile de s’adjoindre un médecin expert pour maîtriser votre dossier sur un plan médico-légal.

Exemple de question reçue par l’Association sur la constitution de partie civile

Un de nos enfants vient d’être victime d’un grave accident de la circulation dans lequel il n’est pas en cause. Son ITT est supérieure à 3 mois. Il circulait dans un véhicule qui m’appartient. Nous allons déposer plainte dans ce dossier avec une constituer partie civile afin de garantir les indemnisations matérielles et morales adaptées mais également pour nous garantir des conséquences physiques éventuelles par la suite. Je désirerai avoir plus d’informations sur ce que votre association peut nous apporter en matière de demande d’indemnisations futures.

Exemples de questions sur le sujet constitution de partie civile

Constitution de partie civile délit de fuite

Je suis conductrice, j’ai eu un accident de la route, une personne m’a rentrée dedans elle était ivre puis elle a pris la fuite, car elle n’a pas voulu faire de constat. J’ai directement appelé les gendarmes, ceux ci m’ont dit qu’ils avaient arrêté la personne car en prenant la fuite celle ci s’est permise de rouler très vite, un test d’alcoolémie a été réalisé. Le test s’est révélé très positif. J’ai donc été à la gendarmerie faire le dépôt de plainte. Ma voiture a été réparée mais pas complètement car l’expert n’a pas voulu prendre en charge un défaut moteur, ma voiture ne roule donc pas comme elle devrait et le turbo de cette dernière ne fonctionne pas comme il devrait et un voyant orange s’allume en permanence. De plus mon toit ouvrant qui était ouvert pendant le sinistre ne fonctionnait plus. Il a été réparé mais il y a encore des grosses traces faisant des trous dans la carrosserie. J’ai reçu une lettre me convoquant au TGI pour le procès verbal, ils m’ont dit de constituer une partie civile, j’aimerai avoir votre aide et savoir quels préjudice puis je demande que ce soit aussi dommage moral et physique car j’ai du faire une dizaine de séance de Kine à cause de mes cervicales et maintenant j’ai peur en voiture que qqn me rentre dedans je rentre en état de panique à chaque fois qu il y a trop de monde sur la route. J’ai aussi des témoins dont une qui m’a fait une lettre. Pouvez vous svp m’aider à constituer ma partie civile ?

Demande d’avis sur la nécessité ou pas de se constituer partie civile

Mon mari a été victime d’un accident de la route et il est décédé.  Il était à moto et a percuté un véhicule qui traversait la ligne jaune continue pour faire demi-tour. La gendarmerie a pris mon dépôt de plainte et m’a incitée à me constituer partie civile. Or, j’ai cru comprendre que de ce fait je renonçais au règlement à l’amiable avec l’assurance. Est-ce bien le cas ?Est-il possible d’annuler la constitution de partie civile pour la reprendre par la suite au cas où le règlement ne serait pas satisfaisant ?

Il n'y a pas obligation de se constituer Partie Civile.

A retenir : 
 Il n'y a pas obligation de se constituer Partie Civile. 
 Avant de décider de le faire il faut réflechir avant
 car ce n'est pas la meilleure idée  pour la meilleure indemisation dans beaucoup de cas...

Question de Victime Accident de la Route : piéton, porter plainte, partie civile, avocat

J’ai été victime d’un Accident de la Route  comme piéton et je souhaite porter plainte. J’ai été renversée par une voiture alors que je traversais le passage clouté avec mon chien tenu en laisse et parfaitement contrôlé. Mon chien est décédé. J’ai eu des blessures assez bénines, malheureusement des douleurs dans le dos m’empechent de marcher normalement depuis ce jour mais les radios n’ont rien révélé donc les médecins ont dit que ça passerait avec le temps. J’ai déposé plainte à la gendarmerie. Si j’ai bien compris d’apres ce que j’ai lu sur votre page je n’ai pas intérêt à me porter partie civile. Que dois-je faire vis-à-vis de mon assurance? Je suis assurée à la Maaf et le conducteur fautif à la Macif. Dois-je faire appel à un expert d’assuré ? Contractuellement j’ai droit à une indemnisation par la Maaf du simple fait d’avoir eu un accident donnant lieu à un arrêt de travail, par mon assurance tranquillité famille. Mais j’espère recevoir plus d’indemnisation que le minimum contractuel, notamment du fait du décès de mon chien écrasé par le conducteur alors qu’il n’avait que 3 ans et en plus avait un pédigrée, et bien évidemment de la souffrance psychologique causée par sa mort. Dois-je simplement déclarer le sinistre à la Maaf et leur faire confiance? Ou ai-je besoin d’un avocat indépendant ? J’ai aussi un bébé de 1 an dont je ne peux plus m’occuper depuis l’accident vu mes maux de dos, mais je n’ai rien trouvé à ce sujet dans mon contrat d’assurance.

Remarques de l’Association sur une Victime Accident de la Route : piéton, porter plainte, partie civile, avocat

Victime Accident de la Route : piéton, porter plainte Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur l’indemnisation du piéton et vous avez envie de déposer plainte. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique piéton,  ensuite la rubrique  faut-il porter plainte ? Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route des questions sur le dépot de plainte et l’indemnisation du piéton.